S'informer sur le statut

Toutes les informations essentielles pour comprendre le fonctionnement du statut d'auto-entrepreneur.


Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.

 

1. Les avantages du statut

Ouvert à tous

Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d'un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) répondant aux critères suivants : 

  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Ne pas être déjà travailleur non salarié
  • Avoir une adresse en France
  • Pour les ressortissants hors Union-Européenne, avoir un titre de séjour qui leur permet de travailler en France
 

Démarches de création simplifiées

  • Démarches administratives plus légères en comparaison d’autre formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc..)
  • Pas besoin d’apport de capital 
 

Calcul et paiement des charges sociales

  • Montant des cotisations sociales proportionnel au chiffre d'affaires
  • Choix de versement mensuel ou trimestriel des charges sociales
  • Possibilité de déclarer en ligne son chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des charges sociales sur votre compte bancaire
  • Pas d’impôts ni de cotisations sociales à payer en l’absence de recettes
 

Une comptabilité légère

  • Comptabilité réduite à la tenue d’un registre recettes/dépenses
  • Aucune obligation de publication de comptes
  • Franchise de TVA
 

Avantages et exonérations possibles

  • Aide à la création d’entreprise (ACCRE) permettant de réduire ses charges sociales pour accompagner le début d’activité
  • Option possible pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu 
 

 

2. Catégories d'activité    

3 catégories d'activité

COMMERCIALE
ARTISANALES
LIBÉRALES
Achat/vente de :
Marchandises, Denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)...
Prestation de service commerciale :
Chambre d’hôte, gîte, Apporteur d’affaires, Intermédiaire de commerce...
Activités de Création/fabrication :
Création de bijoux, Ébéniste…
Activités de services :
Plombier, Electricien, Petits entretiens, Couvreur, Peintre en bâtiment, Chauffeur VTC...
Expertise et Conseil :
Conseil aux entreprises, Activités
de formation, Animation, Coaching, Professeurs indépendants...
 

La plupart des activités professionnelles (commerciales, artisanales ou libérales) sont autorisées sous le régime de l’auto-entreprise. 
Les métiers de notaire, d’avocat, de médecin, d’agriculteurs et de paysagistes sont incompatibles avec le statut auto-entrepreneur

Certaines professions règlementées sont soumises à une législation particulière et nécessitent l’obtention d’un diplôme aux fins de pouvoir les exercer. 

 

Artisans : Le SPI

Pour tous les auto-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale, est obligatoire la réalisation du Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce stage est une formation à la gestion d’auto-entreprise (règlementations, études de marchés, couverture sociale de l’auto-entrepreneur...). Ce stage est payant et son prix varie en fonction des régions.

Vous pouvez être dispensé de ce stage si vous remplissez l’une des conditions suivantes:

  • Vous justifiez d’un Bac+2 comportant des matières d’éco/gestion
  • Vous avez été gérant d’une entreprise immatriculée au RCS ou au RM pendant 3 ans au minimum
  • Vous avez pratiqué une activité libérale pendant 3 ans
  • Vous avez été au minimum 3 ans Cadre dans une entreprise
  • Vous avez été a lié pendant au moins 3 ans à la mutualité sociale agricole
  • Vous avez déjà effectué le SPI 
 

 

3. Les spécificités du régime

Franchise de TVA

L’une des grandes spécificités du régime Auto-Entrepreneur est la franchise de TVA.
Un auto-entrepreneur :

  • Ne déclare pas la TVA
  • Ne facture pas la TVA
  • Ne récupère pas la TVA 

Pour un auto-entrepreneur, Hors Taxes (HT) = Toutes Taxes Comprises (TTC).

 

Plafond de chiffre d'affaires

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires à ne pas dépasser :

Fabrication/Vente
Location de meublés
Fournitures de denrées
Achat/Vente de marchandises
Autre prestation de service
commerciale ou artisanale
Profession libérale
82 200 €
32 900 €

 

Attention : Il n'y a pas de tolérance en cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires la première année. Si vous dépassez le plafond de chiffre d'affaires la première année, vous sortirez du régime auto-entrepreneur et basculerez dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle, qui est l'imposition au bénéfice réel.

