Auto-entrepreneur 2018 : les changements importants

Auto-entrepreneur 2018 : les changements importants

5 septembre 2018

Sommaire

  1. Les spécificités du régime auto-entrepreneur pour 2018

    1. Les plafonds de chiffre d'affaires (Rappel)

    2. Les plafonds de chiffre d'affaires auto-entrepreneur doublés en 2018

    3. La déclaration de chiffre d'affaires 

    4. La couverture sociale

  2. Charges sociales de l'auto-entrepreneur pour l'année 2018

    1. Les taux de cotisations sociales à payer en 2018

    2. Les taux de cotisations sociales (DOM) pour 2018

    3. Les exonérations des cotisations sociales (ACCRE)

  3. Imposition : ce que l'année 2018 apporte au régime auto-entrepreneur

    1. Abattement forfaitaire

    2. Option pour le versement libératoire de l'impôt

    3. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

  4. Informations complémentaires

    1. La validation des trimestres de retraite 2018

    2. Obligation d'utiliser des logiciels et systèmes de caisse certifiés

    3. Le versement de l’indemnité journalière en 2018

    4. La prime d'activité revalorisée en 2018

    5. La suppression de la marque RSI (Régime Social des Indépendants)

    6. Les modalités de gestion du cumul de l'ARE évoluent en 2018

    7. Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprise pour 2019

Les spécificités du régime auto-entrepreneur pour 2018

Les plafonds de chiffre d'affaires (rappel)

Le plafond de chiffre d'affaires fixe la limite annuelle dans laquelle l'auto-entrepreneur peut bénéficier des avantages du régime micro-fiscal. Il est exprimé en Hors Taxes (HT) et doit être ajusté au prorata temporis de votre création d'auto-entreprise.

 

INFORMATION PRÉSIDENTIELLE 2017

Emmanuel Macron, nouveau président de la République envisage de doubler le plafond de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs pour la vente de marchandise à 165 600 € et augmenter la limite de CA pour les prestations de services à 66 400 €.

Les plafonds de chiffre d'affaires auto-entrepreneur doublés en 2018

Mardi 5 août 2017 : le programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants a été présenté aujourd'hui à Dijon et a confirmé l'annonce faite par Bruno le Maire concernant le doublement des plafonds de chiffres d'affaires. Ceux ci seront portés respectivement à 170 000 € pour la vente de marchandises et 70 000 € pour la prestation de services. 

Jeudi 24 août 2017 : le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé jeudi 24 août dans un entretien aux quotidiens régionaux du groupe Ebra que le plafond de chiffre d'affaires que doivent respecter les auto-entrepreneurs sera doublé en 2018.

"La mesure figurera dans le projet de loi de finances" qui sera présenté fin septembre, indique M. Le Maire, interrogé sur cette disposition promise par le président Emmanuel Macron pendant sa campagne.

Jeudi 21 décembre 2017 : les députés ont voté le projet de loi de finances 2018 proposé par le gouvernement Macron. Les plafonds de chiffre d'affaires seront effectivement doublés dès le 1er janvier 2018. On retient donc :

Régime micro-BNC (article 102 ter du Code général des impôts)

  • 70 000 € de recettes HT pour les prestations intellectuelles (activités libérales, non commerciales)

Régime micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts)

  • 170 000 € HT pour une activité commerciale

  • 170 000 € HT pour une activité d’hébergement (hors location de meublé)

  • 70 000 € HT pour des prestations de services (y compris location de meublé)

  • 70 000 € HT pour un artisan en auto-entreprise

Pour en savoir plus : Les impacts du doublement des plafonds en 2018

La TVA s'invite dans la régime auto-entrepreneur

Les plafonds pour bénéficier de la franchise en base de TVA n'ayant pas été doublés quant à eux, l'auto-entrepreneur devra facturer la TVA à partir du moment où il dépasse les plafonds de chiffre d'affaires instaurés par l'article 293 b Code général des impôts

La déclaration de chiffre d'affaires 

Pour l'année 2017 : la déclaration en ligne est obligatoire pour les auto-entrepreneurs dépassant de plus de la moitié les plafonds maximaux de chiffre d’affaires (fixés à 41 100 € de chiffre d’affaires pour les activités commerciales et 16 450 € pour les prestations de services en 2017).

