Auto-entrepreneur : les changements importants en 2019

Auto-entrepreneur : les changements importants en 2019

31 octobre 2018

2019 approche à grands pas et comme chaque année, le régime de l’auto-entreprise sera sujet à quelques évolutions. Quels sont les changements à prévoir et les conséquences sur la gestion de votre activité ? Retrouvez dans cet article les nouveaux décrets en vigueur afin de bien anticiper les choses et démarrer l’année en ayant les idées claires !

  1. Les spécificités du régime auto-entrepreneur pour 2019
    1. Les plafonds de chiffre d’affaires
    2. Les plafonds de TVA
    3. La déclaration de chiffre d’affaires
    4. Les taux de cotisations sociales
  2. Imposition : les changements à venir pour 2019
    1. Option pour le versement libératoire
    2. Le prélèvement à la source
  3. Les changements majeurs attendus pour 2019
    1. Le rattachement progressif de tous les auto-entrepreneurs à la CPAM
    2. L’évolution de l’affiliation des activités libérales
    3. Le « congé maternité unique »
    4. L’exonération totale de cotisations sociales
    5. L’exonération de la cotisation foncière des entreprises
  4. Les 3 grands changement prévus par la loi PACTE
    1. Le Stage de Préparation à l’Installation est rendu facultatif
    2. Le compte bancaire dédié ne sera plus obligatoire pour tous
    3. Mise en place d’un guichet unique
  5. Loi « Avenir professionnel »
    1. Droit au chômage après une démission
    2. Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité

Les spécificités du régime auto-entrepreneur pour 2019

1 - Les plafonds de chiffre d’affaires

S’ils ont connu une évolution en 2018, les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs resteront inchangés en 2019.

Ainsi, les plafonds à retenir pour l’année à venir sont les suivants :

  • 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)

  • 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €)

À noter qu’en cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 170 000 € et à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas excéder 70 000 €.

Si vous dépassez le plafond correspondant à votre activité, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de l’auto-entreprise. Pour ne pas vous tromper, souvenez-vous que ces plafonds sont toujours exprimés Hors Taxes (HT) et doivent être ajustés au prorata temporis de votre création d'auto-entreprise. Ainsi, si vous créez une activité de prestations de services le 1er avril 2018, le plafond pour l’année 2018 s’élèvera à 70 000 € X 275 / 365 soit 52 739 € HT.

2 - Les plafonds de TVA

Parallèlement au doublement des plafonds de chiffre d’affaires, la TVA s’était également invitée dans le régime de l’auto-entreprise le 1er janvier 2018.

En 2019, les modalités de déclaration de TVA resteront les mêmes et les plafonds seront identiques à ceux de 2018 :

  • 33 200 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • 82 800 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est fixé à 33 200 €).

Passés ces différents seuils, les auto-entrepreneurs seront redevables de la TVA mais pourront également la déduire de certains achats professionnels.

3 - La déclaration de chiffre d’affaires

La déclaration en ligne du chiffre d’affaires est obligatoire à partir du moment où le chiffre d’affaires encaissé durant l’année 2018 est supérieur à :

  • 20 700 € pour les activités de commerce et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme)

  • 8 300 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC

4 - Les taux de cotisations sociales

En 2018, les taux de cotisations sociales s’élèvent à :

  • 12,8 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)

  • 22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC)

  • 22 % pour les activités libérales (BNC)

À l’heure où nous écrivons cet article, les taux de cotisation applicables en 2019 ne sont pas encore connus. Ceux-ci devraient être rendus publics courant janvier 2019. Nous ne manquerons évidemment pas de vous tenir informés.

Imposition : les changements à venir pour 2019

1 - Option pour le versement libératoire

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le choix entre imposition classique et prélèvement fiscal libératoire pour payer votre impôt sur le revenu.

Si vous optez pour le versement libératoire, vous vous acquitterez de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Ainsi, chaque mois ou trimestre (en fonction de la périodicité choisie), un pourcentage supplémentaire sera prélevé  sur votre chiffre d’affaires. Le taux appliqué est fixe et dépendra de la nature de votre activité.

L’option pour le versement libératoire est toutefois soumis à conditions. Ainsi, pour en bénéficier en 2019, votre revenu fiscal de 2017 devra être inférieur à 27 086 € par part dans votre foyer fiscal.

