Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
Les avantages du statut
Ouvert à tous
Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d'un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié) si vous répondez aux critères suivants :
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être déjà travailleur non salarié
- Avoir une adresse en France
- Pour les ressortissants hors Union Européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)
Démarches de création simplifiées
- Les démarches administratives pour créer une auto-entreprise sont plus légères en comparaison d’autres formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc...).
- Aucun apport de capital n'est exigé.
Calcul et paiement des charges sociales
- Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d'affaires.
- Vous avez le choix de verser vos cotisations URSSAF chaque mois ou chaque trimestre.
- Vous déclarez votre chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des cotisations sur votre compte bancaire.
- Vous ne payez pas de cotisations sociales et fiscales en l’absence de recettes.
Une comptabilité légère
- L'ACRE (anciennement ACCRE) vous permet de réduire vos charges sociales pour accompagner le début de votre activité.
- Vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu.
- La comptabilité de votre auto-entreprise est réduite à la tenue d'un livre de recettes et éventuellement d’un registre des achats.
- Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (jusqu'à un certain seuil suivant l'activité).
Catégories d'activité
Trois catégories
Les professions exercées en auto-entreprise se répartissent en 3 catégories. Il est important de bien définir celle à laquelle vous êtes rattaché car ceci aura un impact sur vos démarches auprès de l’administration.
COMMERCIALES | ARTISANALES | LIBÉRALES |
Achat / vente de : | Activités de création / fabrication : | Expertise et Conseil : |
Marchandises, denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)... | Création de bijoux, ébéniste… | Conseil aux entreprises, activités de formation, animation, coaching, professeurs indépendants... |
Prestation de service commerciale : | Activités de services : | |
Chambre d’hôte, gîte, Intermédiaire de commerce... | Plombier, Électricien, Petits entretiens, Couvreur, Peintre en bâtiment, Chauffeur VTC... |
La plupart des activités professionnelles sont autorisées sous le régime de la micro-entreprise.
Toutefois certains métiers en sont exclus :
- les activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
- les activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier…
- la location d’immeubles non meublés ou professionnels
- les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur
- le commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne
- les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable…
- les professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Caisse d'Assurance retraite du régime général (CARSAT, CNAV)
- certains professionnels de santé : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire…
- les agents généraux et les agents d’assurances
- certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociable, sur les marchés de bon d’option.
- les activités de production littéraire ou scientifique
De plus, certaines professions sont dites « réglementées » car elles sont soumises à une législation particulière ou nécessitent l’obtention d’un diplôme.
Sont notamment concernés :
- les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions
- les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier…
- les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur d’automobiles, d’engins agricoles
- les métiers de la coiffure et de l’esthétique
- les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
- les activités de ramonage
- les activités de maréchal-ferrant
Découvrez l’ensemble de nos fiches métiers compatibles avec la micro-entreprise
CFE et immatriculation
Connaître votre catégorie d’activité est primordial car cela vous permettra notamment de déterminer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel vous êtes rattaché.
| Catégorie d’activité | CFE |
| Commerçants | Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) |
| Artisans | Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) |
| Activités libérales | URSSAF |
| Agents commerciaux | Greffe du Tribunal de Commerce |
Le CFE est l’organisme qui réceptionnera et validera votre demande de création / cessation de micro-entreprise. C’est également lui qui transmettra ces informations aux autres administrations (CPAM, INSEE, Centre des impôts, etc.).
Vous êtes artisan ?
Si vous souhaitez créer une activité artisanale en micro-entreprise, vous devrez obligatoirement vous immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Cette demande sera transmise à votre CFE en même temps que votre déclaration d’activité. Vous recevrez ensuite un extrait D1. Ce document atteste de l’existence juridique de votre entreprise.
Notez également que depuis le 24 mai 2019, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est devenu facultatif. Les artisans n’ont donc plus l’obligation de fournir une attestation de suivi de formation pour procéder à la création de leur activité. Ce stage peut toutefois être réalisé de manière optionnelle. Son prix varie en fonction des régions (entre 200 et 300 €).
Vous êtes commerçant ?
