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CFE : la Cotisation Foncière des Entreprises

13 novembre 2020

   7 minutes

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE remplace la taxe professionnelle. Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes règles que tout créateur d'entreprise depuis 2014 et ne bénéficient plus d'exonération sur 3 ans. Quel en est le montant,  les conséquences sur votre micro-entreprise et les modalités d'exonération ?

Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt local dont sont redevables les entreprises. 

Tous les indépendants sont concernés par cette taxe et les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle ! Comme les autres, ils doivent donc régler la CFE chaque année dans la commune où est domiciliée leur activité. 

Cette cotisation ne doit pas être confondue avec la taxe professionnelle qui n’existe plus depuis le 1er janvier 2010. 

Désormais, on parle d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale), elle-même composée de deux impôts : 

  • la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE (qu’on va vous présenter de ce pas !) 
  • et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE, dont les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables. 

 Pour connaître directement les possibilités d’exonération, consultez notre article spécial exonérations et réductions de CFE.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE si vous avez un local professionnel 

Deux critères seront pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en tant qu’auto-entrepreneur : 

  • Le taux d’imposition : il est fixé par votre commune ou votre EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) et fait l’objet d’un vote chaque année. Il varie généralement autour de 1 %. 
  • La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre auto-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2020, ont été pris en compte les locaux utilisés en 2018). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires que vous avez réalisé en N-2. 

On peut donc résumer ce calcul comme suit : 

Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens 

Les choses sont ici relativement simples puisqu’il vous suffit de déclarer la superficie de votre local à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de votre déclaration initiale de CFE (ne vous inquiétez pas, on vous en reparle juste après !). 

La CFE si vous travaillez à domicile 

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ou intervenez uniquement au domicile de vos clients ?  

Dans votre cas, les impôts ne peuvent donc pas intégrer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition. 

Pour vous, le calcul sera donc le suivant : 

Montant de la CFE = Taux d’imposition x base minimale 

Cette base minimale est calculée en fonction de votre chiffre d’affaires en N-2, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : 



Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires


Chiffre d'affairesBase minimale (2020)
Jusqu'à 10 000 €Entre 223 € et 521 €
Entre 10 001 € et 32 600 €Entre 223 € et 1 061 €
Entre 32 601 € et 100 000 €Entre 223 € et 2 229 €
Entre 100 001 € et 250 000 €Entre 223 € et 3 616 €
Entre 250 001 € et 500 000 €Entre 223 € et 5 307 €
À partir de 500 001 €Entre 223 € et 6 901 €


Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. Dans ce cas, indiquez la surface minimale, c’est-à-dire 1 m2. 


Bon à savoir

Pour la CFE, les impôts font la différence entre année de création et année d’activité. 

À leurs yeux, l’année de création correspond à l’année où vous avez enregistré votre premier chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur. 

Ainsi : 

  • Vous ne paierez pas de CFE l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise (ou enregistré votre premier chiffre d’affaires) 
  • L’année suivante (considérée comme 1ère année d’activité), vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition (ou minimale). Exceptionnellement, ce seront vos données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte. 
  • Vous paierez donc votre CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de votre 2ème année d’activité (au sens des impôts). 

Cas particuliers  

Cette base d’imposition ou minimale pourra être réduite de : 

  • 50 % pour toutes les nouvelles entreprises l'année qui suit celle de leur création 
  • 75 % pour les artisans qui emploient un salarié 
  • 50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés 
  • 25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés 
  • pour certaines activités saisonnières, en proportion du temps d’inactivité 

Les micro-entreprises implantées en Corse bénéficient également de mesures particulières puisqu’elles peuvent profiter, pour leur imposition à la CFE, d’un abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou des EPCI. 


Bon à savoir

Vous avez créé votre activité de micro-entrepreneur en 2020 ?  
Vous ne paierez pas de CFE cette année, au titre de l’exonération de début d’activité. 
En 2021, les impôts ne pourront pas se baser sur votre CA en N-2 pour calculer votre impôt puisque vous n’aviez pas encore ouvert votre activité en 2019.  Ils prendront donc en compte votre CA en N-1 (c’est-à-dire en 2020) et votre base d’imposition (ou minimale) pour la cotisation foncière des entreprises sera réduite de 50 %. 

En 2022, les impôts se baseront de nouveau sur votre CA de 2020 (N-2) mais cette fois-ci, vous ne bénéficierez plus de la réduction de votre base d’imposition. Ceci explique que bon nombre d’auto-entrepreneurs s’aperçoivent que leur taxe CFE a doublé entre leur 2ème et leur 3ème année d’activité. 

Comment déclarer et payer la cotisation foncière des entreprises ?

1 – Faites votre déclaration initiale de CFE 

Première étape si vous venez d’ouvrir votre auto-entreprise : remplir la déclaration initiale de CFE et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. 

En principe, les impôts doivent vous faire parvenir ce formulaire CFE par courrier. Mais si vous n’avez toujours rien reçu début décembre, nous vous invitons à télécharger ce document directement en ligne. 

Télécharger la déclaration n° 1447-C-SD 

Cette démarche est obligatoire. En cas de manquement de votre part, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de CFE au titre de votre 1ère année d’activité. Ce serait dommage ! 

