Récupérer la TVA en micro-entreprise : les démarches à suivre

• En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez récupérer la TVA que si vous en êtes redevable. Un solopreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA n'est donc pas concerné. 
• Les seuils de franchise de TVA prévus par les projets de loi de finances 2025 et 2026 ont finalement été supprimés, et les règles antérieures restent en vigueur en 2026.
• Vous pouvez déduire la TVA uniquement sur vos achats professionnels. Ils doivent être justifiés par une facture conforme (montant HT, taux de TVA, TTC…).
• Certains achats ouvrent droit à une déduction de TVA (matériel, fournitures, véhicule utilitaire, électricité…), d’autres non (véhicule de tourisme, frais de logement personnel, cadeaux > 73 € TTC…).
• Les règles de la déduction de TVA varient selon le régime (réel simplifié ou réel normal) et peuvent donner droit à un crédit de TVA remboursable.

La TVA que vous reverserez à l’État correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Cependant, la déduction de la TVA n’est pas systématiquement possible et répond à une réglementation bien précise.  

Un justificatif d’achat

Pour récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles, vous devez vous assurer que vos justificatifs d'achat, c'est à dire vos factures, respectent bien certaines conditions de forme.

Ainsi, devront apparaître :

• le montant hors taxes (HT)
• les taux de TVA appliqués et les montants correspondants
• le montant toutes taxes comprises (TTC)

Par exemple, si votre facture mentionne uniquement le montant TTC, vous ne pouvez pas recalculer vous-même le montant HT, car les taux de TVA varient selon les biens ou services fournis.

À noter que ces précisions s’ajoutent aux autres mentions obligatoires sur n’importe quelle facture (date d’émission, n° SIREN et identité du fournisseur, n° de TVA intracommunautaire…).

Voir un modèle de facture auto-entrepreneur

Les conditions de fond

La déduction de la TVA répond à des règles bien précises :

• L’achat doit être nécessaire et engagé dans l’intérêt de l’exploitation : cela signifie que vous ne pourrez pas déduire la TVA sur des achats effectués uniquement pour un usage privé.

• Si votre achat est mixte (son usage est à la fois professionnel et privé), la part d’utilisation professionnelle devra être au moins de 10 %. Dans ce cas, la déduction est proratisée, c'est-à-dire calculée en fonction du pourcentage réel d'utilisation à des fins professionnelles. Par exemple, si un ordinateur est utilisé à 60 % pour l’activité professionnelle et 40 % pour un usage personnel, seule la TVA correspondant aux 60 % professionnels pourra être récupérée. 

• La TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle est exigible auprès de votre fournisseur, lorsque l'administration fiscale reconnaît qu'elle doit être payée au Trésor public. L'exigibilité dépend de la nature de l'achat, en fonction du service ou du bien, elle peut correspondre soit à la date de facturation, soit à la date de livraison.

Pour récupérer la TVA sur ses achats, l’entreprise doit être elle-même redevable de la TVA, ce qui signifie qu’elle la facture à ses propres clients. Une entreprise exonérée de TVA ne peut donc pas en récupérer sur ses achats.

Le crédit de TVA

Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, vous avez le droit à un crédit de TVA. Vous pouvez en demander le remboursement auprès de l’État ou l’utiliser pour payer la TVA ou un autre impôt professionnel sur une échéance future.

Il existe alors deux situations : si vous relevez du régime réel simplifié ou celui du régime réel normal d’imposition à la TVA.

Régime réel simplifié

Si votre micro-entreprise relève du régime réel simplifié, vous effectuez une déclaration annuelle de TVA, accompagnée de deux acomptes semestriels. Le remboursement du crédit de TVA peut être demandé selon les conditions suivantes :

• Lors de la déclaration annuelle : vous pouvez demander un remboursement si votre crédit de TVA atteint au moins 150 €.
• Lors du versement d’un acompte semestriel : dans ce cas, le remboursement demandé doit être d’au moins 760 € et concerner exclusivement la TVA sur l’acquisition de biens constituant des immobilisations pour votre activité. Vous devrez joindre les factures justificatives à votre demande.

La TVA concernée doit provenir de l’acquisition de biens constituant des immobilisations pour votre auto-entreprise. Pour obtenir ce remboursement, vous devrez fournir des justificatifs en joignant les factures correspondantes à votre demande.

Exemple concret de remboursement du crédit de TVA en régime réel simplifié

Léa graphiste micro-entrepreneure et relève du régime réel simplifié.

En 2026, elle achète un nouvel ordinateur professionnel pour 2 400 € HT, avec 480 € de TVA.

• Sur l’année, son total de TVA collectée est de 300 €.
• Sa TVA déductible (notamment l’ordinateur) est de 480 €.

