Mises à jour le 28 novembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent aux Services proposés par le Prestataire à destination de Clients établis en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer (DOM-TOM), sous réserve de la compatibilité du Service avec la réglementation locale applicable.
Préambule
Le Prestataire via son site portail-autoentrepreneur.fr, propose une gamme complète de services dédiés aux micro-entrepreneurs, incluant selon l’offre choisie :
- Un accompagnement administratif : accompagnement complet pour la création, la modification et la cessation d’activité des micro-entreprises, comprenant un service dédié pour simplifier vos démarches de demande d'Acre et maximiser vos chances d’éligibilité.
- Une assistance personnalisée : accès à des conseillers experts, disponibles du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 10h à 18h (horaires de disponibilité en France Métropolitaine) pour répondre à vos questions juridiques, administratives et comptables.
- Des ressources pratiques : modèles, contrats, informations sur les obligations légales, accessibles depuis l’Espace Personnel Solo.
- Solo, la plateforme tout-en-un de gestion et de facturation : un outil intégré pour la gestion comptable, les paiements en ligne et l’édition de factures, enrichi d’assistant virtuel pour simplifier vos déclarations.
L’assistant virtuel intégré à Solo a pour unique objectif de fournir une aide automatisée à la compréhension et à la réalisation des démarches administratives du micro-entrepreneur. Les informations et suggestions générées par ces outils sont fournis à titre strictement indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, social ou comptable personnalisé.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) définissent les règles d’utilisation du Site et de vente des Services. Elles s’appliquent à toute commande passée via le Site, exclusivement à destination des professionnels, conformément à la définition donnée à l’article préliminaire du Code de la consommation.
Important : Portail auto-entrepreneur.fr est un site privé et indépendant de l’administration. Il n’est en aucune manière affilié au gouvernement ou à un quelconque service administratif de l’Etat. Les démarches pour le statut de micro-entrepreneur peuvent aussi être réalisées sans frais et sans accompagnement sur le site de l'INPI.
Le Prestataire n’exerce aucune activité relevant du conseil juridique, fiscal ou comptable et ne se substitue ni à un avocat, ni à un expert-comptable. Les informations et outils proposés sur le Site ont un caractère strictement informatif.
Définitions
Prestataire : la société BETAO AB, éditrice du Site portail-autoentrepreneur.fr et de la Plateforme Solo, inscrite sous le numéro SE556921-5915, N° TVA intracommunautaire SE556921591501, dont le siège social est situé à Åsögatan 108, 118 29 Stockholm, Suède.
Client : toute personne physique majeure, ou personne morale, disposant de la pleine capacité juridique et ayant ouvert un Compte sur le Site et/ou bénéficiant des Services du Site portail auto-entrepreneur et de la plateforme Solo accessible à l'adresse suivante : portail-autoentrepreneur.fr.
Le Client est réputé agir dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et ne bénéficie donc pas des dispositions du Code de la consommation, conformément à son article liminaire, modifié par l’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation / CGVU : les présentes conditions d’utilisation du site portail auto-entrepreneur et de la plateforme Solo, ainsi que la politique de confidentialité, et les mentions légales.
Micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) : personne exerçant une activité professionnelle en nom propre sous le régime de l’entreprise individuelle, bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié.
Service(s) : produits et/ou services proposés par le Prestataire sur le Site, y compris la plateforme Solo, à l’exclusion des produits et/ou services proposés par des tiers partenaires.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui visite le site portail-autoentrepreneur.fr et la plateforme Solo accessible à l’adresse suivante : portail-autoentrepreneur.fr
Objet des CGVU
Les CGVU encadrent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site, où vous pouvez les consulter et les sauvegarder sur un support durable (impression ou téléchargement).
Acceptation des CGVU
En utilisant le Site ou en commandant un Service, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGVU.
Avant toute commande, un lien hypertexte disponible sur le Site permet de consulter les CGVU, la page tarifaire ainsi que la Politique de Confidentialité du Prestataire.
Nous recommandons une lecture attentive des présentes CGVU avant chaque utilisation ou commande sur le Site, ces dernières étant susceptibles de faire l’objet de modifications conformément à l’article 11.