Pour l'année 2018 : le décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 abaisse les seuils de chiffre d'affaires pour lesquels les auto-entrepreneurs avaient l'obligation de réaliser leurs déclarations en ligne. La télédéclaration sera donc obligatoire pour les auto-entrepreneurs dépassant la limite de 20 700 € de CA pour les activités commerciales et de 8 275 € pour les prestations de services et activités libérales. 

 

La couverture sociale

Le RSI étant également dans le colimateur d'Emmanuel Macron, la supression du Régime Social des Indépendants a été confirmé par l'Assemblée Nationale le 26 octobre et sera effective dès le 1er janvier 2018. 

Conditions d'ouverture de droit pour les prestations au titre de la maternité

Pour les assurés à l'ancien Régime Social des Indépendants (RSI), les conditions d'ouverture de droit pour les prestations au titre de la maternité changent dès le 1er janvier 2018 à savoir : 

  • justifier de 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption

  • et justfier du règlement de la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité

Source : Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 (Article 1)

Pour en savoir plus sur le congé maternité pour les auto-entrepreneurs c'est par ici

Charges sociales de l'auto-entrepreneur pour l'année 2018

Les taux de cotisations sociales à payer en 2018

Les taux de cotisations sociales exacts à payer chaque mois ou chaque trimestre (selon l'option choisie) sont de :

  • 12,8 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)*

  • 22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC)

  • 22 % pour les activités libérales (BNC)

Pour en savoir plus : La baisse des taux de cotisations sociales

Les taux de cotisations sociales (DOM) pour 2018

Les taux de cotisations sociales à payer pour les auto-entrepreneurs implantés en DOM sont pour 2018 :

Taux de cotisations sociales (DOM) Jusqu'à fin 7ème trimestre civil Du 8ème trimestre civil à la fin de la 3ème année A partir de la 4ème année
Activités de vente 2,9 % 6,4 % 8,6 %
Prestations de service BIC/BNC 4,9 % 11 % 14,7 %
Activités libérales non reglementées 6,5 % 11 % 14,7 %
Activités libérales reglementées 7,4 % 11 % 14,7 %

Article D756-5 Code de la sécurité sociale.

Les exonérations des cotisations sociales (ACCRE)

Les taux d'exonération des cotisations sociales pour l'année 2018 avec le dispositif de l'ACCRE sont de :

  • La 1ère période (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité)
    • 3,2 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)*
    • 5,5 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC)
    • 5,5 % % pour les activités libérales (BNC)
  • La 2ème période (4 trimestres suivants)
    • 6,4 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)*
    • 11 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC)
    • 11 % % pour les activités libérales (BNC)
  • La 3ème période (4 trimestres suivants la 2ème période)
    • 9,6 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)*
    • 16,5 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC)
    • 16,5 % pour les activités libérales (BNC)

Imposition : ce que l'année 2018 apporte au régime auto-entrepreneur

Abattement forfaitaire

L'abattement forfaitaire est appliqué au chiffre d'affaires déclaré et correspond au bénéfice imposable de l'auto-entrepreneur. Il est déterminé par l'administration fiscale, il est différent selon votre activité :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement

  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC

  • 34 % du CA pour les BNC

Option pour le versement libératoire de l'impôt

Cette option vous permet de vous acquitter de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).
Pour béneficier de l'impôt libératoire en 2018 votre revenu fiscal de 2016 doit être inférieur à 26 818 € par part dans votre foyer fiscal.

En savoir plus sur le versement libératoire

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Comment le prélèvement à la source va-t-il être opéré  ? 

