Tenté par le statut auto-entrepreneur pour créer votre activité ? Vous êtes au bon endroit ! Ici, vous trouverez toutes les informations utiles pour créer une auto-entreprise. Comment faire sa déclaration auto-entrepreneur ? Quelle différence avec la déclaration auto-entrepreneur Urssaf ? Quelles sont les taxes et charges auto-entrepreneur ? On vous dit tout sur les obligations, avantages et inconvénients de ce statut !
Les avantages du statut auto-entrepreneur
Un régime ouvert à tous les profils
Avec l’auto-entreprise, vous avez le choix : être auto-entrepreneur à titre exclusif (c’est-à-dire en faire votre seule activité professionnelle) ou bien la cumuler avec un autre statut.
Étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) peuvent ainsi devenir auto-entrepreneur.
Pour créer votre statut d’auto-entrepreneur, vous devrez cumuler les conditions suivantes :
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS)
- Domicilier votre micro-entreprise en France
- Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une profession indépendante
Vous cumulez toutes les conditions pour devenir micro-entrepreneur ? Parfait !
Des démarches de création rapides
Créer une auto-entreprise se fait directement en ligne et nécessite moins de formalités que pour une société (SARL, SAS, etc.).
Ainsi, un auto-entrepreneur n’a pas besoin de :
- Déposer un capital social
- Rédiger des statuts constitutifs
- Publier une annonce légale
Pour devenir auto-entrepreneur vous devrez uniquement remplir un formulaire en ligne en veillant à y joindre toutes les pièces justificatives.
Cotisations sociales : un calcul et un paiement simplifiés
Le régime micro-social vous permet d’anticiper facilement le montant de vos cotisations :
- Le montant des cotisations est proportionnel à votre chiffre d'affaires (CA). Vous n’en payez donc pas si celui-ci est nul.
- Leur calcul se fait en temps réel, suite à votre déclaration de chiffre d’affaires.
- La notion de provisions sur charges n’existe pas ici : vous déclarez votre CA du mois précédent et réglez aussitôt le montant dû.
- Vous avez le choix de les payer chaque mois ou chaque trimestre.
Des obligations comptables allégées en auto-entreprise
Voici les formalités que vous serez tenu de respecter :
- Tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats.
- Émettre des factures
- Déclarer votre CA à l’Urssaf
- Déclarer vos revenus au service des impôts
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise (sous conditions)
Notez que vous profiterez également d’autres avantages :
- Le régime micro-fiscal : le service des impôts applique un abattement forfaitaire (entre 34 % et 71 %) sur votre CA pour déterminer votre base d’imposition. Vous n’avez donc pas besoin de conserver tous vos justificatifs de frais professionnels.
- Le versement libératoire : cette option vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations
- La franchise en base de TVA : conditionnée au montant de votre CA annuel (Article 293 B du CGI) , cette franchise vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. Vos formalités administratives sont donc allégées.
La comptabilité en auto-entrepreneur
Le saviez-vous ?
Il existait autrefois une différence entre l’auto-entreprise et la micro-entreprise. Aujourd’hui, ces deux termes désignent exactement la même chose !
Les activités en micro-entreprise
La vente de marchandises (BIC)
Cette catégorie regroupe les métiers suivants :
- L’achat / vente (en magasin ou en ligne)
- La vente de produits artisanaux
- La vente de denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)
- La fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé)
La vente de marchandises (BIC) | |
| Plafond annuel de CA | 188 700 € |
| Seuil de franchise de TVA | 91 900 € |
| Seuil majoré de TVA | 101 000 € |
| CFE | Chambre de commerce et de l’Industrie (CCI) |
Le saviez-vous ?
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) désignent deux catégories d’imposition distinctes. Selon la nature de votre activité, vos revenus seront ainsi imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC
Les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
Parmi les prestations de services commerciales, on peut notamment citer les métiers suivants :
- Agent immobilier
- Agent de voyage
- Entrepreneur du spectacle
- Location de matériel
- Plombier, électricien
- Coiffeur, esthéticienne
- Petits entretiens (homme toutes mains)
- Couvreur
- Peintre en bâtiment
- Chauffeur VTC
Tout savoir sur les prestations de services
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | |
| Plafond annuel de CA | 77 700 € |
| Seuil de franchise de TVA | 36 800 € |
| Seuil majoré de TVA | 39 100 € |
| CFE | Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) pour les prestations de service commerciale Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les prestations de service artisanales |
Bon à savoir
L’agent commercial fait partie d’une catégorie à part. Son CFE est le greffe du Tribunal de commerce. Il est toutefois soumis aux mêmes plafonds et seuils que les prestataires de services.
