S'informer sur le statut

Toutes les informations essentielles pour comprendre le fonctionnement du statut d'auto-entrepreneur.

Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.

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Les avantages du statut

Ouvert à tous

Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d'un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) répondant aux critères suivants :

  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Ne pas être déjà travailleur non salarié
  • Avoir une adresse en France
  • Pour les ressortissants hors Union Européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)

Démarches de création simplifiées

  • Les démarches administratives pour créer une auto-entreprise sont plus légères en comparaison d’autres formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc...).
  • Aucun apport de capital n'est exigé.

Calcul et paiement des charges sociales

  • Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d'affaires.
  • Vous avez le choix de verser vos charges sociales chaque mois ou chaque trimestre.
  • Vous déclarez votre chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des charges sociales sur votre compte bancaire.
  • Vous ne payez pas de cotisations sociales et fiscales en l’absence de recettes.

Une comptabilité légère

  • L'exonération de début d'activité (anciennement ACCRE) vous permet de réduire vos charges sociales pour accompagner le début de votre activité.
  • Vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu.
  • La comptabilité de votre auto-entreprise est réduite à la tenue d’un registre recettes / dépenses.
  • Vous bénéficiez de la franchise de TVA (jusqu'à un certain seuil suivant l'activité).
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Catégories d'activité

Trois catégories

Les professions exercées en auto-entreprise se répartissent en 3 catégories. Il est important de bien définir celle à laquelle vous êtes rattaché car ceci aura un impact sur vos différentes formalités.


COMMERCIALES

ARTISANALES

LIBÉRALES

Achat / vente de :

Activités de création / fabrication :

Expertise et Conseil :

Marchandises, denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)...

Création de bijoux, ébéniste…



Conseil aux entreprises, activités de formation, animation, coaching, professeurs indépendants...

Prestation de service commerciale :

Activités de services :


Chambre d’hôte, gîte, Intermédiaire de commerce...


Plombier, Electricien, Petits entretiens, Couvreur, Peintre en bâtiment, Chauffeur VTC...


La plupart des activités professionnelles sont autorisées sous le régime de la micro-entreprise.


Toutefois certains métiers en sont exclus :

  • les activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
  • les activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier…
  • la location d’immeubles non meublés ou professionnels
  • les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur
  • le commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne
  • les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable …
  • les professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)
  • certains professionnels de santé : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire …
  • les agents généraux et les agents d’assurances
  • certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociable, sur les marchés de bon d’option.
  • les activités de production littéraire ou scientifique


De plus, certaines professions sont dites « réglementées » car elles sont soumises à une législation particulière ou nécessitent l’obtention d’un diplôme.


Sont notamment concernés :

  • les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions
  • les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier…
  • les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur d’automobiles, d’engins agricoles
  • les métiers de la coiffure et de l’esthétique
  • les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
  • les activités de ramonage
  • les activités de maréchal-ferrant

Pour aller plus loin : Découvrez l’ensemble de nos fiches métiers

Artisans : le Stage de Préparation à l’Installation

Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est désormais facultatif (depuis le 24 mai 2019) pour tous les auto-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale. Formation à la gestion d’auto-entreprise (réglementations, études de marchés, couverture sociale de l’auto-entrepreneur...), ce stage peut être réalisé de manière optionnel pour les entrepreneurs qui le souhaitent et son prix varie en fonction des régions (entre 200 et 300 €).

Pour aller plus loin : Tout savoir sur le Stage de Préparation à l’Installation


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Les spécificités du régime

Plafonds de chiffre d'affaires

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires. Voici les chiffres pour l'année 2019 :

Achat/revente de marchandises

Vente de denrées à consommer sur place

Prestations d'hébergement (BIC)

Prestation de service commerciale ou artisanale

Profession libérale

170 000 € HT

170 000 € HT

170 000 € HT

70 000 € HT

70 000 € HT


Pour aller plus loin : Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ?