2 - Le prélèvement à la source

À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en vigueur et ne touchera pas que les salariés ! En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes également concerné et devrez l’acquitter sous forme d’acomptes payés mensuellement ou trimestriellement. Le montant de ces acomptes sera calculé par l’administration fiscale en fonction de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu.

Pour l’année 2019, c’est donc la déclaration que vous avez remplie au printemps 2018 qui est prise en compte. Le montant des acomptes vous a ainsi été communiqué lors de la réception de votre avis d’imposition en juillet 2018.

À ce titre, les auto-entrepreneurs créant leur activité en 2019 se retrouvent dans une situation particulière. En effet, l’administration fiscale ne disposera pas d’imposition de référence pour calculer le montant de leurs acomptes. Trois options sont alors possibles pour eux :

  • attendre septembre 2020, date à laquelle ils feront leur déclaration pour les revenus perçus en 2019. Ils devront alors s’acquitter de l’impôt dû au titre de leur 1ère année d’activité, avant le 31 décembre 2020.

  • commencer à verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019, en utilisant le simulateur de l’administration fiscale

  • opter pour le versement libératoire et donc payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre

À noter que quel que soit votre choix, l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2019 devra être entièrement soldé pour le 31 décembre 2020. Attention donc si vous optez pour la première solution : vous disposerez de peu de temps pour vous acquitter de votre impôt, ce qui peut être risqué en cas de régularisation importante.

Bon à savoir

Vous avez déjà créé votre auto-entreprise et avez opté pour le versement libératoire ? Sachez que le passage au prélèvement à la source ne changera rien pour vous concernant les revenus perçus dans le cadre de votre activité indépendante. 

Les changements majeurs attendus pour 2019

1 - Le rattachement progressif de tous les auto-entrepreneurs à la CPAM

L’année 2018 fut marquée par la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI). L’objectif de cette réforme ? Le rattachement de tous les travailleurs indépendants au régime général pour une simplification de la gestion de leur protection sociale.

Étant donné le grand nombre de personnes affiliées au RSI et pour éviter qu’il y ait une interruption dans leur couverture sociale,  cette évolution se fera de manière progressive, sur une période courant jusqu’à 2020. Durant cette phase de transition, c’est la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui gère la protection sociale des indépendants pour le compte du régime général.

En 2020, le rattachement de tous les auto-entrepreneurs sera effectif et votre interlocuteur unique sera la CPAM. Vous bénéficierez ainsi d’une gestion de votre protection sociale, semblable à celle des salariés.

À noter que si vous créez votre auto-entreprise en 2019 et que vous perdez votre emploi salarié alors vous resterez affilié au régime général.

2 - L’évolution de l’affiliation des activités libérales

Jusqu’au 31 décembre 2017, la majorité des professionnels exerçant une activité libérale relevaient de la CIPAV pour leur assurance vieillesse.

Mais depuis 2018, une distinction s’est opérée entre professions libérales réglementées et non réglementées. La règle d’affiliation est désormais la suivante :

Pour les activités libérales non réglementées 

Exemples de métiers concernés : conseil, coach, consultant, rédacteur, analyste-programmeur, art-thérapeute, designer, correcteur, formateur, magnétiseur, métreur, répétiteur… Attention, cette liste n’est pas exhaustive !

  • vous avez créé votre activité en 2018 : vous ne dépendez plus de la CIPAV pour votre assurance vieillesse. L’ensemble de votre protection sociale (maladie / maternité et retraite) est géré par la Sécurité Sociale des Indépendants, comme les artisans et les commerçants. Vous pouvez ainsi, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités journalières.

  • vous avez créé votre activité avant 2018 : vous continuez à relever de la CIPAV. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à relever de la SSI. Cette démarche n’est pas automatique et devra être effectuée entre 2019 et 2023. Vous pourrez alors vous aussi bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie !

Pour les activités libérales réglementées

Les professions concernées sont les suivantes  :  architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d'oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts automobiles, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeur, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.

L’ensemble de ces professionnels reste affilié à la CIPAV pour la gestion de leur assurance vieillesse et ce, quelle que soit l’année de création de leur auto-entreprise. L’interlocuteur pour les cotisations est l’URSSAF et c’est l’organisme conventionné qui continue à gérer leur assurance maladie / maternité.

