Statut auto-entrepreneur

Toutes les informations essentielles pour comprendre le fonctionnement du statut d'auto-entrepreneur.

Tenté par le statut auto-entrepreneur pour créer votre activité ? Vous êtes au bon endroit ! Ici, vous trouverez toutes les informations utiles pour créer une auto-entreprise. Comment faire sa déclaration auto-entrepreneur ? Quelle différence avec la déclaration auto-entrepreneur Urssaf ? Quelles sont les taxes et charges auto-entrepreneur ? On vous dit tout sur les obligations, avantages et inconvénients de ce statut !

Mis à jour le 4/29/2025
1

Les avantages du statut auto-entrepreneur

Un régime ouvert à tous les profils

Avec l’auto-entreprise, vous avez le choix : être auto-entrepreneur à titre exclusif (c’est-à-dire en faire votre seule activité professionnelle) ou bien la cumuler avec un autre statut

Étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) peuvent ainsi devenir auto-entrepreneur.  

Pour créer votre statut d’auto-entrepreneur, vous devrez cumuler les conditions suivantes :  

  • Être majeur ou mineur émancipé 
  • Ne pas être déjà travailleur non-salarié (TNS)
  • Domicilier votre micro-entreprise en France 
  • Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une profession indépendante

Vous cumulez toutes les conditions pour devenir micro-entrepreneur ? Parfait ! 

Des démarches de création rapides

Créer une auto-entreprise se fait directement en ligne et nécessite moins de formalités que pour une société (SARL, SAS, etc.).   

Ainsi, un auto-entrepreneur n’a pas besoin de :

  • Déposer un capital social 
  • Rédiger des statuts constitutifs 
  • Publier une annonce légale 

Pour devenir auto-entrepreneur vous devrez uniquement remplir un formulaire en ligne en veillant à y joindre toutes les pièces justificatives. Vous êtes considéré comme étant sous le statut de micro-entrepreneur dès lors que vous accusez la réception de votre SIRET.

Le micro-entrepreneur n'ouvre pas de société. Ainsi, il n'a nullement besoin de constituer un capital social lors de la création de son activité.

 

 

Cotisations sociales : un calcul et un paiement simplifiés

Le régime micro-social vous permet d’anticiper facilement le montant de vos cotisations

  • Le montant des cotisations est proportionnel à votre chiffre d'affaires (CA). Vous n’en payez donc pas si celui-ci est nul.  
  • Le calcul de vos cotisations sociales se fait mensuellement, suite à votre déclaration de chiffre d’affaires.  
  • La notion de provisions sur charges n’existe pas ici : un micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires du mois ou trimestre et règle aussitôt le montant dû
  • Vous avez le choix de les payer chaque mois ou chaque trimestre

L’Urssaf auto-entrepreneur est l’organisme en charge de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, la déclaration de chiffre d’affaires est complétée du règlement de ces cotisations. Pour faciliter la démarche, l’Urssaf calcule automatiquement le montant à reverser.

 

Bon à savoir

Le statut de micro-entrepreneur et de celui de l'auto-entrepreneur désignent la même chose !

Des obligations comptables allégées en auto-entreprise

Voici les formalités que vous serez tenu de respecter :  

  • Tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats. 
  • Émettre des factures  
  • Déclarer votre CA à l’Urssaf auto-entrepreneur
  • Déclarer vos revenus au service des impôts
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise (si vous dépassez 10 000 € de chiffre d'affaires)

Notez que vous profiterez également d’autres avantages :  

  • Le régime micro-fiscal : le service des impôts applique un abattement forfaitaire (entre 34 % et 71 %) sur votre chiffre d'affaires correspondant à une estimation des charges professionnelles selon l’activité exercée. L’application de ce pourcentage permet de déterminer la base d’imposition de chaque micro-entrepreneur. Vous n’avez donc pas besoin de conserver tous vos justificatifs de frais professionnels (excepté le registre des achats pour les activités concernées).  
  • Le versement libératoire : cette option permet à n’importe quel micro-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations. Il correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires hors taxes.
  • La franchise en base de TVA : conditionnée au montant de votre chiffre d'affaires annuel (Article 293 B du CGI), cette franchise vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients. Vos formalités administratives sont donc allégées. 