Lorsque vous déclarez votre micro-entreprise, vous devez en même temps vous faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un extrait K (équivalent à l'extrait Kbis) vous sera transmis, sous 1 à 4 semaines.
Comment obtenir un extrait K ?
Bon à savoir
Vous voulez devenir commerçant ambulant ou artisan non sédentaire ? Si vous intervenez en dehors de la commune où votre auto-entreprise est domiciliée, vous serez dans l’obligation de demander une carte d’ambulant.
Vous êtes agent commercial ?
Avant de procéder à la création de votre micro-entreprise, il vous faudra d’abord conclure un contrat de mandant avec un client. Vous pourrez ensuite déclarer votre activité au Greffe et demander votre immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Vous recevrez ensuite un extrait d’immatriculation, document nécessaire pour commencer à exercer.
Les spécificités du régime
Plafonds de chiffre d'affaires
Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires. Voici les chiffres pour l'année 2020 :
Achat / revente de marchandises | Vente de denrées à consommer sur place | Prestations d'hébergement (BIC) | Prestation de service commerciale ou artisanale | Profession libérale |
176 200 € HT | 176 200 € HT | 176 200 € HT | 72 500 € HT | 72 500 € HT |
Le guide complet des plafonds de chiffre d'affaires 2020
Plafonds de TVA
L’une des grandes spécificités du régime de l’auto-entreprise est la franchise en base de TVA. Ainsi s’il ne dépasse pas certains seuils, l’auto-entrepreneur :
- ne déclare pas la TVA
- ne facture pas la TVA
- ne récupère pas la TVA
Les plafonds permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 sont les suivants :
- 85 800 € de CA HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
- 34 400 € de CA HT pour des prestations de services artisanales ou commerciales
- 34 400 € de CA HT pour les activités libérales
Dès la seconde année de création d'entreprise, une période de tolérance est appliquée. Son seuil est fixé à :
- 94 300 € HT pour les activités commerciales
- 36 500 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et activités libérales
Bon à savoir
Vous n’êtes pas redevable de la TVA ? Dans ce cas, les montants à payer sur vos factures devront être indiqués en Hors Taxe (HT) et non TTC.
Cela veut dire que si vous dépassez d'un euro les seuils mentionnés ci-dessus, vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de TVA ?
De la même façon, si vous vous trouvez deux années consécutives entre le seuil de franchise de TVA et le seuil de tolérance, vous serez automatiquement redevable de cette taxe le 1er janvier de l’année suivante et devrez donc faire une déclaration de TVA.
Déclaration du chiffre d'affaires
Quand faire une déclaration ?
Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous êtes dans l’obligation d’effectuer cette déclaration. Vous devrez alors choisir une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
À noter que vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration :
- 3 mois après la création de votre auto-entreprise pour ceux ayant choisi de déclarer tous les mois
- 6 mois après la création de votre auto-entreprise pour ceux ayant choisi de déclarer tous les trimestres
Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?
Information importante
Vous devrez ensuite faire vos déclarations tous les mois ou 3 mois. Attention, vous encourez une amende de 52 € en cas de retard ou de défaut de déclaration !
Comment déclarer votre chiffre d'affaires ?
Depuis le 1er janvier 2019, tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires exclusivement en ligne, quel que soit son montant.
Cette formalité obligatoire s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour ce faire, vous devrez dans un premier temps créer votre compte personnel, en renseignant votre SIRET ainsi que votre numéro de sécurité sociale. Vous définirez ensuite un mot de passe qu’il conviendra de conserver précieusement pour vos futures connexions. Une fois votre chiffre d’affaires déclaré, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement et vous n’aurez plus qu’à les régler en ligne.
Bon à savoir
Attention, vous ne recevrez pas d’email de confirmation ! De la même façon, aucun message de relance ne vous parviendra. C’est donc à vous d’être vigilant et de bien penser à faire cette déclaration.
À noter que le télépaiement vous permet de donner l’ordre de paiement avant l’échéance et d’éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, tout en ayant l’assurance de n’être débité qu’à la date d’échéance, ce qui préserve votre trésorerie.
