Auto-Entrepreneur 2018 : les changements importants

Auto-Entrepreneur 2018 : les changements importants

Retrouvez dans cet article les changements prévus et annoncés sur le statut auto-entrepreneur en 2018. Chaque année le régime auto-entrepreneur (aussi appelé micro-entrepreneur depuis 2016) est sujet à beaucoup de changement. On vous présente les nouveautés du statut et les décrets en application dès 2018.


[ Dernière mise à jour le 06/11/2017 ]

Sommaire

  1. Les spécificités du régime auto-entrepreneur pour 2018

    1. Les plafonds de chiffres d'affaires (Rappel)

    2. Les plafonds de chiffres d'affaires auto-entrepreneur doublés en 2018

    3. La déclaration de chiffre d'affaires 

    4. La couverture sociale

  2. Charges sociales de l'auto-entrepreneur pour l'année 2018

    1. Les taux de cotisations sociales à payer en 2018

    2. Les taux de cotisations sociales (DOM) pour 2018

    3. Les exonérations des cotisations sociales (ACCRE)

  3. Imposition : ce que l'année 2018 apporte au régime auto-entrepreneur

    1. Abattement forfaitaire

    2. Option pour le versement libératoire de l'impôt

    3. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

  4. Informations complémentaires

    1. La validation des trimestres de retraite 2018

    2. Obligation d'utiliser des logiciels et systèmes de caisse certifiés

    3. Le versement de l’indemnité journalière en 2018

    4. La prime d'activité revalorisée en 2018

Les spécificités du régime auto-entrepreneur pour 2018

Les plafonds de chiffres d'affaires (Rappel)

Le plafond de chiffre d'affaires fixe la limite annuelle dans laquelle l'auto-entrepreneur peut bénéficier des avantages du régime micro-fiscal. Il est exprimé en Hors Taxes (HT) et doit être ajusté au prorata temporis de votre création d'auto-entreprise.

 

INFORMATION PRESIDENTIELLE 2017

Emmanuel Macron, nouveau président de la République envisage de doubler le plafond de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs pour la vente de marchandise à 165 600 € et augmenter la limite de CA pour les prestations de services à 66 400 €.

Les plafonds de chiffres d'affaires auto-entrepreneur doublés en 2018

Jeudi 24 Août 2017 : Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé jeudi 24 Août dans un entretien aux quotidiens régionaux du groupe Ebra que le plafond de chiffre d'affaires que doivent respecter les auto-entrepreneurs sera doublé en 2018.

"La mesure figurera dans le projet de loi de finances" qui sera présenté fin septembre, indique M. Le Maire, interrogé sur cette disposition promise par le président Emmanuel Macron pendant sa campagne.

Mardi 05 Août 2017 : Le programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants a été présenté aujourd'hui à Dijon et a confirmé l'annonce faite par Bruno le Maire concernant le doublement des plafonds de chiffres d'affaires. Ceux ci seront portés respectivement à 170 000 € pour la vente de marchandises et 70 000 € pour la prestation de service. 

 

La TVA s'invite dans la régime auto-entrepreneur

Les plafonds pour bénéficier de la franchise en base de TVA n'ayant pas été doublés quant à eux, l'auto-entrepreneur devra facturer la TVA du moment qu'il dépasse les plafonds de chiffre d'affaires instaurés en 2017, c'est à dire 82 800 € pour de la vente de marchandise et 33 200  € pour les prestations de service.

 

La déclaration de chiffre d'affaires 

Pour l'année 2017 : La déclaration en ligne est obligatoire pour les auto-entrepreneurs dépassant de plus de la moitié les plafonds maximaux de chiffre d’affaires (fixés à 41 100 € de chiffre d’affaires pour les activités commerciales et 16 450 € pour les prestations de services en 2017).

Pour l'année 2018 : Le décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 abaisse les seuils de chiffre d'affaires pour lesquels les auto-entrepreneurs avaient l'obligation de réaliser leurs déclarations en ligne. La télédéclaration sera donc obligatoire pour les auto-entrepreneurs dépassant la limite de 20 700 € de CA pour les activités commerciales et de 8 275 € pour les prestations de services et activités libérales. 

 

La couverture sociale

Le RSI étant également dans le colimateur d'Emmanuel Macron, la supression du Régime Social des Indépendants risque d'affecter la façon dont les travailleurs indépendants seront pris en charge. Plus d'infos à venir.

 

Charges sociales de l'auto-entrepreneur pour l'année 2018

Les taux de cotisations sociales à payer en 2018

Les taux de cotisations sociales à payer chaque mois ou chaque trimestre (selon l'option choisie) n'ont pas encore été communiqués à ce jour. 