devenir micro-entrepreneur

 

Information importante

Le 3 février 2025, le gouvernement a utilisé l’article 49.3 pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances 2025. Ce texte inclut un amendement révisant l’article 293b du Code Général des Impôts, abaissant le seuil de TVA à 25 000 €. Toutefois, le 6 février 2025, l’application de ce nouveau seuil unique pour les micro-entrepreneurs a été suspendue (sans pour autant être annulée). Une concertation avec les représentants des auto-entrepreneurs a mené au report de la mise en vigueur, désormais fixé au 1er juin 2025. Cet article sera mis à jour avec dès l'annonce de mesures définitives.

 

La comptabilité des auto-entrepreneurs

devenir auto-entrepreneur

 

Le saviez-vous ?

Il existait autrefois une différence entre l’auto-entreprise et la micro-entreprise. Aujourd’hui, ces deux termes désignent exactement la même chose !

2

Les activités en micro-entreprise

activités en micro entreprise

La vente de marchandises (BIC) 

Cette catégorie regroupe les métiers suivants :  

  • L’achat / vente (en magasin ou en ligne)
  • La vente de produits artisanaux
  • La vente de denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)
  • La vente en mobile (sur des marchés)
  • La fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé)

La vente de marchandises (BIC)

Plafond annuel de chiffre d'affaires188 700 €
Seuil de franchise de TVA85 000 €
Seuil majoré de TVA93 500 €
Organisme valideurGreffe du Tribunal de Commerce (GTC)

 

Le saviez-vous ?

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) désignent deux catégories d’imposition distinctes. Selon la nature de votre activité, vos revenus seront ainsi imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC

Les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

Parmi les prestations de services commerciales, on peut notamment citer les métiers suivants :  

  • Agent commercial immobilier  
  • Agent de voyage
  • Entrepreneur du spectacle
  • Location de matériel
Du côté des prestations de service artisanales, voici quelques exemples :  
  • Plombier, électricien  
  • Coiffeur, esthéticienne
  • Petits entretiens (homme toutes mains)
  • Couvreur
  • Peintre en bâtiment
  • Chauffeur VTC

Tout savoir sur les prestations de services

Prestations de services artisanales et commerciales (BIC)
Plafond annuel de chiffre d'affaires

77 700 €

Seuil de franchise de TVA

37 500 €

Seuil majoré de TVA

41 250 €

Organisme valideur

Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) pour les prestations de service commerciale 

Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les prestations de service artisanales

 

Les activités libérales (BNC)

Selon le site de l'Urssaf, elles désignent les métiers où « l'activité intellectuelle » tient un rôle principal. Concrètement, une profession libérale s'oppose aux métiers de création manuelle. 

Ainsi, on peut citer les métiers suivants :  

  • Conseil aux entreprises  
  • Psychologue  
  • Coaching
  • Professeurs indépendants

Activités libérales (BNC)

Plafond annuel de chiffre d'affaires

77 700 €

Seuil de franchise de TVA

37 500 €

Seuil majoré de TVA

41 250 €

Organisme valideur

Urssaf

 

 

Information importante

En cas de dépassement de votre plafond de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, vous sortez automatiquement du régime fiscal de la micro-entreprise

 

plafond de chiffre d'affaires auto entrepreneur

 

Bon à savoir

Les prestations de location de meublés de tourisme connaissent de nouveaux plafonds de chiffre d'affaires annuels, les voici :

  • Les locations de meublés de tourisme classés sont tenues de respecter un chiffre d’affaires annuel de maximum 77 700 € en 2025.
  • Les locations de meublés de tourisme non classés ne peuvent dépasser 15 000 € de chiffre d'affaires annuel en 2025.

Zoom sur les professions réglementées en auto-entrepreneur

Certaines activités sont dites réglementées, car elles sont soumises à une législation particulière ou nécessitent l’obtention d’un diplôme. 