Périmètre d’application
Les CGVU s’appliquent à l’ensemble des Services proposés sur le Site et définissent les droits et obligations des parties.
Elles couvrent notamment les services d’accompagnement administratif, de gestion d’activité et le logiciel de facturation édité par le Prestataire.
Article 1 : Gestion du Compte et de l’Espace Personnel Solo
1.1 Création de Compte et Accès à votre Espace Personnel Solo
Pour utiliser les Services du Prestataire, nous vous invitons à vous inscrire gratuitement sur le Site portail-autoentrepreneur.fr.
La souscription à l’un des Services ou Abonnements du Prestataire, donne accès à un Espace Personnel Solo sécurisé pour le Client. Le Client peut également procéder à la création d’un compte gratuitement afin d’accéder à une version d’essai de 30 jours.
La création d’un compte est réservée :
- Aux personnes majeures (18 ans et plus), disposant de la pleine capacité juridique, agissant dans un cadre strictement professionnel.
- Aux entreprises, via un représentant habilité disposant des pouvoirs nécessaires.
1.2 Exactitude et Gestion de Vos Informations Personnelles
Lors de l’inscription, et en fonction de l’offre souscrite, le Client doit fournir au Prestataire des informations exactes obligatoires pour la réalisation du Service (nom, prénom, téléphone, e-mail, mot de passe...). En cas d'informations incorrectes fournies lors de l'inscription, les frais de modification seront entièrement à la charge du Client. Vous pouvez consulter ou modifier vos informations personnelles dans votre Espace Personnel Solo.
1.3 Responsabilité du Client concernant les Conditions de diplômes, d'Expérience Professionnelle et d’Eligibilité au statut de Micro-Entrepreneur
Il incombe au Client de s'assurer, le cas échéant, qu'il possède soit trois années d'expérience professionnelle, soit le diplôme exigé pour obtenir le statut de micro-entrepreneur dans son domaine d'activité.
Une souscription au Service de création par un Client ne satisfaisant pas à ces critères d'éligibilité, que ce soit en raison de l'absence de diplôme ou d'une expérience insuffisante, ne pourra donner lieu à remboursement.
Il incombe également au Client de s'assurer qu'il ne se trouve pas en situation de cumul de gérance avec une autre société ou entreprise. En cas de constatation d'un tel cumul, aucun remboursement ne sera effectué sur la base de ce motif.
À retenir :
- La création de plusieurs comptes est interdite.
- Les identifiants clients doivent rester confidentiels.
- En cas d’accès non autorisé à votre compte, contactez immédiatement [email protected].
- En cas d’informations incorrectes fournies lors de l’inscription, les frais de modification seront entièrement à votre charge, ainsi que les conséquences financières liées à ces erreurs.
1.4 Fermeture de votre Compte
Le Client peut fermer son compte à tout moment en envoyant un e-mail à [email protected]. La fermeture sera effective dans un délai raisonnable. Les frais déjà engagés restent dus (Commande de Formalité ou Abonnement pour le mois encouru).
1.5 Suspension ou Fermeture par Le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte du Client dans les cas suivants :
- Non-respect des CGVU : après une mise en demeure restée sans réponse pendant 7 jours.
- Fraude ou tentative de fraude : fermeture immédiate, sans préavis.
Les données du Client sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité consultable au lien suivant.
1.6 Conséquences de la Fermeture de Compte
Tous les documents et données clients stockés dans l’Espace Personnel Solo seront supprimés définitivement. Il est recommandé de penser à les sauvegarder avant la fermeture.
Le Prestataire peut conserver certaines données personnelles pour une durée limitée pour des raisons légales, réglementaires ou administratives (notamment en matière de comptabilité, de facturation ou de gestion des services).
Les conditions et durées de conservation, ainsi que les droits des Utilisateurs sur leurs données, sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Remboursements :
- Aucun remboursement ne pourra être effectué pour les services en cours.
- Si la fermeture résulte d’un non-respect des CGVU, aucun remboursement ne sera accordé.