3 - Le « congé maternité unique »

Actuellement, les femmes ayant une activité auto-entrepreneuriale peuvent bénéficier d’une indemnité de repos maternel durant 74 jours maximum (104 jours en cas de naissances multiples), dont 14 pouvant être uniquement pris avant la date présumée de l’accouchement.

Le congé maternité des indépendantes est donc moins avantageux que celui des salariées.

Afin d’harmoniser la durée du repos maternel pour toutes les femmes, trois amendements ont été déposés en faveur d’un aménagement du congé maternité des indépendantes, dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

À compter du 1er janvier 2019, le congé maternité des travailleuses indépendantes (et donc des auto-entrepreneuses) sera ainsi aligné sur celui des salariées. Ainsi, elles pourront s’arrêter 8 semaines minimum (dont 2 avant l’accouchement) et jusqu’à 16 semaines maximum si elles le souhaitent. Ceci équivaut donc à 38 jours supplémentaires, soit 112 jours au total, comme les salariées.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur le congé maternité unique

4 - L’exonération totale de cotisations sociales

L’Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité. Cette aide est actuellement réservée à une certaine catégorie de personnes (demandeurs d’emploi, bénéficiaires de la PreParE, jeunes de moins de 26 ans…).

À compter du 1er janvier 2019, tout créateur ou repreneur d’entreprise pourra prétendre à cette aide. Pour marquer ce changement, l’intitulé « ACCRE » disparaîtra. On parlera désormais d'« exonération de début d'activité ».

Deux situations sont toutefois à distinguer. Ainsi en 2019 :

  • les créateurs et repreneurs d’entreprise (hors auto-entrepreneurs) bénéficieront d’une exonération totale des cotisations sociales. Cette exonération sera accordée durant un an, jusqu’à 40 000 € de chiffre d’affaires.

  • les auto-entrepreneurs, quant à eux, continueront de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive. Les conditions pour prétendre à cette aide seront toutefois élargies puisque le seul fait de créer ou reprendre une activité suffira à l’ouverture des droits.

Auto-Entrepreneur et exonération de début d'activité, la question qui se pose : année blanche de cotisations jusqu'à 40 000 € de CA ou exonération partielle et dégressive sur 3 ans ? 
Si la règle générale est établie, la question se pose concernant les auto-entrepreneurs qui ont toujours bénéficié d'un dispositif différent des autres entreprises et sociétés. Ainsi si on imagine l'exonération totale sur 40 000 € de CA que se passera-t-il si l'auto-entrepreneur dépasse ce plafond ? Un possible remboursement des cotisations dues en cas de dépassement reste toutefois en suspens ou simplement une exonération dégressive sur la partie dépasssant les 40 000 €. De la même façon, on ne sait pas encore si l’absence de cotisations pourrait avoir un impact sur les droits à la retraite.
Nous mettrons à jour cette section dès que nous recevrons des informations officielles à ce sujet.

5 - L’exonération de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée comme suit : un taux d'imposition et une base minimale de cotisations sont appliquées directement à la valeur locative des biens affectés à votre auto-entreprise. Ce taux et cette base minimale sont définis par la commune du siège de votre activité. Tous les auto-entrepreneurs en sont redevables, y compris ceux qui exercent une activité au domicile de leur client ou qui ne disposent pas de locaux.
L’année de leur création, les entreprises en sont exceptionnellement exonérées (de la date de création au 31 décembre qui suit). Toutefois, ils doivent remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises et la transmettre au Service des Impôts des Entreprises compétent de leur région, avant le 1er janvier de l’année suivante.

Certains professionnels peuvent ensuite bénéficier d’une exonération totale chaque année et ce sous conditions précises.

Une nouveauté fera son apparition en 2019 : l'article 97 de la loi de finances pour 2018, prévoit en effet que les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an seront exonérées pour les impositions établies au titre de l’imposition de 2019 :

  • de la cotisation foncière minimum des entreprises

  • des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires

Les 3 grands changement prévus par la loi PACTE

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été adoptée en première lecture à l’Assemblée au cours de l’automne 2018 et sera examinée par le Sénat en janvier 2019. Cette loi comporte plusieurs mesures qui impactent le régime de l’auto-entreprise.