Sont notamment concernés :

  • Les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions
  • Les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier, traiteur…
  • Les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur d’automobiles, d’engins agricoles
  • Les métiers de la coiffure et de l’esthétique
  • Les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
  • Les ramoneurs 
  • Le maréchal-ferrant

Découvrez nos fiches métiers compatibles avec la micro-entreprise 

Les activités interdites en auto-entreprise 

Certaines activités sont interdites en auto-entreprise pour des raisons liées à la réglementation, la fiscalité, ou le type de rémunération :

  • Activités agricoles relevant de la MSA
  • Activités soumises à la TVA immobilière (marchand de biens, agent immobilier)
  • Location d'immeubles non meublés ou professionnels
  • Professions artistiques rémunérées par des droits d’auteur
  • Commerce de véhicules neufs dans l'UE
  • Officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, etc.)
  • Professions libérales relevant de caisses autres que la Cipav ou la CARSAT
  • Professionnels de santé (hors médecines alternatives)
  • Agents généraux et d’assurances (mais l'activité d'agent commercial est autorisée)
  • Certaines activités financières (marchés à terme, options)
  • Activités littéraires ou scientifiques rémunérées en droits d’auteur.

Quelles sont les activités interdites en auto-entreprise ? 

 

3

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Le dossier de création

Pour devenir auto-entrepreneur, toutes les démarches se font en ligne via le site du guichet unique, géré par l'INPI. Cette plateforme centralise les déclarations d’activité pour toutes les entreprises en France.

Remplissez le formulaire avec vigilance pour éviter les erreurs et les rejets de dossier. Une fois complété, votre dossier est transmis aux organismes concernés (CMA, CCI, Urssaf, etc.).

L'INSEE vous attribuera un numéro Siret sous 2 à 6 semaines, après quoi vous pourrez commencer à exercer.

 

Comment devenir auto-entrepreneur ?

L’immatriculation aux registres

Toutes les entreprises françaises sont automatiquement inscrites au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique, sans démarches supplémentaires.

Les commerçants sont aussi inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), et les agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

 

 

CatégorieRegistre d'inscription
Commerçant 

Registre du commerce et des sociétés 
Registre national des entreprises

Agent commercial

Registre spécial des agents commerciaux 

Registre national des entreprises

Artisan

Registre national des entreprises

Activité libérale 

Registre national des entreprises

 

Besoin d’un accompagnement dans vos démarches ? Nos conseillers répondent à toutes vos questions et réalisent toutes vos formalités. Lancez-vous l’esprit tranquille ! 

DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

4

Les obligations comptables en micro-entreprise

Déclarer votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires ? 

Même si votre chiffre d'affaires est nul, vous êtes dans l’obligation de le déclarer.  

Vous avez la possibilité de déclarer chaque mois ou trimestre, mais vous devez déterminer votre choix lors de la déclaration de votre activité. Vous pouvez toutefois la modifier par la suite.

Attention, vous encourez une amende de 58,90 € si vous ne déclarez pas votre chiffre d'affaires dans les temps !

Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

Cette formalité se fait en ligne sur le site de l'Urssaf auto-entrepreneur ou bien via l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, quel que soit le montant du chiffre d'affaires déclaré.  

Cette formalité obligatoire s’effectue donc sur ce site

Vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre Siret, votre numéro de sécurité sociale ainsi que vos coordonnées personnelles. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions sur ce site.   

Une fois cette déclaration faite, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement

Notez enfin que vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé, et non facturé. 

 

Comment faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?

 

Le saviez-vous ?

Vous ne pourrez pas déduire vos frais et charges professionnels lorsque vous déclarerez votre chiffre d'affaires à l'Urssaf. Toutefois, si vous avancez de l’argent pour acheter des matières premières ou du matériel pour le compte de votre client, vous pouvez facturer des frais de débours. Ceux-ci ne seront pas comptabilisés dans votre chiffre d'affaires. Ils ne seront donc pas pris en compte dans le calcul de vos cotisations. 

Zoom sur la première déclaration de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur.

Vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration

  • Mensuelle : avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité  
  • Trimestrielle : avant le dernier jour du trimestre suivant celui du début de votre activité 

Payer vos cotisations et charges sociales

En ayant le statut d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime fiscal simplifié de calcul et de paiement des cotisations obligatoires (régime micro-social).   

Ces cotisations et contributions sociales sont en effet calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires (pourcentage qui dépend de votre activité).  

Vous les payez donc directement à l’Urssaf chaque mois ou trimestre après avoir déclaré votre chiffre d’affaires. Comme un salarié, vous cotisez obligatoirement pour votre protection sociale.  

On distingue 3 types de cotisations dont sont redevables les auto-entrepreneurs lors de leur déclaration : les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).

Les cotisations sociales 

Ces cotisations participent au financement de votre couverture sociale :

  • Couverture maladie / maternité /paternité 
  • Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière 
  • Cotisation allocation familiale 
  • Cotisation retraite de base 
  • Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire 
  • Cotisation au régime d'invalidité et décès 
  • CSG / CRDS

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Vous verserez également une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de votre chiffre d'affaires.  

Cette contribution vous permet de profiter de droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.  

La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC)

Si vous êtes commerçant ou que vous vendez des prestations de service artisanales ou commerciales, vous serez soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire. 

Celle-ci est calculée selon un pourcentage de votre chiffre d'affaires. 

Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que : 

  • La chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants  
  • La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans 

Vous serez redevable de cette taxe l'année suivant celle où vous avez réalisé votre premier encaissement.

 

Cotisation 2025 en micro-entreprise 

En application du décret du 30 mai 2024, les taux de cotisations sociales pour chaque activités ont été révisés.

 

Catégorie

Cotisations sociales

CFP

Achat / Vente de biens

Prestations d'hébergement

12,3 %

0,1 %

Prestations de services commerciales et artisanales

21,2%

0,3 %

Profession libérale affiliée au régime général

24,6 %

0,2 %

Profession libérale affiliée à la Cipav

23,2 %

0,2 %

Location de locaux d'habitation meublés

6 %

1 %

 

Les taxes pour frais de chambre consulaire (TFCC) varient selon des critères supplémentaires.

Comme expliqué précédemment, ces taxes ne concernent pas les libéraux, mais uniquement les indépendants dépendants de la CCI et / ou de la CMA.

Elles sont à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.  

 

Catégorie

Taux de TFCC

Achat / Vente, hébergement, fourniture de denrées

0,015 % 

Prestation de services artisanale

0,48 % 

Prestation de services commerciale

0,044 % 

Achat revente par un artisan 

0,22 % 

Artisans en double immatriculation CCI-CMA 

0,007 % 

 

Charges sociales dans les DROM-COM (Outre-mer) 

Si vous êtes domicilié dans les Drom-Com, vous bénéficiez d’une exonération en deux temps durant vos 3 premières années d’activité, à compter de votre date d’installation.

 

Catégorie

De la date d'affiliation jusqu’au 7e trimestre civil  

Du 8e trimestre civil suivant votre date d'affiliation jusqu'à la fin de votre 3e année civile

Dès la 4e année civile

Ventes de marchandises  

2,10 %  

6,20 %  

8,20 %  

Prestations de services commerciales ou artisanales

3,60 %  

10,60 %  

14,20 %  

Autres prestations de services et activités libérales  

4,10 %  

12,30 %  

16,40 %  

Activités libérales relevant de la Cipav

7,80 %  

11,60 %  

15,50 % 

 

Attention, cette exonération ne concerne pas toutes les cotisations. L’auto-entrepreneur domicilié dans les Drom-Com reste redevable de :   

  • la cotisation de retraite complémentaire, qui s’élève à 626 € (chiffres 2025)  
  • la CFP, qui s’élève à 118 € pour un commerçant ou un professionnel libéral et à 137 € pour un artisan (chiffres 2025) 

Auto-entrepreneur dans les Drom-Com

Émettre des factures

Un professionnel doit remettre une facture à son client dans les cas suivants :  

  • Le client est un professionnel  
  • Vous faites de la vente à distance (site e-commerce)
  • Le client est un particulier ET le montant de la vente / prestation est supérieur à 25 €
  • Le client est un particulier ET souhaite une facture  

La facture est un document comptable, mais également juridique et fiscal. À ce titre, elle doit comporter de nombreuses mentions obligatoires. 