La création d’un nouveau compte après une fermeture nécessitera une autorisation écrite du Prestataire. Pour toute demande de réouverture,le Prestataire peut être contacté par mail à l’adresse [email protected].
Article 2. Vos Commandes
2.1 Processus de Commande
Les Services sont disponibles tant qu'ils sont affichés sur le Site, sauf mention contraire. Avant toute confirmation de commande, cette dernière reste modifiable en suivant les instructions sur le Site.
Pour commander un Service (Formalité de Création, Modification, Cessation, Souscription à un Accompagnement Gestion ou Facturation), sélectionnez le service souhaité, validez la commande, acceptez les CGVU et procédez au paiement.
Si le Client est déjà inscrit, ce dernier peut souscrire un abonnement directement depuis son Espace Personnel Solo.
La validation de commande ou souscription entraîne l'acceptation des CGVU et le démarrage de l’exécution des Services.
2.2 Absence de Droit de Rétractation
Les Services proposés s'adressent exclusivement à des acheteurs professionnels et non à des consommateurs tels que définis à l'article préliminaire du Code de la consommation. Par conséquent, aucun droit de rétractation ne s'applique à ces Services.
Article 3. Conditions financières et abonnements liés au service
3.1 Tarification des Services
Les tarifs des Services proposés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes (HT). La société exploitant le Site étant établie en Suède et assujettie à la TVA dans cet État membre. Conformément à l’article 196 de la directive 2006/112/CE et à l’article 283-2 du Code général des impôts, les prestations de services fournies à des clients assujettis établis en France sont soumises au régime d’autoliquidation de la TVA.
En conséquence, aucune TVA n’est facturée par le prestataire, et il appartient au Client assujetti français de déclarer et acquitter la TVA correspondante sur sa propre déclaration.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, conformément aux dispositions de l’Article 11 (Modifications).
3.2 Coût du service « Formalités »
Le coût des Services liés aux formalités comprend :
- Les frais de service, déterminés en fonction de la formalité et de la formule sélectionnée.
- Les frais de greffe, ou frais administratifs en fonction de la formalité concernée.
Article 4. Modalités de Paiement et de Facturation
4.1 Paiement
Le paiement des Services se fait par carte bancaire via une plateforme électronique sécurisée. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, via un prestataire de paiement
Les données de paiement sont transmises de manière entièrement sécurisée et cryptée directement au prestataire de services de paiement. Le Prestataire n’a, à aucun moment, accès à ces informations, qui ne sont ni stockées ni traitées sur ses serveurs.
Le Client est tenu de fournir des informations personnelles et de paiement exactes et véridiques lors de la commande. Il doit également s’assurer que les informations transmises respectent la législation en vigueur.
4.2 Facturation
Les factures relatives aux Services souscrits sont émises exclusivement sous format électronique. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Client consent expressément à recevoir ses factures par voie dématérialisée, conformément aux dispositions légales applicables. Le Client est invité à télécharger et conserver ses factures sur un support durable pour ses besoins comptables et administratifs.
Les factures sont regroupées et accessibles à tout moment depuis l’Espace personnel du Client section Paramètres > Mon abonnement > Vos paiements. Le montant de l’abonnement est prélevé au début de chaque période (mensuelle ou annuelle) à la date anniversaire de votre souscription.
- Service de formalité ou abonnement : Accédez directement à vos factures via votre Espace Personnel Solo.
- Service de cessation : Une copie de votre facture vous est envoyée automatiquement par e-mail après validation de la commande.
Article 5. Fourniture des Services et Abonnements et Description des Outils
5.1 Description du Service Démarches Administratives
Dans le cadre du service "Démarches administratives", vous conférez au Prestataire, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil, un mandat pour accomplir en votre nom une formalité juridique ou administrative, telle que la création d'une micro-entreprise via Portail Auto-entrepreneur (marque du Prestataire), cette formalité étant réputée constituer un service au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGVU).