Jusqu’à aujourd’hui, les impôts sur le revenu sont payés sur les revenus de l’année précédente. Ce décalage peut être souvent problématique si un changement important de situation intervient entre deux années.

Pour que le montant de l’impôt payé par les contribuables soit le plus adapté à leur situation au moment du paiement, le prélèvement à la source sera mis en place à partir de 2019.

Les indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC) paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

En savoir plus sur le prélèvement à la source

Informations complémentaires

La validation des trimestres de retraite 2018

Vous acquérez des droits à la Sécurité sociale pour les indépendants (si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée) ou à la Cipav (si vous exercez une profession libérale réglementée) pour votre activité d’auto-entrepreneur en fonction de votre chiffre d’affaires.
Pour valider vos trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée.

  1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres
Vente/hôtellerie/restaurant BIC 3 985 € 7 045 € 10 145 € 20 430 €
Prestations de services BIC  2 220 € 3 925 € 5 655 € 11 815 €
Prestations de services et professions libérales non réglementées BNC 2 510 € 4 470 € 6 495 € 8 980 €
Profession libérale réglementée BNC 2 246 € 4 491 € 6 737 € 8 892 €

Montant 2018

En savoir plus sur le cumul retraite et auto-entreprise

Obligation d'utiliser des logiciels et systèmes de caisse certifiés

Ce qui avait été prévu par la loi 

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un système de caisse sécurisé et certifié.

Étaient soumis à cette obligation tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un système de caisse.

Retour en arrière le 15 juin 2017

Les auto-entrepreneurs ne sont plus obligés de s’équiper d’un logiciel comptable anti-fraude. Il n’y a donc plus aucune obligation d’utiliser une solution certifiée et sécurisée. 

Cette mesure concernant maintenant  en majeure partie les professionnels en boutique qui utilisent des systèmes de caisse pour enregistrer le paiement de leurs clients.

Source officielle : Communiqué de presse de Gérald Darmanin - Ministre de l'Action et des Comptes publics

Ce que nous devons retenir aujourd'hui (2018)

L'administration a mis en place une foire aux questions pour éclaircir la situation. 

La question 3 précise que sont exclus de l’obligation des logiciels de caisses sécurisés, les assujettis relevant de la franchise base. "Dans le projet de modification du dispositif qui fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, les assujettis relevant de la franchise en base ou ceux exonérés de TVA seront également exclus du champ de la mesure de certification"

En d'autres termes pour les auto-entrepreneurs

  • qui effectuent leur comptabilité sur papier ou Excel : ne sont pas concernés par cette réforme.

  • qui detiennent un logiciel (comptable ou gestion) dédié : ne sont pas dans l'obligation de detenir un logiciel certifié et sécurisé.

  • qui possèdent un système de caisse : conservent la possibilité de gérer leurs opérations de caisse sur papier et ne sont pas obligés de s'équiper d'une caisse enregistreuse.

Devez-vous vous équiper d'un caisse enregistreuse ?

Cette réglementation ne concerne que les professionnels qui sont déjà équipés d’une caisse ou qui envisagent de s’équiper d’une caisse enregistreuse. Pour ceux réalisant leur comptabilité au moyen d'un registre de caisse  papier, ils n'auront pas à se doter obligatoirement d'une caisse enregistreuse.

Le versement de l’indemnité journalière en 2018

Le décret du 24 avril 2017 modifie les conditions d’indemnisation de l'arrêt de travail de l'auto-entrepreneur. Celui ci sera mis en application à compter du 1er janvier 2018. 

Pour rappel : jusqu'à aujourd'hui les indemnités journalières maladie de l’auto-entrepreneur sont versées par le Régime social des indépendants (RSI), ou encore, la CPAM, s’il cumule avec une activité salariée. 

En cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières de l'auto-entrepreneur étaient initialement versées à l’issue d’un délai de carence de 3 jours en cas d’hospitalisation ou de 7 jours en cas de maladie ou d’accident.

