Tout auto-entrepreneur se doit de respecter des plafonds de chiffre d'affaires précis pour continuer à profiter du régime micro-social et micro-fiscal de l'auto-entreprise. La règle est la même pour bénéficier du système de franchise en base de TVA. Alors, que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ? Quelles conséquences pour votre micro-entreprise ? Pas de panique, on vous explique tout !
On vous le disait, pour continuer à profiter du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur doit respecter des plafonds de chiffres d’affaires. Ceux-ci ont été fixés par la loi de Finances.
En 2024, les plafonds du statut auto-entrepreneur sont les suivants :
Pour aller plus loin : BIC et BNC, quelles différences ?
Bon à savoir
Si l'activité de votre micro-entreprise est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple), votre chiffre d’affaires global annuel ne devra pas excéder 188 700 € et dans ce chiffre d’affaires global, le chiffre d’affaires généré par les prestations de services ne devra pas dépasser 77 700 €.
Si vous avez créé votre auto-entreprise cette année, le plafond de votre chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre micro-entreprise.
Un auto-entrepreneur relevant du régime BNC débute son activité le 1er juillet. Il n’aura exercé son activité que 6 mois sur 12. Le seuil à prendre en compte pour constater un dépassement sera de (77 700 €/12) x 6, soit 38 850 €.
Un auto-entrepreneur relevant du régime BIC débute son activité le 1er avril. Il n’aura exercé son activité que 9 mois sur 12. Le seuil à prendre en compte pour constater un dépassement sera de (188 700 €/12) x 9, soit 141 525 €.
Si votre chiffre d’affaires encaissé en année N est supérieur à ces plafonds calculés au prorata, alors vous conservez le régime de la micro-entreprise l'année suivant (N+1).
En effet, vous passerez du statut auto-entrepreneur au régime réel uniquement à compter de l'année N+2, et si vous dépassez à nouveau le plafond de CA en N+1.
Vous bénéficierez du régime de la micro-entreprise jusqu’au 31 décembre et passerez au régime de l’entreprise individuelle le 1er janvier de l’année qui suit le dépassement.
Vous êtes micro-entrepreneur depuis N-1, votre activité est florissante et vous constatez un dépassement de votre chiffre d’affaires.
Pas de panique, il existe une tolérance d’un an. Ainsi, en cas de dépassement du plafond, vous pouvez rester sous le régime de la micro-entreprise l'année suivant le dépassement.
Votre entreprise déclare pendant deux années consécutives un chiffre d'affaires supérieur au plafond de chiffre d’affaires ?
À compter du 1er janvier qui suit ces deux années, vous ne pourrez plus bénéficier du statut micro-entrepreneur. Vous aurez alors deux options :
Quitter l’auto-entreprise signifie aussi changer de régime fiscal :
Si vous avez opté pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu, celui-ci prendra fin en même temps que le régime fiscal d’auto-entreprise, c’est-à-dire le 31 décembre de la deuxième année de dépassement.
Bon à savoir
En entreprise individuelle classique, vous ne bénéficiez plus des avantages de la compatibilité simplifiée des auto-entrepreneurs. En effet, vous devrez tenir une comptabilité régulière et produire des livres comptables ainsi que des comptes annuels.
En auto-entreprise, vous déclarez votre chiffre chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf. Cette formalité entraîne le calcul automatique puis le paiement de vos cotisations sociales. C’est ce qu’on appelle le régime micro-social.
Si vous sortez du régime de l’auto-entreprise, vous ne paierez plus vos cotisations mensuellement ou trimestriellement. Vous devrez verser des cotisations provisionnelles pour l'année en cours. Celles-ci seront calculées :
Bon à savoir
En entreprise individuelle classique ou en auto-entreprise, vous continuez à relever du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Votre couverture sociale ne change donc pas. Seule la création d’une société vous permet d’opter pour le régime plus protecteur des assimilés salariés.
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Premier point important : les seuils de TVA sont inférieurs aux plafonds de la micro-entreprise. Cela explique que certains auto-entrepreneurs sont redevables de la TVA tandis que d’autres ne le sont pas !
La franchise en base permet à l’auto-entrepreneur de ne pas facturer la TVA à ses clients. Il n’est pas non plus concerné par la déclaration de TVA. Cette exonération facilite donc grandement ses démarches comptables et administratives. Mais en contrepartie, ille peut pas la déduire de ses achats professionnels.
Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA a l’obligation d’indiquer sur ses factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Cette exonération de TVA n’est toutefois pas automatique. Elle dépend en effet de votre chiffre d’affaires annuel.