N’oubliez pas que vous ne paierez pas de CFE durant l’année de création de votre auto-entreprise (soit l’année de votre premier chiffre d’affaires). Vous pouvez donc remplir ce document sans craindre de devoir payer votre impôt dans la foulée. 

2 - Créez votre « espace professionnel » 

Vous ne recevrez pas votre avis d’imposition CFE par courrier et vos paiements se feront directement en ligne. 

Vous devez donc obligatoirement vous créer un compte sur le site des impôts. 

Pour cela, rien de plus simple. Rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace professionnel ». Vous devrez ensuite renseigner votre SIREN, votre adresse mail ainsi que vos coordonnées. Vous recevrez ensuite un mail dans les 72 h. Celui-ci contiendra un lien d’activation de votre espace. 

Ne tardez pas trop à effectuer cette formalité et faites-le au plus tard durant votre première année d’activité. 

3- Consultez votre avis de règlement CFE 

On vous le disait, vos avis CFE sont consultables uniquement en ligne sur votre espace professionnel.  

Pour en prendre connaissance, il vous suffit de vous identifier puis de vous rendre la rubrique « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ». 

Si vous avez communiqué votre adresse mail, vous serez prévenu de la mise en ligne de vos avis. Un rappel vous sera également envoyé avant la date limite de paiement.

4- Payez votre CFE 

Vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 décembre de chaque année, en cliquant sur le bouton « Payer » en haut de vote avis d’imposition. 

Vous avez peur d’oublier ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique : 

  • À échéance : vous serez prélevé du montant total de votre CFE sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part, après la date limite de paiement. Pour ce faire, vous devez adhérer à ce service avant le 30 novembre 2020. 
  • Sous forme de mensualités : votre CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre. La date limite d’adhésion à ce service est fixée au 30 juin, pour une application dès le mois de janvier de l’année suivante. 

À noter que les entreprises ayant une CFE supérieure ou égale à 3 000 € en année N-1 peuvent décider de la régler en 2 fois durant l’année N (sauf si elles optent pour le prélèvement mensuel). Dans ce cas, elles régleront un 1er acompte le 15 juin puis le solde restant le 15 décembre. 

Quelles sont les exonérations possibles ?

Si tous les auto-entrepreneurs sont théoriquement redevables de la CFE au-delà de leur année de création, des exceptions, des réductions et des possibilités de report existent. Elles se divisent en plusieurs grandes catégories :  

  • Les exonérations liées à l’activité que vous exercez (chauffeur VTC, artisans, locations meublées, etc.) 
  • Les exonérations liées au lieu où vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur (Zone Urbaine Sensible, Zone de Revitalisation Rurale...) 
  • Les exonérations liées à votre chiffre d’affaires 
  • Des possibilités de reports ou de réductions exceptionnelles en cas de situation financière difficile pour l’entreprise 


Information importante

En raison de la crise actuelle du coronavirus, une réduction aux 2/3 de la CFE, appelée dégrèvement, a été votée par certaines communes et intercommunalités (EPCI). Pour en bénéficier, il faut :  

  • exercer dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel  
  • avoir son entreprise domiciliée dans l’une des communes ou intercommunalités (EPCI) signataires. 

Nous faisons le point sur toutes les exonérations existantes dans notre article CFE : quels exonérations, réductions et reports sont possibles ? 

 

CFE : les questions fréquentes des auto-entrepreneurs

1- Je n'ai pas reçu ma déclaration initiale de CFE par courrier. Que dois-je faire ? 

Si vous avez créé votre activité en 2020, vous avez dû recevoir un formulaire de déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises pré-rempli (N° 1447-C-K) ou vierge (N° 1447-C-SD).  

Si ce n'est pas le cas vous pouvez directement le télécharger sur le site des impôts. 

N'oubliez pas, vous avez jusqu'au 31 décembre 2020 pour renvoyer ce document à votre SIE.  

2 Dois-je obligatoirement remplir la déclaration initiale de CFE ? 

Oui !  Ce document contient toutes les informations nécessaires au calcul de votre future CFE. De plus, si vous ne le remplissez pas, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de CFE au titre de l’année de création. Il est donc important de le renvoyer avant la fin de l'année. 

3 - Quels cadres remplir sur la déclaration initiale de CFE ? 

Pour compléter correctement votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, vous devez renseigner les cadres suivants : 

  • Cadre A1 - Identification de l’entreprise 
  • Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle 
  • Cadre A3 - Origine de l’établissement 
  • Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant 
  • Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise 
  • Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement 
  • Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière (si vous avez un local professionnel) 
  • Cadre D - Exonérations et abattement (si vous bénéficiez d'une autre exonération que celle de début d'activité) 

Pour vous aider dans cette démarche nous avons conçu un assistant chatbot (sur Messenger) qui vous guidera pas à pas dans le remplissage de cette déclaration CFE. 

4 - Je n'ai pas de local professionnel, vais-je devoir payer la CFE ? 

Que vous soyez en clientèle ou chez vous, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est directement rattachée à votre domiciliation d'entreprise (en l'occurrence votre habitation personnelle dans la majeure partie des cas). Dans ce cas précis, votre CFE sera calculée sur une base minimale comme on vous l’explique au début de cet article. 

 

Vous êtes désormais incollable sur la CFE ! Bonne chance ! 

L’article "CFE : la Cotisation Foncière des Entreprises"  a été noté 4,7 sur 5 sur 210 avis d'internautes.