1 - Le Stage de Préparation à l’Installation est rendu facultatif

Jusqu’ici, les auto-entrepreneurs qui lançaient une activité artisanale avaient l’obligation de suivre un Stage de Préparation à l’Installation. Cette formation à la gestion d’entreprise dure en moyenne 30 heures, réparties sur 4 ou 5 jours.

Lors de l’examen de la loi PACTE, l'article 4 relatif à la suppression de l'obligation de suivre ce stage a été adopté. Le SPI ne sera donc plus obligatoire pour les artisans qui s’installent à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, ceux qui le souhaitent pourront l’effectuer sur la base du volontariat, soit dans la CMA du lieu d’installation de leur auto-entreprise, soit sur internet, par le biais de formations en ligne.

Autre changement pour 2019 : le coût du SPI sera revu à la baisse et sera ramené à 194 € pour une semaine de stage (contre environ 250 € actuellement).

Pour aller plus loin, consultez notre article sur le Stage de Préparation à l’Installation

2 - Le compte bancaire dédié ne sera plus obligatoire pour tous

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, au plus tard un an après la création de leur entreprise.

La loi PACTE a supprimé cette obligation pour les auto-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 €, ce qui constitue un avantage pour ceux qui exercent leur activité à titre complémentaire.

De plus, la loi précise qu’un délai de 2 ans sera mis en place pour répondre aux obligations : « Afin que le seuil de 5 000 € hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ».

3 - Mise en place d’un guichet unique

Actuellement, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale doivent se connecter à de multiples sites pour créer et gérer leur auto-entreprise : autoentrepreneur.urssaf.fr, Guichet-entreprises.fr, CFE-Métiers.com, Infogreffe.fr…

Pour simplifier vos démarches, la loi PACTE prévoit la mise en place d’un guichet électronique unique à partir de 2021. Cette plateforme en ligne centralisera l’ensemble des données et les  transmettra ensuite au organismes destinataires. Elle sera ainsi l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient l’activité et la forme juridique.  

De plus, les différents registres des entreprises, notamment le Répertoire des métiers et le Registre du commerce et des sociétés, seront rapprochés afin d’éviter les coûts inutiles.

Loi « Avenir professionnel »

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er août 2018. Cette loi a pour objectif de réformer le fonctionnement de l’assurance chômage.

Droit au chômage après une démission

Le salarié qui démissionne dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » peut bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP) mais sous conditions :

  • être en recherche d’un emploi

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques (5 ans)

  • poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise

Avant la démission le salarié devra :

  • faire une demande d’accompagnement auprès d’un opérateur du CEP (Conseil en évolution professionnelle). Celui-ci l’informera des conditions requises pour obtenir l’AREP et l’invitera à contacter Pôle emploi pour un entretien

  • obtenir une attestation stipulant le caractère « réel et sérieux » du projet de reconversion professionnelle : pour ce faire, une commission paritaire régionale compétente et indépendante vérifiera notamment que ce projet correspond à des besoins sur le marché de l’emploi du secteur géographique concerné. Cette attestation est valable 6 mois.

Une fois sa démission posée, l’intéressé devra s’inscrire à Pôle Emploi et faire une demande d’AREP. Les différentes pièces du dossier seront alors examinées.

Le montant et la durée de versement de l’AREP sont équivalentes à ceux de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi). Toutefois, l’allocataire ne se verra pas proposer d’offres d’emploi puisqu’il ne sera pas considéré comme disponible.

Ce dispositif peut donc venir sécuriser un salarié qui décide de quitter son emploi pour créer son auto-entreprise.

Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité

À compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants qui cessent leur activité pourront bénéficier de l’ « allocation des travailleurs indépendants ». Il s’agit d’un revenu de remplacement, dont le montant ne pourra excéder 800 € par mois et qui ne pourra être versé plus de 6 mois.

Toutefois cette indemnisation sera versée sous conditions précises. En effet, l’entreprise concernée devra avoir fait :

  • l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou l’objet d’une procédure de redressement judiciaire

  • un bénéfice annuel autour de 10 000 € sur l’ancienne activité liquidée

L’article "Auto-entrepreneur : les changements importants en 2019"  a été noté 4.74 sur 5 sur 19 avis d'internautes.

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