Léa a donc un crédit de TVA de 180 € (480 – 300). Que peut-elle faire pour récupérer ce crédit de TVA ?

• Lors de la déclaration annuelle : son crédit est est supérieur à 150 €, elle peut donc demander le remboursement de son crédit de 180 €.
• Lors d’un acompte semestriel : son crédit est inférieur à 760 €, elle ne peut donc pas demander de son crédit.

Elle pourra récupérer sa TVA uniquement lors de la déclaration annuelle.

Régime réel normal 

Si votre micro-entreprise relève du régime réel normal, vous effectuez généralement des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Le remboursement du crédit de TVA suit ces règles :

• Déclaration mensuelle ou trimestrielle : vous pouvez demander un remboursement dès lors que votre crédit de TVA excède 760 €.
• Déclaration annuelle : si vous avez opté pour une déclaration annuelle et que votre TVA éligible sur l’année est inférieure à 15 000 €, vous pouvez demander un remboursement à partir de 150 €.

Exemple concret de remboursement du crédit de TVA en régime réel normal

Karim est consultant informatique en auto-entreprise mais dépasse les limites du régime simplifié, il relève donc du régime réel normal. Il déclare sa TVA tous les trimestres.

Au 2ᵉ trimestre 2026 :

• Sa TVA collectée est de 900 €.
• Sa TVA déductible est de 1 850 €.

Karim a un crédit de TVA de 950 € (1850 - 900)

Que peut-il faire pour récupérer sa TVA ?

• En cas de déclaration trimestrielle : son crédit est supérieur à 760 €, il peut demander un remboursement immédiat, sans attendre la fin de l’année.
• En cas de déclaration annuelle, il pourrait également être remboursé car le seuil est de 150 €, mais Karim préfère récupérer sa trésorerie plus tôt.

Karim obtient donc le remboursement de 950 € dès sa déclaration trimestrielle.

L'achat, la location et l’entretien d’un véhicule de tourisme, même à titre professionnel n’ouvrent pas le droit à une déduction de TVA.

En revanche, si vous utilisez un véhicule utilitaire dans le cadre de votre activité, vous pourrez déduire la TVA sur vos factures d’achat, de location et d’entretien. Sont considérés comme véhicules utilitaires :

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  les camions, camionnettes, fourgons, véhicules frigorifiques...

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  les véhicules de tourisme dont les sièges situés à l’arrière ont été retirés. La carte grise devra porter la mention « véhicule utilitaire ». 

La déduction de la TVA sur l'achat de carburant ne répond pas à une règle unique. La nature du carburant ainsi que le type de véhicule utilisé déterminent la fraction de TVA pouvant être déduite, également appelée coefficient de déductibilité.

Cas n°1 : votre véhicule fonctionne à l’essence

L'État a mis en place un échéancier de déductibilité sur 5 ans afin de rétablir l'égalité entre gazole et essence. Depuis le 1er janvier 2022, ces coefficients sont de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. 

Ces taux en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 et restent inchangés en 2025. De cette manière, pour les véhicules de tourisme, 80 % de la TVA sur l'essence est déductible, tandis que pour les véhicules utilitaires, la TVA est déductible à 100 %.

Exemple TVA sur l’essence : véhicule de tourisme vs utilitaire

Léa, micro-entrepreneure dans le bien-être, utilise deux véhicules pour son activité : une citadine personnelle (véhicule de tourisme) et un fourgon utilitaire loué pour ses déplacements.

En février 2026, elle fait deux pleins de 60 € TTC d’essence chacun. La TVA sur l’essence étant de 20 %, cela représente 10 € de TVA par plein.

• Pour le plein de son véhicule de tourisme, Léa pourra déduire la TVA à 80 %. Elle pourra donc récupérer : 10 € × 80 % = 8 €.
• Pour le plein de son véhicule utilitaire, la TVA sur l’essence est déductible à 100 %. Léa récupère donc : 10 € × 100 % = 10 €.

En résumé, pour l’essence, la TVA récupérable dépend du type de véhicule. 80 % pour un véhicule de tourisme et 100 % pour un véhicule utilitaire.

Cas n° 2 : votre véhicule ne fonctionne pas à l’essence

Dans ce cas, les coefficients de déductibilité seront les suivants :

Par exemple, si vous achetez du gazole pour un véhicule de tourisme utilisé à des fins professionnelles et que vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez déduire 80 % de la TVA payée. Pour un véhicule utilitaire, la TVA est entièrement déductible, soit 100 %.