Plafonds de TVA

L’une des grandes spécificités du régime de l’auto-entreprise est la franchise en base de TVA. Ainsi s’il ne dépasse pas certains seuils, l’auto-entrepreneur :

  • ne déclare pas la TVA
  • ne facture pas la TVA
  • ne récupère pas la TVA


Les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants :

  • 82 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
  • 33 200 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciales
  • 33 200 € de CA HT pour les activités libérales

Dès la seconde année de création d'entreprise une période de tolérance est appliquée, son seuil est fixé à :

  • 91 000 € HT pour les activités commerciales
  • 35 200 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales



Bon à savoir

Vous n’êtes pas redevable de la TVA ? Dans ce cas, les montants à payer sur vos factures devront être indiqués en Hors Taxe (HT) et non TTC.

Cela veut dire que si vous dépassez d'un euro les seuils mentionnés ci-dessus, vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Pour aller plus loin : Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de TVA ?

De la même façon, si vous vous trouvez deux années consécutives entre le seuil de franchise de TVA et le seuil de tolérance, vous serez automatiquement redevable de la TVA le  1er janvier de l’année suivante.

Pour aller plus loin : Comment faire sa déclaration de TVA ?

Déclaration du chiffre d'affaires

Quand faire une déclaration ?

Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous êtes dans l’obligation d’effectuer cette déclaration. Vous devrez alors choisir une périodicité mensuelle ou trimestrielle.


À noter que vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration :

  • 3 mois après la création de votre auto-entreprise pour ceux ayant choisi de déclarer tous les mois
  • 6 mois après la création de votre auto-entreprise pour ceux ayant choisi de déclarer tous les trimestres

Pour aller plus loin : Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?

Vous devrez ensuite faire vos déclarations tous les mois ou 3 mois. Attention, vous encourez une amende de 50 € en cas de retard ou de défaut de déclaration !


Comment déclarer votre chiffre d'affaires ?

Jusqu’au 31 décembre 2018, les auto-entrepreneurs pouvaient sous certaines conditions déclarer leur chiffre d’affaires en remplissant un formulaire papier à renvoyer par voie postale au centre de paiement de la Sécurité Sociale des Indépendants.


À compter du 1er janvier 2019, tous les auto-entrepreneurs doivent faire cette déclaration exclusivement en ligne, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.


Cette formalité obligatoire s’effectue sur le site auto.entrepreneur.urssaf.fr. Pour ce faire, vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre SIRET ainsi que votre numéro de sécurité sociale. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions. Une fois votre chiffre d’affaires déclaré, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement et vous n’aurez plus qu’à les régler en ligne.

Attention, vous ne recevrez pas d’e-mail de confirmation ! De la même façon, aucun message de relance ne vous parviendra. C’est donc à vous d’être vigilant et de bien penser à faire cette déclaration.


À noter que le télépaiement vous permet de donner l’ordre de paiement avant l’échéance et d’éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, tout en ayant l’assurance de n’être débité qu’à la date d’échéance, ce qui préserve votre trésorerie.

Pour aller plus loin : Comment déclarer le chiffre d’affaires de son auto-entreprise ??

Déclarez votre chiffre d’affaires depuis votre mobile

En 2018, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des URSSAF et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ont lancé l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf ». Disponible sur  Google Play et l’App Store, celle-ci vous permet de déclarer votre chiffre d’affaires où que vous soyez depuis votre portable. Pour en savoir plus, c’est juste ici.


Info : BIC ou BNC, quelles différences ?

BIC et BNC désignent deux modes d’imposition bien différents. Savoir dans quelle catégorie s’inscrit votre activité est essentiel pour comprendre la fiscalité qui sera appliquée sur le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise :

  • si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
  • si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Pour aller plus loin : BIC et BNC, quelles différences pour votre activité ?

