Loi PACTE : fin du SPI obligatoire et du compte bancaire dédié

Loi PACTE : fin du SPI obligatoire et du compte bancaire dédié

24 mai 2019

Après plusieurs mois de débats, la loi PACTE a été promulguée le 24 mai 2019. Cette réforme, qui a pour objectif de lever les obstacles à la croissance des entreprises, a deux conséquences principales pour les auto-entrepreneurs : la suppression de l’obligation du SPI et la fin du compte bancaire dédié en cas de chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 €. Nous faisons le point en détail.

Comment se sont passées les négociations de la loi PACTE ?

L’adoption de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été un long processus. Son calendrier d’application a été reporté à de multiples reprises et les auto-entrepreneurs attendaient avec impatience le détail des mesures les concernant.

Voici un rappel de la chronologie des négociations :

  • 18 juin 2018 : la loi PACTE est présentée en Conseil des Ministres

  • début septembre 2018 : elle est soumise pour la première fois à l’Assemblée Nationale

  • 12 février 2019 : elle est adoptée en première lecture par le Sénat mais certains points devaient être éclaircis

  • 20 février 2019 : la commission paritaire mixte n’a pas pu se mettre d’accord sur la loi

  • 16 mars 2019 : l’Assemblée Nationale vote la loi PACTE en première lecture

  • 9 avril 2019 : refusant de délibérer, le Sénat rejette le projet de loi PACTE

  • 11 avril 2019 : l'Assemblée Nationale valide définitivement la loi PACTE

  • 16 mai 2019 : le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel de la loi PACTE

  • 24 mai 2019 : promulgation de la loi PACTE. Le SPI n'est désormais plus obligatoire. L'ouverture d'un compte bancaire dédié devient faculative pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.

Conséquence n° 1 : la suppression de l’obligation du SPI

Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs inscrits à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat étaient obligés de participer au Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Sous certaines conditions (détention de diplômes spécifiques), certains indépendants pouvaient en être dispensés.

Le SPI représentait à lui-seul deux problèmes majeurs :

  • un coût élevé : d’environ 250 €, il constituait donc une charge assez importante pour un auto-entrepreneur en début d’activité et pour ceux dont l’auto-entreprise était un complément de revenus.

  • un contenu non adapté : sur les 4 à 5 jours que durait le SPI, seules quelques heures étaient dédiées à l’auto-entrepreneuriat. La plupart des notions abordées concernaient donc d’autres types de régimes juridiques (entreprises, sociétés). De la même manière, les informations sur le système spécifique de l’auto-entreprise n’étaient pas nécessairement mises à jour.

 

La loi PACTE a mis fin à l’obligation du SPI pour les artisans qui souhaitent créer leur auto-entreprise. Il est rendu facultatif et peut donc se faire sur la base du volontariat. Son prix a été fixé à 194 €.

Si vous le souhaitez, vous pouvez donc tout à fait demander à effectuer le SPI.

Ce stage vous permettra notamment de :

  • comprendre des notions essentielles telles que la gestion d’entreprise, la comptabilité et l’application de la TVA

  • poser vos questions sur l’auto-entreprise et vous faire conseiller avant même de créer votre activité

  • rencontrer d’autres entrepreneurs et dans certains cas, vous créer un premier réseau professionnel (clients, partenaires, collaborateurs).

 

Étant donné le nombre croissant d’auto-entrepreneurs et les changements récents impactant ce régime, une formation spécifique moins onéreuse et adaptée à tous les types d’activité reste la bienvenue. Chacun disposerait ainsi d’informations actualisées pour mener à bien son projet.

Conséquence n° 2 : la fin du compte bancaire dédié obligatoire

Depuis le 1er janvier 2015, tous les micro-entrepreneurs étaient obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Cette démarche devait se faire au maximum un an après la création de leur auto-entreprise.

L’ouverture d’un compte bancaire séparé représentait 3 inconvénients principaux pour les auto-entrepreneurs :

  • les banques poussaient fortement les micro-entrepreneurs à ouvrir un compte bancaire professionnel, alors même qu’un compte courant suffisait

  • le coût était parfois non négligeable pour les micro-entreprises les plus modestes (250 € environ par an pour un compte professionnel)

  • une gestion administrative supplémentaire était également à prévoir.

 

Avec la loi PACTE, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € ne sont plus obligés d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

Bon à savoir

En réalité, vous devrez dépasser ce chiffre d’affaires de 10 000 € deux années consécutives pour vous voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Vous disposerez alors d’un délai de 12 mois pour le faire.

Malgré tout, un compte dédié à votre activité d’auto-entrepreneur comporte des avantages. En effet, cela vous permet de :

  • séparer plus facilement vos transactions personnelles et professionnelles

  • faire un suivi minutieux de vos revenus et dépenses professionnelles

  • faciliter les démarches en cas de contrôle des administrations (URSSAF, impôts)

  • mettre en place des prélèvements SEPA spécifiques (notamment pour la CFE) si vous faites le choix d’un compte professionnel

Si vous ne souhaitez pas ouvrir un compte dédié à votre auto-entreprise auprès des banques dites classiques, sachez qu’il existe également des banques en ligne et des néobanques, généralement à moindre coût. Certaines sont entièrement dédiées aux indépendants.

Conséquence n° 3 : la mise en place d’un guichet en ligne unique

Les entrepreneurs sont encore aujourd’hui nombreux à être freinés dans leur envie de créer une auto-entreprise. Les démarches sont parfois jugées complexes et les délais souvent trop longs. Face aux différentes administrations, il peut-être aussi compliqué de trouver rapidement le bon interlocuteur.

Pour y remédier, le gouvernement souhaite créer une plateforme électronique unique, qui centralisera l’ensemble des démarches pour tous les entrepreneurs. Celle-ci devrait être mise en place courant 2021 et remplacera ainsi les 1 400 Centres de Formalités des Entreprises (CFE) présents aujourd’hui en France.

Crédit photo : Thomas SAMSON / AFP

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