Les formalités obligatoires pour les auto-entrepreneurs : récapitulatif

Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez tout d’abord remplir une série de formalités administratives obligatoires. 

Remplir un dossier de déclaration d’auto-entreprise 

Première étape de la création de votre auto-entreprise : la déclaration de début d’activité par le biais du formulaire Cerfa « P0 Micro-Entrepreneur ». 

Attention, ce formulaire se décline en trois modèles distincts selon votre activité : 

• Le formulaire P0 CMB (ou Cerfa n°15253*08) pour les auto-entrepreneurs artisans et / ou commerçants  
• Le formulaire P0 PL (ou Cerfa 11768*09) pour les auto-entrepreneurs en activité libérale 
• Le formulaire AC0 (ou Cerfa n°13847*10) pour les auto-entrepreneurs ayant une activité d’agent commercial 

Pour en savoir plus : Comment remplir le formulaire P0 micro-entrepreneur ?

Différents justificatifs devront être joints à cette déclaration de début d’activité. Parmi ces documents, peuvent notamment figurer : 

• la copie de votre diplôme ou un justificatif d’expérience professionnelle pour les activités réglementées 
• une attestation stipulant que vous avez bien souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et / ou une garantie décennale, si vous êtes légalement soumis à cette obligation. 

Transmettre votre déclaration de début d’activité  

La procédure de déclaration d’auto-entreprise connaît de profonds changements avec la suppression à venir du site guichet-unique.fr. Le gouvernement souhaite en effet modifier les formalités d’inscription des travailleurs indépendants. Vos démarches seront donc différentes selon la date de votre inscription. 

Cas n° 1 : vous déposez votre dossier avant le 31 décembre 2022 

Votre dossier de déclaration d’activité peut être directement transmis à votre centre de formalités des entreprises (CFE): 

• la chambre de commerce et d’industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale 
• la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) si votre activité est artisanale 
• l'Urssaf pour les auto-entrepreneurs en activité libérale 
• le Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial 

Vous avez également la possibilité de déposer votre dossier sur la nouvelle plateforme procedure.inpi.fr. Ce nouveau guichet unique centralise en effet toutes les demandes des auto-entrepreneurs (création, modification, cessation), quelle que soit la nature de leur activité. Cela vous évite les erreurs, notamment si vous n’êtes pas certain d’exercer une activité libérale, artisanale ou commerciale. 

Cas n° 2 : vous déposez votre dossier après le 1er janvier 2023 

Votre demande devra obligatoirement être envoyée sur procedure.inpi.fr. L’objectif ? Simplifier les démarches des créateurs et chefs d’entreprise et centraliser toutes les démarches. 

Vous ne pourrez donc plus déposer votre dossier auprès de votre CFE. 

Une fois votre dossier transmis, il vous faudra attendre de 1 à 4 semaines pour recevoir votre numéro de SIRET. Vous pourrez alors débuter votre activité d’auto-entrepreneur. 

Focus sur l’immatriculation des commerçants et des artisans 

Les artisans et commerçants en auto-entreprise doivent également procéder à l’immatriculation de leur activité. Il ne s’agit pas d’une formalité supplémentaire car cette immatriculation a lieu en même temps que leur déclaration de début d’activité. 

Plus précisément : 

• Les activités artisanales sont immatriculées auprès du Répertoire des Métiers (RM).  
• Les activités commerciales sont immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Suite à leur immatriculation, les auto-entrepreneurs concernés recevront :  

• un extrait K pour les activités inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) 
• un extrait D1 pour les activités inscrites au registre des métiers (RM) 

Notez que les auto-entrepreneurs en activité libérale ne sont pas concernés par cette obligation d’immatriculation. Ils reçoivent toutefois un avis de situation au Répertoire Sirene pour les activités libérales 

Pour vous accompagner dans vos démarches de création, faites appel aux conseillers du Portail Auto-Entrepreneur. Ils vous guideront de A à Z dans vos formalités ! 

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Depuis la loi PACTE de mai 2019, l'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité est obligatoire seulement si votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € durant deux années consécutives. En cas de dépassement de ce plafond, vous disposez alors d’un délai de 12 mois pour ouvrir votre nouveau compte. Vous restez évidemment libre d’ouvrir un compte dédié, même si vous ne dépassez pas ce plafond. 

Disposer d’un compte bancaire dédié vous servira alors à : 

• encaisser vos recettes 
• effectuer les prélèvements pour vos cotisations sociales et vos charges fiscales 
• bénéficier éventuellement d’un crédit pour votre auto-entreprise. 

Mais attention, s’il est obligatoire d’avoir un compte dédié, ce dernier ne doit pas nécessairement être un compte professionnel ! En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez tout simplement ouvrir un nouveau compte courant et n’utiliser celui-ci que pour les transactions de votre auto-entreprise. 

Comme tout travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’émettre des factures  à la fin de chaque prestation. Vous devrez en remettre un exemplaire à votre client et en conserver un autre pour vous.  

Conservez bien ces documents et n’hésitez pas à en faire une copie numérique. En cas de contrôle fiscal, il peut en effet vous être demandé de fournir vos justificatifs sur les 10 dernières années ! 