Couverture sociale

L’assurance santé des auto-entrepreneurs

L’année 2018 a vu la suppression du Régime Social des Indépendants, remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants. L’objectif de cette réforme ? Le rattachement de tous les travailleurs indépendants (les auto-entrepreneurs y compris) au régime général d’ici 2020.


Vous créez votre auto-entreprise en 2019 ? Depuis le 1er janvier 2019, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’ensemble des assurés qui débutent une activité indépendante.


Vous avez créé votre auto-entreprise avant 2019 ?

  • Si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal, votre couverture sociale est gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants, par le biais d’organismes conventionnés (La Ram, Harmonie Mutuelle, etc…). Vous devrez attendre 2020 pour être vous aussi affilié à la CPAM.
  • Si vous êtes auto-entrepreneur à titre complémentaire, vous restez rattaché à votre régime d’assurance actuel.

Pour aller plus loin : la suppression du RSI, quelles sont les conséquences pour les auto-entrepreneurs ?


Les indemnités journalières en cas de maladie

Seuls les artisans et les commerçants peuvent obtenir des indemnités journalières maladie et ce sous conditions précises. Ils devront notamment avoir un revenu annuel supérieur à 3 862,80 € après abattement.

Si vous exercez une profession libérale réglementée ou qui dépend de la CIPAV, vous ne bénéficiez pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Enfin la prise en charge des soins, des hospitalisations et des remboursements médicaux est la même que pour les salariés.

Pour aller plus loin : Comment les auto-entrepreneurs sont-ils couverts en cas d’arrêt maladie ?


Le congé maternité

Vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral ? Sous conditions de revenus, vous bénéficiez de prestations maternité et paternité pour une naissance ou une adoption.

À noter que si vous créez votre auto-entreprise à compter de 2019, le versement des prestations maladie-maternité sera effectué par la CPAM.

Pour aller plus loin : Tout savoir sur le congé maternité en auto-entreprise

Suite à l’adoption du « congé maternité unique » dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019, les jeunes mamans auto-entrepreneures bénéficient de nouvelles mesures :

  • un congé maternité aligné sur celui de salariées d’une durée de 112 jours au total
  • la possibilité de retravailler à temps partiel, six semaines au minimum après la naissance de leur enfant, sans pour autant renoncer à l’ensemble de leurs prestations maternité

Pour aller plus loin : Congé maternité unique et auto-entrepreneurs, quelles évolutions ?

L’assurance vieillesse des auto-entrepreneurs

Vous êtes artisan ou commerçant ? Vous serez affilié auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) qui valide vos droits à la retraite en fonction de votre chiffre d'affaires.


Vous exercez une activité libérale ? Depuis 2018, une distinction s’est opérée entre professions libérales réglementées et non réglementées.


Ainsi pour les activités libérales non réglementées :

  • si vous avez créé votre activité en 2019 : vous ne dépendez plus de la CIPAV pour votre assurance vieillesse. L’ensemble de votre protection sociale (maladie / maternité et retraite) est géré par la Sécurité Sociale des Indépendants, comme les artisans et les commerçants. Vous pouvez ainsi, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités journalières.
  • si vous avez créé votre activité avant 2019 : si vous êtes affilié à la CIPAV vous pouvez demander à relever de la SSI. Cette démarche n’est pas automatique et devra être effectuée entre 2019 et 2023. Vous pourrez alors vous aussi bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie !


Si vous exercez une activité libérale réglementée, vous restez affilié à la CIPAV pour la gestion de votre assurance vieillesse. Votre ’interlocuteur pour vos cotisations est l’URSSAF et c’est l’organisme conventionné qui continue à gérer votre assurance maladie / maternité.


Quel que soit votre organisme, c’est lui qui se chargera de valider vos droits à la retraite en fonction de votre chiffre d’affaires.


Bon à savoir

Si vous exercez votre auto-entreprise à titre complémentaire, vous validerez vos droits complémentaires à la retraite avec la CIPAV ou la SSI tout en validant vos droits à la retraite avec le régime de votre activité principale.