Les activités libérales (BNC)
Elles désignent les métiers où « l’activité intellectuelle » tient un rôle essentiel selon le site l’Urssaf. Concrètement, une profession libérale s’oppose aux métiers manuels.
Ainsi, on peut citer les métiers suivants :
- Conseil aux entreprises
- Psychologue
- Coaching
- Professeurs indépendants
Activités libérales (BNC) | |
Plafond annuel de CA | 77 700 € |
Seuil de franchise de TVA | 36 800 € |
Seuil majoré de TVA | 39 100 € |
CFE | Urssaf |
Information importante
En cas de dépassement de votre plafond de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, vous sortez automatiquement du régime auto-entrepreneur.
Zoom sur les professions réglementées en auto-entrepreneur
Certaines activités sont dites réglementées, car elles sont soumises à une législation particulière ou nécessitent l’obtention d’un diplôme.
Sont notamment concernés :
- Les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions
- Les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier, traiteur…
- Les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur d’automobiles, d’engins agricoles
- Les métiers de la coiffure et de l’esthétique
- Les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
- Les ramoneurs
- Le maréchal-ferrant
Découvrez nos fiches métiers compatibles avec la micro-entreprise
Les activités interdites en micro-entreprise
Les raisons sont ici multiples : caisse spécifique, réglementation, professions obligatoirement soumises à la TVA, type de rémunération, etc.
Ainsi, sont interdites :
- Les activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
- Celles relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier, etc.
- La location d’immeubles non meublés ou professionnels
- Les professions artistiques rémunérées par des droits d’auteur
- Le commerce de véhicules neufs dans l’Union européenne
- Les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable, etc.
- Les activités libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la caisse de retraite du régime général (CARSAT, CNAV)
- Les professionnels de santé (hors médecine dite douce ou alternative) : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire, masseur-kinésithérapeute, etc.
- Les agents généraux et les agents d’assurances (en revanche, l'activité d’agent commercial est autorisée)
- Certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociable, sur les marchés de bon d’option.
- Les activités de production littéraire ou scientifique, puisque vous êtes rémunérés en droits d’auteurs.
Quelles sont les activités interdites en auto-entreprise ?
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Le dossier de création
L’ensemble des démarches pour devenir auto-entrepreneur se fait entièrement en ligne. Votre dossier de création devra être déposé sur le site du guichet unique.
Cette plateforme gérée par l’INPI réceptionne les déclarations d’activité (création, modification et cessation) de toutes les entreprises et sociétés en France.
Le formulaire est donc le même pour tous. Remplir un formulaire de début d’activité demande donc une grande vigilance pour éviter toute erreur et rejet de dossier.
Une fois votre dossier complété, celui-ci sera transmis aux différents interlocuteurs : CMA, CCI, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, services des impôts des entreprises (SIE), organisme de sécurité sociale, etc.
L'INSEE générera pour vous un numéro Siret sous 2 à 6 semaines après la finalisation de votre dossier.
Une fois ces formalités effectuées et ce numéro édité, vous pourrez commencer à exercer en tant qu'auto-entrepreneur.
Le saviez-vous ?
Le guichet unique a été créé en application de l’article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019.
L’immatriculation aux registres
Toutes les entreprises françaises sont immatriculées au registre national des entreprises (RNE). Celui-ci a été créé suite à l'ordonnance du 15 septembre 2021.
Les informations sont directement transmises au RNE via le guichet unique. Cela n’entraîne donc pas de démarches supplémentaires pour vous.
Les commerçants sont en plus immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Le répertoire des métiers (RM), autrefois dédié aux artisans, n’existe plus depuis le 1er janvier 2023.
| Catégorie | Registre d'inscription |
| Commerçant | Registre du commerce et des sociétés |
| Agent commercial | Registre spécial des agents commerciaux Registre national des entreprises |
| Artisan | Registre national des entreprises |
| Activité libérale | Registre national des entreprises |
Besoin d’un accompagnement dans vos démarches ? Nos conseillers répondent à toutes vos questions et réalisent toutes vos formalités. Lancez-vous l’esprit tranquille !
