CFE : la Cotisation Foncière des Entreprises

La cotisation foncière des entreprises ou CFE, est basée seulement sur les biens qui sont soumis à une taxe foncière selon leur valeur locative. Instaurée par la loi de finances de 2010, elle est l'une des deux composantes de la CET (Contribution économique territoriale) avec la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette taxe doit être réglée dans la commune où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains.
Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs sont également redevables de cette cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.

La taxe foncière des entreprises est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2018, sont pris en compte les biens utilisés en 2016).

Si vous exercez à partir de votre domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité par le biais du formulaire 1447-C-SD. Vous aurez la CFE à payer.

La base d'imposition est réduite pour les cas suivants, de :

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  50 % pour toutes les nouvelles entreprises l'année qui suit celle de sa création

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  75 % pour les artisans qui emploient un salarié

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  50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés

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  25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés

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  25 % d'abattement sur la part perçu au profit des communes lors d'une implantation en Corse

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  réduite pour certaines activités saisonnières.

Si la valeur locative des biens est très faible, il y a une cotisation minimum qui est établie. Elle se calcule à partir d'une base fixée par la commune ou par l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale).

Lors de la première année d’imposition, une réduction de moitié de la base d’imposition est appliquée.

Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires

1 - Exonération pour l'année de création d'activité

Les entreprises nouvelles sont exonérées de la CFE durant l’année de leur création (de la date de création au 31 décembre qui suit). Cette exonération s’applique également au régime de l’auto-entreprise. Vous y serez soumis les années suivantes.

2 - Exonération si chiffre d'affaires nul après la création d'entreprise 

Si l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires durant l’année de sa création et l'année suivante, il n’aura pas de CFE à régler conformément à l'article 1478 du Code général des impôts.

Il découle des conditions énoncées au § 10 que les entreprises n'employant pas de salariés - tel peut être notamment le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises - ne sont pas imposables à la CFE, tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté.

La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre d'affaires ou des recettes constituent, au sens de la CFE, leur année de création. Au titre de cette année, elles ne sont pas non plus redevables de cette cotisation, par application des dispositions du II de l'article 1478 du CGI.

Leur première imposition à la CFE est établie au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes.

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

Exemple : Romain a lancé son auto-entreprise le 1er juin 2017. S'il ne réalise pas de chiffre d'affaires en 2017, il n'aura pas à payer la CFE en 2018. Il devra en être redevable dès 2018, celui-ci devra envoyer à son SIE (Service des Impôts des Entreprises) une demande d'exonération exceptionnelle au titre de sa première année de réalisation de chiffre d'affaires.

Comment procéder si vous recevez un avis d'imposition avec un montant à régler ?

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  payer la CFE puis demander son remboursement en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de reception à votre Service des Impôts des Entreprises pour demander une exonération totale temporaire pour cause de chiffre d'affaires nul. N'hésitez pas à joindre à ce courrier votre copie d'avis d'imposition ainsi qu'un récapitulatif fiscal du RSI qui reprend toutes vos déclarations de l'année concernée par la CFE.

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  anticiper l'avis de paiement CFE en envoyant un courrier pour demander l'exonération totale temporaire de celle-ci.

3 - Exonérations de plein droit permanentes pour les activités artisanales et assimilées

Les activités artisanales qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global peuvent être éligibles à l'exonération de la CFE.

En vertu du 1° de l'article 1452 du CGI, les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, sont exonérés de CFE lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main d'œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat.

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20120912

Pour pouvoir bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut réunir 3 conditions :

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  exercer une activité où le travail manuel est prépondérant

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  ne pas spéculer sur la matière première

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  ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant

4 - Exonérations de plein droit permanentes pour les activités non commerciales et assimilées

Certaines activités non commerciales comme les professeurs de lettres, de sciences et d’art d’agrément peuvent être exonérées.

Certaines activités commerciales et industrielles comme les agences de presse agréées et les éditeurs de publications périodiques pourront bénéficier d’une exonération.

Voici une liste des différents domaines d'activités non commerciales et assimilées pouvant prétendre à une exonération permanente de la CFE :

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  les établissements privés d'enseignement

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  les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires

Les enseignants de littérature, langues vivantes ou langues mortes, les mathématiques, les sciences physiques, naturelles, les sciences humaines, le droit, etc...

Le dessin, la peinture, la musique, le chant, la danse, la gymnastique et les sports en général.

