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Une question sur la fermeture d’auto‑entreprise ?
Qu'est-ce qu'une cessation d'activité ?
La cessation d'activité (ou radiation) est une démarche volontaire de l'auto-entrepreneur afin de fermer son auto entreprise. En cessant votre activité de micro-entrepreneur, vous êtes radié de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en tant que travailleur non salarié. Votre numéro SIRET devient par conséquent inactif.
Qu'est-ce qu'une radiation auto‑entrepreneur ?
La radiation micro-entrepreneur est l'aboutissement de la procédure de cessation d'auto-entreprise. Cela signifie que les organismes auprès desquels vous êtes inscrit vous ont bien radié de leurs registres (le répertoire SIRENE géré par l'INSEE et le registre national des entreprises ou RNE) mais aussi des fichiers des organismes sociaux et de l'administration fiscale.
La création du RNE le 1er janvier 2023 a entraîné la disparition du répertoire des métiers (RM). Les artisans n’y sont donc plus inscrits.
En revanche, le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) restent actifs. Les entreprises qui y sont mentionnées sont également présentes dans le RNE.
Comment fermer mon auto-entreprise ?
En fonction de la nature de votre activité, vous devez d’abord remplir sans erreur le formulaire de déclaration de radiation :
- Formulaire P4CM pour les auto-entreprises commerciales et / ou artisanales
- Formulaire P4PL pour les professions libérales en micro-entreprise
- Formulaire AC4 pour les agents commerciaux
Votre formulaire devra être déposé en ligne sur le site du guichet unique. Cette plateforme se charge de l’envoyer aux organismes concernés (CFE, INSEE, Sécurité sociale des indépendants, etc.). Avant le 1er janvier 2023, vous pouviez envoyer ce formulaire directement à votre CFE, en ligne ou par courrier. Ce n'est plus le cas aujourd’hui.
Enfin, il sera nécessaire d'effectuer quelques autres tâches dans le cadre de votre cessation d'activité : la déclaration de votre dernier chiffre d'affaires à l'Urssaf, vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) si vous en étiez redevable. N'oubliez pas également de renseigner votre chiffre d'affaires lors de votre prochaine déclaration d'impôt sur le revenu (IR).
Qu'est-ce qui change avec l'arrivée du guichet unique ?
Avant le 1er janvier 2023, les CFE réceptionnaient vos dossiers. Vous pouviez aussi les déposer auprès du guichet unique. Cependant, depuis le 1er janvier 2023 ce n'est plus le cas. Seul le guichet unique récolte votre déclaration et la transmet au CFE compétent selon la catégorie de vos activités.
L'autre solution est de passer par un expert en cessation d'activité de micro-entreprise. Les experts du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent dans l'élaboration de votre déclaration de cessation d'activité et s'occupent de son envoi en toute conformité. Nous faisons le lien entre les micro-entrepreneurs et l'administration pour vous libérer de la paperasse !
Dois-je faire une demande différente en cas de fermeture ou de radiation de mon auto-entreprise ?
Quelque soit votre cas, la cessation de votre activité, la fermeture ou la radiation, la procédure reste la même ! Ces termes sont simplement utilisés de différentes manières.
La fermeture de votre micro-entreprise relève simplement de votre décision personnelle.
La cessation de vos activités correspond à la démarche qu'il faut effectuer pour fermer son auto-entreprise.
La radiation, elle, est un acte de l'administration. Elle désigne l'étape où les organismes auprès desquels vous étiez inscrit (CFE, INSEE, Sécurité sociale des indépendants) vous radient de leurs registres. À la différence d'une mise en sommeil qui vous permet de cesser votre activité temporairement, la radiation est définitive.
Quel délai respecter pour cesser mon activité ?
Vous avez 30 jours à partir de la date de cessation de votre activité pour envoyer votre déclaration de radiation. Une fois les démarches enclenchées, la fermeture de votre auto-entreprise prend entre une et quatre semaines. Vous recevrez ensuite un certificat de radiation par courrier postal.
Quels justificatifs dois-je fournir pour cesser mon activité ?
Joignez au formulaire de radiation une copie datée et signée de votre pièce d'identité avec la mention « Conforme à l'original ».
En fonction de votre situation, le guichet unique peut vous demander un justificatif de domiciliation ou de qualification professionnelle (titre, copie de diplôme).
Vous devez soumettre toutes vos pièces justificatives au format PDF. Au Portail Auto-Entrepreneur, on s'assure que votre dossier est en ordre et complet avant l'envoi au guichet unique ! .
Quels sont les frais pour clôturer mon auto-entreprise ?
En réalisant cette démarche en ligne avec le Portail Auto-Entrepreneur, les frais sont de 49 €. Pour ce montant, vous vous assurez une déclaration de cessation d'activité parfaitement constituée. Nos formalistes vous orienteront et répondront à toutes vos questions relatives à la cessation de votre activité.
Il ne vous restera plus qu'à signer cette déclaration pour qu'elle soit ensuite transmise directement au guichet unique. Vous gagnez du temps et gardez l'esprit tranquille tout en étant parfaitement accompagné dans ces formalités !
Et après ? La déclaration de chiffre d'affaires !
À compter de la date de cessation de votre auto-entreprise et une fois votre cessation d'activité enregistrée, vous devez déclarer votre dernier chiffre d'affaires à l'Urssaf et payer vos cotisations sociales.
Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez également vous en acquitter une dernière fois (dans le mois ou le trimestre qui suit). Dans ce cas, vous pourrez payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales. Vous aurez ensuite pour obligation de transmettre au service des impôts des particuliers votre déclaration de chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation d’activité.
Vous serez ensuite informé de la fermeture de votre auto-entreprise par la réception d'un certificat de radiation. Ce document atteste que votre auto-entreprise est bel et bien clôturée.