Les obligations comptables en micro-entreprise
Déclarer votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur
Quand déclarer son chiffre d’affaires ?
Même si votre CA est nul, vous êtes dans l’obligation de le déclarer chaque mois ou trimestre.
Le choix de périodicité est libre et doit être déterminé lors de la déclaration de votre activité. Vous pouvez toutefois la modifier par la suite.
Attention, vous encourez une amende de 52 € si vous ne déclarez pas votre CA dans les temps !
Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Cette formalité se fait exclusivement en ligne, quel que soit le montant du CA déclaré.
Cette formalité obligatoire s’effectue sur le site de l’Urssaf.
Vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre Siret ainsi que votre numéro de sécurité sociale. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions sur ce site.
Une fois cette déclaration faite, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement.
Notez enfin que vous devez déclarer votre CA encaissé, et non facturé.
Le saviez-vous ?
Vous ne pourrez pas déduire vos frais et charges professionnels lorsque vous déclarerez votre CA à l'Urssaf. Toutefois, si vous avancez de l’argent pour acheter des matières premières ou du matériel pour le compte de votre client, vous pouvez facturer des frais de débours. Ceux-ci ne seront pas comptabilisés dans votre CA. Ils ne seront donc pas pris en compte dans le calcul de vos cotisations.
Zoom sur la première déclaration de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur.
Vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration :
- Mensuelle : avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité
- Trimestrielle : avant le dernier jour du trimestre suivant celui du début de votre activité
Comment faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?
Payer vos cotisations et charges sociales
Vous bénéficiez d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations obligatoires (régime micro-social).
Celles-ci sont en effet calculées proportionnellement à votre CA (pourcentage qui dépend de votre activité).
Vous les payez donc directement à l’Urssaf chaque mois ou trimestre après avoir déclaré votre chiffre d’affaires. Comme un salarié, vous cotisez obligatoirement pour votre protection sociale.
On distingue 3 types de cotisations : les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).
Les cotisations sociales
Ces cotisations participent au financement de votre couverture sociale :
- Couverture maladie / maternité /paternité
- Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
- Cotisation allocation familiale
- Cotisation retraite de base
- Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- Cotisation au régime d'invalidité et décès
- CSG / CRDS
La contribution à la formation professionnelle (CFP)
Vous verserez également une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de votre chiffre d'affaires.
Cette contribution vous permet de profiter de droits à la formation professionnelle.
La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC)
Si vous êtes commerçant ou que vous vendez des prestations de service artisanales ou commerciales, vous serez soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire.
Celle-ci est calculée selon un pourcentage de votre CA.
Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que :
- La chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants
- La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans
Vous serez redevable de cette taxe l'année suivant celle où vous avez réalisé votre premier encaissement.
Cotisation 2023 en micro-entreprise
La loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat a fixé les nouveaux taux de cotisations sociales.
Catégorie | Cotisations sociales | CFP |
Achat / Vente de biens Prestations d'hébergement | 12,3 % | 0,1 % |
Prestations de services commerciales et artisanales | 21,2 % | 0,3 % |
Profession libérale affiliée au régime général | 21,1 % | 0,2 % |
Profession libérale affiliée à la Cipav | 21,2 % | 0,2 % |
Location de locaux d'habitation meublés | 6 % | 1 % |
Les taxes pour frais de chambre consulaire (TFCC) varient selon des critères supplémentaires.
Comme expliqué précédemment, ces taxes ne concernent pas les libéraux, mais uniquement les indépendants dépendants de la CCI et / ou de la CMA.
Elles sont à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.
Catégorie | Taux de TFCC |
Achat / Vente, hébergement, fourniture de denrées | 0,015 % |
Prestation de services artisanale | 0,48 % |
Prestation de services commerciale | 0,044 % |
Achat revente par un artisan | 0,22 % |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % |
Bon à savoir
En plus de ces cotisations, vous pouvez opter pour le versement libératoire sur le revenu. Cette option vous permet de régler votre impôt chaque mois ou trimestre, en l’indexant sur le montant de votre CA.
