CFE : la cotisation foncière des entreprises
La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE est venue remplacer la taxe professionnelle. Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) sont soumis aux mêmes règles que tout créateur d'entreprise et doivent donc s'en acquitter. Comment cet impôt est-il calculé pour les micro-entreprises ? Combien et comment devrez-vous la payer ? Quelles sont les exonérations possibles ? On vous dit tout sur cette taxe !
Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt local dont sont redevables les entreprises.
Tous les indépendants sont concernés par cette taxe et les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle ! Comme les autres, ils doivent donc régler la CFE chaque année dans la commune où est domiciliée leur activité.
Plus précisément, on parle d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale), elle-même composée de deux impôts :
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables.
Pour connaître les possibilités d’exonération, consultez directement notre article spécial exonérations et réductions de CFE.
Bon à savoir
Envie de connaître toutes les exonérations possibles selon votre situation ? Besoin d'un coup de pouce pour remplir votre déclaration initiale de CFE sans faute ? Trouvez réponse à vos toutes vos questions grâce à l'accompagnement personnalisé de nos conseillers. Bénéficiez d'une assistance administrative illimitée dans toutes vos démarches !
Comment est calculée la CFE ?
La CFE si vous avez un local professionnel
Vous disposez d’un local dédié à votre activité de micro-entrepreneur ? Dans votre cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
- Le taux d’imposition : il est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe votre auto-entreprise. Ce taux fait l’objet d’un vote chaque année. Il se situe généralement autour de 1 %.
- La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre auto-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2022, sont pris en compte les locaux utilisés en 2020). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en N-2.
On peut donc résumer ce calcul comme suit :
Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens
Les choses sont ici relativement simples puisqu’il vous suffit donc de déclarer la superficie de votre local à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de votre déclaration initiale de CFE (ne vous inquiétez pas, on vous en reparle juste après !). Ce document vous est normalement transmis l’année où vous devenez auto-entrepreneur.
Information importante
Qu’il exerce son activité dans un local professionnel ou depuis chez lui, un auto-entrepreneur est exonéré de CFE dès lors que son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 euros.
La CFE si vous travaillez à domicile
Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ou intervenez uniquement au domicile de vos clients ?
Dans votre cas, les impôts ne peuvent donc pas déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition.
Pour vous, le calcul sera donc le suivant :
Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale
Cette base minimale est calculée en fonction de votre chiffre d’affaires en N-2, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Base minimale d’imposition (chiffres 2022)
Chiffre d'affaires en N-2 | Base minimum d’imposition (2022) |
Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 227 € et 542 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 227 € et 1 083 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 227 € et 2 276 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 227 € et 3 794 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 227 € et 5 419 € |
À partir de 500 001 € | Entre 227 € et 7 046 € |
Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. Dans ce cas, indiquez la surface minimale, c’est-à-dire 1 m2.
Bon à savoir
Pour la CFE, les impôts font la différence entre année de création et début d’activité.
Ainsi :
- Vous ne paierez pas cette taxe l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise.
- L’année suivante (considérée comme 1ère année d’activité si vous générez du chiffre d’affaires), vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition (ou minimale). Exceptionnellement, ce seront vos données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte.
- Vous paierez donc votre CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de votre 2e année d’activité (au sens des impôts).
Cas particuliers
Cette base d’imposition ou minimale pourra être réduite de :
- 50 % pour toutes les nouvelles entreprises l'année qui suit celle de leur création (comme mentionné plus haut)
- 75 % pour les artisans qui emploient un salarié
- 50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés
- 25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés
- pour certaines activités saisonnières, en proportion du temps d’inactivité
Les micro-entreprises implantées en Corse bénéficient également de mesures particulières puisqu’elles peuvent profiter, pour leur imposition à la CFE, d’un abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou des EPCI.
Bon à savoir
Vous avez créé votre activité de micro-entrepreneur en 2022 ?
Vous ne paierez pas de CFE cette année, au titre de l’exonération de début d’activité.
En 2023, les impôts ne pourront pas se baser sur votre CA en N-2 pour calculer votre impôt puisque vous n’aviez pas encore ouvert votre activité en 2021. Ils prendront donc en compte votre CA en N-1 (c’est-à-dire en 2022) et votre base d’imposition (ou minimale) pour la cotisation foncière des entreprises sera réduite de 50 %.
En 2024, les impôts se baseront de nouveau sur votre CA de 2022 (N-2) mais cette fois-ci, vous ne bénéficierez plus de la réduction de votre base d’imposition. Ceci explique que bon nombre d’auto-entrepreneurs s’aperçoivent que leur taxe CFE a doublé entre leur 1er et leur 2e avis de CFE.
Comment déclarer et payer la cotisation foncière des entreprises ?
1 – Faites votre déclaration initiale de CFE
Première étape si vous avez créé votre auto-entreprise cette année : remplir la déclaration initiale de CFE et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Il s’agit plus précisément de la déclaration n° 1447-C-SD.
En principe, les impôts doivent vous faire parvenir ce formulaire CFE par courrier. Mais si vous n’avez toujours rien reçu début décembre, nous vous invitons à télécharger ce document directement en ligne.
Cette démarche est obligatoire, pour tous les micro-entrepreneurs et même si vous travaillez depuis chez vous. En cas de manquement de votre part, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de CFE au titre de votre 1ère année d’activité. Ce serait dommage !
N’oubliez pas que vous ne paierez pas de CFE durant l’année de création de votre auto-entreprise. Remplir ce document est une démarche purement administrative. Il ne déclenche pas le paiement automatique de la CFE dans les mois qui suivent.