Comment déclarer le chiffre d’affaires de son auto-entreprise ?
Déclarez votre chiffre d’affaires depuis votre mobile
En 2018, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des URSSAF et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ont lancé l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf ». Disponible sur Google Play et l’App Store, celle-ci vous permet de déclarer votre chiffre d’affaires où que vous soyez depuis votre portable.
Découvrir l’application AutoEntrepreneur Urssaf
Info : BIC ou BNC, quelles différences ?
BIC et BNC désignent deux modes d’imposition bien différents. Savoir dans quelle catégorie s’inscrit votre activité est essentiel pour comprendre la fiscalité qui sera appliquée sur le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise :
- Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- Si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
BIC et BNC, quelles différences pour votre activité ?
Le saviez-vous ?
En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos frais et charges professionnels lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF. Toutefois, si vous avancez de l’argent pour acheter des matières premières ou du matériel pour le compte de votre client, vous pouvez facturer des frais de débours. Ceux-ci ne seront pas comptabilisés dans votre CA. Ils ne seront donc pas pris en compte dans le calcul de vos cotisations sociales.
Couverture sociale
La prise en charge des frais de santé
Depuis le 1er janvier 2020, tous les micro-entrepreneurs (artisans, commerçants et activités libérales) sont rattachés à la CPAM de leur lieu de résidence, pour le remboursement de leurs frais de santé.
Ils bénéficient de la même prise en charge que les salariés pour les médicaments, les consultations et les frais d’hospitalisation.
La couverture maladie est maintenue sans interruption lorsque le micro-entrepreneur crée son activité. Il devra simplement mettre sa carte vitale à jour pour une actualisation de son dossier.
Les indemnités journalières en cas de maladie
Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale (non adhérente CIPAV), artisanale ou commerciale peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie.
Néanmoins, ils devront remplir les conditions suivantes :
- être affilié en tant qu’indépendant au titre de l’assurance maladie depuis au moins 1 an
- avoir un revenu supérieur ou égal à 3 982,80 € (chiffres 2020)
À noter également qu’un délai de carence sera appliqué.
Information importante
Les activités libérales rattachées à la CIPAV n’ont pas le droit aux indemnités journalières.
Comment les auto-entrepreneurs sont-ils couverts en cas d’arrêt maladie ?
Le congé maternité
Les femmes à la tête d’une micro-entreprise peuvent bénéficier de prestations maternité :
- une allocation forfaitaire de repos maternel
- un congé maternité de 112 jours (comme les salariées) durant lequel elles ont le droit aux indemnités journalières
Pour bénéficier de ces prestations en totalité, elles devront :
- être affiliée à la Sécurité Sociale au titre de leur entreprise depuis plus de 10 mois
- et avoir eu un revenu annuel moyen d’au moins 3 982,80 € .
Si tel est le cas, leur allocation sera de 3 428 € et l’indemnité journalière de 56,35 € (chiffres 2020). En cas de revenus inférieurs au plafond, elles ne bénéficieront que de 10 % de ces prestations.
Tout savoir sur le congé maternité en auto-entreprise
Bon à savoir
Le congé paternité des micro-entrepreneurs est de 11 jours après la naissance, comme pour les salariés. Ce droit est soumis aux mêmes conditions que les mères.
L’assurance vieillesse des auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs eux aussi cotisent pour leur retraite. Leur caisse dépendra de la nature et de l’année de création de leur activité.
Les artisans et les commerçants sont tous affiliés à la Caisse d'assurance retraite du régime général (CARSAT ou CNAV).
Les activités libérales suivantes dépendent obligatoirement de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des professions libérales (CIPAV) :
- les artistes (ne relevant pas du régime des artistes-auteurs)
- les architectes et architectes d’intérieur
- les économistes de la construction et maîtres d’œuvre
- les experts devant les tribunaux
- les experts en automobile
- les diététiciens
- les géomètres experts
- les guides-conférenciers
- les guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski
- les ingénieurs conseil
- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- les ostéopathes, ergothérapeutes et chiropracteurs
- les psychologues et psychothérapeutes
Les autres activités libérales dépendent de :
- la CIPAV si leur activité a été créée avant 2020
- la Caisse d'assurance retraite du régime général (CARSAT ou CNAV) pour une création après le 1er janvier 2020.