Les taux de cotisations sociales (DOM) pour 2018

Les taux de cotisations sociales à payer pour les auto-entrepreneurs spécial DOM n'ont pas encore été communiqués à ce jour.

Les exonérations des cotisations sociales (ACCRE)

Les taux d'exonération des cotisations sociales pour l'année 2018 n'ont pas encore été communiqués à ce jour.

 

Imposition : ce que l'année 2018 apporte au régime auto-entrepreneur

Abattement forfaitaire

L'abattement forfaitaire est appliqué au chiffre d'affaires déclaré et correspond au bénéfice imposable de l'auto-entrepreneur. Il est déterminé par l'administration fiscale, il est différent selon votre activité :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du CA pour les BNC

Pas encore de changements à venir concernant l'horizon 2018.

Option pour le versement libératoire de l'impôt

Cette option vous permet de vous acquitter de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).

Pour 2018, le montant du revenu fiscal de référence de 2016 n'est pas encore connu pour bénéficier de cette option.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Comment le prélèvement à la source va-t-il être opéré  ? 

Les indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC) paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

 

REPORT DU PRELEVEMENT A LA SOURCE POUR 2019

Le premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé dans une interview au Parisien que l'application de cette réforme sera repoussée d'un an par rapport à ce qui était prévu, c'est à dire en 2019

L'administration testera le disposiitf du prélèvement à la source dans des entreprises volontaires de Juillet à Septembre et réalisera par la suite un audit conduit par une équipe de l'Inspection générale des finances et d'un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique.

Informations complémentaires

La validation des trimestres de retraite 2018

Pour valider vos trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée . Les montants pour valider vos trimestres de retraite 2018 ne sont pas encore connus.

Obligation d'utiliser des logiciels et systèmes de caisse certifiés

Ce qui avait été prévu par la loi 

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un système de caisse sécurisé et certifié.

Etaient soumis à cette obligation tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un système de caisse.

Retour en arrière le 15 juin 2017

Les auto-entrepreneurs ne sont plus obligés de s’équiper d’un logiciel comptable anti-fraude. Il n’y a donc plus aucune obligation d’utiliser une solution certifiée et sécurisée. 

Cette mesure concernant maintenant  en majeure partie les professionnels en boutique qui utilisent des systèmes de caisse pour enregistrer le paiement de leurs clients.

Source officielle : Communiqué de presse de Gérald Darmanin - Ministre de l'Action et des Comptes publics

Ce que nous devons retenir aujourd'hui

L'administration a mis en place une foire aux questions pour éclaircir la situation. 

La question 3 précise que sont exclus de l’obligation des logiciels de caisses sécurisés, les assujettis relevant de la franchise base. "Dans le projet de modification du dispositif qui fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, les assujettis relevant de la franchise en base ou ceux exonérés de TVA seront également exclus du champ de la mesure de certification"

En d'autres termes pour les auto-entrepreneurs

  • Qui effectuent leur comptabilité sur papier ou Excel : ne sont pas concernés par cette réforme.

  • Qui detiennent un logiciel dédié : ne sont pas dans l'obligation de detenir un logiciel certifié et sécurisé.

  • Qui possèdent un système de caisse : conservent la possibilité de gérer leurs opérations de caisse sur papier ou de continuer de le faire avec une caisse numérique .

Le versement de l’indemnité journalière en 2018

Le décret du 24 avril 2017 modifie les conditions d’indemnisation de l'arrêt de travail de l'auto-entrepreneur. Celui ci sera mis en application à compter du 1er janvier 2018. 

Pour rappel : jusqu'à aujourd'hui les indemnités journalières maladie de l’auto-entrepreneur sont versées par le Régime social des indépendants (RSI), ou encore, la CPAM, s’il cumule avec une activité salariée. 

En cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières de l'auto-entrepreneur étaient initialement versées à l’issue d’un délai de carence de 3 jours en cas d’hospitalisation ou de 7 jours en cas de maladie ou d’accident.

Ce qui changera en 2018 : Si votre arrêt de travail dure plus de 7 jours, l’indemnisation débutera le 4ème jour et non plus le 8ème. De plus vous ne serez pas indeminisé pour un arrêt de travail inférieur à 7 jours.

La prime d'activité revalorisée en 2018

Emmanuel Macron l'avait promis, la hausse de 50% de la prime d'activité se fera en deux temps.

- Octobre 2018 une augmenta de 20 € par mois qui pourra attendre jusqu'à 80 €

- Fusion de la prime d'activité avec le RSA et l'aide au logement

Pour en savoir voici notre dossier spécial sur la revalorisation de la prime d'activité en 2018

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