Le Prestataire s'engage à traiter votre demande uniquement lorsque le dossier est complet et conforme aux exigences spécifiées. En cas de transmission d’informations ou de pièces manquantes, Le Prestataire ne pourra engager le traitement de la demande et ne saurait être tenu responsable des éventuels retards ou de l’inexécution de la formalité concernée. Il vous incombe de fournir l'intégralité des documents nécessaires dans les délais impartis. Ainsi, tout retard dans la communication des éléments requis ou dans la fourniture de documents incomplets ne saurait être imputé au Prestataire, et ne pourra donner lieu à aucune réclamation.
Compte tenu des délais échappant au contrôle du Prestataire, cette dernière ne pourra en être tenue pour responsable.
5.2 Conditions applicables à la création d'auto-entreprise gratuite dans le cadre du Pack Création
Le Prestataire propose au Client la création d’auto-entreprise sans frais supplémentaires via son Pack Création, sous réserve que le Client souscrive à l’Abonnement “Solo Pro” et le maintienne pendant une durée minimale de trois (3) mois consécutifs.
La commande de création est réputée gratuite uniquement si l’Abonnement “Solo Pro” n’est ni résilié ni suspendu pendant cette période minimale. En cas de résiliation, de suspension ou de non-paiement entraînant la cessation de l’Abonnement avant l’expiration des trois (3) mois, le Prestataire pourra facturer au Client le coût standard du service de création, conformément aux conditions tarifaires en vigueur.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les mensualités réglées au titre de l’Abonnement “Solo Pro”, y compris en cas de non-réalisation de la formalité lorsque celle-ci résulte d’un manquement du Client aux obligations prévues par les présentes CGVU (notamment la fourniture des documents ou informations nécessaires, conformément à l’article 5.1).
À l’issue de la période initiale de trois (3) mois, le Client reste libre de résilier son Abonnement “Solo Pro” à tout moment, dans les conditions prévues à l’article 5.6. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours et n’ouvrira droit à aucun remboursement prorata temporis.
5.3 Service de Demande d'Acre
Le Prestataire vous accompagne dans votre demande d'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (Acre) en proposant un service de préparation et de transmission de votre dossier à l'Urssaf.
En souscrivant à ce service, vous autorisez Le Prestataire à collecter et à utiliser vos données personnelles, y compris votre numéro de sécurité sociale, uniquement dans le cadre de la préparation et de la transmission de votre dossier.
Le Client est tenu de fournir des informations complètes, exactes et véridiques.
Le Prestataire procède à une vérification des informations fournies par le Client dans le cadre de sa demande d'Acre, afin de s'assurer que les éléments requis sont bien complétés et conformes aux exigences administratives. Toutefois, il est important de préciser que cette vérification n'a pas vocation à valider l'éligibilité finale du Client à l'Acre, qui demeure de la seule responsabilité de l'administration compétente. En effet, l'attribution de l'Acre dépend de critères et d'appréciations que seule l'administration peut évaluer, et le Prestataire ne peut en aucun cas garantir l'octroi de cette aide.
En cas de rejet de la demande du Client par l'administration, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable et aucun remboursement ne pourra être accordé.
Si le Client a des doutes concernant son éligibilité ou les documents requis, Le Prestataire invite vivement le Client à consulter un professionnel du droit ou un conseiller spécialisé afin de bénéficier d'un accompagnement adapté.
5.4 Description des Abonnements
Les Abonnements disponibles sont décrits sur notre page Tarifs, que vous pouvez consulter [ici], rubrique “Accompagnement et Gestion”.
Les Abonnements peuvent être souscrits directement sur le Site, soit via une page dédiée, soit lors de la commande d'une formalité, soit depuis votre Espace Personnel Solo.
Les références à cet Abonnement faites par nos conseillers, que ce soit par téléphone ou par écrit, visent uniquement à rappeler les conditions de votre souscription initiale. Ces échanges n’entraînent aucune modification du contrat en cours ni la conclusion d’un nouvel abonnement.
Avant de finaliser votre commande, il est de votre responsabilité de consulter la page tarifaire accessible via ce lien. En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter pour toute clarification.
5.5 Inclusion des Abonnements dans certains Packs
Certains packs incluent des Abonnements, impliquant la souscription obligatoire de l'Abonnement "Solo Premium" et/ou “Solo Pro”.
