Comment déclarer son chiffre d’affaires ?

Une déclaration mensuelle ou trimestrielle

Lorsque vous faites enregistrer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise), vous devez choisir entre une périodicité mensuelle et trimestrielle pour la déclaration de votre chiffre d’affaires :

•  L

  es échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois

•  Les

   échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, avant midi.

Cette décision vaut pour l’année civile et est automatiquement reconduite l’année suivante.

Si vous souhaitez modifier cette périodicité, il vous faudra en faire la demande auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) avant le 31 octobre pour une prise en compte à partir de janvier de l’année suivante.  

Si par exemple, vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois en année N, vous ne pourrez passer à la déclaration trimestrielle qu’à compter de janvier de l’année N+1. Votre demande devra être faite avant le 31 octobre de l’année N. 

Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?

Vous disposez d’un délai de 3 mois maximum (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. 

Toutefois, vous avez accès au formulaire de déclaration dès que vous avez reçu le document attestant de votre affiliation à l’Urssaf. Libre à vous de faire votre déclaration avant 90 jours. Durant cette période, votre déclaration reste modifiable (uniquement si vous avez opté pour le prélèvement SEPA). 

Exemple, vous débutez votre activité le 1er février : 

• Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration en juin, au plus tard le 30 du mois. 
• Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez faire votre déclaration en juillet, au plus tard le 31 du mois. 

Pour aller plus loin : Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ? 

Comment faire les déclarations suivantes ?

Une fois cette première déclaration passée, vous devrez ensuite respecter un calendrier régulier.

Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration le mois suivant l’encaissement (ainsi le chiffre d’affaires encaissé en mai sera déclaré en juin, avant le 30).

Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez procéder comme suit : 

• Le 31 janvier, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre.
• Le 30 avril, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en janvier, février et mars.
• Le 31 juillet, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin.
• Le 31 octobre, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre.

Que votre périodicité soit mensuelle ou trimestrielle, la date butoir est fixée au dernier jour du mois de déclaration, avant midi.

Dès lors que votre auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées HT (et non facturées). En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges !

Si votre entreprise sort de la franchise en base de TVA, vous êtes dans l'obligation de régler et déclarer votre TVA. Vous continuez cependant à déclarer votre chiffre d’affaires HT. Celui-ci sera la base de calcul pour le montant de vos cotisations et taxes. 

En cas de cumul d’activités (libérale, artisanale ou commerciale), vous devrez détailler la part du chiffre d’affaires relatif à chaque activité, au sein d’une déclaration unique.

Pour tout comprendre : Le guide complet de la TVA en auto-entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de seuils de dématérialisation. Cela signifie que tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations en ligne, et ce quel que soit leur chiffre d'affaires (article 13 section 7 de la PLFSS 2019). Cela marque donc la fin des déclarations papier.

Vous devez effectuer cette démarche depuis votre espace personnel sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre. 

Le montant de vos cotisations est calculé automatiquement à partir de votre chiffre d’affaires et sera prélevé le jour de l'échéance de votre déclaration. 

Notez qu’il existe également une application mobile : « AutoEntrepreneur Urssaf ». Vous pouvez y centraliser vos déclarations, conserver vos documents en toute sécurité ou encore accéder au calendrier de vos échéances. 

Rentrons maintenant dans les démarches concrètes pour effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires. Quelles sont les procédures ? Comment se connecter à l'Urssaf ? On vous explique comment procéder en 3 étapes.

Étape 1 - Accédez à votre compte

Pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, vous devez au préalable avoir créé un compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez le faire dès que vous avez obtenu votre numéro de SIRET.

La connexion se fait en cliquant sur « Mon compte » puis « Je n'ai pas encore de compte » s'il s'agit de votre première connexion.

Dans ce cas, votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale vous sont demandés. Pour les connexions suivantes, rendez-vous sur « J'ai déjà un compte » et renseignez votre adresse mail (ou votre numéro de sécurité sociale) ainsi que votre mot de passe.

Étape 2 - Déclarez votre chiffre d’affaires

Une fois connecté sur votre espace auto-entrepreneur, vous avez directement accès au formulaire de déclaration. C’est ici que vous indiquez le montant de votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, dans la ou les cases correspondantes. En cas d’activité mixte, pensez à répartir les sommes encaissées.