Pour aller plus loin : Les 4 étapes pour valider ses droits à la retraite

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Charges sociales

Régime micro-social simplifié

Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Vous pouvez choisir de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement vos cotisations sociales qui seront calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période. Cela signifie qu’elles correspondent à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé.


Voici un tableau résumant le montant des cotisations sociales à payer pour l'année 2019 :

Achat/Revente de marchandises

Prestations d'hébergement*

Fournitures de denrées

Autre prestation de service commerciale ou artisanale

Profession libérale

12,8 %

12,8 %

12,8 %

22 %

22 %


*sauf location de locaux d'habitation meublés : 22 %

Contribution à la formation professionnelle

En plus de leurs charges sociales, les auto-entrepreneurs versent une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de leur chiffre d'affaires :

  • 0,10 % pour les commerçants et les activités libérales non réglementées
  • 0,20 % pour les activités libérales réglementées et les prestations de services
  • 0,30 % pour les artisans


Cette contribution leur permet de bénéficier de droits à la formation professionnelle.

Pour en faire la demande, vous devez :

  • avoir déclaré un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois
  • fournir une attestation de droits à l'organisme de formation

Pour aller plus loin : Les droits à la formation des auto-entrepreneurs

Exonération de début d’activité (ex-ACCRE)

À compter du 1er janvier 2019, l’exonération de début d’activité fait son apparition et vient remplacer l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE). Si le nom de cette aide change, les bénéfices restent toutefois les mêmes : une exonération partielle et dégressive des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité.


TAUX DE COTISATIONS (2019)

1ère année

2ème année

3ème année

Achat/revente de marchandises

3,2 %

6,4 %

9,6 %

Vente de denrées à consommer sur place

3,2 %

6,4 %

9,6 %

Prestations d'hébergement (BIC)

3,2 %

6,4 %

9,6 %

Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC / BNC)

5,5 %

11 %

16,5 %

Profession libérale

5,5 %

11 %

16,5 %

Activité de location de tourisme

2,9 %

3 %

4,5 %


Contrairement à l’ACCRE qui était allouée sous conditions restrictives, ce sont désormais tous les créateurs et repreneurs d’entreprises qui pourront bénéficier de l’exonération de début d’activité. Seule condition : leurs revenus annuels (c’est-à-dire leur chiffre d’affaires après abattement) devront être inférieurs à 40 524 €, ce qui correspond à :

  • 139 738 € de CA HT pour les activités commerciales
  • 81 048 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales
  • 61 400 € de CA HT pour les activités libérales


Attention ! Si vous dépassez le plafond de revenus annuels de 40 524 €, vous devrez régler les cotisations sociales à taux pleins (12,8 % ou 22 %) sur le montant dépassant cette limite. Vous ne perdrez pour autant pas le bénéfice de l’ACRE tant que vous restez sous les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.


À noter que vous pouvez renouveler votre demande d'exonération de début d’activité. Néanmoins, vous devrez respecter un délai de 3 ans après la fin de vos 3 années d’exonération. Ainsi, si vous créez votre auto-entreprise le 1er janvier 2019 et que vous bénéficiez de cotisations minorées jusqu’au 31 décembre 2021, il vous faudra attendre le 1er janvier 2025 pour en refaire la demande.

Pour aller plus loin : Les évolutions de l’ACCRE en 2019

Charges sociales dans les DOM

Les auto-entrepreneurs installés dans les DOM bénéficient de charges sociales aménagées.


Vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé ?

Vous serez exonéré de charges sociales durant les 24 mois suivant la date de création de votre auto-entreprise.


Vous devrez toutefois régler :

  • une cotisation forfaitaire au titre de votre retraite complémentaire pouvant aller jusqu’à un montant de 528 €
  • la contribution à la formation professionnelle, d’un montant de 99 € pour les commerçants et 115 € pour les artisans.