5.6 Durée des Abonnements
Les Abonnements sont souscrits pour une durée déterminée au moment de la souscription. Ces Abonnements sont renouvelés tacitement. À l’expiration de cette période initiale, ils sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction, pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article 5.6 des présentes CGVU.
À titre d'exemple :
L'Abonnement "Solo Pro" est souscrit pour un mois, renouvelable tacitement.
L’Abonnement "Solo Info” est souscrit pour un mois renouvelable tacitement.
L'Abonnement "Solo Premium” est souscrit pour un mois, renouvelable tacitement.
5.7 Conditions de Résiliation des Abonnements
Le Client peut résilier un Abonnement à tout moment :
-
Par e-mail à l’adresse [email protected] ;
-
Ou directement via son Espace Personnel Solo.
La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà entamée.
5.8 Outil de gestion et de facturation
Le Prestataire met à disposition du Client la plateforme Solo, un logiciel de gestion et de facturation intégrant notamment les fonctionnalités suivantes :
– Création et envoi de devis et factures : outil permettant la génération automatisée de factures conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que leur transmission directe aux clients depuis la plateforme ;
– Paiement en ligne : solution sécurisée permettant la réalisation de transactions financières entre le Client et ses propres clients ;
– Livre de recettes : registre électronique permettant la consignation de l’ensemble des recettes issues de l’activité professionnelle du Client, en vue d’une gestion comptable conforme ;
– Livre de dépenses : registre électronique permettant l’enregistrement des dépenses liées à l’activité, facilitant la tenue de la comptabilité et l’établissement des déclarations fiscales ;
– Catalogue de produits et services : module permettant la gestion et la présentation des produits ou prestations proposés par le Client ;
– Catalogue clients : module destiné au référencement, à la gestion et au suivi de la clientèle ;
– Assistant virtuel pour les déclarations fiscales : outil d’assistance automatisé visant à accompagner le Client dans ses démarches administratives et fiscales. Les informations fournies par cet assistant ont un caractère purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la conformité du logiciel aux dispositions légales et réglementaires applicables. Cette obligation constitue une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
L'Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation des Services, des données saisies ainsi que de la véracité et de la complétude des informations transmises. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non conforme, frauduleuse ou erronée du logiciel et de ses fonctionnalités.
En cas d’utilisation abusive, non conforme ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du service, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès du Client ou de l’Utilisateur aux Services, sans préjudice de toute action en responsabilité qu’il pourrait engager.
5.9 Outil de déclaration du Chiffre d’Affaires
La plateforme Solo met à la disposition de l’Utilisateur un outil de simulation des cotisations sociales. Cet outil permet d'obtenir, en fonction des informations que l’Utilisateur saisit, une évaluation des charges sociales à régler auprès de l’administration. Cette évaluation est donnée à titre informatif, elle ne saurait avoir une valeur contractuelle susceptible d'engager la responsabilité du Prestataire.
5.10 Outil de Contrathèque
Le service Contrathèque propose des modèles personnalisables (par exemple : contrat de location, bon de commande, contrat de prestation de service) accessibles sur l’ Espace Personnel Solo. Ces modèles peuvent être téléchargés gratuitement ou contre paiement s’ils ne sont pas disponibles dans votre abonnement.
Le Prestataire s’efforce de garantir la qualité des modèles, mais ne peut assurer leur conformité légale ni leur adéquation à vos besoins spécifiques. Le Client reconnait que ces modèles sont génériques et complétés par ses soins, sans accompagnement juridique du Prestataire. Il est donc seul responsable de leur pertinence, des informations saisies et de leur utilisation.
5.11 L'Académie
Le Prestataire met à disposition, sur le Site, des contenus d’information accessibles à titre gratuit. L’Utilisateur demeure seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation desdits contenus. Les outils interactifs d’information juridique et sociale proposés sur le Site sont fournis à titre purement indicatif et ne sauraient, en aucun cas, se substituer aux conseils personnalisés d’un avocat, d’un expert-comptable ou de tout autre professionnel habilité.