Charges sociales dans les DROM-COM (Outre-mer)
Si vous êtes domicilié dans les Drom-Com, vous bénéficiez d’une exonération en deux temps durant vos 3 premières années d’activité, à compter de votre date d’installation.
Catégorie | De la date d'affiliation jusqu’au 7e trimestre civil | Du 8e trimestre civil suivant votre date d'affiliation jusqu'à la fin de votre 3e année civile | Dès la 4e année civile |
Ventes de marchandises | 2,10 % | 6,20 % | 8,20 % |
Prestations de services commerciales ou artisanales | 3,60 % | 10,60 % | 14,20 % |
Autres prestations de services et activités libérales | 3,60 % | 10,60 % | 14,10 % |
Activités libérales relevant de la Cipav | 7,10 % | 10,60 % | 14,20 % |
Attention, cette exonération ne concerne pas toutes les cotisations. L’auto-entrepreneur domicilié dans les Drom-Com reste redevable de :
- la cotisation de retraite complémentaire, qui s’élève à 585 € (chiffres 2023)
- la CFP, qui s’élève à 110 € pour un commerçant ou un professionnel libéral et à 128 € pour un artisan (chiffres 2023)
Auto-entrepreneur dans les Drom-Com
Information importante
Seuls 7 départements et collectivités d’Outre-mer sont éligibles à la micro-entreprise : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vous hésitez à vous lancer ? Que vous soyez en métropole ou dans les DROM, vous pouvez demander un accompagnement par nos experts. Ils seront là pour vous guider dans toutes vos formalités de création. Sautez le pas dès aujourd’hui !
Émettre des factures
Un professionnel doit remettre une facture à son client dans les cas suivants :
- Le client est un professionnel
- Vous faites de la vente à distance (site e-commerce)
- Le client est un particulier ET le montant de la vente / prestation est supérieur à 25 €
- Le client est un particulier ET souhaite une facture
La facture est un document comptable, mais également juridique et fiscal. À ce titre, elle doit comporter de nombreuses mentions obligatoires.
La facture en auto-entrepreneur
Tenir un livre de recettes
Le livre des recettes est un registre comptable permettant de répertorier l’ensemble des recettes encaissées par un professionnel sur une année civile.
Cette obligation concerne tous les auto-entrepreneurs.
Bon à savoir
Vous êtes commerçant ou fournisseur de prestations d’hébergement ? Vous avez également l’obligation de tenir un registre des achats. Ce document répertorie l’ensemble de vos achats professionnels.
La médiation à la consommation
Si vous vendez des biens et / ou des services à des particuliers, vous avez l’obligation de souscrire à un dispositif de médiation de la consommation.
Réglementé par les articles L612-1 à L612-5 du Code de la consommation, ce dispositif permet au client de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
Ouvrir un compte bancaire : sous conditions
Depuis la loi Pacte de 2019, un auto-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié uniquement si son CA annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.
Un compte courant suffit. Vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel.
Vous pouvez également vous tourner vers des banques en ligne qui vous permettent d'ouvrir un compte bancaire rapidement avec des offres adaptées aux indépendants et aux auto-entrepreneurs.
Le compte bancaire en auto-entreprise
Bon à savoir
Si vous souhaitez disposer d’un lecteur de carte bancaire, vous devrez obligatoirement vous tourner vers un compte professionnel.
Choisir un nom commercial pour son auto-entreprise : une option
En choisissant le statut auto-entrepreneur, vous serez entrepreneur individuel. Cela signifie que vous agirez en votre nom propre.
La dénomination sociale de votre activité est donc obligatoirement votre patronyme (prénom + nom).
Néanmoins, pour renforcer son identité et se distinguer de la concurrence, vous pouvez la doter d’un nom commercial.
Le nom commercial de votre entreprise apparaîtra alors sur vos documents commerciaux (plaquettes, cartes, sites…) et administratifs (devis, factures).
Le saviez-vous ?
Pour renforcer votre image de marque, vous pouvez également faire appel à une société de domiciliation. Vous pouvez ainsi profiter d’une adresse prestigieuse pour votre auto-entreprise. Rappelons en effet que votre adresse de domiciliation n’est pas forcément votre adresse personnelle.