Bon à savoir
Les micro-entrepreneurs libéraux rattachés à la CIPAV peuvent demander leur affiliation au régime général pour leur retraite. Le cas échéant, ils devront effectuer cette démarche avant le 31 décembre 2023. Attention, cette option ne concerne pas les professions mentionnées dans la liste ci-dessus, qui elles resteront obligatoirement adhérentes CIPAV.
Le nombre de trimestres validés dépend du chiffre d’affaires généré par la micro-entreprise.
Si vous exercez à titre complémentaire, vous validerez vos droits complémentaires à la retraite avec la CIPAV, la CARSAT ou la CNAV tout en validant vos droits à la retraite avec le régime de votre activité principale.
À noter enfin que les micro-entrepreneurs cotisent également pour une assurance invalidité-vieillesse qui leur permet de toucher une pension en cas d’invalidité.
Charges sociales
Régime micro-social simplifié
Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Vous pouvez choisir de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement vos cotisations sociales qui seront calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période. Cela signifie qu’elles correspondent à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé.
Voici un tableau résumant le montant des cotisations sociales à payer pour l'année 2020 :
Achat / Revente de marchandises | Prestations d'hébergement* | Fournitures de denrées | Autres prestations de service commerciale ou artisanale | Profession libérale |
12,8 % | 12,8 % | 12,8 % | 22 % | 22 % |
*sauf location de locaux d'habitation meublés : 22 %
Contribution à la formation professionnelle
En plus de leurs charges sociales, les auto-entrepreneurs versent une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de leur chiffre d'affaires :
- 0,10 % pour les commerçants et les activités libérales non réglementées
- 0,20 % pour les activités libérales réglementées et les prestations de services
- 0,30 % pour les artisans
Cette contribution leur permet de bénéficier de droits à la formation professionnelle. Pour en faire la demande, vous devez :
- avoir déclaré un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois
- fournir une attestation de droits à l'organisme de formation
Les droits à la formation des auto-entrepreneurs
Exonération de début d’activité ACRE (ex-ACCRE)
Depuis le 1er janvier 2020, l’exonération de début d’activité appelée ACRE consiste en une exonération partielle des charges sociales pendant la première année de votre activité.
Pour pouvoir en bénéficier il faudra répondre à l'une des conditions suivantes :
- être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
- avoir entre 18 et 25 ans révolus
- avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
- créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)
Bon à savoir
Nous vous conseillons de faire votre demande d’ACRE en même temps que votre déclaration de début d’activité. Si vous ne le faites pas, vous disposerez alors d’un délai de 45 jours pour effectuer cette formalité. Pour vous aider, suivez notre tutoriel complet pour obtenir l’ACRE.
