Comment faire sa déclaration de TVA ?
Depuis le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA s’ils dépassent certains seuils. Bien qu’elle n’entraîne pas nécessairement la sortie du régime simplifié, cette nouvelle obligation peut constituer un véritable casse-tête en termes de réglementation. Nous vous expliquons comment déclarer la TVA.
Rappel des plafonds en auto-entreprise
Depuis la réforme, les seuils de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs sont désormais fixés à :
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77 700 € pour les artisans et les professions libérales
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188 700 € pour les commerçants
Tout savoir sur le plafond auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur bénéficie automatiquement de la franchise en base de TVA, mais devient redevable de cette taxe s’il dépasse les seuils suivants :
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pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 36 800 € et le seuil majoré à 39 100 €
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pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 91 900 € et le seuil majoré à 101 000 €
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Dans ce cas, vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.
Si vous déclarez pendant deux années consécutives un chiffre d'affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces deux années.
Pour en savoir plus : Le guide complet sur la TVA
Bon à savoir
Si au cours d'une année civile, le chiffre d'affaires HT encaissé est inférieur au seuil de franchise, vous pouvez de nouveau bénéficier d’une exonération de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Vous devrez en faire la demande par courrier auprès de votre SIE.
Quelles sont les démarches pour déclarer sa TVA ?
1 - Activer votre compte professionnel
Si vous ne l’avez pas déjà fait, pensez à vous créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours. Cette étape est primordiale car c’est par ce biais que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA.
2 - Demander votre numéro de TVA intracommunautaire
Aussi appelé « numéro d’identification fiscal individuel », il est attribué aux personnes assujetties à la TVA. Vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise, il vous sera délivré sous 48h. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA. Pour les entreprises domiciliées en France, ce numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et de votre numéro Siren (9 chiffres).
3 - Choisir votre régime d’imposition
Lorsque vous demanderez votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre deux régimes d’imposition à la TVA : le régime simplifié d'imposition ou le régime réel normal.
Option 1 : le régime simplifié d'imposition
Il vous est appliqué de plein droit. Cela signifie que sans démarche particulière de votre part, votre auto-entreprise sera imposée selon ce régime de déclaration annuelle.
Si vous optez pour ce régime, vous devrez respecter la procédure suivante :
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Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12.
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Vous y mentionnez l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente : la TVA que vous avez collectée quand vous avez facturé vos clients, ainsi que la TVA que vous avez vous-même payée à l’occasion d’achats pour votre auto-entreprise.
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La TVA due sera alors ainsi calculée : (TVA collectée - TVA payée) et sera la base de calcul pour vos deux acomptes semestriels. Elle est indiquée en ligne 57 de la déclaration CA 12.
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Vous payez un premier acompte en juillet*, correspondant à 55 % de la TVA due.
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Vous payez un deuxième acompte en décembre*, correspondant à 40 % de la TVA due.
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Vous refaites une déclaration de TVA l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le nouveau calcul de la TVA due entraînera soit une restitution de TVA, soit le règlement d’un solde. Cette déclaration validera une nouvelle base de calcul pour vos futurs acomptes.
*À noter que si le montant de la TVA à reverser est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement en deux acomptes. Dans ce cas, vous réglez le montant total lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.
Option 2 : le régime réel normal
Il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle dont vous pouvez bénéficier sur demande.
Les démarches seront les suivantes :
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Vous remplissez le formulaire CA 3 chaque mois : vous y déclarez la TVA due au cours du mois précédent.
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Vous réglez en ligne. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.
Si vous optez pour ce régime d’imposition, vous devez télé-transmettre le formulaire CA 3 dès le premier mois d'assujettissement à la TVA.
À noter que si le montant de la taxe due annuellement est inférieur à 4 000 €, vous êtes autorisé à déposer et régler votre déclaration chaque trimestre, et non plus chaque mois.
Information importante
L’ensemble de ces formalités (déclaration et paiements) se font par le biais de votre espace professionnel sur le site des impôts. Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque.
Quel est l’impact sur le calcul des cotisations sociales ?