À noter que l'exonération est accordée seulement si le professeur enseigne à son domicile ou au domicile des clients.

Est exclu de cette exonération l'enseignement à caractère pratique (couture, cuisine, conduite automobile, informatique, dactylographie, etc...)

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  les activités artistiques (peintres, sculteurs, graveurs et dessinateurs)

Se reporter à la section "II. Activités artistiques du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BIO-IF-CFE-10-30-10-60-20160706"

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  les photographes auteurs

Sont exonérés les photographes auteurs pour leur activité relative de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art.
Se reporter à la section "II. Activités artistiques du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BIO-IF-CFE-10-30-10-60-20160706"

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  les sportifs

Les titulaires d'un brevet d'État d'alpinisme, de ski, de parapente et de canyonisme peuvent prétendre à l'exonération de CFE ainsi que tout sportif pour la seule pratique de leur sport. Nous vous invitons vivement à vous rapprocher de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour cette condition particulière.

5 - Liste non exhaustive des activités pouvant être exonérées de la CFE

Vous trouverez ci dessous une liste non exhaustive des activités pouvant prétendre à l'exonération : 

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  les artisans qui travaillent seuls pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières premières leur appartenant  

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  les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 473 € 

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  les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui pratiquent leur activité à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial 

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  les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art 

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  les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur 

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  les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)

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  les sportifs pour la seule pratique d'un sport (notamment les diplomés d'état de ski alpin) 

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  les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon ponctuelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire) 

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  les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire 

Retrouvez la liste complète des exonérations sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

6 - Exonération temporaire ou totale selon la zone d’implantation

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  Implantation dans un BER (bassin d’emploi à redynamiser) : les entreprises implantées dans un BER (création ou extension) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017, peuvent être exonérées pour 5 anspour une création, ou de 5 années à compter de la seconde année qui suit l’extension.

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  Implantation dans un QPPV (quartier prioritaire politique de la ville) : les entreprises implantées dans un QPPV seront exonérées totalement les 5 premières années, puis un abattement dégressif sera appliqué pour les 3 années suivantes (60 % la 6ème année, 40 % la 7ème année puis 30 % la 8ème année de la base exonérée de la dernière année).

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  Implantation dans une ZRD (zone de restructuration de la défense) : une exonération totale est possible pour les 5 premières années pour une création (l’année suivant la création) ou pour une extension d’établissement (à partir de la 2ème année qui suit l’extension).

Les avis d’imposition et les avis d’acompte ne sont plus envoyés par courrier postal. Ils sont désormais disponibles uniquement sur votre compte fiscal en ligne.

1 - La réception de l'avis de règlement de CFE

Vos avis CFE sont consultables en ligne sur votre espace professionnel. Il suffit de vous identifier et de cliquer sur “consulter” pour accéder à vos avis. Si vous avez communiqué votre adresse mail, vous serez prévenu de la mise en ligne de vos avis. Un rappel vous sera également envoyé avant la date limite de paiement.

2 - Le délai et les modalités de paiement

La CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, si vous avez déjà payé une partie de cette taxe annuelle le 15 juin alors vous devrez simplement régler le solde restant.

Vous pouvez régler votre cotisation foncière des entreprises de différentes manières :

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  l'option pour le prélèvement mensuel (faire la demande avant le 30 juin de l'année en cours)

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  l'option pour le prélèvement à l'échéance (faire la demande avant le 30 novembre de l'année en cours pour le paiement du solde).

3 - Formalités liées à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Pour l'année de création : les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération du paiement de la CFE lors de la première année d'activité. Si vous recevez la déclaration n°1447-C , celle ci devra être envoyée avant le 31 décembre de l’année en cours.

Télécharger la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprise - 1414-C-SD

Pour la seconde année de création : lors de la première imposition à la CFE, le créateur d'entreprise bénéficie d'une réduction de 50 % de la base d'imposition.

Pour les entreprises qui souhaitent faire une demande d'exonération : la déclaration n°1447-M sera envoyée au plus tard le vendredi 3 mai 2019

4 - Accéder à votre avis de CFE

Étape 1 : s'inscrire sur le site impots.gouv.fr rubrique "Votre espace professionnel"

Étape 2 : une fois inscrit, pour accéder à votre avis de CFE, il vous suffit de cliquer sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services ».

Étape 3 : enfin, pour payer votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),  faites un simple clic sur le bouton  « PAYER » situé au-dessus de l’avis.