Les taux d'exonérations des cotisations sociales sont différents pour :
- les auto-entrepreneurs qui étaient bénéficiaires de l'ACRE avant 2020
- les nouveaux auto-entrepreneurs qui bénéficient de l'ACRE depuis 2020
Pour les créateurs et bénéficiaires de l'ACRE à partir de 2020 :
TAUX DE COTISATIONS (2020) | 1ère période | Autres années |
Achat / revente de marchandises | 6,4 % | 12,8 % |
Vente de denrées à consommer sur place | 6,4 % | 12,8 % |
Prestations d'hébergement (BIC) | 6,4 % | 12,8 % |
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC / BNC) | 11 % | 22 % |
Profession libérale | 11 % | 22 % |
Activité de location de tourisme | 3 % | 4,5 % |
Pour les créateurs avant 2020 et actuels bénéficiaires de l'ACRE avant 2020 :
TAUX DE COTISATIONS (2020) | 1ère période | 2ème période | 3ème période |
Achat / revente de marchandises | 3,2 % | 9,6 % | 11,6 % |
Vente de denrées à consommer sur place | 3,2 % | 9,6 % | 11,6 % |
Prestations d'hébergement (BIC) | 3,2 % | 9,6 % | 11,6 % |
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC / BNC) | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % |
Profession libérale | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % |
Activité de location de tourisme | 2,9 % | 3 % | 4,5 % |
Le plafond des revenus (chiffre d’affaires après abattement) concerné par l'exonération de l'ACRE devront être inférieurs à 41 136 €, ce qui correspond à :
- 141 848 € de CA HT pour les activités commerciales
- 82 272 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales
- 62 327 € de CA HT pour les activités libérales
Attention ! Si vous dépassez le plafond de revenus annuels de 41 136 €, vous devrez régler les cotisations sociales à taux plein (12,8 % ou 22 %) sur le montant dépassant cette limite. Vous ne perdrez pour autant pas le bénéfice de l’ACRE tant que vous restez sous les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
Exonération de début d’activité : le guide complet
Bon à savoir
Vous pouvez renouveler votre demande d'exonération de début d’activité. Néanmoins, vous devrez respecter un délai de 3 ans après la fin de vos 3 années d’exonération. Ainsi, si vous créez votre auto-entreprise le 1er janvier 2021 et que vous bénéficiez de cotisations minorées jusqu’au 31 décembre 2021, il vous faudra attendre le 1er janvier 2025 pour en refaire la demande.
Charges sociales dans les DOM
Les auto-entrepreneurs installés dans les DOM bénéficient de charges sociales aménagées.
Vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé ?
Vous serez exonéré de charges sociales durant les 24 mois suivant la date de création de votre auto-entreprise.
Vous devrez toutefois régler :
- une cotisation forfaitaire au titre de votre retraite complémentaire pouvant aller jusqu’à un montant de 547 €
- la contribution à la formation professionnelle, d’un montant de 103 € pour les commerçants et 119 € pour les artisans.
À la fin de cette période de 2 ans, vos cotisations sociales seront calculées en fonction du chiffre d’affaires que vous aurez déclaré. Vous devrez les payer chaque mois ou trimestre selon la périodicité choisie pour votre déclaration.
Ces taux de cotisations, moins élevés qu’en métropole, varient en fonction de la nature de votre activité.
Taux de cotisations sociales en 2020 pour les DOM :
Activité | Taux de cotisations sociales |
Ventes de marchandises (BIC) | 8,60 % |
Prestations de services (BIC) | 14,70 % |
Prestations de services - professions libérales non réglementées (BNC) | 14,70 % |
Location de meublés de tourisme classés | 6 % |
Lorsque vous réglerez vos cotisations sociales, vous paierez également :
- la contribution à la formation professionnelle (CFP)
- une taxe pour frais de chambre consulaire (uniquement pour les artisans et les commerçants)
Les taux sont ici identiques à ceux appliqués en métropole.
Vous êtes professionnel libéral réglementé ?
Vos charges sociales seront calculées en fonction de votre chiffre d’affaires dès le début de votre activité. Les taux appliqués seront les suivants :
Activité | De la date d’affiliation jusqu’à la fin du 7ème trimestre civil | À partir du 8ème trimestre d’activité |
Professions libérales réglementées (BNC) | 7,40 % | 14,70 % |
Vous serez également redevable de la contribution à la formation professionnelle (CFP), selon les mêmes taux appliqués en métropole.
Imposition
Méthode classique
À combien s’élèvent les abattements ?
Lorsque vous effectuez votre déclaration annuelle de revenus, vous devez communiquer votre chiffre d’affaires total au Service des Impôts.
Les services fiscaux appliqueront ensuite sur votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire dont le pourcentage varie en fonction de la nature de votre activité.
Achat/Revente de marchandises | Prestations d'hébergement | Fournitures de denrées | Autre prestation de service commerciale ou artisanale | Profession libérale |
71 % | 71 % | 71 % | 50 % | 34 % |
Ainsi pour définir votre revenu imposable, le calcul sera le suivant : Revenu imposable = Chiffre d'Affaires - (Chiffre d'affaires x Abattement)
Votre chiffre d’affaires après abattement sera alors considéré comme votre revenu imposable et sera ajouté aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt.
Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs (PAS)
En 2019, le gouvernement a mis en place le prélèvement à la source pour les revenus professionnels et fonciers. Les auto-entrepreneurs eux aussi sont concernés et doivent payer leur impôt sous forme d’acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement.
Bon à savoir
Le montant de ces acomptes est calculé par l’administration fiscale en fonction de votre dernier chiffre d’affaires annuel connu.
Pour l’année 2020, c’est donc la déclaration que vous avez remplie au printemps 2019 qui est prise en compte. Le montant des acomptes vous a été communiqué sur votre avis d’imposition en juillet 2019.
Vous créez votre auto-entreprise en 2020 ? Vous n’avez donc pas pu transmettre de chiffre d’affaires à l’administration fiscale et celle-ci ne peut calculer le montant de vos acomptes.
Que faire dans ce cas ?
- attendre septembre 2021, la liquidation de votre impôt pour pouvoir commencer à payer vos premier acomptes
- commencer à profiter du PAS en versant des acomptes dès le début de votre activité. Il suffit d’estimer le revenu estimé pendant l’année
- opter pour le versement libératoire (sous conditions) et donc payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre
Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs
Impôt libératoire
Aussi appelé prélèvement libératoire ou option micro fiscale simplifiée, il vous permet de « libérer » votre revenu d’auto-entrepreneur du barème progressif à tranches classique de l’impôt sur le revenu. Vous vous acquitterez alors de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Le montant d’impôt à payer est un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ce pourcentage varie selon votre activité.
Achat / Revente de marchandises | Prestations d'hébergement | Fournitures de denrées | Autre prestation de service commerciale ou artisanale | Profession libérale |
1 % | 1 % | 1 % | 1,7 % | 2,2 % |
Le versement libératoire est toutefois soumis à conditions. Ainsi pour en bénéficier en 2020, votre revenu fiscal de 2019 devra être inférieur à 27 519 € par part dans votre foyer fiscal.
Mieux comprendre le versement libératoire
Bon à savoir
Vous avez opté pour le versement libératoire ? Dans ce cas, le passage au prélèvement à la source ne change rien pour vous concernant les revenus perçus dans le cadre de votre activité indépendante.
Taxes pour frais de chambre consulaire
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou une activité de prestation de service artisanale ou commerciale sont soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire qui est calculée selon un pourcentage de leur chiffre d'affaires.
Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour les commerçants ainsi que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les artisans.
TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRE CONSULAIRE (2020) | Taux | Chambre consulaire |
Achat/Revente de marchandises et Prestations d'hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat/Revente pour un artisan* | 0,22 % | CMA |
Fournitures de denrées | 0,015 % | CCI |
Prestations de services artisanales** | 0,48 % | CMA |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Artisan en double immatriculation CCI/CM | 0,007 % | CCI |
* 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle
** 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle
Vous êtes redevable de cette taxe l'année suivant celle où vous réalisez votre premier encaissement.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE remplace la taxe professionnelle. Les auto-entrepreneurs sont soumis depuis 2014 aux mêmes règles que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération sur 3 ans.
La première année l'auto-entrepreneur reçoit un formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, la déclaration 1447-C-SD. Cette déclaration est à remplir obligatoirement et à renvoyer avant la fin de l'année de création. Elle permettra à l'administration fiscale d'établir votre prochain avis de CFE disponible sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Voici quelques points importants à retenir sur la Cotisation Foncière des Entreprises :
- La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2
- Si vous exercez à partir de votre domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité, sur le déclaration 1447-C-SD.
- Si la valeur locative des biens est très faible, une cotisation minimum est établie. Elle est calculée à partir d'une base fixée par la commune ou par l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale).
Bon à savoir
Vous venez de débuter votre activité ? Bonne nouvelle, vous serez exonéré de la CFE durant l’année de création de votre auto-entreprise (de la date de création au 31 décembre qui suit) ! En revanche, vous y serez soumis dès l’année suivante.
Vous pourrez toutefois, sous conditions précises, bénéficier d’une exonération de la CFE.