Les modèles, outils et contenus mis à disposition sont exclusivement destinés à un usage personnel par l’Utilisateur. Toute reproduction, à titre gratuit ou onéreux, en dehors du cadre strictement personnel, est interdite.
5.12 Responsabilité vis à vis des outils
L'Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des estimations générées par les outils interactifs mis à sa disposition sur le Site, notamment l’outil de détermination de la forme juridique d’entreprise et le simulateur de charges sociales. Ces estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne sauraient être assimilées à un conseil juridique, fiscal ou social. Elles constituent de simples approximations, susceptibles d’être modifiées en fonction des évolutions législatives ou réglementaires, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.
Article 6. Nos engagements
6.1 Durée de validité de la commande de formalité
Toute commande de formalité doit être complétée dans un délai maximum de six (6) mois à compter du paiement intégral.
Si la formalité ne peut être réalisée dans ce délai du fait de l’absence ou du retard dans la transmission par le Client des informations ou documents nécessaires, la commande sera considérée comme expirée.
Dans ce cas, le service sera annulé de plein droit, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.
Il appartient au Client de fournir dans les délais tous les éléments requis pour permettre au Prestataire de traiter la formalité.
Passé le délai de six mois, une nouvelle commande devra être passée et donnera lieu au paiement des frais applicables au moment de cette nouvelle demande.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un manquement du Client à son obligation de transmission des informations demandées.
En cas de retard ou d’inexécution résultant de ce manquement, les sommes versées resteront acquises au Prestataire à titre définitif.
6.2 Gestion des réclamations
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter l’adresse suivante : [email protected]. Le Prestataire traite uniquement les réclamations relatives à ses services.
Le Prestataire s’engage à répondre au Client dans un délai de 30 jours ouvrables après réception des informations nécessaires, afin de trouver une solution rapide et satisfaisante.
6.3 Avis Clients
La transparence et l’authenticité des avis clients sont essentielles. Les avis sont recueillis et publiés conformément aux normes en vigueur et en collaboration avec des plateformes indépendantes et de confiance telles que Trustpilot et le label eKomi.
Tous les avis publiés proviennent de clients ayant réellement utilisé les services du Prestataire. Aucune modification ou suppression n’est effectuée, sauf en cas de non-respect des conditions d’utilisation des plateformes concernées (contenu diffamatoire, inapproprié ou frauduleux).
Aucun avantage, compensation ou contrepartie n’est offert en échange d’un avis, qu’il soit positif ou négatif.
Si un Client souhaite laisser un avis sur son expérience, il est invité à le faire directement via les plateformes partenaires ou par le biais d’un lien envoyé après toute commande.
Article 7 Responsabilité du Prestataire
7.1 Généralités
Le Prestataire s'efforce de garantir un accès fiable au Site et aux Services, tout en maintenant des transmissions sans erreurs. Toutefois, en raison de la nature d'Internet, ou de manquement d’un tiers partenaire ou administratif, une telle continuité ne peut être absolument garantie. Il se peut que l'accès au Site ou aux Services soit temporairement suspendu ou restreint pour des raisons de maintenance, de réparation, ou pour l'ajout de nouvelles fonctionnalités. Dans ces cas, le Prestataire fera tout son possible pour limiter la durée et l'impact de ces interruptions.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directement liés à un manquement aux obligations stipulées dans les présentes CGVU. Les pertes indirectes, telles que les pertes de profits, d'opportunités commerciales, de chiffre d'affaires, ou d'image de marque, ne seront pas prises en compte. De plus, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard ou d’empêchement dans l’exécution de ses obligations dus à des causes indépendantes de sa volonté, telles que des actes de tiers ou des événements de force majeure.
En cas de force majeure, comme défini par la loi et la jurisprudence, empêchant le Prestataire de remplir ses obligations contractuelles, ces dernières seront suspendues sans que le Prestataire ne puisse être tenu responsable. Si un tel événement se prolonge au-delà de 30 jours ou rend définitivement impossible l'exécution du Service, les deux parties auront la possibilité de résilier le contrat par simple notification écrite, sans que cela n'engage la responsabilité du Prestataire.