À partir de la seconde année d'existence, un auto-entrepreneur peut avoir une tolérance sur le dépassement du plafond de chiffre d'affaires : 

  • 8 100 € de dépassement autorisé aux 82 200 € : 90 300 €
  • 2 000 € de dépassement autorisé aux 32 900 € : 34 900 €
 

La déclaration de chiffre d'affaires

Vous pouvez choisir de déclarer votre chiffre d’affaires soit mensuellement, soit trimestriellement et ce, même si votre chiffre d’affaires est nul.
Vous encourez une amende de 48 € en cas de retard ou de défaut de déclaration.

 

Si vous réalisez moins de la moitié du plafond de chiffre d’affaires

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 41 100 € (pour une activité d’achat/vente) ou à 16 450 € (prestations de services).
Le paiement peut s’effectuer soit :

  • Par voie postale : Vous devez remplir la déclaration que vous aurez reçu à votre domicile et l’envoyer avec votre chèque à votre centre de paiement RSI (Régime social des indépendants).
  • En ligne : La déclaration s’effectue sur le site www.net-entreprises.fr (vous devez dans  un premier temps créer un compte en cliquant en haut à droite sur « S’inscrire »). Vous recevrez alors par email un accusé de réception offciel qui vous libère dans la foulée de vos obligations déclaratives. De plus, le télérèglement vous permet de donner l’ordre de paiement avant l’échéance et d’éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, tout en ayant l’assurance de n’être débité qu’à la date d’échéance, ce qui préserve votre trésorerie. 
 

Si vous réalisez plus de la moitié du plafond de chiffre d’affaires

A compter du 1er octobre 2014, les auto-entrepreneurs dépassant de plus de la moitié les plafonds maximaux de chiffre d’affaires (41 100 € de chiffre d’affaires pour les activités commerciales et 16 450 € pour les prestations de services) ont l’obligation de faire leurs déclarations en ligne. 

 

La couverture sociale

La couverture sociale de l’auto-entrepreneur diffère selon que l’activité est exercée à titre principal ou en complément d’un autre statut :

  • Lorsque l’auto-entreprise est une activité complémentaire, l’auto-entrepreneur reste rattaché à son régime d’assurance actuel.
  • Lorsque l’auto-entreprise est une activité principale, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur est gérée par le RSI, par le biais d’organismes conventionnés. 


Le choix d'un organisme conventionné par le RSI est également obligatoire lors de votre déclaration de début d'activité.

 


 

4. Charges sociales

Régime micro-social simplifié

Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simpliffié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires.
Vous pouvez choisir de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement vos cotisations sociales qui seront calculées selon votre chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période.

Le montant des cotisations sociales à payer est proportionnel à votre chiffre d’affaires. C’est à dire qu’il correspond à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé

Fabrication/Vente
Location de meublés
Fournitures de denrées
Achat/Vente de marchandise
Autre prestation de service
commerciale ou artisanale
Profession libérale
13,4 %
23,1 %
22,9 %
 

L'ACCRE

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité. 

TAUX DE COTISATIONS
1ère année
2ème année 3ème année
Fabrication/Vente
Location de meublés
Fournitures de denrées
Achat/Vente de marchandise
3,4 %

au lieu de 13,4%

6,7 %

au lieu de 13,4%

10,1 %

au lieu de 13,4%

Autre prestation de service
commerciale ou artisanale
5,8 %

au lieu de 23,1%

11,6 %

au lieu de 23,1%

17,4 %

au lieu de 23,1%

Profession libérale
5,8 %

au lieu de 22,9%

11,6 %

au lieu de 22,9%

17,4 %

au lieu de 22,9%

 
Pour bénéficier de l'ACCRE
Vous devez remplir l'une 
conditions suivantes
  • Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
  • Être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Être bénéficiaire du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
  • Être âgé de 18 à 25 ans révolus
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
  • Être bénéficiaire du complément de libre choix d’activité 
 

Charges sociales dans les DOM

Les micro-entrepreneurs installés dans les DOM bénéficient de taux spécifiques pour le calcul de leurs cotisation sociales.