À la fin de cette période de 2 ans, vos charges sociales seront calculées en fonction du chiffre d’affaires que vous aurez déclaré. Vous devrez les payer chaque mois ou trimestre selon la périodicité choisie pour votre déclaration.


Ces taux de cotisations, moins élevés qu’en métropole, varient en fonction de la nature de votre activité.


Activité

Taux de cotisations sociales

Ventes de marchandises (BIC)

8,60 %

Prestations de services (BIC)

14,70 %

Prestations de services - professions libérales non réglementées (BNC)

14,70 %


Lorsque vous réglerez vos cotisations sociales, vous paierez également :

  • la contribution à la formation professionnelle (CFP)
  • une taxe pour frais de chambre consulaire (uniquement pour les artisans et les commerçants)


Les taux sont ici identiques à ceux appliqués en métropole.


Vous êtes professionnel libéral réglementé ?


Vos charges sociales seront calculées en fonction de votre chiffre d’affaires dès le début de votre activité. Les taux appliqués seront les suivants :


Activité

De la date d’affiliation jusqu’à la fin du 7ème trimestre civil

À partir du 8ème trimestre d’activité

Professions libérales réglementées (BNC)

7,40 %

14,70 %


Vous serez également redevable de la contribution à la formation professionnelle (CFP), selon les mêmes taux appliqués en métropole.

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Imposition

Méthode classique

À combien s’élèvent les abattements ?

Lorsque vous effectuez votre déclaration annuelle de revenus, vous devez communiquer votre chiffre d’affaires total au Service des Impôts.


Les services fiscaux appliqueront ensuite sur votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire dont le pourcentage varie en fonction de la nature de votre activité.

Achat/Revente de marchandises

Prestations d'hébergement

Fournitures de denrées

Autre prestation de service commerciale ou artisanale

Profession libérale

71 %

71 %

71 %

50 %

34 %


Ainsi pour définir votre revenu imposable, le calcul sera le suivant :

Revenu imposable = Chiffre d'Affaires - (Chiffre d'affaires x Abattement)


Votre chiffre d’affaires après abattement sera alors considéré comme votre revenu et sera ajouté aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt.


Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs

Une nouveauté toutefois pour l’année 2019 avec l’arrivée du prélèvement à la source pour les revenus professionnels et fonciers. Les auto-entrepreneurs eux aussi sont concernés et devront payer leur impôt sous forme d’acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement.


Le montant de ces acomptes sera calculé par l’administration fiscale en fonction de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu.


Pour l’année 2019, c’est donc la déclaration que vous avez remplie au printemps 2018 qui est prise en compte. Le montant des acomptes vous a été communiqué sur votre avis d’imposition en juillet 2018.


Vous créez votre auto-entreprise en 2019 ? Vous n’avez donc pas pu transmettre de chiffre d’affaires à l’administration fiscale et celle-ci ne peut calculer le montant de leurs acomptes.


Que faire dans ce cas ?

  • attendre septembre 2020, la liquidation de votre impôt pour pouvoir commencer à payer vos premier acomptes
  • commencer à profiter du PAS en versant des acomptes dès le début de votre activité. Il suffit d’estimer le revenu estimé pendant l’année
  • opter pour le versement libératoire (sous conditions) et donc payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre

Pour aller plus loin : Le prélèvement à la source - Ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs

Impôt libératoire

Aussi appelé prélèvement libératoire ou option micro fiscale simplifiée, ce choix vous permet de « libérer » votre revenu d’auto-entrepreneur du barème progressif à tranches classique de l’impôt sur le revenu. Vous vous acquitterez alors de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Le montant d’impôt à payer est un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ce pourcentage varie selon votre activité.