Après votre cessation, n'oubliez pas de réaliser la déclaration votre chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR). Pas d'inquiétude si vous aviez opté pour le versement libératoire. Vous ne serez pas imposé une seconde fois !
Quelles autres démarches à effectuer lors d'une cessation d'activité ?
N'oubliez pas de vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en fin d'année, avant le 15 décembre ! Si vous en êtes redevable, vous recevrez votre avis de CFE pour 12 mois, même si vous avez fermé votre auto-entreprise en cours d'année.
Cependant, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis. Vous n'êtes alors pas redevable de la CFE pour les mois suivant la fin de votre auto-entreprise. Pour ce faire, contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dès la réception de votre avis de CFE. Il vous faudra fournir une copie de cet avis de CFE, la notification de la radiation de votre auto-entreprise et votre numéro SIRET.
Pensez enfin à calculer et à payer votre TVA dans le cas où vous en êtes redevable !
Combien de temps après la création de mon auto-entreprise puis-je faire une cessation d'activité ?
Le délai de carence pour fermer votre activité a été supprimé en 2016. Désormais, vous pouvez cesser vos activités quand vous le souhaitez après la création de votre auto-entreprise !
Cependant, si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 8 trimestres ou 24 mois consécutifs, votre micro-entreprise sera automatiquement radiée. On parle alors de radiation d’office. Vous recevrez une lettre de l’Urssaf vous informant de cette décision.
Il faut respecter un délai précis pour effectuer vos démarches et pour que la cessation d'activité soit effective. Vous disposez ainsi d'une période de 30 jours à partir du moment de votre cessation pour faire votre déclaration de cessation d'activité.
Savez-vous que vous pouvez aussi fermer votre entreprise temporairement ? Il s'agit d'une cessation d'activité temporaire ou mise en sommeil. Cette option, limitée à un an, vous permet de suspendre votre activité de micro-entrepreneur puis de la reprendre !
Ai-je le droit de rouvrir une auto‑entreprise plus tard ?
Oui, c'est tout à fait possible ! Vous pourrez devenir auto-entrepreneur à nouveau à tout moment, que vous repreniez la même activité ou en commenciez une autre. Vous redeviendrez alors micro-entrepreneur et retrouverez votre ancien numéro de SIREN.
De plus, depuis 2016, le délai de carence a été supprimé. Suite à la fermeture de votre activité, vous n'avez pas à respecter de délai particulier pour redevenir micro-entrepreneur.
Dois-je fermer mon auto-entreprise en cas de dépassement de plafonds de CA ?
Le dépassement des plafonds de chiffres d'affaires est l'une des principales raisons qui poussent un micro-entrepreneur à fermer son auto-entreprise.
En effet, en fonction de votre activité, il vous faut respecter des seuils de chiffre d'affaires annuel précis :
- 188 700 euros pour l'achat / revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
- 77 700 euros pour les prestations de service commerciales ou artisanales, ainsi que les professions libérales.
Si c'est la première fois que vous dépassez ces seuils de chiffre d'affaires, pas de panique ! Il existe une période de tolérance d'une année. En revanche, si vous le dépassez pendant deux années consécutives, votre entreprise individuelle basculera automatiquement au régime réel d'imposition. Cela ne débouche pas sur une fermeture obligatoire de votre entreprise. Vous perdez seulement les avantages liés au régime fiscal des micro-entrepreneurs.
Dois-je fermer mon auto-entreprise pour changer de statut ?
Si vous souhaitez sortir du régime de l'auto-entreprise mais rester entrepreneur individuel, vous n'avez pas besoin de fermer votre auto-entreprise. Il vous suffit d'envoyer un courrier au guichet unique avant le 31 décembre. Dans ce courrier, vous dénoncez l'option pour le régime micro-social et fiscal simplifié et adoptez le régime réel d'imposition. Vous gardez donc le statut juridique d'entrepreneur individuel. Ce qui change ? Vous perdez le bénéfice du régime micro-social et fiscal. Vous ne profiterez plus de la gestion simplifiée de l'auto-entreprise.
En revanche, transformer une auto-entreprise en société (SASU, EURL, etc.) est impossible. Vous devez cesser votre activité en micro-entreprise pour entamer ensuite les formalités de création de société. L'ouverture d'une société entraîne en effet la création d'une personne morale. Ce n'est pas le cas d'une micro-entreprise qui elle est une entreprise individuelle.
Ai-je droit au chômage lorsque je clôture mon auto-entreprise ?
En tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas pour le chômage. La cessation de votre activité peut dès lors s'avérer être une étape inquiétante. Cependant, le gouvernement a mis en place l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Vous avez le droit, sous conditions, de toucher un revenu complémentaire de 800 euros par mois pour une durée de six mois.
Vais-je devoir payer des impôts après la fermeture de mon auto-entreprise ?
Vous devez prévenir votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre cessation d'activité. Vous disposez d'un délai de 45 jours suivant la fermeture de votre auto-entreprise.
Suite à la cessation de votre auto-entreprise, vous devrez également penser à déclarer votre chiffre d'affaires aux impôts pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR). Cette formalité est obligatoire.
Au moment de votre déclaration de revenus en juin de l'année suivante, n'oubliez donc pas d'envoyer une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO au service des impôts dont vous dépendez. Il vous faut y indiquer votre chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier et votre date de fin d'activité de micro-entrepreneur.
Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez quand même réaliser la déclaration de votre chiffre d'affaires à l'Urssaf dans le mois ou le trimestre suivant votre cessation (selon la fréquence que vous avez choisie pour vos déclarations). Rassurez-vous, vous ne payerez pas vos impôts deux fois !