Exemple TVA sur le gazole : véhicule de tourisme vs utilitaire

Léa utilise toujours sa citadine personnelle (véhicule de tourisme) et son fourgon utilitaire. Cette fois, elle fait un plein de Gazole pour chacun des véhicules en mars 2026. Chaque plein coûte 60 € TTC, avec une TVA de 20 %, soit 10 € de TVA par plein.

• Pour le véhicule de tourisme (citadine), le coefficient de déductibilité pour le gazole est de 80 %. Léa récupère donc : 10 € × 80 % = 8 €.
• Pour le véhicule utilitaire (fourgon), le coefficient est de 100 %, elle récupère donc : 10 € × 100 % = 10 €.

En résumé, quelle que soit la nature du carburant (gazole, GPL, GNV, électricité), la TVA sur un véhicule utilitaire est toujours déductible à 100 %, tandis que pour un véhicule de tourisme, elle peut varier selon le type de carburant : 80 % pour gazole et super-éthanol, 100 % pour GPL, GNV ou électrique.

Dans le cadre de votre activité de micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à prendre un taxi, les transports en commun ou encore payer des frais de péages. La règle applicable dans ces situations est la suivante :

La règle est ici la suivante :

• Les frais de transports (individuels ou communs) sont exclus du dispositif de déduction de TVA, quelle que soit la personne concernée (dirigeant ou client), sauf si ces frais vous sont refacturés et greffés à une opération ouvrant le droit à déduction, conformément à l’article 206 du Code général des impôts.
• Les frais de péage donnent lieu à une déduction de TVA quel que soit le type de véhicule utilisé (utilitaire ou de tourisme)

Location de locaux nus

Sauf exceptions, les locations de locaux nus (sans meubles, équipements ou installations spécifiques) sont exonérées de TVA. Cela signifie que le propriétaire ne facture pas de TVA et que vous ne pouvez pas non plus la déduire. Le loueur peut toutefois opter pour la TVA, dans les 15 jours suivants le début du bail, ce qui lui permettra à lui aussi de récupérer la TVA sur les dépenses engagées pour son local. À noter que sauf cas particuliers, le taux de TVA sera de 20 %.

Location de logements aménagés

Si le logement que vous louez est déjà équipé du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de votre activité, le propriétaire sera soumis à un taux de TVA de 20 %, sauf s’il bénéficie d’une franchise en base de TVA. Puisqu’il est redevable de la TVA, vous pourrez vous aussi la déduire de votre côté.

Dans tous les cas, vous devrez veiller à ce que votre bail précise le montant du loyer HT, le taux de TVA, les montants correspondants et le total TTC. 

Les frais de logement ne sont pas déductibles si vous en êtes le bénéficiaire. Ainsi, si vous êtes en déplacement professionnel et séjournez dans un hôtel, vous ne pourrez pas déduire la TVA. En revanche, si dans le cadre de votre activité, vous êtes amené à payer des frais de logement pour une autre personne, comme un client ou un fournisseur, vous pourrez déduire la TVA, conformément à l’article 206 du Code général des impôts. 

La TVA sur les frais de restauration est déductible à compter du moment où la dépense est engagée dans l’intérêt de l’entreprise : déplacement professionnel, repas avec un client…

Pour récupérer la TVA, il faut cependant indiquer au dos de la facture le nom et la fonction des participants.

À noter qu’il existe une exception pour les frais de restauration. En effet, si le montant de la note est inférieur à 150 €, un ticket de caisse suffit. Toutefois, vous devrez vérifier qu’apparaissent bien les montants HT et TTC ainsi que les différents taux de TVA et les sommes correspondantes.

Si vous faites un cadeau à un client ou un fournisseur, ou que vous lui cédez un bien à un prix nettement inférieur à sa valeur, vous ne pourrez pas déduire la TVA.

Toutefois, il existe des exceptions à cette règle :

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  si l’objet cédé gratuitement ou à prix allégé vous a coûté moins de 73 € TTC neuf, par objet et par an pour un même bénéficiaire

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  le matériel publicitaire que vous pourriez donner à votre client : stylo, porte-clés, autocollant, échantillons, présentoirs publicitaires (sous condition de prix), etc.

Ces frais peuvent correspondre à plusieurs dépenses :

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  les abonnements (internet, téléphone fixe et mobile, abonnement aux pages jaunes...)

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  les frais liés à l’énergie (électricité, eau, gaz par exemple)

•  

  l’achat et l’entretien de matériel (fournitures de bureau, matériel informatique…)

•  

  les produits d’entretien pour votre local

Certaines exceptions existent, comme les timbres, qui ne sont pas déductibles de la TVA, mais d'ordre général, les frais engagés dans le cadre de votre micro-entreprise ouvrent un droit à la déductibilité. Pour cela, vous devez être en capacité de fournir une facture comportant les mentions obligatoires.