S'informer sur le statut

Toutes les informations essentielles pour comprendre le fonctionnement du statut d'auto-entrepreneur.

Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.

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Les avantages du statut

Ouvert à tous

Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d'un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) répondant aux critères suivants:

  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Ne pas être déjà travailleur non salarié
  • Avoir une adresse en France
  • Pour les ressortissants hors Union-Européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)

Démarches de création simplifiées

  • Démarches administratives plus légères en comparaison d’autre formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc..)
  • Pas besoin d’apport de capital

Calcul et paiement des charges sociales

  • Montant des cotisations sociales proportionnel au chiffre d'affaires
  • Choix de versement mensuel ou trimestriel des charges sociales
  • Possibilité de déclarer en ligne son chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des charges sociales sur votre compte bancaire
  • Pas de cotisations sociales et fiscales à payer en l’absence de recettes

Une comptabilité légère

  • Aide à la création d’entreprise (ACCRE) permettant de réduire ses charges sociales pour accompagner le début d’activité
  • Option possible pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu
  • Comptabilité réduite à la tenue d’un registre recettes/dépenses
  • Franchise de TVA (jusqu'à un certain seuil suivant l'activité)
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Catégories d'activité

Trois catégories d'activité

COMMERCIALESARTISANALESLIBERALES
Achat/vente de :Activités de Création/fabrication :Expertise et Conseil :
Marchandises, Denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)...Création de bijoux, Ébéniste…Conseil aux entreprises, Activités de formation, Animation, Coaching, Professeurs indépendants...
Prestation de service commerciale :Activités de services :
Chambre d’hôte, gîte, Intermédiaire de commerce...Plombier, Electricien, Petits entretiens, Couvreur, Peintre en bâtiment, Chauffeur VTC...

La plupart des activités professionnelles (commerciales, artisanales ou libérales) sont autorisées sous le régime de l’auto-entreprise. Les métiers de notaire, d’avocat, de médecin, d’agriculteurs et de paysagistes sont incompatibles avec le statut auto-entrepreneur. Certaines professions règlementées sont soumises à une législation particulière et nécessitent l’obtention d’un diplôme aux fins de pouvoir les exercer.

Artisans: Le SPI

Pour tous les auto-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale, est obligatoire la réalisation d'un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce stage est une formation à la gestion d’auto-entreprise (règlementations, études de marchés, couverture sociale de l’auto-entrepreneur...). Ce stage est payant et son prix varie en fonction des régions.

Vous pouvez être dispensé de ce stage si vous remplissez l’une des conditions suivantes:

  • Vous justifiez d’un Bac+2 comportant des matières d’éco/gestion
  • Vous avez été gérant d’une entreprise immatriculée au RCS ou au RM pendant 3 ans au minimum
  • Vous avez pratiqué une activité libérale pendant 3 ans
  • Vous avez été au minimum 3 ans Cadre dans une entreprise
  • Vous avez été lié pendant au moins 3 ans à la mutualité sociale agricole
  • Vous disposez d'un brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat
  • Vous disposez du certificat de capacité professionnelle de conducteur d'un véhicule de transport public particulier prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports
  • Vous avez déjà effectué le SPI

Vous pouvez également bénéficier de la dispense de ce stage si vous pouvant justifier d'un de ces diplômes ou formations:

  • Le BTS comptabilité et gestion
  • Le BTS assistant de gestion de PME-PMI
  • Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations
  • Le DUT gestion des entreprises et des administrations
  • Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure
  • Le titre professionnel comptable gestionnaire
  • Le diplôme d'expertise comptable (DEC)
  • Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
  • Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
  • Les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d'administration des entreprises
  • Les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat
  • Tout titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) comportant des compétences relatives à l'administration et la gestion d'entreprise ou à la création-reprise ou à l'entreprenariat.

Source : Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

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Les spécificités du régime

Franchise de TVA

L’une des grandes spécificités du régime auto-entrepreneur est la franchise de TVA jusqu'à un certain seuil. Un auto-entrepreneur :

  • Ne déclare pas la TVA
  • Ne facture pas la TVA
  • Ne récupère pas la TVA

Pour un auto-entrepreneur, Hors Taxes (HT) = Toutes Taxes Comprises (TTC).

Cette franchise est valable tant que l'auto-entrepreneur ne dépasse pas les seuils de tolérance de la franchise en base de TVA :

  • 91 000 € HT pour les activités commerciales
  • 35 200 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales

Plafond de chiffre d'affaires

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2018 :

Achat/revente de marchandisesVente de denrées à consommer sur placePrestations d'hébergement (BIC)Prestation de service commerciale ou artisanaleProfession libérale
170 000 € HT170 000 € HT170 000 € HT70 000 € HT70 000 € HT

Attention : Les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ne changent pas ! 