Ce qui change en 2018 : si votre arrêt de travail dure plus de 7 jours, l’indemnisation débutera le 4ème jour et non plus le 8ème. De plus vous ne serez pas indeminisé pour un arrêt de travail inférieur à 7 jours.

Pour en savoir plus : La couverture maladie en auto entreprise.

La prime d'activité revalorisée en 2018

Emmanuel Macron l'avait promis, la hausse de 50 % de la prime d'activité se fera en deux temps :

  • octobre 2018 une augmentation de 20 € par mois qui pourra atteindre 80 €

  • fusion de la prime d'activité avec le RSA et l'aide au logement

Pour en savoir plus voici notre dossier spécial sur la revalorisation de la prime d'activité en 2018

La suppression de la marque RSI (Régime Social des Indépendants)

À compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée progressivement au régime général pour assurer aux indépendants la même qualité de protection qu’aux salariés, tout en tenant compte de leur spécificité.

La transition ne sera pas directe car le gouvernement annonce une phase de transition de 2 ans pendant laquelle les différentes missions du RSI seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.

Concrètement la marque RSI disparaît au profit de SÉCURITÉ SOCIALE INDÉPENDANTS.

Pendant cette période, les agences de Sécurité Sociale pour les Indépendants (anciennes caisses régionales RSI) interviennent pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants.
Les organismes conventionnés (ex La Ram, Harmonie Mutuelle, ADREA, AGIR, EOVI Mutuelle etc...) poursuivent leurs missions auprès des travailleurs indépendants pour la gestion de leur prestations maladie-maternité.

  • En 2019 : les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). 

  • En 2020 : tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.

Les indépendants bénéficieront d'une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion :

  • pour l'assurance-maladie, par les CPAM 

  • pour la retraite de base, par les CARSAT 

  • pour le recouvrement des cotisations, par les URSSAF

  • dans les DOM, ces fonctions sont assurées par les CGSS

Concernant la continuité des droits aux prestations maladie et pension de retraite les affiliés au RSI continuent de bénéficier des prestations sociales pour lesquelles  ils cotisent, à savoir : 

  • remboursements des soins de santé, des médicaments…

  • prestations maternité, paternité…

  • pensions de retraite

  • pensions d’invalidité

  • capitaux décès

  • allocations familiales versées par les caisses d’allocations familiales

Pour en savoir plus : La supression du Régime Social des Indépendants.

Les modalités de gestion du cumul de l'ARE évoluent en 2018

Des changements interviennent dès le 1er janvier dans les modalités de calcul de l’ARE, quelle que soit votre situation.

  • Suppression de l'attestation sur l'honneur : jusqu’à aujourd’hui, vous deviez remplir une attestation sur l'honneur à Pôle Emploi en attendant de faire votre première déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF. Cette procédure chronophage a été abrogée  au profit d’un calcul temporaire, ajusté dès que vous aurez réalisé votre première déclaration de chiffres d’affaires.

  • Suppression du revenu forfaitaire si vos revenus réels n'étaient pas connus. Pôle Emploi n’appliquera plus de forfait pour calculer le montant de votre ARE. Ce dernier d’un montant de 611 € environ était jusqu’ici utilisé pour remplacer vos revenus dans le calcul quand les revenus réels n’étaient pas encore connus.

Pour en savoir plus : Les nouvelles conditions du cumul de l'Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) avec votre activité.

Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises pour 2019

La loi de finances pour 2018, prévoit à partir du 1er janvier 2019 que les entreprises (dont les micro-entreprises) réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an seront exonérées :

  • de la cotisation foncière des entreprises

  • des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Pour en savoir plus : La Cotisation Foncière des Entreprises

L’article "Auto-entrepreneur 2018 : les changements importants"  a été noté 4.50 sur 5 sur 315 avis d'internautes.

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