Modèle de facture pour un auto-entrepreneur

Tenir un livre de recettes

Le livre des recettes est un registre comptable permettant de répertorier l’ensemble des recettes encaissées par un professionnel sur une année civile.     

Cette obligation concerne tous les auto-entrepreneurs.

 

Bon à savoir

Vous êtes commerçant ou fournisseur de prestations d’hébergement ? Vous avez également l’obligation de tenir un registre des achats. Ce document répertorie l’ensemble de vos achats professionnels. 

La médiation à la consommation

Si vous vendez des biens et / ou des services à des particuliers, vous avez l’obligation de souscrire à un dispositif de médiation de la consommation.  

Réglementé par les articles L612-1 à L612-5 du Code de la consommation, ce dispositif permet au client de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.

Ouvrir un compte bancaire : sous conditions

Depuis la loi Pacte de 2019, un auto-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié uniquement si son chiffre d'affairs annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. 

Un compte courant suffit. Vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel. 

Vous pouvez également vous tourner vers des banques en ligne qui vous permettent d'ouvrir un compte bancaire rapidement avec des offres adaptées aux indépendants et aux auto-entrepreneurs.

Le compte bancaire en auto-entreprise

 

Bon à savoir

Si vous souhaitez disposer d’un terminal de paiement, vous devrez obligatoirement vous tourner vers un compte professionnel.

Choisir un nom commercial pour son auto-entreprise : une option

En choisissant le statut auto-entrepreneur, vous serez entrepreneur individuel. Cela signifie que vous agirez en votre nom propre. 

La dénomination sociale de votre activité est donc obligatoirement votre patronyme (prénom + nom). 

Néanmoins, pour renforcer son identité et se distinguer de la concurrence, vous pouvez la doter d’un nom commercial.  

Le nom commercial de votre entreprise apparaîtra alors sur vos documents commerciaux (plaquettes, cartes, sites…) et administratifs (devis, factures).

 

Le saviez-vous ?

Pour renforcer votre image de marque, vous pouvez également faire appel à une société de domiciliation. Vous pouvez ainsi profiter d’une adresse prestigieuse pour votre auto-entreprise tout en protégeant la localisation de votre lieu de vie. Rappelons en effet que votre adresse de domiciliation n’est pas forcément votre adresse personnelle.

Se faire accompagner dans la gestion son auto-entreprise 

Gérer votre auto-entreprise implique certaines obligations : devis, facturation, comptabilité, déclarations de chiffre d’affaires... Pour simplifier votre quotidien, nous avons créé Mon Portail, un logiciel complet et en ligne. Gérez votre activité en un seul endroit, facilement. Essayez-le gratuitement et sans engagement.

 

JE TESTE GRATUITEMENT MON PORTAIL

5

La fiscalité sous le régime micro-entrepreneur

L’imposition sur les revenus d’auto-entrepreneur

L’imposition au barème progressif 

Comme n’importe quel contribuable, vous avez l’obligation de déclarer vos revenus à l’administration fiscale, lors de la déclaration d’impôts qui précède l’été.  

Vous devez alors déclarer la totalité de votre chiffre d’affaires encaissé durant l’année N-1.  

Les services fiscaux appliquent ensuite un abattement forfaitaire sur ce chiffre d'affaires

  • 71 % pour l’achat / vente, les prestations d’hébergement et la fourniture de denrées 
  • 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales 
  • 34 % pour les libéraux 

Le calcul sera alors le suivant :

Revenu imposable = Chiffre d'Affaires - (Chiffre d'affaires x Abattement) 

Votre chiffre d'affaires (après cette déduction) sera alors ajouté aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de votre impôt et de votre taux de prélèvement. 

 

Bon à savoir

L’imposition en auto-entrepreneur n’est pas la même que pour les entrepreneurs individuels au réel. En effet, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels. L’abattement forfaitaire vise alors à déduire les frais supposés pour le calcul de votre base d’imposition. C’est ce qu’on appelle le régime micro-fiscal (micro BIC ou micro BNC). 