Le saviez-vous ?
La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect qui s’applique sur les ventes de biens et services et qui revient à l’État. La TVA a la particularité d’être uniquement payée par le consommateur. Ce n’est pas l’État qui prélève directement cet impôt, mais les entreprises soumises à la TVA. Au moment de facturer leurs clients, celles-ci ont donc l’obligation de leur faire régler la TVA. Ces entreprises devront ensuite reverser à l’État le montant total des taxes collectées.
Information importante
La loi de finances pour 2025 prévoyait de réduire le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs. Le 2 juin 2025, l’Assemblée nationale a voté en faveur de l’annulation de cette mesure. La suppression ne deviendra définitive qu’en cas d’adoption par le Sénat.
En 2025, les seuils de TVA pour le statut auto-entrepreneur sont les suivants :
| Seuils applicables au 1er juin 2025 | Anciens seuils (datant du 1er janvier 2025) | |||||
| Catégorie d’activité | Seuil de franchise de TVA | Seuil de tolérance de TVA | Période de tolérance de TVA | Seuil de franchise de TVA | Seuil de tolérance de TVA | Période de tolérance de TVA |
| Achat / vente de marchandises (BIC) Vente de denrées à consommer sur place (BIC) Fourniture de logement (BIC) | 25 000 € | 27 500 € | Entre 25 000 € et 27 500 € | 85 000 € | 93 500 € | Entre 85 000 € et 93 500€ |
| Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) Activités libérales (BNC) | 25 000 € | 27 500 € | Entre 25 000 € et 27 500 € | 37 500 € | 41 250 € | Entre 37 500 € et 41 250 € |
1 - Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de franchise de TVA (25 000 € HT pour les prestations de services et les activités libéralesainsi que pour l’achat / vente).
Vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vous n’êtes pas non plus concerné par la déclaration de TVA. Vous ne pouvez pas la déduire de vos achats professionnels.
Il vous est toutefois possible de changer de régime si vous la facturation de la TVA est plus intéressante pour vous.
2 - Votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance de TVA (de 25 000 € et 27 500€ HT pour les prestations de services et les activités libérales,ain que pour l’achat / vente)
Si votre chiffre d'affaires global (annuel) est compris entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance, vous ne pourrez plus prétendre à cette exonération et vous devrez facturer la TVA à vos clients dès le 1er janvier de l’année suivante puis la reverser à l’État par le biais de déclarations. Vous pourrez alors la déduire de vos achats professionnels.
3 - Votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil de tolérance de TVA (27 500 € HT pour les prestations de services et les activités libérales, ainsi que pour l’achat / vente)
Vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du dépassement. Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.
4 - Votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil du chiffre d’affaires annuel (77 700€ pour les prestations de services et les activités libérales, 188 700 € pour l’achat / vente)
La sortie du régime des micro-entreprises intervient la deuxième année qui suit celle du dépassement.
Le seuil de TVA sera calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre auto-entreprise. Si vous débutez votre activité le 1er juillet, le plafond à ne pas dépasser sera divisé par 2 puisque vous n’avez exercé que la moitié de l’année.
Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
En revanche, si vous dépassez le seuil maximal (27 500 € HT) dès la première année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du dépassement.
Vous avez le choix entre 2 solutions : tenir vous-même votre comptabilité ou l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement).
Vos factures auto-entrepreneur devront obligatoirement indiquer la TVA. Pour ce faire, vous devrez préalablement demander un numéro de TVA au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Si vous rendez une prestation vous faisant franchir les seuils de la franchise en base, la facture correspondante à cette opération doit mentionner la TVA. Vous devrez alors facturer celle-ci dès le 1er jour du mois de dépassement.
Comme le mentionne le Bulletin des finances publiques (BOFIP), « Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe. »
Exemple : si le 20 septembre, vous facturez un client et vous dépassez le plafond de tolérance (27 500 € peu importe votre activité), alors vous devrez lui facturer la TVA. Vous devrez également reprendre toutes les factures émises depuis le 1er septembre et envoyer des factures rectificatives à vos clients.
Pas d’inquiétude ! Si vos clients sont eux-mêmes des professionnels, ils pourront déduire la TVA que vous leur facturez.
Oui, si vous optez pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Dans ce cas, un ticket d’achat suffit si le montant de ce que vous achetez est inférieur à 150 €. Au-delà, il vous faudra demander une facture en bonne et due forme, sinon la TVA ne sera pas déductible.