À noter également que depuis 2019, l'article 97 de la loi de finances pour 2018, prévoit que les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées :
- de la cotisation foncière minimum des entreprises
- des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires
Informations complémentaires
Nom commercial
Une auto-entreprise est une entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’elle est créée en votre nom propre (prénom + nom). Toutefois, vous pouvez utiliser un nom commercial sur vos factures, cartes de visites ou devis du moment. Dans ce cas, vous devrez :
- vérifier que ce nom n’est pas déjà déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
- continuer malgré tout à mentionner votre nom propre sur toutes vos pièces administratives et documents commerciaux
Le nom commercial bénéficie en France d’une certaine protection dès son premier usage, et peut être opposé à un tiers qui utiliserait le même nom ou un nom très proche dans le même secteur d’activité. Cette protection est toutefois limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement.
Ce qu'il faut savoir sur le nom commercial
Le saviez-vous ?
Lorsque vous déclarez votre micro-entreprise, votre CFE vous demande d’indiquer une adresse de domiciliation. Il s’agit tout simplement de l’adresse postale du siège social de votre activité. Si la majorité des micro-entrepreneurs mentionnent spontanément leur adresse personnelle, il est également possible de faire appel à une société de domiciliation. Optionnelle et payante, cette possibilité vous permet notamment de domicilier votre activité dans un quartier prestigieux. Vous valorisez ainsi votre image auprès de vos clients et partenaires financiers.
Compte bancaire
En tant qu’auto-entrepreneur, vous n'avez pas d’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité dès lors que votre CA ne dépasse pas 10 000 € pendant 2 années consécutives.
À noter qu’un compte courant est suffisant et que vous n’êtes aucunement obligé d’ouvrir un compte professionnel.
Sur ce compte, vous déposerez vos recettes et prélèverez les sommes nécessaires pour les dépenses relatives à votre activité. C’est également à partir de ce compte que vous effectuerez les prélèvements pour votre rémunération, par chèque ou par virement bancaire, sur votre compte personnel.
Le compte bancaire en auto-entreprise
Si vous désirez disposer de moyens de paiement particuliers (terminal de paiement carte bancaire par exemple), de nouvelles solutions existent, vous évitant les frais d'une souscription à un compte bancaire professionnel mais vous permettant d'accepter les paiements par carte bancaire.
Vous pouvez également vous tourner vers des banques en ligne qui vous permettent d'ouvrir un compte bancaire rapidement avec des offres adaptées aux auto-entrepreneurs.
Découvrez toutes les formalités obligatoires en auto-entreprise
Assurances
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes responsable de vos actes professionnels. À ce titre, il est alors fortement conseillé de souscrire une assurance pour couvrir tous les problèmes que vous pourriez rencontrer dans le cadre de votre activité.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) intervient dès lors qu’un dommage est constaté par un tiers, dommage causé dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations.
Il existe une obligation légale de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle si vous exercez une activité dans l’un des domaines suivants :
- Santé et bien être
- Construction, BTP, Habitat
- Automobile
- Transport
- Sport, loisirs, culture
- Intermédiaire en assurance, conseil financier
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
Sachez également que les auto-entrepreneurs ayant l'obligation de souscrire une assurance professionnelle, doivent indiquer sur leurs factures et leurs devis :
- l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité
- les coordonnées de l'assureur et du garant
- la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie
Si vous n’êtes pas concerné par cette obligation légale, nous vous conseillons toutefois de bien évaluer les risques liés à votre activité ainsi que votre capacité financière en cas de litiges ou incidents.
Les mentions obligatoires sur les factures des auto-entrepreneurs
Bon à savoir
Vous exercez une activité artisanale dans le domaine de la construction et du BTP ? En plus de la RC Pro, vous avez l’obligation de souscrire une assurance décennale. Celle-ci garantit la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage, jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux. Elle est obligatoire pour les activités de construction et du BTP.
Les aides financières
1 - Les dispositifs d’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprises
Des aides ont été mises en place pour aider les entrepreneurs créant ou reprenant une activité. Celles-ci concernent :
- les demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables
- les demandeur d’emploi non indemnisés, mais inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
- les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’ATA
- les jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus
- les personnes âgées de moins de 30 ans et non indemnisées (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnues handicapées
- les créateurs d’une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
- les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité
Parmi les aides accessibles, figurent notamment l’ARCE, le CAPE et le NACRE.
