Comment déclarer son chiffre d’affaires ?
Quand faire sa déclaration de chiffres d’affaires ?
Une déclaration mensuelle ou trimestrielle
Lorsque vous faites enregistrer votre auto-entreprise (ou micro-entreprise), vous devez choisir entre une périodicité mensuelle et trimestrielle pour la déclaration de votre chiffre d’affaires :
- Les
échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois
Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, avant midi.
Cette décision vaut pour l’année civile et est automatiquement reconduite l’année suivante.
Si vous souhaitez modifier cette périodicité, il vous faudra en faire la demande auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) avant le 31 octobre pour une prise en compte à partir de janvier de l’année suivante.
Si par exemple, vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois en année N, vous ne pourrez passer à la déclaration trimestrielle qu’à compter de janvier de l’année N+1. Votre demande devra être faite avant le 31 octobre de l’année N.
Notez enfin que si vous bénéficiez d’allocations de Frannce Travail ou de minima sociaux, il est conseillé de déclarer et payer vos cotisations mensuellement afin de pouvoir transmettre plus rapidement les justificatifs de vos revenus aux différents organismes.
@portailautoentrepreneur Découvrez les étapes pour déclarer votre chiffre d'affaires en tant qu'indépendant. 🌱#entrepreneur#chiffredaffaires#autoentrepreneur#business♬ son original - Portail Auto-Entrepreneur
Comment rectifier sa déclaration de revenus aux impôts
Bon à savoir
L'Urssaf édite chaque année votre attestation fiscale. Vous pouvez la retrouver sur votre espace personnel de votre compte Urssaf. Ce document est précieux car il indique le montant que vous devez déclarer sur votre feuille d'impôts. Pensez à le télécharger !
Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?
Vous disposez d’un délai de 3 mois maximum (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires.
Toutefois, vous avez accès au formulaire de déclaration dès que vous avez reçu le document attestant de votre affiliation à l’Urssaf. Libre à vous de faire votre déclaration avant 90 jours. Durant cette période, votre déclaration reste modifiable (uniquement si vous avez opté pour le prélèvement SEPA).
Exemple, vous débutez votre activité le 1er février :
- Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration en juin, au plus tard le 30 du mois.
- Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez faire votre déclaration en juillet, au plus tard le 31 du mois.
Pour aller plus loin : Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?
Comment faire les déclarations suivantes ?
Une fois cette première déclaration passée, vous devrez ensuite respecter un calendrier régulier.
Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration le mois suivant l’encaissement (ainsi le chiffre d’affaires encaissé en mai sera déclaré en juin, avant le 30).
Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez procéder comme suit :
- Le 31 janvier, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre.
- Le 30 avril, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en janvier, février et mars.
- Le 31 juillet, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin.
- Le 31 octobre, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre.
Que votre périodicité soit mensuelle ou trimestrielle, la date butoir est fixée au dernier jour du mois de déclaration, avant midi.
Information importante
Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez remplir votre déclaration en indiquant le chiffre 0 pour la période concernée. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité de 52 € vous sera appliquée.
Que faut-il déclarer dans son chiffre d’affaires ?
Dès lors que votre auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées HT (et non facturées). En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges !
Si votre entreprise sort de la franchise en base de TVA, vous êtes dans l'obligation de régler et déclarer votre TVA. Vous continuez cependant à déclarer votre chiffre d’affaires HT. Celui-ci sera la base de calcul pour le montant de vos cotisations et taxes.
En cas de cumul d’activités (libérale, artisanale ou commerciale), vous devrez détailler la part du chiffre d’affaires relatif à chaque activité, au sein d’une déclaration unique.
Pour tout comprendre : Le guide complet de la TVA en auto-entreprise
Information importante
En micro-entreprise, vous êtes soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. Concrètement, si vous dépassez le plafond prévu sur deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du régime micro-social et micro-fiscal !
En 2024, les plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entreprises sont fixés à :
- 188 700 €, pour les commerçants (achat/revente de marchandise, vente de denrées, prestations d’hébergement)
- 77 700 €, pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales)
Où déclarer son chiffre d’affaires ?
Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de seuils de dématérialisation. Cela signifie que tous les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations en ligne, et ce quel que soit leur chiffre d'affaires (article 13 section 7 de la PLFSS 2019). Cela marque donc la fin des déclarations papier.
Vous devez effectuer cette démarche depuis votre espace personnel sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre.
Le montant de vos cotisations est calculé automatiquement à partir de votre chiffre d’affaires et sera prélevé le jour de l'échéance de votre déclaration.
Notez qu’il existe également une application mobile : « AutoEntrepreneur Urssaf ». Vous pouvez y centraliser vos déclarations, conserver vos documents en toute sécurité ou encore accéder au calendrier de vos échéances.
Comment déclarer son chiffre d’affaires ?
Rentrons maintenant dans les démarches concrètes pour effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires. Quelles sont les procédures ? Comment se connecter à l'Urssaf ? On vous explique comment procéder en 3 étapes.
Étape 1 - Accédez à votre compte
Pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, vous devez au préalable avoir créé un compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez le faire dès que vous avez obtenu votre numéro de SIRET. Vous pouvez également faire la démarche sur l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf. Une fois l’application lancée, la page Identification apparaît : cliquer sur la rubrique “S’inscrire”.