C'est votre première déclaration ? Votre cas est particulier comme on vous le disait précédemment. Vous disposez en effet d’un délai maximum de 90 jours entre le début de votre activité et votre première déclaration.  

Vient ensuite le calcul du montant de vos cotisations sociales. Pas besoin de sortir votre calculette : l'Urssaf fait le calcul à votre place et indique les sommes automatiquement. À ce stade, il ne vous reste qu'à cliquer sur « Valider ». Rien de plus simple !  

Ensuite, la question « Êtes-vous certain de vouloir valider cette déclaration ? » apparaît à l'écran. Après y avoir répondu, vous avez presque fini : votre déclaration est enregistrée ! Un accusé de réception apparaît à l’écran. Vous pouvez même l’imprimer si vous le souhaitez, il vous suffit alors de cliquer sur « Télécharger un justificatif » après avoir fermé le message. 

Étape 3 - Effectuez votre paiement

Il ne vous reste plus qu'une dernière étape : le paiement ! Deux choix s'offrent à vous : utiliser votre carte bancaire ou le télépaiement

Il ne vous reste plus qu'une dernière étape pour finaliser votre déclaration de chiffre d’affaires : le paiement !  

Deux choix s'offrent à vous : utiliser votre carte bancaire ou le télépaiement (prélèvement SEPA).  En utilisant le mode de paiement par mandat SEPA, vous n’êtes prélevé qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance. 

Après avoir sélectionné « Payer via ce mandat », votre paiement est validé !

Le tour est joué : vous avez bien déclaré votre chiffre d'affaires. Rendez-vous dans un ou trois mois pour effectuer votre prochaine déclaration, selon l'option que vous avez choisie !

La déclaration de votre chiffre d’affaires entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes :

•  L

  es cotisations sociales, pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite.

•  L

  es taxes pour frais de chambres consulaires (CCI et MMA), sauf pour les activités libérales

•  L

  a contribution à la formation professionnelle (CFP)

•  L

  e versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option.

À noter que si les cotisations fiscales et sociales sont généralement indiquées sur des lignes distinctes, il peut arriver qu’elles soient regroupées sur une même ligne.

Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité. De plus, si vous bénéficiez de l’ACRE (ex-ACCRE) vous profitez de cotisations sociales allégées durant les 12 premiers mois de votre activité.

Si vous n’effectuez pas votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous serez redevable d’une pénalité de 52 € pour chaque déclaration manquante, et ce même si votre chiffre d’affaires est nul.  

Vous devrez alors régulariser votre dossier avant la fin de l’année. Si vous ne le faites pas, le calcul de vos taxes et cotisations se fera sur une base majorée (+ 5 % pour les déclarations mensuelles et + 15 % pour les trimestrielles).

À noter enfin que si pendant plus de 2 ans (soit huit trimestres), votre chiffre d’affaires est nul ou que vous ne faites aucune déclaration, votre auto-entreprise est automatiquement radiée.

« Votre demande a été faite avec des informations d'inscription non valides. »

L'Urssaf n'a pas encore eu le temps d'activer la création de votre compte, probablement parce que vous venez tout juste de créer votre statut auto-entrepreneur et de recevoir votre SIRET. Il faut attendre encore une à deux semaines.

« Selon les informations enregistrées pour votre compte, aucune déclaration n'est attendue actuellement. »

Vous n'avez pas encore accès à votre déclaration car ce n'est pas le bon moment pour déclarer votre chiffre d’affaires. N'oubliez pas que vous avez jusqu’à 90 jours pour effectuer votre première déclaration de chiffre d'affaires. Rendez-vous dans votre rubrique « exigibilité » pour voir à quel moment vous devrez faire vos déclarations. 

Vous êtes maintenant paré pour déclarer votre chiffre d'affaires ! Il vous reste des questions concernant votre micro-entreprise ? N'hésitez pas à contacter les conseillers du Portail Auto-Entrepreneur : ils sont à votre disposition pour vous accompagner pas à pas dans la création et la gestion de votre auto-entreprise. Vous avez déjà établi votre auto-entreprise, mais avez besoin de l'assistance de nos conseillers ? Nos conseillers sont aussi à votre disposition : ils vous informent de vos droits, vous guident dans vos formalités et vous aident à déclarer votre chiffre d'affaires. 

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