1 - Demande d'exonération de la CFE (artisan)

Un auto-entrepreneur dont l'activité repose principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global peut être éligible à l'exonération de la CFE.

Exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE (Service des Impôts des Entreprises)

"J'ai reçu le [date de l'avis d'imposition], un avis d'imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise]. 

Par le biais de mon auto-entreprise j'exerce une activité artisanale, je suis également inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le numéro [numéro d'immatriculation au RM] et le code APE  [code APE] .

Par le biais de mon auto-entreprise, j'exerce une activité artisanale seul et pour le compte de particuliers qui remplit les 3 conditions pour pouvoir prétendre à une exonération permanente de la Cotisation Foncière des Entreprises à savoir :

•  

  exercer une activité où le travail manuel est prépondérant

•  

  ne pas spéculer sur la matière première

•  

  ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant

Je souhaiterais donc bénéficier de l'exonération de plein droit permanentes de CFE au titre des activités artisanales et assimilées, en vertu du 1° de l'article 1452 du CGI et comme indiqué dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-IF-CFE-10-30-10-90-20120912) que j'ai joint à cet email/ce courrier."

2 - Demande de dégrèvement de la CFE pour cessation d'activité en cours d'année

L'auto-entrepreneur qui ferme son auto-entreprise en cours d'année n'est pas redevable de la CFE pour les mois qui suivent la cessation de son activité. 

Pour ce faire, vous devez faire la demande dégrèvement de CFE par courrier, email et/ou par téléphone à votre Service des Impôts des Entreprises au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.

Exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE (Service des Impôts des Entreprises)

"J'ai reçu le [date de l'avis d'imposition] un avis d'imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise].
Je vous informe que j'ai cessé mon activité suite à la fermeture de mon auto-entreprise le [date de la radiation]. Je demande donc le dégrèvement de la CFE au prorata temporis, conformément au I de l'article 1478 du CGI, mon activité n'ayant ni été reprise par un nouvel exploitant, ni transférée dans un autre établissement."

 3 - Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises

Un auto-entrepreneur n'ayant pas ou peu réalisé de chiffre d'affaires durant l'année concernée par la CFE peut demander à l'administration une remise gracieuse de la Cotisation Foncière des Entreprises. Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l'administration fiscale.

Exemple de modèle de courrier à transmettre au SIE (Service des Impôts des Entreprises)

"J'ai reçu en date du [date de l'avis d'imposition], un avis d'imposition concernant la Cotisation Foncière des Entreprises dont est redevable mon auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET de votre auto-entreprise]
Mon auto-entreprise connaît actuellement des problèmes de trésorerie en raison d’un chiffre d'affaires nul  (ou faible) réalisé en (année concernée). Ceci compromet donc dans une large mesure le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises s'élevant à [montant de la CFE].
Aussi par la présente, j’aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant du règlement de cette CFE."

 4 - Nouvelles modalités d'exonération en 2019

Avec le projet de loi de finances 2018, les auto-entrepreneur réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE à partir de 2019. Cela signifie que si en 2018, vous avez réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous serez exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2019.

1- Je n'ai pas reçu ma déclaration initiale de CFE par courrier. Que dois-je faire ?

Si vous créez votre activité en 2018 vous devez recevoir un formulaire de déclaration initiale de Cotisation Fonciere des Entreprises pré rempli (N° 1447-C-K) ou vierge (N° 1447-C-SD). Si ce n'est pas le cas vous pouvez toujours le télécharger ici.

N'oubliez pas, vous avez jusqu'au 1er Janvier 2019 pour renvoyer compléter cette déclaration initiale de CFE.

2 - Quels cadres remplir sur la déclaration initiale de CFE ?

Pour correctement compléter la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprise vous devez compléter les cadres :

• Cadre A1 - Identification de l’entreprise
• Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
• Cadre A3 - Origine de l’établissement
• Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant
• Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
• Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement
• Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière (si vous avez un local pro)
• Cadre D - Exonérations et abattement (si vous bénéficiez d'une autre exonération que celle de début d'activité)

3 - Je n'ai pas de local professionnel, vais-je devoir payer la CFE ?

Que vous soyez en clientèle ou chez vous la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est directement rattachée à votre domiciliation d'entreprise (en l'occurence votre habitation personnelle dans la majeure partie des cas). Dans ce cas précis vous êtes redevable de la cotisation minimum (voir plus haut).