Les indépendants sont eux aussi concernés par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Pour eux, l’administration fiscale a mis en place un système d’acomptes, dont le montant est basé sur leur dernière déclaration de revenus. Chaque année, les micro-entrepreneurs doivent remplir le formulaire 2042 C Pro, complémentaire au formulaire de déclaration générale (n°2042).

 

L’impôt libératoire : une option du statut auto-entrepreneur

Aussi appelé prélèvement fiscal libératoire, le versement libératoire vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations.  

Concrètement, l’Urssaf prélève un pourcentage directement sur le chiffre d'affaires que vous déclarez (chaque mois ou trimestre) :  

  • 1 % pour l’achat / vente de marchandises, les prestations d’hébergement et la fourniture de denrées 
  • 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales 
  • 2,2 % pour les libéraux

Le versement libératoire

Taxe auto-entrepreneur : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) a remplacé la taxe professionnelle. Il s’agit d’un impôt local dû par toutes les entreprises. 

Elle est codifiée par les articles 1447 à 1447 bis du Code général des impôts

Toutes les entreprises sont redevables de cet impôt, même si elles ne disposent pas d’un local professionnel.

Cet impôt est calculé selon :   

  • Un taux d’imposition fixé par votre commune ou EPCI. Celui-ci fait l’objet d’un vote chaque année.
  • Une base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre auto-entreprise au cours de l'année N-2.

Il existe toutefois de nombreux cas d’exonération de CFE (début d’activité, chiffre d'affaires faible, nature de l’activité, etc.).  

La TVA en auto-entreprise  

Tant que vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d'affaires, vous êtes en franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous ne la facturez pas à vos clients et ne la déclarez pas à l’administration fiscale.

 

Seuils de TVA (chiffres 2025)

Catégorie

Seuil de franchise de TVA 

Seuil majoré de TVA 

Achat / vente de marchandises 
 
Vente de denrées à consommer sur place 
 
Fourniture de logement

85 000 €  

93 500 € 

Prestations de service commerciales ou artisanales
 
Activités libérales

37 500 €  

41 250 €  

 

La règle est alors la suivante : 

  • Si votre chiffre d'affaires annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous continuez d’être affranchi de déclaration de TVA jusqu’à la fin de l’année. Vous devrez automatiquement la facturer dès le 1er janvier de l’année suivante.
  • Si votre chiffre d'affaires annuel excède le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour suivant le dépassement (et non plus le mois suivant, comme c’était le cas avant 2025).

Facturer la TVA est plus intéressant pour votre activité ? Vous pouvez demander à sortir de la franchise.

TVA en auto-entrepreneur

6

Le régime social du micro-entrepreneur

La prise en charge des frais de santé

Les frais de santé d’un auto-entrepreneur sont pris en charge par la CPAM du lieu de résidence.

Vous aurez la même prise en charge que les salariés pour les médicaments, les consultations et les frais d’hospitalisation.  

Les indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail 

Vous avez le droit aux indemnités journalières maladie si vous remplissez les conditions suivantes :  

  • Être affilié en tant qu’indépendant au titre de l’assurance maladie depuis au moins 1 an  
  • Avoir un revenu supérieur ou égal à 4 710 € en 2025 (soit 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

À noter également qu’un délai de carence de 3 jours sera appliqué.

L'arrêt maladie de l'auto-entrepreneur

Le congé maternité

Les auto-entrepreneuses ont le droit aux prestations maternité :

  • Une allocation forfaitaire de repos maternel  
  • Un congé maternité de 112 jours minimum (comme les salariées) durant lequel elles ont le droit à des indemnités journalières.

Si la moyenne de leurs revenus annuels sur les 3 dernières années est supérieure à 4 383,20 € en 2025, alors leur allocation de repos maternel sera de 3 925 € et l’indemnité journalière de 64,52 €.

En cas de revenus inférieurs à ce plafond, elles ne toucheront que 10 % de ces prestations.