Achat / Revente de marchandises

Prestations d'hébergement

Fournitures de denrées

Autre prestation de service commerciale ou artisanale

Profession libérale

1 %

1 %

1 %

1,7 %

2,2 %


Le versement libératoire est toutefois soumis à conditions. Ainsi pour en bénéficier en 2019, votre revenu fiscal de 2017 devra être inférieur à 27 086 € par part dans votre foyer fiscal.

Pour aller plus loin : Mieux comprendre le versement libératoire


Bon à savoir

Vous avez opté pour le versement libératoire ? Dans ce cas, le passage au prélèvement à la source ne changera rien pour vous concernant les revenus perçus dans le cadre de votre activité indépendante.


Taxes pour frais de chambre consulaire

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou une activité de prestation de service artisanale ou commerciale sont soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire qui est calculée selon un pourcentage de leur chiffre d'affaires.


Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour les commerçants ainsi que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les artisans.


TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRE CONSULAIRE (2019)

Taux

Chambre consulaire

Achat/Revente de marchandises et Prestations d'hébergement

0,015 %

CCI

Achat/Revente pour un artisan*

0,22 %

CMA

Fournitures de denrées

0,015 %

CCI

Prestations de services artisanales**

0,48 %

CMA

Prestations de services

0,044 %

CCI

Artisan en double immatriculation CCI/CM

0,007 %

CCI

* 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle

** 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle


Vous êtes redevable de cette taxe l'année suivant celle où vous réalisez votre premier encaissement.

Pour aller plus loin : Tout savoir sur les Centres de Formalités des Entreprises

Cotisation Foncière des Entreprise (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE remplace la taxe professionnelle. Les auto-entrepreneurs sont soumis depuis 2014 aux mêmes règles que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération sur 3 ans.

La première année l'auto-entrepreneur reçoit un formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, la déclaration 1447-C-SD. Cette déclaration est à remplir obligatoirement et à renvoyer avant la fin de l'année de création. Elle permettra à l'administration fiscale d'établir votre prochain avis de CFE disponible sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.


Voici quelques points importants à retenir sur la Cotisation Foncière des Entreprises :

  • La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2
  • Si vous exercez à partir de votre domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité, sur le déclaration 1447-C-SD.
  • Si la valeur locative des biens est très faible, il y a une cotisation minimum qui est établie. Elle se calcule à partir d'une base fixée par la commune ou par l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale).


Bon à savoir

Vous venez de débuter votre activité ? Bonne nouvelle, vous serez exonéré de la CFE durant l’année de création de votre auto-entreprise (de la date de création au 31 décembre qui suit) ! En revanche, vous y serez soumis dès l’année suivante.

Vous pourrez toutefois, sous conditions précises, bénéficier d’une exonération de la CFE.

Pour aller plus loin : Tout savoir sur la Cotisation Foncière des Entreprises

Une nouveauté fait également son apparition en 2019 : l'article 97 de la loi de finances pour 2018, prévoit que les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an seront exonérées pour les impositions établies au titre de l’imposition de 2019 :

  • de la cotisation foncière minimum des entreprises
  • des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires


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Informations complémentaires

Nom commercial

Une auto-entreprise est une entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’elle est créée en votre nom propre (prénom + nom). Un nom commercial peut être utilisé sur vos factures, cartes de visites ou devis du moment. Dans ce cas, vous devrez :

  • vérifier que ce nom n’est pas déjà déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
  • continuer malgré tout à mentionner votre nom propre sur toutes vos pièces administratives et documents commerciaux

Le nom commercial bénéficie en France d’une certaine protection dès son premier usage, et peut être opposé à un tiers qui utiliserait le même nom ou un nom très proche dans le même secteur d’activité. Cette protection est toutefois limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement.

Pour aller plus loin : Peut-on utiliser un nom commercial ?

Compte bancaire

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. À noter qu’un compte courant est suffisant et que vous n’êtes aucunement obligé d’ouvrir un compte professionnel.