Enfin, le Prestataire décline toute responsabilité liée à l'utilisation de documents ou de formulaires autres que ceux expressément fournis par elle-même via le Site.
7.2 Déclaration de Nom Commercial
Le Client a la possibilité de déclarer un nom commercial lors de l'immatriculation via notre formulaire. Toutefois, il est expressément convenu que le Prestataire ne réalise aucune vérification préalable concernant la disponibilité de ce nom commercial. Il incombe donc au Client de s'assurer de la disponibilité du nom commercial choisi avant de procéder à sa déclaration.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de contestation, de rejet ou de tout autre litige relatif à l'utilisation du nom commercial déclaré par le Client. Ce dernier reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de la vérification de la disponibilité du nom commercial et des conséquences de son utilisation.
7.3 Services proposés par les Tiers Partenaires
Le Prestataire collabore avec des partenaires tiers, référencés dans le cadre des services proposés via le Site ou dans le parcours Utilisateur afin de fournir des services complémentaires susceptibles d'intéresser ses Clients. Ces services sont proposés directement par les partenaires concernés, et leur utilisation est régie par les conditions générales et politiques propres à chaque partenaire.
En conséquence :
Absence de responsabilité directe :
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des actes, omissions, défaillances ou tout autre manquement des partenaires dans la fourniture de leurs services.
Toute réclamation relative à ces services devra être adressée directement au partenaire concerné.
Indépendance des partenaires :
Les partenaires sont des entités indépendantes du Prestataire. Le fait qu'ils soient présents dans le cadre des services ou du parcours Utilisateur ne constitue en aucun cas une garantie ou une validation de leur part par le Prestataire.
Exclusion des dommages indirects :
Les éventuelles pertes financières, dommages ou préjudices subis par le Client en lien avec les services des partenaires ne pourront engager la responsabilité du Prestataire, qu’il s’agisse de pertes directes ou indirectes, notamment des pertes de profits, d’opportunités, ou d’accès à ces services.
Modification ou cessation des partenariats :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou de mettre fin aux partenariats, sans que cela n’entraîne de responsabilité vis-à-vis des Clients.
Utilisation facultative :
Les Clients restent libres de souscrire ou non aux services des partenaires et sont invités à s'assurer que ces services répondent à leurs besoins avant tout engagement.
Article 7.4 Responsabilité - Organes Administratifs
Le Prestataire collabore avec les différents organismes de l’Etat qui sont de faits des partenaires administratifs nécessaires pour la réalisation des Services. Le Prestataire ne saurait être tenu des faits, de la qualité, ainsi que des délais des services rendus par les institutions administratives, ainsi que du délai de traitement des dossiers par l’administration.
Article 8. Communication commerciale
8.1 Choix de réception des offres
Lors de la création de son Compte, le Client accepte de recevoir les offres promotionnelles et newsletters en cochant la case prévue à cet effet.
Ce choix peut être modifié à tout moment en accédant aux préférences dans l’ Espace Personnel Solo ou en envoyant un e-mail au service client à l'adresse suivante : [email protected].
8.2 Partenaires commerciaux
Le Prestataire peut présenter sur le Site, ou adresser par voie électronique à ses Clients, des offres émanant de sociétés tierces avec lesquelles il entretient des relations de partenariat. Ces sociétés demeurent juridiquement indépendantes du Prestataire et agissent sous leur seule responsabilité.
En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la nature, du contenu, de la qualité ou de la conformité des produits ou services proposés par ces partenaires, ni des dommages directs ou indirects pouvant résulter de leur utilisation, y compris lorsque ces offres sont relayées ou mises en avant sur le Site.
Les Données Personnelles du Client (notamment numéro de téléphone et adresse électronique) ne sont communiquées à des partenaires qu’avec le consentement exprès, libre et spécifique du Client, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 9. Liens Externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et n'engagent en aucun cas la responsabilité du Prestataire quant au contenu, à la qualité des Services ou aux produits proposés sur ces sites. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, la légalité ou la conformité des informations présentes sur ces sites externes.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage ou préjudice résultant de l'utilisation de ces sites externes, notamment en ce qui concerne les produits ou Services proposés, les pratiques de confidentialité ou toute autre information fournie par ces sites.