Vous reversez à l’État la TVA que vous facturez à vos clients. Celle-ci ne constitue donc pas un revenu pour vous. Lors de votre déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de chiffre d’affaires, vous devez ainsi uniquement mentionner les sommes encaissées hors taxes (HT). C’est sur cette base que seront calculées vos cotisations sociales.
Quelles sont les obligations comptables ?
1 - Les mentions obligatoires sur vos factures
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous serez dans l’obligation de modifier votre modèle de facture. Ainsi, vous devrez :
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supprimer la mention indiquant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts
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indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire que vous aurez obtenu auprès du SIE
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indiquer le taux de TVA que vous appliquez, le montant correspondant ainsi que le détail HT et TTC.
Le saviez-vous ?
Le taux de TVA normal s’élève à 20 % et concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Toutefois des taux réduits de 10 % et 5,5 % peuvent s’appliquer dans le cadre d’une liste d’activités définie par la loi.
2 - Le suivi des comptes
Un auto-entrepreneur, même s’il est redevable de la TVA, ne doit pas déposer de « liasse fiscale » (bilan annuel, compte de résultats et annexes). Il relève en effet toujours du régime simplifié du micro BNC/BIC.
Vous devrez toutefois tenir un livre aux pages numérotées sur lequel est inscrit, jour par jour, le montant de chacune des opérations encaissées, en distinguant au besoin ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
Enfin, vous pouvez choisir de tenir vous-même votre comptabilité ou de l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement).
3 - L’utilisation d’un logiciel de caisse
L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs redevables de la TVA.
En effet, seuls ceux qui vendent un bien ou un service à un particulier et qui enregistrent le règlement dans un logiciel ou un système de caisse doivent obtenir :
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une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité,
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ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.
Bon à savoir
Pensez à conserver toutes vos preuves d’achats professionnels (frais de transport, de repas, de formation, de locaux ou d'équipement). Un ticket d’achat suffit si le montant de ce que vous achetez est inférieur à 150 €. Au-delà, vous devrez demander une facture en bonne et due forme, sinon la TVA ne sera pas déductible.
Déclaration de TVA en auto-entrepreneur : les questions fréquentes
1 - Dois-je faire appel à un comptable dès lors que je suis redevable de la TVA ?
L'auto-entrepreneur bénéficie d'allégements de comptabilité. La loi n'oblige en aucun cas celui ci à faire appel à un comptable. Le passage de la franchise en base de TVA à un régime d'imposition à la TVA ne change en rien la liberté de pouvoir gérer sa comptabilité par ses propres moyens. Il faut néanmoins réfléchir à cette nouvelle gestion et aux obligations liées à la TVA (voir plus haut) qui peuvent paraître compliquées à gérer.
Le recours à un comptable ou expert-comptable n'est toutefois pas à négliger car il peut vous permettre d'optimiser la gestion de votre auto-entreprise et vous aider à faire les bons choix au niveau de votre fiscalité et d'évolution de statut.
2 - Comment résumer facilement la gestion de la TVA ?
Dès lors que vous dépassez le seuil majorés de franchise en base de TVA, vous devrez facturer celle-ci et supprimer la mention "TVA non applicable article 293 B du CGI". Cette TVA est collectée pour le compte de l’État. Elle devra également être reversée annuellement ou trimestriellement à l’État. Vous pouvez demander à récupérer la TVA sur certains de vos achats professionnels.
Chaque année vous réalisez une déclaration de TVA sur le site impots.gouv.fr.
3 - Puis-je récuperer la TVA sur les achats effectués avant le passage à la TVA ?
Vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA le premier jour du mois de dépassement, ce qui veut dire que tous les achats effectués avant le mois concerné par le dépassement ne seront pas pris en compte pour la récupération de TVA.
4 - Quelles sont les opérations non déductibles de la TVA ?
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Les dépenses de logement, frais d'hôtel aux bénéfices des dirigeants ou salariés de l'entreprise
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Les véhicules de transport de personne et notamment la réparation, la location et l'entretien. Cela vaut pour les véhicules de tourisme.
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Concernant le carburant, cela dépendra du type de votre véhicule (tourisme ou utilitaire) et du type de carburant utilisé.
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