Le saviez-vous ?
Si vous êtes salarié en parallèle de votre activité d'auto-entrepreneur, nous vous conseillons de recevoir votre salaire sur un compte personnel distinct, pour ne pas mélanger les flux.
Un auto-entrepreneur n'est pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Il doit en revanche disposer d'un compte dédié à son activité dans deux situations :
Ce compte peut être un compte personnel distinct ou un compte professionnel, et doit porter la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ».
Compte dédié et compte professionnel ne sont pas la même chose : un auto-entrepreneur peut être obligé d'avoir le premier, jamais le second. Ce guide fait le point sur ce que la loi impose pour votre compte bancaire auto-entrepreneur selon votre activité, sur la mention EI et sur vos recours si la banque refuse votre dossier.
La loi n'impose jamais de compte professionnel à un auto-entrepreneur. Pour le compte bancaire de sa micro-entreprise, la réglementation impose seulement un compte dédié, c'est-à-dire un compte séparé de vos dépenses personnelles et réservé à votre activité.
| Votre situation | Compte dédié obligatoire ? | Texte de référence |
|---|---|---|
| Activité commerciale (achat-revente, vente de marchandises...) | Oui, dès le début de l'activité, quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires | Code de commerce, article L123-24 |
| Autres activités (prestations de services artisanales ou libérales, par exemple) | Oui, dès que votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives | Code de la sécurité sociale, article L613-10 (issu de l'article 39 de la loi PACTE du 22 mai 2019) |
| Dans tous les cas | Le compte professionnel n'est pas obligatoire : un compte personnel distinct suffit | Fiche Service Public Entreprendre « Compte bancaire du micro-entrepreneur » |
Le seuil de 10 000 € porte sur le chiffre d'affaires encaissé (les sommes réellement perçues, pas celles facturées) et s'apprécie sur deux années civiles consécutives (du 1er janvier au 31 décembre). Deux exemples pour une prestataire de services :
Sans compte séparé, il est plus difficile de justifier vos opérations professionnelles en cas de contrôle.
Sous ce seuil, et si votre activité n'est pas commerciale, vous pouvez utiliser votre compte personnel habituel pour votre activité.
Le compte dédié sert à l'ensemble des transactions financières liées à votre activité (Code de la sécurité sociale, article L613-10) :
À l'inverse, les dépenses sans lien avec votre activité (courses, factures du foyer...) n'ont rien à faire sur ce compte.
Le compte dédié doit centraliser l'ensemble des transactions de votre activité, y compris si vous cumulez plusieurs activités sous le même SIRET.
Le saviez-vous ?
Si vous êtes salarié en parallèle de votre activité d'auto-entrepreneur, nous vous conseillons de recevoir votre salaire sur un compte personnel distinct, pour ne pas mélanger les flux.
En tant que micro-entrepreneur, vous exercez en entreprise individuelle.
Depuis le 15 mai 2022, chaque compte bancaire d'entrepreneur individuel dédié à l'activité doit faire apparaître dans son intitulé votre dénomination d'entrepreneur individuel : votre nom (ou nom d'usage) précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » (Code de commerce, article R526-27).
Par exemple : « Nom Prénom EI ». C'est cet intitulé qui apparaît sur le RIB que vous transmettez à vos clients.
Cette mention vaut que le compte soit un compte personnel ou un compte professionnel. Comme le souligne Service-Public, elle peut compliquer l'ouverture d'un simple compte courant, car certaines banques limitent l'usage professionnel de leurs comptes pour particuliers.
Même quand il n'est pas obligatoire, Service-Public recommande d'ouvrir un compte dédié pour éviter de mélanger dépenses personnelles et professionnelles.
Un compte séparé simplifie aussi la gestion de votre activité au quotidien :
On lit souvent qu'un compte professionnel est obligatoire : c'est faux, les deux sont possibles. Le choix dépend surtout de vos besoins, des services souhaités et des frais bancaires associés.
Votre entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique distincte de la vôtre : vous facturez et déclarez votre activité en votre nom propre, c'est pourquoi un compte courant à votre nom peut suffire.
| Compte personnel dédié | Compte professionnel | |
|---|---|---|
| Accepté par la loi | Oui | Oui |
| Coût | Généralement plus faible | Généralement plus élevé |
| Services | Services bancaires courants | Services pensés pour les entreprises (outils de suivi, facturation, terminal de paiement, crédit pro...) |
| Points de vigilance | Vérifier que la banque accepte un usage professionnel et la mention EI | Comparer les frais et les options réellement utiles |
Un second compte courant à votre nom, utilisé uniquement pour votre activité, répond à l'obligation. C'est souvent l'option la plus économique pour une activité qui encaisse surtout des virements, avec peu de dépenses et sans besoin de découvert.
Choisir un compte courant plutôt qu'un compte pro ne change ni votre statut ni votre régime fiscal : vous restez micro-entrepreneur.
Si vous préférez ouvrir un compte professionnel, il peut vous permettre :
Ces options et leur coût varient d'un établissement à l'autre : comparez les banques pour auto-entrepreneurs avant de vous engager. Un prêt professionnel reste possible avec un compte personnel dédié, selon les conditions de votre banque, mais un compte pro peut faciliter la démarche.
Le saviez-vous ?