Veillez également à fournir des factures qui mentionnent les éléments suivants :  

• la date d’émission 
• un numéro attribué par ordre chronologique 
• une date de livraison ou d’exécution     
• le nom de votre client ou de sa société, ainsi que son adresse professionnelle 
• vos coordonnées (nom, prénom et adresse professionnelle) 
• votre numéro SIREN 
• un descriptif détaillé des prestations exécutées, avec la quantité et le prix unitaire 
• la somme totale facturée 
• votre numéro de TVA intracommunautaire si vous effectuez des transactions en dehors de la France 
• les informations relatives à votre RC Pro ou votre garantie décennale si vous êtes concerné par cette obligation d’assurance 

Les obligations comptables en micro-entreprise sont relativement réduites. En effet, rien ne vous contraint à faire appel à un expert-comptable. Vous n’avez pas non plus de bilan annuel à fournir. Toutefois, puisque vous êtes chef d’entreprise, vous devrez malgré tout répondre à certaines formalités. 

Tenir un livre de recettes 

Vous devez être capable de présenter un livre des recettes encaissées si jamais vous étiez contrôlé par l’administration fiscale.  

Ce document prendra la forme d’un tableau à 6 colonnes et devra contenir : 

• la date d’encaissement des recettes 
• la référence de la facture et éventuellement du devis 
• le nom du client 
• la nature de la prestation 
• le montant de la recette 
• le mode de règlement (chèque, espèces, virement…) 

Tenir un registre des achats 

Vous êtes concerné par cette obligation comptable uniquement si votre activité d’auto-entrepreneur consiste à : 

• vendre des marchandises, des fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter 
• fournir des prestations d’hébergement. 

Le registre des achats doit mentionner : 

• le date de l’achat et sa référence 
• le nom du fournisseur 
• la nature de l'achat et son montant 
• le mode de paiement 

Parallèlement, vous devez conserver les tickets de caisse, notes et factures.  

Ces documents comptables doivent eux aussi être conservés pendant au moins 10 ans. 

Au Portail Auto-Entrepreneur, nous avons développé un outil entièrement dédié à la comptabilité des auto-entreprises.  Grâce à notre logiciel Mon Portail, éditez des factures 100 % conformes et automatisez l’édition de vos registres comptables obligatoires ! 

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Facturer la TVA si vous en êtes redevable 

En cas de dépassement du plafond de TVA, vous devez la facturer à vos clients, mais également la déclarer à l’État. Vous pourrez ainsi la récupérer sur vos achats professionnels. 

Pour en savoir plus : La TVA en auto-entreprise  

En auto-entreprise, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul.  

Vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, mais dans tous les cas, vous devrez respecter un calendrier précis. 

L’absence de déclaration entraînera le paiement de pénalités. De plus, en cas d’oublis répétés, vous serez amené à régler des cotisations forfaitaires et majorées. 

Cette déclaration a plusieurs objectifs : 

• le paiement de vos cotisations sociales, celles-ci étant calculées selon un taux fixe appliqué sur votre chiffre d’affaires 

• le calcul de votre versement libératoire si vous avez choisi cette option fiscale 
• le calcul de votre chiffre d’affaires global pour vérifier que vous ne dépassez pas les plafonds de TVA ou ceux de la micro-entreprise 

Pour continuer à profiter du régime de l’auto-entreprise, vous devez en effet respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel HT. Celui-ci dépend de la nature de votre activité.  

En 2022, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants :  

• 188 700 € pour l'achat / revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la prestation d’hébergements  
• 77 700 € pour les activités de prestation de service qu’elles soient commerciales ou artisanales ainsi que pour les professions libérales  

Vous le voyez, gérer son auto-entreprise requiert une bonne dose d’organisation ! Pour vous aider, Educademy a créé des formations exhaustives et intuitives entièrement dédiées aux auto-entrepreneurs. Grâce à elles, vous maîtriserez les formalités obligatoires sur le bout des doigts ! 

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Parallèlement à ces formalités obligatoires, certaines démarches restent conseillées bien que tout à fait facultatives pour les auto-entreprises. 

Réaliser des devis 

Les devis sont des documents que vous fournissez avant une mission afin d’en présenter les tarifs. Ils sont conseillés car ils dressent le contenu exhaustif de la nature de votre prestation et évitent les malentendus et ambiguïtés avec votre client.  

Selon les situations, le devis peut devenir obligatoire. Ainsi, vous devrez en fournir un à votre client pour toute prestation estimée à plus de 1 500 € et « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service (…). » (Art L. 112-3 du code de la consommation).   

Adhérer à une mutuelle 

Une mutuelle (ou complémentaire santé) vous permettra d’être mieux remboursé dans votre parcours de soins en cas de maladie ou d’hospitalisation. Rappelons en effet que personne n’est à l’abri d’un pépin de santé ou d’un accident ! 

Avoir un nom commercial 

Donner un nom commercial à son auto-entreprise n’est pas une obligation. Ceci relève de votre stratégie, notamment si vous souhaitez donner une identité à votre activité et envoyer un message plus clair à vos clients. 

Vous pouvez utiliser ce nom commercial sur vos cartes de visites, vos devis ou vos factures. Toutefois, les auto-entrepreneurs restent tenus d’indiquer en plus, leur nom et leur prénom sur leurs documents administratifs et commerciaux. 

Le stage de Préparation à l’installation  

Le Stage de Préparation à l'Installation autrefois obligatoire pour les créateurs d’entreprise inscrits à la CMA (autrement dit les artisans), a été rendu facultatif. Vous pouvez malgré tout choisir de suivre cette formation sur la base du volontariat. Elle constitue en effet un passage intéressant pour découvrir les fondamentaux de la gestion d’entreprise (fiscalité, comptabilité…). 

Vous êtes maintenant au point sur les formalités obligatoires en auto-entreprise. Pour vous aider, notre outil de gestion Mon Portail vous assiste dans vos formalités déclaratives et comptables. Ainsi, vous pouvez suivre l'évolution de votre chiffre d'affaires, contrôler votre comptabilité et éditer vos factures, le tout au même endroit et en ligne !