  • 82 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
  • 33 200 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciale
  • 33 200 € de CA HT pour les activités libérales

Dès la seconde année de création d'entreprise une période de tolérance est appliquée, son seuil est fixé à :

  • 91 000 € HT pour les activités commerciales
  • 35 200 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales

Cela veut dire que si vous dépassez d'un euro les seuils mentionnés ci-dessus vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Vous serez également redevable de la TVA si vous vous trouvez deux années consécutives entre le seuil de franchise de TVA et le seuil de tolérance.

En savoir plus sur : le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires 

La déclaration de chiffre d'affaires

Vous devez choisir de déclarer votre chiffre d’affaires soit mensuellement, soit trimestriellement et ce, même si votre chiffre d’affaires est nul.
Vous encourez une amende de 50 € en cas de retard ou de défaut de déclaration.

Comment déclarer votre chiffre d'affaires :

  • Par voie postale : Vous devez remplir la déclaration que vous aurez reçu à votre domicile et l’envoyer avec votre chèque à votre centre de paiement Sécurité Sociale des Indépendants.
  • En ligne : La déclaration s’effectue sur le site www.net-entreprises.fr (vous devez dans un premier temps créer un compte en cliquant en haut à droite sur « S’inscrire »). Vous recevrez alors par email un accusé de réception offciel qui vous libère dans la foulée de vos obligations déclaratives. De plus, le télérèglement vous permet de donner l’ordre de paiement avant l’échéance et d’éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, tout en ayant l’assurance de n’être débité qu’à la date d’échéance, ce qui préserve votre trésorerie.

Vous devez obligatoirement effectuer la déclaration en ligne et le paiement de vos cotisations dès lors que votre chiffre d'affaires est supérieur à :

  • 20 700 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
  • 8 300 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciale ou professions libérales

Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

La couverture sociale

La couverture sociale de l’auto-entrepreneur diffère selon que l’activité est exercée à titre principal ou en complément d’un autre statut:

  • Lorsque l’auto-entreprise est une activité complémentaire, l’auto-entrepreneur reste rattaché à son régime d’assurance actuel.
  • Lorsque l’auto-entreprise est une activité principale, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur est gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants, par le biais d’organismes conventionnés.

Le choix d'un organisme conventionné par la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) est également obligatoire lors de votre déclaration de début d'activité.

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Charges sociales

Régime micro-social simplifié

Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Vous pouvez choisir de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement vos cotisations sociales qui seront calculées proportionnellement selon votre chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période. C’est à dire qu’elles correspondent à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé. Veuillez trouver ci dessous le tableau résumant le montant des cotisations sociales à payer pour l'année 2018.

Achat/Revente de marchandisesPrestations d'hébergement*Fournitures de denréesAutre prestation de service commerciale ou artisanaleProfession libérale
12,8 %12,8 %12,8 %22 %22 %

*sauf location de locaux d'habitation meublés : 22 %

Découvrez les changements importants du statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) dès 2018

Contribution à la formation professionnelle

En plus de leurs charges sociales les auto-entrepreneurs versent une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de leur chiffre d'affaires :

  • 0,10 % pour les commerçants
  • 0,20 % pour les professionnels libéraux et les prestations de services
  • 0,30 % pour les artisans

Cette contribution vous permet de bénéficier de droits à la formation professionnelle.
Pour en faire la demande vous devez :

  • avoir déclaré un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois
  • fournir une attestation de droits à l'organisme de formation

L'ACCRE

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité.

TAUX DE COTISATIONS (2018)1ère année2ème année3ème année
Achat/revente de marchandises3,2 %6,4 %9,6 %
Vente de denrées à consommer sur place3,2 %6,4 %9,6 %
Prestations d'hébergement (BIC)3,2 %6,4 %9,6 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC / BNC)5,5 %11 %16,5 %
Profession libérale5,5 %11 %16,5 %
Activité de location de tourisme2,9 %3 %4,5 %

Pour bénéficier de l'ACCRE Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
  • Être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Être bénéficiaire du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
  • Être âgé de 18 à 25 ans révolus
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
  • Être bénéficiaire du complément de libre choix d’activité

Charges sociales dans les DOM

Les micro-entrepreneurs installés dans les DOM bénéficient de taux spécifiques pour le calcul de leurs cotisation sociales.