Si le Client identifie un lien qui semble inapproprié ou illégal, il est encouragé à en informer le Prestataire dans les plus brefs délais afin qu’il puisse évaluer son retrait, et le cas échéant, y procéder.
Article 10. Utilisation du Site
10.1 Utilisation autorisée
Les Services et le Contenu du Site sont exclusivement destinés à un usage personnel et professionnel. Il est formellement interdit de prêter, céder ou transférer l’accès au Site ou à ses Services à des tiers, qu'ils soient à titre gratuit ou onéreux, ainsi que de les utiliser à des fins commerciales non autorisées. Le Client s’engage à respecter l’objectif initial des Services et à les utiliser conformément aux conditions prévues.
10.2 Utilisation des outils
Les outils fournis par le Prestataire sont destinés à un usage spécifique dans le cadre des Services proposés. Il est interdit de les prêter, de les vendre, de les louer, de les modifier ou d’en faire un usage non conforme à celui prévu par le Prestataire. Toute tentative de manipulation, de décompilation ou de reverse engineering du logiciel est strictement prohibée.
10.3 Sanctions
En cas de non-respect des présentes règles d'utilisation, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Sites, de bloquer le Compte concerné, d’identifier l’adresse IP ou de prendre toute autre mesure, sans préavis. Le Prestataire se réserve également la possibilité d'engager des poursuites si nécessaire pour sanctionner tout abus.
Article 11. Modifications
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le(s) Site(s), le(s) Service(s), ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), ainsi que les tarifs des Abonnements. Les CGVU en vigueur au moment de la transaction seront applicables lors de l’utilisation du Site ou de la commande d’un Service. En cas de modification législative ou réglementaire affectant une commande en cours, le Prestataire s’engage à en informer rapidement le Client. Si cette modification rend impossible l’exécution de la commande selon les termes convenus, le Prestataire pourra résilier la commande et procéder au remboursement des sommes versées, après déduction des frais administratifs éventuels.
En ce qui concerne les Abonnements, le Prestataire se réserve la possibilité d’ajuster les tarifs à tout moment. En cas de modification des conditions tarifaires, un préavis de 30 jours sera donné au Client. Le Client pourra refuser ces changements et résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires. Les nouvelles conditions tarifaires s’appliqueront uniquement aux Abonnements renouvelés ou nouveaux, à compter de la fin du préavis de 30 jours.
Article 12. Vos Données
Pour toute information concernant l'utilisation des Données Personnelles par le Prestataire, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité. Ce document est accessible à tout moment sur le Site et décrit les pratiques en matière de collecte, d'utilisation et de protection des Données Personnelles.
Article 13. Propriété intellectuelle
Les marques "Portail auto-entrepreneur" et "Solo" ainsi que toutes les marques visuelles, illustratives ou logotypes figurant sur le Site (collectivement désignées comme les "Marques") sont la propriété exclusive du Prestataire ou sont concédées sous licence.
Le Site et tous les éléments qui le composent, qu'ils soient graphiques, textuels, visuels ou photographiques, sont la propriété exclusive du Prestataire ou sont concédés sous licence, et bénéficient d'une protection au titre des droits de propriété intellectuelle. Cela inclut notamment, mais sans s'y limiter, les illustrations, images, dessins, textes, graphismes, et tout autre contenu du Site.
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Article 14 - Force Majeure
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution des Services et des présentes CGVU lors de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment, mais sans limitation, les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décision administratives, sont considérés comme des cas fortuits ou des cas de force majeurs indépendants de la volonté du Prestataire et sa responsabilité ne pourra être engagée.
Article 15. Loi applicable et attribution de compétence
En cas de litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation de l'une des prestations commandées en ligne, le différend sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Stockholm, en Suède. Le Prestataire est disponible par téléphone ou par courriel pour tenter de résoudre tout éventuel différend avec le Client à l'amiable.