Sur ce compte, vous déposerez vos recettes et prélèverez les sommes nécessaires pour les dépenses relatives à votre activité. C’est également à partir de ce compte que vous effectuerez les prélèvements pour votre rémunération, par chèque ou par virement bancaire, sur votre compte personnel.

Pour aller plus loin : Le compte bancaire en auto-entreprise

Si vous désirez disposer de moyens de paiement particuliers (terminal de paiement carte bancaire par exemple), de nouvelles solutions existent, vous évitant les frais d'une souscription à un compte bancaire professionnel mais vous permettant d'accepter les paiements par carte bancaire.


Vous pouvez également vous tourner vers des banques en ligne qui vous permettent d'ouvrir un compte bancaire rapidement et en ligne avec des offres adaptées aux auto-entrepreneurs.

Pour aller plus loin : Quelles sont les autres formalités obligatoires en auto-entreprise ?

Loi PACTE

La loi PACTE prévoit de rendre facultative l’ouverture d’un compte dédié à votre activité, si votre chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas 5 000 € HT deux années consécutives. Attention, la loi est toujours en attente d’adoption définitive par l’Assemblée nationale et n’est donc pas encore appliquée.

Assurances

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes est responsable de vos actes professionnels. À ce titre, il vous est alors fortement conseillé de souscrire une assurance pour couvrir tous les problèmes que vous pourriez rencontrer dans le cadre de votre activité.


L’assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) intervient dès lors qu’un dommage est constaté par un tiers, dommage causé dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations.


Il existe une obligation légale de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle si vous exercez une activité dans l’un des domaines suivants :

  • Santé et bien être
  • Construction, BTP, Habitat
  • Automobile
  • Transport
  • Sport, loisirs, culture
  • Intermédiaire en assurance, conseil financier

Pour en savoir plus : La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

Sachez également que les auto-entrepreneurs ayant l'obligation de souscrire une assurance professionnelle, doivent indiquer sur leurs factures et leurs devis :

  • l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité
  • les coordonnées de l'assureur et du garant
  • la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie

Pour aller plus loin : Les mentions obligatoires sur les factures des auto-entrepreneurs

Si vous n’êtes pas concerné par cette obligation légale, nous vous conseillons toutefois de bien évaluer les risques liés à votre activité ainsi que votre capacité financière en cas de litiges ou incidents.

Pour aller plus loin : Quelles assurances en auto-entreprise ?

Cas particulier : l’assurance (ou garantie) décennale

Vous exercez une activité artisanale dans le domaine de la construction et du BTP ? En plus de la RC pro, vous avez l’obligation de souscrire une assurance décennale. Celle-ci garantit la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage, jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux. Elle est obligatoire pour les activités de construction et du BTP.

Pour aller plus loin : Tout savoir sur la garantie décennale

Les aides financières

1 - Les dispositifs d’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises

Des aides ont été mises en place pour aider les entrepreneurs créant ou reprenant une activité. Celles-ci concernent :

  • les demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables
  • les demandeur d’emploi non indemnisés, mais inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • les bénéficiaires du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
  • les jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus
  • les personnes âgées de moins de 30 ans et non indemnisées (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnues handicapées
  • les créateurs d’une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
  • les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité


Parmi les aides accessibles, figurent notamment l’ARCE, le CAPE et le NACRE.

  • L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)


L’ARCE s’adresse aux personnes inscrites à Pôle Emploi et qui bénéficient de l’ARE. La demande d’ARCE est conditionnée à l’obtention préalable de l’ACCRE. Elle consiste en un versement de 45 % de vos droits restants à compter de votre date de début d’activité. Celui-ci est effectué en 2 fois :

  • la moitié du capital est versée lors de la création de l’auto-entreprise
  • l’autre moitié est versée 6 mois plus tard (à condition que cette dernière soit toujours en activité).


Attention, en optant pour l’ARCE, vous ne toucherez plus l’ARE et ne serez plus considéré comme demandeur d’emploi.