Le congé maternité en auto-entrepreneur

Le congé paternité

Conformément à l'article L1225-35 du Code du travail, le congé paternité des indépendants est passé à 25 jours après la naissance ou adoption de votre enfant (32 jours en cas de naissance ou adoption multiple), comme pour les salariés.

Le congé paternité en auto-entrepreneur

La retraite du micro-entrepreneur

Les artisans et les commerçants sont affiliés à la caisse de retraite du régime général, par le biais des CARSAT.  

Les libéraux sont affiliés, soit au régime général, soit à la Cipav, en fonction de leur profession et de l’année de création de leur micro-entreprise.  

Pour valider des trimestres de retraite, vous devrez déclarer un minimum de chiffre d’affaires.

La retraite en auto-entreprise

7

Protéger votre micro-entreprise

Souscrire des assurances

En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de vous assurer pour vous protéger contre les dommages et litiges.

Assurances principales :

  • Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : Couvre les dommages corporels, matériels, et immatériels. Obligatoire pour certaines professions (paramédical, BTP, transport, etc.).
  • Garantie décennale : Obligatoire pour les professionnels du bâtiment, elle couvre les dommages affectant un ouvrage pendant 10 ans après sa livraison.
  • Assurance véhicule professionnel : Obligatoire si vous utilisez un véhicule pour votre activité.
  • Protection juridique : Facultative, elle vous protège en cas de litige.
  • Assurance multirisque : Couvre vos biens professionnels et les dommages causés à des tiers, avec des garanties plus étendues que la RC Pro.
  • Assurance perte d’exploitation : Compense les pertes financières en cas de suspension d’activité.

 

 

Le saviez-vous ?

Depuis le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, vos patrimoines personnel et professionnel ne seront plus confondus. En d’autres termes, votre patrimoine personnel n'est plus saisissable par ses créanciers professionnels. 

Sécuriser vos relations contractuelles

Pour vous protéger en cas de conflit avec votre client, vous aurez tout intérêt à encadrer ses relations commerciales :  

  • Fournir un devis détaillé avant la vente de prestations ou de biens
  • Rédiger un contrat
  • Rédiger des conditions générales de vente (CGV) 
  • Conserver vos factures encaissées
8

Les aides financières ouvertes aux micro-entrepreneurs

Les aides ouvertes aux auto-entrepreneurs sont nombreuses. 

L’exonération de début d’activité (ACRE)

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’une exonération de ses cotisations sociales

Concrètement, celles-ci seront réduites de 50 % durant les 4 premiers trimestres civils de son activité.  

L’ACRE est une aide accordée sous conditions précises. 

 

Catégorie

Avec l’ACRE

Sans l’ACRE

Achat / revente de marchandises, prestations d’hébergement, vente de denrées à consommer sur place

6,2 %  

12,3 %  

Prestations de services commerciales ou artisanales

10,6 %  

21,2 %  

Activités libérales hors Cipav

11,6 %  

24,6 %  

Activités libérales affiliées à la Cipav

13,9 % 

23,2 %  

Activités de locations de tourisme classées

3 % 

6 %  

 

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

L’ARCE est une aide ouverte aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise.  

L’ARCE leur permet de percevoir 45 % de leurs droits restants à l’allocation de retour à l'emploi (ARE). Ce montant est porté à 60 % à compter du 1er juillet 2023.  

Le premier versement a lieu lors de la création de l’entreprise. La seconde moitié du capital est versée 6 mois après l’inscription au registre des entreprises, à condition que l’activité soit toujours en cours d’exploitation.  

Pour bénéficier de l'ARCE, il est toujours obligatoire d'avoir obtenu l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).    

 

Information importante

Allocations chômage et ARCE ne sont pas cumulables. Vous devrez donc choisir entre ARE ou ARCE.

Le maintien des allocations

Un indépendant peut également cumuler ses revenus professionnels avec :  

  • 60 % de ses allocations chômage (ARE)
  • L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
  • Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • La prime d’activité  

Les règles de cumul sont toutefois précises pour les micro-entrepreneurs. Le montant de ces allocations pourra baisser en fonction de ses revenus.