TAUX DE COTISATIONS
1ère et 2ème années
3ème année
Fabrication/Vente
Location de meublés
Fournitures de denrées
Achat/Vente de marchandise
Exonération sauf retraite
complémentaire et CFP
8,9% 
Autre prestation de service
commerciale ou artisanale
Exonération sauf retraite
complémentaire et CFP
15,3%
Profession libérale
7,6 % jusqu’à la fin du 7ème
trimestre civil qui suit
celui de la création d’activité 
15,3%

 


 

5. Imposition

Méthode classique

Le revenu de votre auto-entreprise est inclus dans votre déclaration annuelle de revenus. Les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire

Fabrication/Vente
Location de meublés
Fournitures de denrées
Achat/Vente de marchandise
Autre prestation de service
commerciale ou artisanale
Profession libérale
71 %
50 %
34 %
 
Calcul du bénéfice imposable à ajouter aux autres revenus de votre foyer
Bénéfice imposable = Chiffre d'Affaires - (Chiffre d'affaires x Abattement)


Votre chiffre d’affaires après abattement sera considéré comme votre bénéfice et sera intégré aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt.

 

L'impôt libératoire

Aussi appelé prélèvement libératoire ou option scale, ce choix vous permet de « libérer » votre revenu d’auto-entrepreneur du barème progressif à tranches classique de l’impôt sur le revenu.
Vous vous acquitterez alors de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle)

Le montant d’impôt à payer est un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ce pourcentage varie selon votre activité. 

Fabrication/Vente
Location de meublés
Fournitures de denrées
Achat/Vente de marchandise
Autre prestation de service
commerciale ou artisanale
Profession libérale
1 %
1,7 %
2,2 %
 
Pour béneficier de l'impôt libératoire en 2016
Votre revenu fiscal de 2014 doit être inférieur à 26 764 € par part dans votre foyer fiscal
Personne seule < 26 764 €
Couple < 53 528 €
Couple avec deux enfants < 80 292 €

 


 

6. Informations complémentaires

Nom commercial

Une auto-entreprise est une entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’elle est créée en votre nom propre (prénom+nom).
Un nom commercial peut être utilisé sur vos factures, cartes de visites ou devis du moment ou :

  • Vous avez vérifié qu’il n’est pas déjà déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
  • Votre nom propre reste mentionné sur le document
 

Compte bancaire

En tant qu’auto-entrepreneur, un compte bancaire dédié à votre activité est obligatoire.
A noter qu’un compte courant est suffisant pour une auto-entreprise. C’est à dire que vous devez y déposer toutes vos recettes et dépenses relatives à votre activité et effectuez des prélèvements pour votre rémunération, par chèque ou par virement bancaire, sur votre compte personnel.

Si vous désirez disposer de moyens de paiement particuliers (terminal de paiement carte bancaire par exemple), de nouvelles solutions existent, vous évitant les frais d'une souscription à un compte bancaire professionnel mais vous permettant d'accepter les paiements par carte bancaire.

 

Assurances

Un auto-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels, il lui est alors fortement conseillé de souscrire à une assurance pour couvrir tous les problèmes qu’il pourrait être amené à rencontrer lors de l’exercice de son activité.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) intervient dès lors qu’un dommage est constaté par un tiers, dommage causé dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations.

Pour les catégories d’activités suivantes, il existe une obligation légale de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

  • Santé et bien être
  • Construction, BTP, Habitat
  • Automobile
  • Transport
  • Sport, loisirs, culture
  • Intermédiaire en assurance, conseil financier

Cette liste n’est pas exhaustive, nous vous conseillons dans tous les cas de vous renseigner auprès d’un organisme d’assurance. 