Se faire accompagner dans la gestion son auto-entreprise : une recommandation
Une fois installé à votre compte, vous devrez assurer la gestion et l’administration quotidiennes de votre activité. Devis, facturations, gestion des encaissements, comptabilité, livre des recettes, déclarations de CA, de CFE et d’impôts... La liste est longue.
Pour vous faciliter la tâche (et la vie), nous avons développé un logiciel complet et 100 % en ligne : Mon Portail. Depuis cet unique endroit, vous pouvez gérer tout votre business sans accroc. La bonne nouvelle ? Vous pouvez l’essayer gratuitement et sans engagement.
La fiscalité sous le régime micro-entrepreneur
L’imposition sur les revenus d’auto-entrepreneur
L’imposition au barème progressif
Comme n’importe quel contribuable, vous avez l’obligation de déclarer vos revenus à l’administration fiscale, lors de la déclaration d’impôts qui précède l’été.
Vous devez alors déclarer la totalité de votre chiffre d’affaires encaissé durant l’année N-1.
Les services fiscaux appliquent ensuite un abattement forfaitaire sur ce CA :
- 71 % pour l’achat / vente, les prestations d’hébergement et la fourniture de denrées
- 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
- 34 % pour les libéraux
Le calcul sera alors le suivant :
Revenu imposable = Chiffre d'Affaires - (Chiffre d'affaires x Abattement)
Votre chiffre d'affaires (CA) après abattement sera alors ajouté aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de votre impôt et de votre taux de prélèvement.
Bon à savoir
L’imposition en auto-entrepreneur n’est pas la même que pour les entrepreneurs individuels au réel. En effet, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels. L’abattement forfaitaire vise alors à déduire les frais supposés pour le calcul de votre base d’imposition. C’est ce qu’on appelle le régime micro-fiscal (micro BIC ou micro BNC).
Les indépendants sont eux aussi concernés par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Pour eux, l’administration fiscale a mis en place un système d’acomptes, dont le montant est basé sur leur dernière déclaration de revenus. Leurs revenus doivent être déclarés dans le formulaire 2042 C Pro.
L’impôt libératoire : une option du statut auto-entrepreneur
Aussi appelé prélèvement fiscal libératoire, le versement libératoire vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations.
Concrètement, l’Urssaf prélève un pourcentage directement sur le CA que vous déclarez (chaque mois ou trimestre) :
- 1 % pour l’achat / vente de marchandises, les prestations d’hébergement et la fourniture de denrées
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
- 2,2 % pour les libéraux
Taxe auto-entrepreneur : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) a remplacé la taxe professionnelle. Il s’agit d’un impôt local dû par toutes les entreprises.
Elle est codifiée par les articles 1447 à 1447 bis du Code général des impôts.
Toutes les entreprises sont redevables de cet impôt, même si elles ne disposent pas d’un local professionnel.
Cet impôt est calculé selon :
- Un taux d’imposition fixé par votre commune ou EPCI. Celui-ci fait l’objet d’un vote chaque année.
- Une base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre auto-entreprise au cours de l'année N-2.
Il existe toutefois de nombreux cas d’exonération de CFE (début d’activité, CA faible, nature de l’activité, etc.).
La TVA en auto-entreprise
Tant que vous ne dépassez pas certains seuils de CA, vous êtes en franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous ne la facturez pas à vos clients et ne la déclarez pas à l’administration fiscale.
Seuils de TVA (chiffres 2023) | ||
Catégorie | Seuil de franchise de TVA | Seuil majoré de TVA |
Achat / vente de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
Prestations de service commerciales ou artisanales | 36 800 € | 39 100 € |
La règle est alors la suivante :
- Si votre CA annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré durant deux années consécutives, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
- Si votre CA annuel excède le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Le régime social du micro-entrepreneur
La prise en charge des frais de santé
Vous serez rattaché à la CPAM de votre lieu de résidence pour le remboursement de vos frais de santé.
Vous aurez la même prise en charge que les salariés pour les médicaments, les consultations et les frais d’hospitalisation.