Pour calculer le montant de la TVA à reverser aux impôts, vous devrez effectuer le calcul suivant :
TVA à reverser = TVA collectée - TVA déductible
Il s’agit donc de la différence entre la TVA que vous avez perçue par le biais de vos facturations et le TVA que vous avez supportée à l’occasion d’achats pour votre entreprise.
Si votre entreprise est sous le régime réel simplifié, et que vous avez facturé plus de 1 000 € de TVA, vous serez tenu de payer des acomptes de TVA et de faire une déclaration annuelle de TVA.
Si votre entreprise est sous le régime réel normal, vous serez tenu de produire chaque mois une déclaration de TVA.
Dans les deux cas, la déclaration et le paiement se font par internet. Le paiement intervient au moment de la déclaration.
Pour aller plus loin : Comment faire sa déclaration de TVA ?
Votre activité est mixte et vous exercez deux activités distinctes relevant de seuils différents. La sortie du régime au 1er janvier est effective si l'une de vos activité a généré un chiffre d'affaires situé dans la période de tolérance :
En cas du dépassement du seuil de tolérance de TVA, vous continuez malgré tout à bénéficier du régime de l’auto-entreprise, sous réserve que vous ne dépassiez pas le plafond du chiffre d’affaires annuel pendant deux années consécutives. Au-delà de ces plafonds, vous sortez du dispositif de l’auto-entreprise et basculez dans celui de l’entreprise individuelle classique. Vous avez également la possibilité de créer une société.
L’option pour le paiement de la TVA est valable pour une durée de 2 ans. L'année N+1 sera donc sans franchise en base de TVA. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de cette année et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.
A savoir que cette option se reconduit tacitement à la fin des deux ans, vous devez donc en faire la dénonciation pour prétendre à la franchise en base l'année suivante.
Si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil de tolérance. Vous devrez également déclarer la TVA de vos achats professionnels afin de la récupérer.
Les frais professionnels déductibles de la TVA concernent principalement :
Notez bien que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels effectués avant le mois de dépassement.
Pour aller plus loin : Sur quels achats déduire la TVA ?
Si votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil de tolérance, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.
Le seuil de la franchise en base de TVA est différent du plafond de la micro-entreprise. Vous pouvez être redevable de la TVA tout en continuant à bénéficier du régime fiscal et micro-social de l’auto-entrepreneur.
Exemple : Vous êtes artisan avec le statut auto-entrepreneur et vous déclarez un chiffre d’affaires annuel de 38 000 euros. Vous devrez désormais facturer la TVA à vos clients puis la reverser aux impôts. Néanmoins, votre chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 euros. Vous ne sortez donc pas du régime de l’auto-entrepreneuriat.
La première année d’activité, le seuil du chiffre d’affaires encaissé est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire à la date de création de votre entreprise.
Exemple : Vous créez votre entreprise le 1er juillet. Le plafond à ne pas dépasser cette année sera divisé par 2 puisque vous n’avez exercé que la moitié de l’année. Il sera de 13 750 euros.
Si vous dépassez ce seuil la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier suivant.
En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance (27 500 €) dès la première année (malgré une activité débutée en cours d’année), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Exemple : Vous créez votre activité au 1er juillet. Votre chiffre d’affaires atteint le plafond maximal (27 500 € HT) le 15 octobre. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er octobre.
Vous pouvez faire la demande pour le paiement de la TVA avant de dépasser le seuil de franchise en base pour prévenir le dépassement un mois donné. Pour ce faire, vous devez demander un numéro de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Les taux de TVA varient en fonction de la nature du bien ou service facturé et sont appliqués sur les prix hors taxes.
En France, il existe quatre taux de TVA :
Oui ! Pour revenir à la franchise en base de TVA, vous devez respecter les deux conditions suivantes :
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28 articles publiés
Élodie Guyomard est rédactrice web, spécialiste de la micro-entreprise. Depuis 2016, elle a écrit des centaines d'articles sur le sujet. Son objectif : simplifier ces thématiques complexes pour soutenir les porteurs de projet. Elle assure une veille réglementaire permanente pour garantir la fiabilité des informations délivrées et la sécurité juridique des lecteurs.
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Éléonore est une professionnelle de l'entrepreneuriat avec plus de 20 ans d'expérience dans le service à la clientèle. Forte de son parcours entrepreneurial, elle comprend parfaitement les défis et les besoins des entrepreneurs, ayant elle-même créé et dirigé sa propre entreprise. Son expérience lui permet de se mettre à la place des clients, comprenant intuitivement leurs préoccupations et leurs objectifs.