Le Portail Auto-Entrepreneur est partenaire de SumUp, qui propose des lecteurs de carte pour encaisser vos clients par carte bancaire. Ils sont utilisables même si vous avez uniquement un compte courant pour votre auto-entreprise. Pour en savoir plus, découvrez notre avis SumUp.
Les formalités sont simples : pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié, les pièces demandées sont généralement les mêmes, que le compte soit personnel ou professionnel :
Selon sa politique interne, la banque peut demander des documents complémentaires : numéro SIREN, prévisionnel d'activité, business plan... surtout pour un compte professionnel.
L'ouverture d'un compte est souvent gratuite. Ce sont plutôt les frais associés (carte bancaire, options, services) qui font la différence : lisez la convention de compte et la grille tarifaire avant de signer.
Si une banque refuse d'ouvrir votre compte, elle doit vous remettre une lettre de refus. Avec ce document, vous pouvez saisir la Banque de France, qui désigne un établissement tenu de vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base (procédure du « droit au compte »).
Une banque est libre de choisir ses clients : elle a le droit de refuser l'ouverture d'un compte, personnel ou professionnel. Pour un auto-entrepreneur, le refus peut venir des conditions générales des comptes pour particuliers, qui excluent parfois un usage professionnel, ou de la mention EI à faire figurer dans l'intitulé. Avant de saisir la Banque de France, il peut donc être utile de solliciter une autre banque.
Dans tous les cas, la banque qui refuse doit vous remettre une attestation de refus dans les 15 jours suivant la réception ou le dépôt de votre demande. Cette attestation indique le motif du refus et la possibilité de vous adresser à la Banque de France. Si la banque ne répond pas dans ce délai, son silence vaut refus (Service Public).
Le droit au compte (Code monétaire et financier, article L312-1) est ouvert aux entrepreneurs individuels résidant en France, à condition de justifier d'un refus d'ouverture et de ne pas disposer d'un compte de dépôt en France. La procédure est gratuite.
La banque désignée doit vous fournir gratuitement 12 services bancaires de base, notamment :
Aucune autorisation de découvert n'est accordée dans ce cadre. Les services supplémentaires dépendent de l'accord de la banque et sont facturés selon la convention de compte.
Comme les particuliers, les auto-entrepreneurs peuvent ouvrir leur compte dans une banque physique ou dans une banque en ligne.
Les néobanques mettent généralement en avant des tarifs plus bas et une ouverture rapide, entièrement en ligne. Le choix dépend surtout de votre besoin d'un conseiller en agence et des moyens de paiement de vos clients : si vous déposez des espèces ou des chèques (fréquent pour les commerçants), vérifiez que la banque le permet, car toutes les banques en ligne ne le font pas. Comparez aussi les frais réels (tenue de compte, carte, virements, remises de chèques) et les conditions d'ouverture, certaines banques en ligne demandant un premier dépôt ou des revenus réguliers. Pour comparer les offres, consultez notre sélection des meilleures banques en ligne et notre top 3 des banques en ligne.
Plusieurs banques en ligne, comme Qonto, proposent des comptes adaptés aux micro-entrepreneurs. Chez Qonto, le compte s'ouvre entièrement en ligne, avec un IBAN français, et l'offre Basic est pensée pour les auto-entreprises et les petites sociétés (EURL, SASU).
Pour tout savoir sur ses formules, lisez notre avis complet sur Qonto. Grâce au Portail Auto-Entrepreneur, 2 mois sont offerts sur l'offre Basic !
Vous exercez ou envisagez d'exercer en société (SARL, SAS, EURL) plutôt qu'en micro-entreprise ? Les règles d'ouverture de compte bancaire professionnel sont différentes, retrouvez-les dans notre guide dédié : ouvrir un compte bancaire professionnel.
Non, jamais. Seul un compte dédié à l'activité est exigé, selon votre situation, et il peut s'agir d'un compte personnel distinct portant la mention « EI ».
Oui si vous exercez une activité commerciale, quel que soit votre chiffre d'affaires. Pour les autres activités, il devient obligatoire lorsque votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
Oui, le compte dédié à votre activité doit porter la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » dans son intitulé, avec votre nom (Code de commerce, article R526-27).
Demandez une attestation de refus, que la banque doit vous remettre sous 15 jours, puis saisissez la Banque de France : elle désignera une banque tenue de vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base (droit au compte).
Oui. Les auto-entrepreneurs sont libres de se verser la somme qu'ils souhaitent, par virement du compte dédié vers leur compte personnel. Pensez à garder une réserve sur le compte dédié pour payer vos cotisations sociales, vos impôts et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Nous vous conseillons de préciser « rémunération » dans le libellé de vos virements, pour justifier facilement les sorties.
Vérifiez auprès de votre banque que votre compte permet d'encaisser un chèque libellé à l'ordre de votre nom commercial. Si vos clients paient souvent ainsi, un compte professionnel est plus adapté : faites le point avec votre conseiller bancaire.
En résumé, votre compte bancaire auto-entrepreneur n'a pas besoin d'être professionnel. Il doit en revanche être dédié à votre activité dès le démarrage si vous êtes commerçant, ou dès que votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années civiles de suite dans les autres cas. Vous n'avez pas encore créé votre activité ?
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35991
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21118
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586837
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000038496184/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219343/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866769
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033688457
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R73879
https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/intervenants-sociaux/droit-au-compte
Juriste
·129 articles publiés
Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
Directrice juridique
·127 articles publiés
Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.