Besoin d'un coup de pouce ? Consultez notre guide complet pour remplir sa déclaration de CFE pas-à-pas (2022).
2 - Créez votre espace professionnel
Vous ne recevrez pas votre avis d’imposition CFE par courrier et vos paiements se feront directement en ligne.
Vous devez donc obligatoirement vous créer un compte sur le site des impôts.
Pour cela, rien de plus simple. Rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace professionnel ». Vous devrez ensuite renseigner votre SIREN, votre adresse mail ainsi que vos coordonnées. Vous recevrez ensuite un mail dans les 72 h. Celui-ci contiendra un lien d’activation de votre espace.
Ne tardez pas trop à effectuer cette formalité et faites-le au plus tard durant votre première année d’activité.
3- Consultez votre avis de règlement CFE
On vous le disait, vos avis CFE sont consultables uniquement en ligne sur votre espace professionnel.
Pour en prendre connaissance, il vous suffit de vous identifier puis de vous rendre la rubrique « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ».
Si vous avez communiqué votre adresse mail, vous serez prévenu de la mise en ligne de vos avis. Un rappel vous sera également envoyé avant la date limite de paiement.
4- Payez votre CFE
Vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 décembre de chaque année, en cliquant sur le bouton « Payer » en haut de vote avis d’imposition.
Vous avez peur d’oublier ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique de votre CFE :
- À échéance : vous serez prélevé du montant total de votre CFE sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part, après la date limite de paiement. Pour ce faire, vous devez adhérer à ce service avant le 30 novembre 2022.
- Sous forme de mensualités : votre CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre. La date limite d’adhésion à ce service est fixée au 30 juin, pour une application dès le mois de janvier de l’année suivante.
Bon à savoir
À noter que les entreprises ayant une CFE supérieure ou égale à 3 000 € en année N-1 peuvent décider de la régler en 2 fois durant l’année N (sauf si elles optent pour le prélèvement mensuel). Dans ce cas, elles régleront un 1er acompte entre le 31 mai et le 15 juin puis le solde restant le 15 décembre.
Profitez d’un accompagnement pour votre CFE !
Toutes ces étapes vous paraissent compliquées et vous avez peur de vous tromper ? Au Portail Auto-Entrepreneur, on est aussi là pour ça !
Nos experts et nos assistants virtuels peuvent vous guider étape par étape pour remplir votre déclaration mais aussi répondre à toutes vos questions sur le sujet.
Quelles sont les exonérations possibles ?
Si tous les auto-entrepreneurs sont théoriquement redevables de la CFE au-delà de leur année de création, des exceptions, des réductions et des possibilités de report existent.
Elles se divisent en plusieurs grandes catégories :
- Une nouvelle exonération pour vos trois premières années d'activité, applicable sur décision des collectivités territoriales pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2021
- Les exonérations liées à l’activité que vous exercez (chauffeur VTC, artisans, professeurs, locations meublées, etc.)
- Les exonérations liées au lieu où vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur (Zone Urbaine Sensible, Zone de Revitalisation Rurale...)
- Les exonérations liées au chiffre d’affaires de votre auto-entreprise
- Des possibilités de reports ou de réductions exceptionnelles en cas de situation financière difficile pour l’entreprise
Le saviez-vous ?
Nous faisons le point sur toutes les exonérations existantes selon les activités et les zones dans notre article CFE : la liste des exonérations.
CFE : les questions fréquentes des auto-entrepreneurs concernant cet impôt local
1- Je n'ai pas reçu ma déclaration initiale de CFE par courrier. Que dois-je faire ?
Si vous avez créé votre activité cette année, vous avez dû recevoir un formulaire de déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises pré-rempli (N° 1447-C-K) ou vierge (N° 1447-C-SD).
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez directement le télécharger sur le site des impôts.
N'oubliez pas, vous avez jusqu'au 31 décembre 2022 pour renvoyer ce document à votre SIE.
2 – Dois-je obligatoirement remplir la déclaration initiale de CFE ?
Oui ! Ce document contient toutes les informations nécessaires au calcul de votre future CFE. De plus, si vous ne le remplissez pas, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de CFE au titre de l’année de création pour votre micro-entreprise. Il est donc important de le renvoyer avant la fin de l'année.
3 - Quels cadres remplir sur la déclaration initiale de CFE ?
Pour compléter correctement votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, vous devez renseigner les cadres suivants :
- Cadre A1 - Identification de votre micro-entreprise
- Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de votre domicile ou exercée en clientèle
- Cadre A3 - Origine de l’établissement
- Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant
- Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
- Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement
- Cadre C – si vous possédez un local professionnel ou si vous faites de la domiciliation d’entreprise
- Cadre D - Exonérations et abattement (si vous bénéficiez d'une autre exonération que celle de début d'activité)
4 - Je suis auto-entrepreneur mais je n'ai pas de local professionnel. Vais-je devoir payer la CFE ?
Que vous vous déplaciez chez vos clients ou que vous exerciez depuis chez vous, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est toujours rattachée à votre domiciliation d'entreprise (en l'occurrence votre habitation personnelle dans la majeure partie des cas).
Dans votre cas, cette taxe locale sera calculée sur une base minimale comme on vous l’explique au début de cet article.
Vous êtes désormais incollable sur la CFE, sa déclaration et son paiement ! Vous avez encore des questions sur cette taxe ? Les experts du Portail Auto-entrepreneur sont disponibles pour vous répondre. N’hésitez pas à les contacter !