Les indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail
Vous avez le droit aux indemnités journalières maladie si vous remplissez les conditions suivantes :
- Être affilié en tant qu’indépendant au titre de l’assurance maladie depuis au moins 1 an
- Avoir un revenu supérieur ou égal à 4 399,20 € (chiffres 2023)
À noter également qu’un délai de carence de 3 jours sera appliqué.
L'arrêt maladie de l'auto-entrepreneur
Le congé maternité
Les auto-entrepreneuses ont le droit aux prestations maternité :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel
- Un congé maternité de 112 jours minimum (comme les salariées) durant lequel elles ont le droit à des indemnités journalières.
Si la moyenne de leurs revenus annuels sur les 3 dernières années est supérieure à 4 113,60 € (chiffres 2023), alors leur allocation de repos maternel sera de 3 666 € et l’indemnité journalière de 60,25 €.
En cas de revenus inférieurs à ce plafond, elles ne toucheront que 10 % de ces prestations.
Le congé maternité en auto-entrepreneur
Le congé paternité
Conformément à l'article L1225-35 du Code du travail, le congé paternité des indépendants est passé à 25 jours après la naissance ou adoption de votre enfant (32 jours en cas de naissance ou adoption multiple), comme pour les salariés.
Le congé paternité en auto-entrepreneur
La retraite du micro-entrepreneur
Les artisans et les commerçants sont affiliés à la caisse de retraite du régime général, par le biais des CARSAT.
Les libéraux sont affiliés, soit au régime général, soit à la Cipav, en fonction de leur profession et de l’année de création de leur micro-entreprise.
Pour valider des trimestres de retraite, vous devrez déclarer un minimum de chiffre d’affaires.
Protéger votre micro-entreprise
Souscrire des assurances
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel agissant en son nom propre. S’assurer est donc primordial pour se couvrir en cas de dommages ou de litiges avec un client.
Voici les principales formalités et assurances auxquelles vous devrez penser pour votre auto-entreprise.
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
La RC Pro est une assurance professionnelle vous couvrant en cas de dommages corporels, matériels et immatériels.
Elle est obligatoire pour certaines professions :
- Activité dans le secteur paramédical / de la santé
- Construction, BTP, habitat
- Transport (VTC, chauffeur)
- Intermédiaire en assurance, conseiller financier, agent commercial
La garantie décennale
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) est dans l’obligation de souscrire une garantie décennale.
Elle garantit la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux.
L’assurance véhicule professionnelle
Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité, vous devez souscrire un contrat d’assurance voiture professionnelle. Vous êtes ainsi protégé dans vos déplacements.
La protection juridique
La protection juridique est facultative pour votre entreprise. Elle couvre le professionnel en cas de conflit juridique avec un client ou sa famille par exemple.
L’assurance multirisque
Elle vous couvre en cas de dommage sur vos biens professionnels (actes de vandalisme, vol, incendie, inondation…), ainsi que ceux causés à des tiers.
Les garanties de l’assurance multirisque sont donc plus étendues que la responsabilité civile professionnelle.
L’assurance perte d’exploitation
Elle permet à un professionnel de percevoir une indemnisation pour compenser les pertes financières provoquées par une suspension d’activité.
Elle couvre donc en partie la perte de chiffre d’affaires et le coût de fonctionnement de l’activité (charges sociales et fiscales notamment).
Le saviez-vous ?
Depuis le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, vos patrimoines personnel et professionnel ne seront plus confondus. En d’autres termes, votre patrimoine personnel n'est plus saisissable par ses créanciers professionnels.
Sécuriser vos relations contractuelles
Pour vous protéger en cas de conflit avec votre client, vous aurez tout intérêt à encadrer ses relations commerciales :
- Fournir un devis détaillé avant la vente de prestations ou de biens
- Rédiger un contrat
- Rédiger des conditions générales de vente (CGV)
Les aides financières ouvertes aux micro-entrepreneurs
Les aides ouvertes aux auto-entrepreneurs sont nombreuses.
L’exonération de début d’activité (ACRE)
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’une exonération de ses cotisations sociales.
Concrètement, celles-ci seront réduites de 50 % durant les 4 premiers trimestres civils de son activité.