Les autres aides

  • Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d’une association ou d’une entreprise 
  • Le NACRE est également là pour soutenir les entrepreneurs en leur offrant un accompagnement individualisé. 
  • Les prêts d’honneur et les micro-crédits 
  • Les aides des collectivités territoriales 
9

Comment modifier votre auto-entreprise ?

La modification de situation est une formalité administrative permettant aux auto-entrepreneurs de modifier ou de mettre à jour tout renseignement concernant leur activité.   

Vous pouvez effectuer ces démarches de modification suite à un changement d'adresse ou si vous souhaitez changer d’activité principale par exemple.    

Le dossier de modification doit être déposé sur le site du guichet unique. L'organisme valideur dont vous dépendez se chargera ensuite de vérifier votre dossier.  

Profitez de l’accompagnement de nos experts dans ces démarches de modification d’auto-entreprise. Nous mettons à votre disposition un formulaire simplifié et vous aidons à constituer votre dossier. Nous assurons également le lien avec le guichet unique pour vos formalités. À la clé, un dossier sans erreur et un traitement assuré de votre demande.

Vous souhaitez changer le statut de votre entreprise ? Sachez qu'un changement de régime fiscal implique obligatoirement la fermeture de votre micro-entreprise !

JE MODIFIE MON AUTO-ENTREPRISE

10

Comment fermer votre auto-entreprise ?

Les auto-entrepreneurs doivent déposer leur dossier de cessation sur la plateforme du guichet unique pour fermer leur auto-entreprise. Vous pouvez nous confier vos démarches de cessation. Après avoir rempli notre formulaire simplifié, vous bénéficierez d’un accompagnement pour constituer votre dossier et effectuer ces formalités. À la clé, un traitement rapide et sans erreur jusqu'au dépôt de votre dossier sur le site du guichet unique.

Une fois votre cessation réalisée, vous recevrez un certificat de radiation de l’Urssaf. Celui-ci vous sera notamment utile pour demander votre exonération de CFE.

JE CESSE MON ACTIVITÉ

 

 

Le statut auto-entrepreneur : les 7 informations à retenir

  • L’auto-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle : l’auto-entrepreneur agit en son nom propre (à l’inverse d’une société). Il bénéficie d’allègements comptables et d'une gestion simplifiée. 
  • Ouvrir une micro-entreprise : la déclaration auto-entrepreneur est une formalité dématérialisée. Votre dossier doit être déposé sur le site du guichet unique, accompagné de différentes pièces justificatives.  
  • Plafonds de chiffres d’affaires : pour rester auto-entrepreneur, vous devez respecter certains plafonds de chiffre d'affaires (à ne pas confondre avec les seuils de TVA). Un auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA. 
  • Urssaf auto-entrepreneur : vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre à l’Urssaf pour le calcul de vos cotisations sociales. 
  • Charges auto-entrepreneur : un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges professionnelles de son CA. En revanche, un taux d'abattement est appliqué sur son chiffre d'affaires pour calculer son revenu imposable. 
  • Taxe auto-entrepreneur : l’auto-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) une fois par an. Des exonérations existent. 
  • Impôts en auto-entreprise : le chiffre d'affaire de l'auto-entrepreneur est soumis à l'impôt sur le revenu. Comme tout contribuable français, vous devez remplir une déclaration annuelle de revenus.
À propos de l'auteur
Photo de Élodie Guyomard
Élodie Guyomard

28 articles publiés

Élodie Guyomard est rédactrice web, spécialiste de la micro-entreprise. Depuis 2016, elle a écrit des centaines d'articles sur le sujet. Son objectif : simplifier ces thématiques complexes pour soutenir les porteurs de projet. Elle assure une veille réglementaire permanente pour garantir la fiabilité des informations délivrées et la sécurité juridique des lecteurs.

À propos de l'expert
Photo de Jeanne Escure
Jeanne Escure

95 articles publiés

Jeanne accompagne les auto-entrepreneurs depuis 2020. En pilotant une équipe de conseillers spécialisés dans les démarches de post-immatriculation puis une équipe dédiée aux démarches de modification et de cessation d'entreprise elle a développé une expertise certaine sur le sujet.