Conditions Générales d'Utilisation

Les conditions générales du site ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles d'une part, la société European Saas Solutions met à la disposition des utilisateurs ses services sur le site www.portail-autoentrepreneur.fr et d'autre part, la manière par laquelle l'utilisateur accède au site www.portail-autoentrepreneur.fr et l'utilise.

L'utilisation du site web entraîne l'acceptation des conditions générales du site ci-dessous exposées.

 

Définitions

  •   L’Utilistateur, Le Client : Tout tiers, personne physique ou morale qui utilise les services du site portail-autoentrepreneur.fr accessible à l’adresse suivante : www.portail-autoentrepreneur.fr
  •   Le Prestataire : La société European Saas Solutions (éditrice du site www.portail-autoentrepreneur.fr)

 

Accès au service

          Les parties reconnaissent que l'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

          L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du Prestataire et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site du prestataire.

          Le prestataire ne saurait être tenu responsable des temps d'accès à son site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.

          De même, le prestataire ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services en ligne lorsqu'il est amené à interrompre momentanément l'accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.

 

Contenu éditorial

          Le contenu en libre consultation sur le site est protégé par le droit d'auteur et ne peut être reproduit partiellement ou intégralement sans l'accord du prestataire.

 

Protection des données personnelles

          Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d'une messagerie électronique.

          Le prestataire collecte un certain nombre de données pour réaliser les services d’accompagnement et procéder à l'établissement des factures correspondantes.

          Aucune donnée collectée ne sera transmise ou vendue à une tierce partie.

          Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-nous un email à l’adresse : contact@portail-autoentrepreneur.fr.

 

Utilisation du site

          Le site statut-auto-entrepreneur est optimisé pour un écran 1024x768 pixels pour Internet Explorer 9.0 (ou supérieur) ainsi que pour Firefox 21.0.

          Si vous avez des questions ou des difficultés, vous pouvez contacter le webmaster en écrivant à : webmaster@portail-autoentrepreneur.fr.

 

Passation de commande

          Toute commande en ligne sur le site ou par téléphone entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque service qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Important : Le prestataire n’est en aucune manière affilié au gouvernement ou à un quelconque service administratif de l’Etat.

Vous pouvez utiliser les services interactifs du prestataire pour :

- être accompagné dans vos démarches de déclaration au régime de l’auto-entrepreneur

- faciliter la gestion de votre auto-entreprise

L’utilisation de notre service permet de faciliter les démarches pour devenir auto-entrepreneur et met à disposition de ses clients des outils simples de gestion d'entreprise.

 

Le Service

          L’offre est un service d'assistance permettant de simplifier toutes les démarches et procédures nécessaires aux déclarations au régime d'auto-entrepreneur ainsi que la mise à disposition d’outils de gestion d’entreprise permettant l'émission de devis et factures professionnels. Le site internet est privé et indépendant de l'administration. Les démarches pour le statut auto-entrepreneur peuvent aussi être réalisées sans frais et sans accompagnement sur le site de l'Urssaf. Chaque souscription au service d’assistance et de gestion d’entreprise lors de la phase de création d'entreprise implique le règlement d'un prix de 59 € TTC, et donne droit à un mois d'accompagnement.

A l'échéance du 1er mois, le Service se renouvelle par tacite reconduction, sous forme d'abonnement mensuel, sans engagement, à 29€ TTC (résiliable à tout moment par simple email à contact@portail-autoentrepreneur.fr).

Le service proposé par le prestataire comprend :

- Une assistance de la part de conseillers du prestataire en vue d’obtenir les documents lui permettant d'obtenir le statut d'auto-entrepreneur.

- Une aide personnalisée à l’élaboration d’un dossier d’aide à la création d’entreprise (Accre) si éligible

- L'accès illimité à un espace personnel lui permettant de réaliser des devis et d'établir des factures professionnelles

- Une assistance administrative illimitée par téléphone ou email de 9h à 18h, 5 jours sur 7

Par ailleurs, le prestataire propose également une assistance pour la modification et la cessation d'activité. Cette prestation est facturée 39€ TTC par démarche et permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour la réalisation de l'acte et ce jusqu'à prise en compte définitive de la modification ou cessation souhaitée.

 

Garanties

          Le prestataire garantit d'effectuer ses prestations avec les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de l'exécution de son service.

          En revanche le prestataire ne peut garantir en aucune façon que votre dossier sera favorablement accueilli par les services administratifs chargés d'accorder le statut d'auto-entrepreneur. Toutefois, si celui-ci est refusé par les services administratifs, le prestataire s'engage à rembourser le prix du service, à l'exclusion de toute autre réparation.

          D'autre part, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'erreur de procédure provenant d'un service organisme officiel.

 

Le Paiement

         Les tarifs des services proposés par le prestataire sont indiqués en Euros et TTC.

         Le paiement des services est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire.

         Droit de rétractation et de résiliation

         Conformément aux dispositions Européennes, l'utilisateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours durant lesquels il peut, si il n'utilise pas le service, être pleinement remboursé.

         Une fois le dossier complet obtenu, les frais de prises en charge ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Ainsi, conformément aux termes de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour la prestation dont l'exécution a commencé avant le délai légal des quatorze jours.

         L’abonnement peut être résilié par le client à tout moment, sans justification et sans frais. La demande de résiliation peut-être faite par simple email. Il est convenu que le mois en cours reste acquis à la société et ne saurait être pris en compte dans le mois de préavis. Le client profite naturellement du service jusqu’à la fin du mois de préavis.

         La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans le cas où il ne pourrait réaliser l'un des services commandés en ligne pendant une durée n'excédant pas 10 jours. Si ce délai est dépassé, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant de sa rémunération pour le service commandé.

         Le prestataire ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l'utilisation par un utilisateur du site des informations présentes sur le site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d'interruptions dans leur fourniture ou de l'indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.

         La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans l'interruption des réseaux d'accès aux services proposés, pertes de données.

         Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur du fait de l'usage des services du prestataire.

         Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n'est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

 

Règlement des litiges éventuels

         En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation d'une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Malmö, en Suède. Le prestataire se porte disponible par téléphone ou courriel pour tenter de régler l’éventuel différent avec le client à l’amiable.

 

Modifications des conditions générales

         Le prestataire peut modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne. Lors de chacune de ces modifications le prestataire invitera l'utilisateur à consulter ses nouvelles conditions d'utilisation.

 

Renonciation

         Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

Propriété intellectuelle

         En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site Internet ainsi que de la plateforme utilisateur (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, cgi, etc...) sont la propriété pleine et entière du prestataire.

Le prestataire concède aux visiteurs de son site une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos du prestataire, des bases de données utilisées par le site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l'accord express du prestataire.

La création d'un lien hypertexte vers une des pages du site Web est autorisée uniquement avec l’accord du prestataire et dans le cas où elle se ferait vers la page d'accueil du site, hors des "frames" et avec l'ouverture d'une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé.

 

 

Mis à jour le 01/01/2017