L’ACRE est une aide accordée sous conditions précises.
| Catégorie | Avec l’ACRE | Sans l’ACRE |
Achat / revente de marchandises, prestations d’hébergement, vente de denrées à consommer sur place | 6,2 % | 12,3 % |
Prestations de services commerciales ou artisanales | 10,6 % | 21,2 % |
Activités libérales hors Cipav | 10,6 % | 21,1 % |
Activités libérales affiliées à la Cipav | 12,1 % | 21,2 % |
Activités de locations de tourisme classées | 3 % ou 3,3 % | 6 % |
L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)
L’ARCE est une aide ouverte aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
L’ARCE leur permet de percevoir 45 % de leurs droits restants à l’allocation de retour à l'emploi (ARE). Ce montant est porté à 60 % à compter du 1er juillet 2023.
Le premier versement a lieu lors de la création de l’entreprise. La seconde moitié du capital est versée 6 mois après l’inscription au registre des entreprises, à condition que l’activité soit toujours en cours d’exploitation.
Pour bénéficier de l'ARCE, il est toujours obligatoire d'avoir obtenu l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).
Information importante
Allocations chômage et ARCE ne sont pas cumulables. Vous devrez donc choisir entre ARE ou ARCE.
Le maintien des allocations
Un indépendant peut également cumuler ses revenus professionnels avec :
- Ses allocations chômage (ARE)
- L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
- Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
- La prime d’activité
Les règles de cumul sont toutefois précises pour les entrepreneurs. Le montant de ces allocations pourra baisser en fonction de ses revenus.
Les autres aides
- Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d’une association ou d’une entreprise
- Le NACRE est également là pour soutenir les entrepreneurs en leur offrant un accompagnement individualisé.
- Les prêts d’honneur et les micro-crédits
- Les aides des collectivités territoriales
Comment modifier votre auto-entreprise ?
La modification de situation est une formalité administrative permettant aux auto-entrepreneurs de modifier ou de mettre à jour les informations concernant leur activité.
Vous pouvez effectuer ces démarches de modification suite à un changement d'adresse ou si vous souhaitez changer d’activité principale par exemple.
Le dossier de modification doit être déposé sur le site du guichet unique. Le centre de formalités des entreprises dont vous dépendez se chargera ensuite de vérifier votre dossier.
Profitez de l’accompagnement de nos experts dans ces démarches de modification d’auto-entreprise. Nous mettons à votre disposition un formulaire simplifié et vous aidons à constituer votre dossier. Nous assurons également le lien avec le guichet unique pour vos formalités. À la clé, un dossier sans erreur et un traitement assuré de votre demande.
Comment fermer votre auto-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs doivent là aussi déposer leur dossier de cessation sur la plateforme du guichet unique. Vous pouvez nous confier vos démarches de cessation. Après avoir rempli notre formulaire simplifié, vous bénéficierez d’un accompagnement pour constituer votre dossier et effectuer ces formalités. À la clé, un traitement rapide et sans erreur jusqu'au dépôt de votre dossier sur le site du guichet unique.
Une fois votre cessation réalisée, vous recevrez un certificat de radiation de l’Urssaf. Celui-ci vous sera notamment utile pour demander votre exonération de CFE.
Le statut auto-entrepreneur : les 7 informations à retenir
- L’auto-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle : l’auto-entrepreneur agit en son nom propre (à l’inverse d’une société). Il bénéficie d’allègements comptables et d'une gestion simplifiée.
- Ouvrir une micro-entreprise : la déclaration auto-entrepreneur est une formalité dématérialisée. Votre dossier doit être déposé sur le site du guichet unique, accompagné de différentes pièces justificatives.
- Plafonds de chiffres d’affaires : pour rester auto-entrepreneur, vous devez respecter certains plafonds de CA (à ne pas confondre avec les seuils de TVA). Un auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA.
- Urssaf auto-entrepreneur : vous avez l’obligation de déclarer votre CA chaque mois ou trimestre à l’Urssaf pour le calcul de vos cotisations sociales.
- Charges auto-entrepreneur : un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges professionnelles de son CA. En revanche, un abattement forfaitaire est appliqué sur son CA pour calculer son revenu imposable.
- Taxe auto-entrepreneur : l’auto-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) une fois par an. Des exonérations existent.
- Impôts en auto-entreprise : les revenus d’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu. Comme tout contribuable français, vous devez remplir une déclaration annuelle de revenus.