Pour aller plus loin : Comment choisir entre ARE et ARCE ?

  • Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d’une association ou d’une entreprise, pour une aide au montage, à la structuration financière ou encore au développement de votre entreprise. En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le CAPE est conclu pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

  • Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise

Le NACRE est également là pour soutenir les créateurs ou repreneurs d’entreprise dans les étapes de structuration financière et au démarrage de votre activité. Vous serez alors accompagné pendant 3 ans par un organisme conventionné, par le biais d’un contrat d’engagement. Le Conseil Régional dont vous dépendez sera votre principal interlocuteur lors de la création de votre dossier.


2 - Le maintien des allocations

Il vous est également possible de cumuler les revenus de votre auto-entreprise et :

  • l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
  • le Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • la prime d’activité


Les règles de cumul sont toutefois précises et le montant de ces allocations pourra baisser en fonction des revenus engendrés par votre auto-entreprise.


La prime d’activité revalorisée

Suite aux annonces du président de la République fin 2018, cette prestation a connu des modifications en 2019. Ceux qui la percevaient déjà ont ainsi vu leur prime augmenter dès le mois de janvier, dans une limite de 90 € maximum. Cette aide a également été élargie à de nouveaux bénéficiaires, suite à une modification des plafonds de revenus.


3 - Les autres aides

Les prêts d’honneur sont des prêts personnels, à taux 0, sans garantie, ni caution personnelle. Ils sont généralement compris entre 2 000 € et 50 000 € et sont remboursables sur 2 à 5 ans. Ils sont accordés par des associations à but non lucratif. Les organismes référents en France sont Initiative France et Réseau Entreprendre.


Vous pouvez également opter pour le micro-crédit. Plusieurs organismes sont susceptibles de vous l’accorder mais l’organisme de référence reste l’ADIE (Association pour le droit à l’initiative économique).

Pour aller plus loin : Financer son auto-entreprise avec les micro-crédits et les prêts solidaires

Enfin, certaines collectivités territoriales proposent des dispositifs financiers sous forme d'exonération d'impôts ou de taxes, de subventions, de prêts avantageux ou de garanties (cautionnement).

Pour aller plus loin : Notre dossier complet sur les aides aux auto-entrepreneurs

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Créer son auto-entreprise


Il existe plusieurs solutions pour créer votre auto-entreprise. Vous pouvez soit vous déplacer auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises de votre région, soit réaliser votre déclaration directement en ligne en remplissant notre formulaire simplifié et obtenir un dossier complet et vérifié avec l'aide d'un conseiller qu'il ne vous restera plus qu'à imprimer, signer et envoyer par courrier postal à l'adresse qui vous sera indiquée.


CLIQUEZ ICI POUR DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR


L'INSEE générera pour vous un numéro SIRET sous 1 à 4 semaines après la finalisation de votre dossier. Une fois ce numéro édité, vous pourrez commencer à exercer votre activité.

Pour aller plus loin : Comment devenir auto-entrepreneur ?

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Cesser son activité


Vous avez été radié de la SSI ou vous souhaitez simplement cesser votre activité ?

Vous pouvez très facilement réaliser votre déclaration de cessation d'activité en cliquant sur le lien suivant et en remplissant votre formulaire de radiation.


Vous recevrez directement par mail votre dossier complet. Vous n'aurez plus qu'à l’imprimer et le signer. Pensez bien à ajouter une photocopie de votre pièce d'identité avant de l'envoyer par courrier postal à l'adresse qui vous sera indiquée dans le mail.


CLIQUEZ ICI POUR CESSER VOTRE ACTIVITÉ


Une fois votre cessation réalisée, vous recevrez une confirmation par courrier postal de la cessation de votre auto-entreprise et de l'actualisation de l'ensemble de votre situation (SSI, cotisation sociale...).

Des questions ?

Appelez-nous ou consultez notre FAQ pour obtenir les réponses


09 75 18 25 42