La connexion se fait en cliquant sur « Mon compte » puis « Je n'ai pas encore de compte » s'il s'agit de votre première connexion.
Dans ce cas, votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale vous sont demandés. Pour les connexions suivantes, rendez-vous sur « J'ai déjà un compte » et renseignez votre adresse mail (ou votre numéro de sécurité sociale) ainsi que votre mot de passe.
Étape 2 - Déclarez votre chiffre d’affaires
Une fois connecté sur votre espace micro-entrepreneur, vous avez directement accès au formulaire de déclaration. C’est ici que vous indiquez le montant de votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, dans la ou les cases correspondantes. En cas d’activité mixte, pensez à répartir les sommes encaissées.
C'est votre première déclaration ? Votre cas est particulier comme on vous le disait précédemment. Vous disposez en effet d’un délai maximum de 90 jours entre le début de votre activité et votre première déclaration.
Vient ensuite le calcul du montant de vos cotisations sociales. Pas besoin de sortir votre calculette : l'Urssaf fait le calcul à votre place et indique les sommes automatiquement. À ce stade, il ne vous reste qu'à cliquer sur « Valider ». Rien de plus simple !
Ensuite, la question « Êtes-vous certain de vouloir valider cette déclaration ? » apparaît à l'écran. Après y avoir répondu, vous avez presque fini : votre déclaration est enregistrée ! Un accusé de réception apparaît à l’écran. Vous pouvez même l’imprimer si vous le souhaitez, il vous suffit alors de cliquer sur « Télécharger un justificatif » après avoir fermé le message.
Le saviez-vous ?
Vous avez fait une erreur ? Comme vous pouvez le lire ci-dessus, vous avez la possibilité de modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité avant midi (sauf si vous payez par carte bleue). Passé ce délai, vous devrez contacter directement votre organisme.
Étape 3 - Effectuez votre paiement
Il ne vous reste plus qu'une dernière étape : le paiement ! Deux choix s'offrent à vous : utiliser votre carte bancaire ou le télépaiement
Il ne vous reste plus qu'une dernière étape pour finaliser votre déclaration de chiffre d’affaires : le paiement !
Deux choix s'offrent à vous : utiliser votre carte bancaire ou le télépaiement (prélèvement SEPA). En utilisant le mode de paiement par mandat SEPA, vous n’êtes prélevé qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance.
Après avoir sélectionné « Payer via ce mandat », votre paiement est validé !
Le tour est joué : vous avez bien déclaré votre chiffre d'affaires. Rendez-vous dans un ou trois mois pour effectuer votre prochaine déclaration, selon l'option que vous avez choisie !
À quoi correspond la somme que vous payez ?
La déclaration de votre chiffre d’affaires entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes :
- Les
cotisations sociales, pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite.
- Les
taxes pour frais de chambres consulaires (CCI et MMA), sauf pour les activités libérales
- La
- Le
versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option.
À noter que si les cotisations fiscales et sociales sont généralement indiquées sur des lignes distinctes, il peut arriver qu’elles soient regroupées sur une même ligne.
Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité. De plus, si vous bénéficiez de l’ACRE (ex-ACCRE) vous profitez de cotisations sociales allégées durant les 12 premiers mois de votre activité.
Que se passe-t-il en cas d’absence de déclaration de chiffre d’affaires ?
Si vous n’effectuez pas votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous serez redevable d’une pénalité de 58 € pour chaque déclaration manquante, et ce même si votre chiffre d’affaires est nul.
Vous devrez alors régulariser votre dossier avant la fin de l’année. Si vous ne le faites pas, le calcul de vos taxes et cotisations se fera sur une base majorée (+ 5 % pour les déclarations mensuelles et + 15 % pour les trimestrielles).
À noter enfin que si pendant plus de 2 ans (soit huit trimestres), votre chiffre d’affaires est nul ou que vous ne faites aucune déclaration, votre auto-entreprise est automatiquement radiée.
Je reçois un code d'erreur à l'inscription sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Que faire ?
« Votre demande a été faite avec des informations d'inscription non valides. »
L'Urssaf n'a pas encore eu le temps d'activer la création de votre compte, probablement parce que vous venez tout juste de créer votre statut auto-entrepreneur et de recevoir votre SIRET. Il faut attendre encore une à deux semaines.
« Selon les informations enregistrées pour votre compte, aucune déclaration n'est attendue actuellement. »
Vous n'avez pas encore accès à votre déclaration car ce n'est pas le bon moment pour déclarer votre chiffre d’affaires. N'oubliez pas que vous avez jusqu’à 90 jours pour effectuer votre première déclaration de chiffre d'affaires. Rendez-vous dans votre rubrique « exigibilité » pour voir à quel moment vous devrez faire vos déclarations.
Vous êtes maintenant paré pour déclarer votre chiffre d'affaires ! Pour faciliter votre comptabilité quotidienne, le Portail Auto-Entrepreneur met à disposition son outil de facturation Mon Portail. Modèles de factures auto-entrepreneur et devis, livre des recettes et registre des achats conformes ou encore suivi de vos calculs des charges et plafond de TVA : simplifiez votre gestion dès maintenant !
Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ?
Pour continuer à profiter du régime micro social, votre chiffre d'affaires doit être en dessous des seuils suivants :
seuils dépendent de la nature de votre activité :
- 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme)
- 77 700 € pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale
Au delà de ces montants, vous ne pourrez plus rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise.
