Loi PACTE : fin du SPI obligatoire et du compte bancaire dédié

Loi PACTE : fin du SPI obligatoire et du compte bancaire dédié

12 avril 2019

Après plusieurs mois de débats, le Parlement a finalement adopté la loi PACTE le 11 avril 2019. Cette loi, qui a pour objectif de lever les obstacles à la croissance des entreprises, a deux conséquences principales pour les auto-entrepreneurs : la suppression de l’obligation du SPI et la fin du compte bancaire dédié en cas de chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €. Nous faisons le point en détail.

Comment se sont passées les négociations de la loi PACTE ?

L’adoption de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été un long processus. Son calendrier d’application a été reporté à de multiples reprises et les auto-entrepreneurs attendaient avec impatience le détail des mesures les concernant.

Voici un rappel de la chronologie des négociations :

  • 18 juin 2018 : la loi PACTE est présentée en Conseil des Ministres

  • début septembre 2018 : elle est soumise pour la première fois à l’Assemblée Nationale

  • 12 février 2019 : elle est adoptée en première lecture par le Sénat mais certains points devaient être éclaircis

  • 20 février 2019 : la commission paritaire mixte n’a pas pu se mettre d’accord sur la loi

  • 16 mars 2019 : l’Assemblée Nationale vote la loi PACTE en première lecture

  • 9 avril 2019 : refusant de délibérer, le Sénat rejette le projet de loi PACTE

Finalement, près de 10 mois après sa première présentation, la loi PACTE a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale, ce jeudi 11 avril 2019.

Il faut maintenant attendre que le décret soit promulgué pour que la loi entre en vigueur. Pour le moment, nous n’avons donc aucune indication sur la date d’application de cette loi.

Conséquence n° 1 : la suppression de l’obligation du SPI

Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs inscrits à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat étaient obligés de participer au Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Sous certaines conditions (détention de diplômes spécifiques), certains indépendants pouvaient en être dispensés.

Le SPI représentait à lui-seul deux problèmes majeurs :

  • un coût élevé : d’environ 250 €, il constituait donc une charge assez importante pour un auto-entrepreneur en début d’activité et pour ceux dont l’auto-entreprise était un complément de revenus.

  • un contenu non adapté : sur les 4 à 5 jours que durait le SPI, seules quelques heures étaient dédiées à l’auto-entrepreneuriat. La plupart des notions abordées concernaient donc d’autres types de régimes juridiques (entreprises, sociétés). De la même manière, les informations sur le système spécifique de l’auto-entreprise n’étaient pas nécessairement mises à jour.

 

La loi PACTE a mis fin à l’obligation du SPI pour les artisans qui souhaitent créer leur auto-entreprise. Il est rendu facultatif et peut donc se faire sur la base du volontariat. Son prix a été fixé à 194 €.

Si vous le souhaitez, vous pouvez donc tout à fait demander à effectuer le SPI.

Ce stage vous permettra notamment de :

  • comprendre des notions essentielles telles que la gestion d’entreprise, la comptabilité et l’application de la TVA

  • poser vos questions sur l’auto-entreprise et vous faire conseiller avant même de créer votre activité

  • rencontrer d’autres entrepreneurs et dans certains cas, vous créer un premier réseau professionnel (clients, partenaires, collaborateurs).

 

Étant donné le nombre croissant d’auto-entrepreneurs et les changements récents impactant ce régime, une formation spécifique moins onéreuse et adaptée à tous les types d’activité reste la bienvenue. Chacun disposerait ainsi d’informations actualisées pour mener à bien son projet.

Conséquence n° 2 : la fin du compte bancaire dédié obligatoire

Depuis le 1er janvier 2015, tous les micro-entrepreneurs étaient obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Cette démarche devait se faire au maximum un an après la création de leur auto-entreprise.

L’ouverture d’un compte bancaire séparé représentait 3 inconvénients principaux pour les auto-entrepreneurs :

  • les banques poussaient fortement les micro-entrepreneurs à ouvrir un compte bancaire professionnel, alors même qu’un compte courant suffisait

  • le coût était parfois non négligeable pour les micro-entreprises les plus modestes (250 € environ par an pour un compte professionnel)

  • une gestion administrative supplémentaire était également à prévoir.

 

Avec la loi PACTE, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € ne sont plus obligés d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. 

Bon à savoir

En réalité, vous devrez dépasser ce chiffre d’affaires de 5 000 € deux années consécutives pour vous voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Vous disposerez alors d’un délai de 12 mois pour le faire.

Malgré tout, un compte dédié à votre activité d’auto-entrepreneur comporte des avantages. En effet, cela vous permet de :

  • séparer plus facilement vos transactions personnelles et professionnelles

  • faire un suivi minutieux de vos revenus et dépenses professionnelles

  • faciliter les démarches en cas de contrôle des administrations (URSSAF, impôts)

  • mettre en place des prélèvements SEPA spécifiques (notamment pour la CFE) si vous faites le choix d’un compte professionnel

Si vous ne souhaitez pas ouvrir un compte dédié à votre auto-entreprise auprès des banques dites classiques, sachez qu’il existe également des banques en ligne et des néobanques, généralement à moindre coût. Certaines sont entièrement dédiées aux indépendants.

Conséquence n° 3 : la mise en place d’un guichet en ligne unique

Les entrepreneurs sont encore aujourd’hui nombreux à être freinés dans leur envie de créer une auto-entreprise. Les démarches sont parfois jugées complexes et les délais souvent trop longs. Face aux différentes administrations, il peut-être aussi compliqué de trouver rapidement le bon interlocuteur.

Pour y remédier, le gouvernement souhaite créer une plateforme électronique unique, qui centralisera l’ensemble des démarches pour tous les entrepreneurs. Celle-ci devrait être mise en place courant 2021 et remplacera ainsi les 1 400 Centres de Formalités des Entreprises (CFE) présents aujourd’hui en France.

Nous vous le disions, ces 3 mesures ont été validées par le Parlement ce jeudi 11 avril 2019. Pour autant, elles n’entreront pas en application tout de suite. Encore un peu de patience jusqu’à la promulgation du décret !

Crédit photo : Thomas SAMSON / AFP

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