L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)
L’ARCE s’adresse aux personnes inscrites à Pôle Emploi et qui bénéficient de l’ARE. La demande d’ARCE est conditionnée à l’obtention préalable de l’ACRE. Elle consiste en un versement de 45 % de vos droits restants à compter de votre date de début d’activité. Celui-ci est effectué en 2 fois :
- la moitié du capital est versée lors de la création de l’auto-entreprise
- l’autre moitié est versée 6 mois plus tard (à condition que cette dernière soit toujours en activité).
Information importante
En optant pour l’ARCE, vous ne toucherez plus l’ARE et ne serez plus considéré comme demandeur d’emploi. Vous devrez donc choisir entre ARE et ARCE.
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)
Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d’une association ou d’une entreprise, pour une aide au montage, à la structuration financière ou encore au développement de leur entreprise. En contrepartie, ils s'engagent à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le CAPE est conclu pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.
Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise
Le NACRE est également là pour soutenir les créateurs ou repreneurs d’entreprise dans les étapes de structuration financière et au démarrage de votre activité. Vous serez alors accompagné pendant 3 ans par un organisme conventionné, par le biais d’un contrat d’engagement. Le Conseil Régional dont vous dépendez sera votre principal interlocuteur lors de la création de votre dossier.
2 - Le maintien des allocations
Il vous est également possible de cumuler les revenus de votre auto-entreprise et :
- l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
- le Revenu de Solidarité Active (RSA)
- la prime d’activité
Les règles de cumul sont toutefois précises et le montant de ces allocations pourra baisser en fonction des revenus engendrés par votre auto-entreprise.
3 - Les autres aides
Les prêts d’honneur sont des prêts personnels, à taux 0, sans garantie, ni caution personnelle. Ils sont généralement compris entre 2 000 € et 50 000 € et sont remboursables sur 2 à 5 ans. Ils sont accordés par des associations à but non lucratif. Les organismes référents en France sont Initiative France et Réseau Entreprendre.
Vous pouvez également opter pour le micro-crédit. Plusieurs organismes sont susceptibles de vous l’accorder mais l’organisme de référence reste l’ADIE (Association pour le droit à l’initiative économique).
Enfin, certaines collectivités territoriales proposent des dispositifs financiers sous forme d'exonération d'impôts ou de taxes, de subventions, de prêts avantageux ou de garanties (cautionnement).
Créer son auto-entreprise
Il existe plusieurs solutions pour créer votre auto-entreprise. Vous pouvez soit vous déplacer auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises de votre région, soit réaliser votre déclaration directement en ligne en remplissant notre formulaire simplifié et obtenir un dossier complet et vérifié avec l'aide d'un conseiller. Il ne vous restera plus ensuite qu'à imprimer, signer et envoyer l'ensemble de ces documents par courrier postal à l'adresse qui vous sera indiquée.
CLIQUEZ ICI POUR DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
L'INSEE générera pour vous un numéro SIRET sous 1 à 4 semaines après la finalisation de votre dossier. Une fois ce numéro édité, vous pourrez commencer à exercer votre activité.
Cesser son activité
Vous avez été radié ou vous souhaitez simplement cesser votre activité ?
Vous pouvez très facilement réaliser votre déclaration de cessation d'activité en cliquant sur le lien suivant et en remplissant votre formulaire de radiation.
Vous recevrez directement par mail votre dossier complet. Vous n'aurez plus qu'à l’imprimer et le signer. Pensez bien à ajouter une photocopie de votre pièce d'identité avant de l'envoyer par courrier postal à l'adresse qui vous sera indiquée dans le mail.
CLIQUEZ ICI POUR CESSER VOTRE ACTIVITÉ
Une fois votre cessation réalisée, vous recevrez une confirmation par courrier postal de la cessation de votre auto-entreprise et de l'actualisation de l'ensemble de votre situation (CPAM, cotisation sociale...).