TAUX DE COTISATIONS (2018)De la date d’affiliation jusqu’à la fin du 7ème trimestre civilDu 8ème trimestre civil jusqu’à la fin de la 3ème année d’activitéA partir de la 4ème année d’activité
Fabrication / Vente2,9 %6,4 %8,6 %
Fournitures de denrées2,9 %6,4 %8,6 %
Prestations de services (BIC)4,9 %11 %14,7 %
Prestations de services 
Professions libérales non réglementées (BNC)
6,5 %11 %14,7 %
Profession libérale reglementées7,4 %11 %14,7 %
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Imposition

Méthode classique

Le revenu de votre auto-entreprise est inclus dans votre déclaration annuelle de revenus. Les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire :

Achat/Revente de marchandisesPrestations d'hébergementFournitures de denréesAutre prestation de service commerciale ou artisanaleProfession libérale
71 %71 %71 %50 %34 %

Calcul du revenu imposable à ajouter aux autres revenus de votre foyer :

Revenu imposable = Chiffre d'Affaires - (Chiffre d'affaires x Abattement)

Votre chiffre d’affaires après abattement sera considéré comme votre revenu et sera intégré aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt.

L'impôt libératoire

Aussi appelé prélèvement libératoire ou option micro fiscale simplifiée, ce choix vous permet de « libérer » votre revenu d’auto-entrepreneur du barème progressif à tranches classique de l’impôt sur le revenu. Vous vous acquitterez alors de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Le montant d’impôt à payer est un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ce pourcentage varie selon votre activité.

Achat/Revente de marchandisesPrestations d'hébergementFournitures de denréesAutre prestation de service commerciale ou artisanaleProfession libérale
1 %1 %1 %1,7 %2,2 %


Taxes pour frais de chambre consulaire

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou une activité de prestation de service artisanale ou commerciale sont soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire qui est calculé suivant un pourcentage de votre chiffre d'affaires.

Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants ainsi que la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.

TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRES CONSULAIRE (2018)TauxChambre consulaire
Achat/Revente de marchandises et Prestations d'hébergement0,015 %CCI
Achat/Revente pour un artisan*0,22 %CMA
Fournitures de denrées0,015 %CCI
Prestations de services artisanales**0,48 %CMA
Prestations de services0,044 %CCI
Artisan en double immatriculation CCI/CM0,007 %CCI

* 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle

** 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle

Vous êtes redevable de cette taxe l'année suivante celle où vous réalisez votre premier encaissement.


Cotisation Foncière des Entreprise (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE remplace la taxe professionnelle. Les auto-entrepreneurs sont soumis depuis 2014 aux mêmes règles que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération sur 3 ans.


Les points importants à retenir sur la Cotisation Foncière des Entreprises sont :

  • Elle est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2
  • Si vous exercez à partir de votre domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité (déclaration 1447-C-SD).
  • Si la valeur locative des biens est très faible, il y a une cotisation minimum qui est établie. Elle se calcule à partir d'une base fixée par la commune ou par l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale)
  • Vous êtes soumis à la CFE dès la seconde année d'activité (l'année suivante celle où vous réalisez votre premier encaissement)
  • Il existe des conditions pour bénéficier d'exonération de la CFE

La première année l'auto-entrepreneur reçoit un formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (déclaration 1447-C-SD), cette déclaration est à remplir obligatoirement et à renvoyer avant la fin de l'année de création. Elle permettra à l'administration fiscale d'établir votre prochain avis de CFE disponible sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr


Vous trouverez dans notre article sur la Cotisation Foncière des Entreprises toutes les informations sur les conditions d'exonération, les formulaires à renvoyer et comment la payer.


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Informations complémentaires

Nom commercial

Une auto-entreprise est une entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’elle est créée en votre nom propre (prénom + nom). Un nom commercial peut être utilisé sur vos factures, cartes de visites ou devis du moment où :

  • Vous avez vérifié qu’il n’est pas déjà déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
  • Votre nom propre reste mentionné sur le document

Le nom commercial bénéficie en France d’une certaine protection à compter de son premier usage, et peut être opposé à un tiers qui utiliserait le même nom ou un nom très proche dans le même secteur d’activité. Cette protection est toutefois limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement.


Pour en savoir plus sur le nom commercial en auto-entreprise et comment le déposer

Compte bancaire

En tant qu’auto-entrepreneur, un compte bancaire dédié à votre activité est obligatoire. A noter qu’un compte courant est suffisant pour une auto-entreprise. C’est à dire que vous devez y déposer toutes vos recettes et dépenses relatives à votre activité et effectuez des prélèvements pour votre rémunération, par chèque ou par virement bancaire, sur votre compte personnel. Si vous désirez disposer de moyens de paiement particuliers (terminal de paiement carte bancaire par exemple), de nouvelles solutions existent, vous évitant les frais d'une souscription à un compte bancaire professionnel mais vous permettant d'accepter les paiements par carte bancaire.

Vous pouvez également vous tourner vers des banques en ligne qui vous permettent d'ouvrir un compte bancaire rapidement et en ligne avec des offres adaptées aux auto-entrepreneurs.