Prenez le temps de vous poser les 3 questions suivantes :

  1. Mon activité m’impose-t-elle de prendre une assurance professionnelle ?
  2. Quels risques pourrai-je couvrir moi-même avec ma trésorerie ?
  3. Quels sont ceux qui pourraient mettre mon activité en péril s’ils se produisaient... et qu’il faudrait donc impérativement couvrir par une assurance ?

Il est important de prendre le temps d’évaluer :

  • les risques que vous pouvez prendre en charge compte tenu de votre capacité financière
  • les risques qu’il est préférable, voire indispensable, de transférer à un assureur.

Les réponses à ces questions vous permettront, avec l’aide d’un professionnel, d’évaluer vos besoins en assurances. 

 

L’Assurance Décennale

La Garantie décennale assure la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage, jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux.
Elle est obligatoire pour les activités de construction et du BTP

 

L'ARE et l'ARCE

Si vous êtes indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi et que vous devenez auto-entrepreneur, vos allocations chômage (appelées ARE : Aide au Retour à l’Emploi) peuvent être affectées par le chiffre d’affaires généré par votre auto-entreprise.

Pour le versement de vos droits, 2 possibilités s’offrent à vous :

  1. En tant qu’auto-entrepreneur indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi, vous pouvez soit choisir de maintenir votre ARE, soit opter pour l’ARCE qui consiste en un versement anticipé d’une partie de vos droits pouvant vous aider à lancer votre activité.
  2. L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) consiste en un versement de 45% du « montant du reliquat de vos allocations à la date de début de l’activité ». C’est-à-dire 45% de vos droits restants à compter de votre date de début d’activité.

Ce versement est effectué en 2 fois :

  • La 1ère partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée au plus tôt par le Pôle Emploi.
  • La 2ème partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée 6 mois après votre date de début d’activité, à condition que votre entreprise soit toujours active.

Si vous optez pour l’ARCE, vous ne serez plus bénéficiaire de l’ARE.
Une fois que l’ARCE vous a été versée, vous n’êtes plus considéré comme demandeur d’emploi.
Si vous cessez votre nouvelle activité, vous pourrez vous réinscrire à Pole Emploi et prétendre aux droits non versés si cette réinscription intervient dans un délai maximum égal à la durée de vos droits d’indemnisation lors de votre inscription + 3 ans. 

 

 

7. Constituer son auto-entreprise

Il existe plusieurs solutions pour créer votre auto-entreprise. Vous pouvez soit vous déplacer auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises de votre région, soit réaliser votre déclaration directement en ligne en remplissant notre formulaire simplifié et obtenir un dossier complet et vérifié avec l'aide d'un conseiller qu'il ne vous restera plus qu'à imprimer, signer et envoyer par courrier postal à l'adresse qui vous sera indiquée.

 

Cliquez ici pour devenir auto-entrepreneur

 

L'INSEE générera pour vous un numéro SIRET sous 1 à 4 semaines après la finalisation de votre dossier. Une fois votre numéro SIRET édité, vous pourrez commencez à exercer votre activité.

 

 

8. Cesser son activité

Après avoir été radié du RSI ou simplement parce que vous souhaitez cesser votre activité, vous pouvez très facilement réaliser votre déclaration de cessation d'activité en cliquant sur le lien suivant et en remplissant votre formulaire de radiation. Vous recevrez directement par mail votre dossier complet, que vous n'aurez plus qu'à imprimer, signer, ajouter une photocopie de votre pièce d'identité et l'envoyer par courrier postal à l'adresse qui vous sera indiquée dans le mail.

 

Cliquez ici pour cesser votre activité

 

Une fois votre cessation réalisée, vous recevrez une confirmation par courrier postal de la cessation de votre auto-entreprise et de l'actualisation de l'ensemble de votre situation (RSI, sécurité sociale, cotisation sociale,...).