Assurances

Un auto-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels, il lui est alors fortement conseillé de souscrire à une assurance pour couvrir tous les problèmes qu’il pourrait être amené à rencontrer lors de l’exercice de son activité. L’assurance de responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) intervient dès lors qu’un dommage est constaté par un tiers, dommage causé dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations. Pour les catégories d’activités suivantes, il existe une obligation légale de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

  • Santé et bien être
  • Construction, BTP, Habitat
  • Automobile
  • Transport
  • Sport, loisirs, culture
  • Intermédiaire en assurance, conseil financier

Cette liste n’est pas exhaustive, nous vous conseillons dans tous les cas de vous renseigner auprès d’un organisme d’assurance. Prenez le temps de vous poser les 3 questions suivantes :

  1. Mon activité m’impose-t-elle de prendre une assurance professionnelle ?
  2. Quels risques pourrai-je couvrir moi-même avec ma trésorerie ?
  3. Quels sont ceux qui pourraient mettre mon activité en péril s’ils se produisaient... et qu’il faudrait donc impérativement couvrir par une assurance ?

Il est important de prendre le temps d’évaluer :

  • les risques que vous pouvez prendre en charge compte tenu de votre capacité financière
  • les risques qu’il est préférable, voire indispensable, de transférer à un assureur.

Les réponses à ces questions vous permettront, avec l’aide d’un professionnel, d’évaluer vos besoins en assurances.

L’Assurance Décennale

La Garantie décennale assure la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage, jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux. Elle est obligatoire pour les activités de construction et du BTP.

L'ARE et l'ARCE

Si vous êtes indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi et que vous devenez auto-entrepreneur, vos allocations chômage (appelées ARE : Aide au Retour à l’Emploi) peuvent être affectées par le chiffre d’affaires généré par votre auto-entreprise. Pour le versement de vos droits, 2 possibilités s’offrent à vous :

  1. En tant qu’auto-entrepreneur indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi, vous pouvez soit choisir de maintenir votre ARE, soit opter pour l’ARCE qui consiste en un versement anticipé d’une partie de vos droits pouvant vous aider à lancer votre activité.
  2. L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) consiste en un versement de 45 % du « montant du reliquat de vos allocations à la date de début de l’activité ». C’est-à-dire 45 % de vos droits restants à compter de votre date de début d’activité.

Ce versement est effectué en 2 fois :

  • La 1ère partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée au plus tôt par le Pôle Emploi.
  • La 2ème partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée 6 mois après votre date de début d’activité, à condition que votre entreprise soit toujours active.

Si vous optez pour l’ARCE, vous ne serez plus bénéficiaire de l’ARE. Une fois que l’ARCE vous a été versée, vous n’êtes plus considéré comme demandeur d’emploi. Si vous cessez votre nouvelle activité, vous pourrez vous réinscrire à Pole Emploi et prétendre aux droits non versés si cette réinscription intervient dans un délai maximum égal à la durée de vos droits d’indemnisation lors de votre inscription + 3 ans.


Pour découvrir comment fonctionne le système de cumul de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) avec le statut micro-entrepreneur nous vous invitons à consulter notre article dédié.

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Constituer son auto-entreprise

Il existe plusieurs solutions pour créer votre auto-entreprise. Vous pouvez soit vous déplacer auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises de votre région, soit réaliser votre déclaration directement en ligne en remplissant notre formulaire simplifié et obtenir un dossier complet et vérifié avec l'aide d'un conseiller qu'il ne vous restera plus qu'à imprimer, signer et envoyer par courrier postal à l'adresse qui vous sera indiquée.

Cliquez ici pour devenir auto-entrepreneur

L'INSEE générera pour vous un numéro SIRET sous 1 à 4 semaines après la finalisation de votre dossier. Une fois votre numéro SIRET édité, vous pourrez commencez à exercer votre activité.

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Cesser son activité

Après avoir été radié du RSI ou simplement parce que vous souhaitez cesser votre activité, vous pouvez très facilement réaliser votre déclaration de cessation d'activité en cliquant sur le lien suivant et en remplissant votre formulaire de radiation. Vous recevrez directement par mail votre dossier complet, que vous n'aurez plus qu'à imprimer, signer, ajouter une photocopie de votre pièce d'identité et l'envoyer par courrier postal à l'adresse qui vous sera indiquée dans le mail.

Cliquez ici pour cesser votre activité

Une fois votre cessation réalisée, vous recevrez une confirmation par courrier postal de la cessation de votre auto-entreprise et de l'actualisation de l'ensemble de votre situation (RSI, sécurité sociale, cotisation sociale...).

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Numéro vert : 0805 951 000