Comment déclarer son chiffre d’affaires ?

Une déclaration mensuelle ou trimestrielle

Lorsque vous faites enregistrer votre auto-entreprise, vous devez choisir entre une périodicité mensuelle et trimestrielle pour la déclaration de votre chiffre d’affaires :

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  les échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois

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  les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, avant midi.

Cette décision vaut pour l’année civile et est automatiquement reconduite l’année suivante.

Si vous souhaitez modifier cette périodicité, il vous faudra en faire la demande auprès de votre CFE avant le 31 octobre pour une prise en compte à partir du premier mois de l’année suivante. Ainsi, un auto-entrepreneur qui a déclaré son chiffre d’affaires mensuellement en 2021, pourra le faire tous les 3 mois en 2022, à condition qu’il en fasse la demande avant le 31 octobre 2021.

Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?

Afin de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation, vous avez 3 mois pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires.

Exemple, vous débutez votre activité le 1er février :

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  si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration en juin, au plus tard le 30 du mois.

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  si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez faire votre déclaration en juillet, au plus tard le 31 du mois.

Comment faire les déclarations suivantes ?

Une fois cette première déclaration passée, vous devrez ensuite respecter un calendrier régulier.

Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration le mois suivant l’encaissement (ainsi le chiffre d’affaires encaissé en mai sera déclaré en juin, avant le 30).

Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez procéder comme suit : 

• Le 31 janvier, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre.
• Le 30 avril, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en janvier, février et mars.
• Le 31 juillet, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin.
• Le 31 octobre, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre.

Que votre périodicité soit mensuelle ou trimestrielle, la date butoir est fixée au dernier jour du mois de déclaration, avant midi.

Dès lors que votre auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées HT (et non facturées). Vous ne pouvez pas déduire vos charges !

Si votre entreprise sort de la franchise en base de TVA, vous êtes dans l'obligation de régler et déclarer votre TVA. Vous continuez cependant de déclarer votre chiffre d’affaires HT. Celui-ci sera la base de calcul pour le montant de vos cotisations et taxes. 

En cas de cumul d’activités (libérale, artisanale ou commerciale), vous devrez détailler la part du chiffre d’affaires relatif à chaque activité, au sein d’une déclaration unique.

Pour tout comprendre : Le guide complet de la TVA en auto-entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de seuils de dématérialisation. Cela signifie que tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations en ligne, et ce quel que soit leur chiffre d'affaires (article 13 section 7 de la PLFSS 2019). Cela marque donc la fin des déclarations papier.

1 - Sur le portail officiel des auto-entrepreneurs

Vous devez effectuer cette démarche par le biais du compte que vous aurez créé sur autoentrepreneur.urssaf.fr, au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre.

Le montant de vos cotisations est calculé automatiquement et sera prélevé le jour de l'échéance de votre déclaration.

2- Sur l'application mobile URSSAF

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des URSSAF et l'ancienne Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ont créé, avec le soutien de la Fédération des auto-entrepreneurs,  une application mobile : « AutoEntrepreneur Urssaf ». Vous pouvez y centraliser vos déclarations, conserver vos documents en toute sécurité ou encore accéder au calendrier de vos échéances.

Rentrons maintenant dans les démarches concrètes pour effectuer votre déclaration. Quelles sont les procédures ? Comment se connecter à l'URSSAF ? On vous explique comment procéder en 3 étapes.

Étape 1 -  Accédez à votre compte

Pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, vous devez au préalable avoir créé un compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez le faire dès que vous avez obtenu votre numéro de SIRET.

La connexion se fait en cliquant sur « Mon compte » puis « Je n'ai pas encore de compte » s'il s'agit de votre première connexion. Dans ce cas, votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale vous sont demandés. Pour les connexions suivantes, rendez vous sur « J'ai déjà un compte » et renseignez votre adresse mail (ou votre numéro de sécurité sociale) ainsi que votre mot de passe.

Étape 2 - Déclarez votre chiffre d’affaires

Une fois connecté, vous avez directement accès au formulaire de déclaration. C’est ici que vous indiquez le montant de votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, dans la ou les cases correspondantes. En cas d’activité mixte, pensez à répartir les sommes encaissées.

C'est votre première déclaration ? Votre cas est alors particulier : un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration. Il peut varier selon le choix de votre périodicité (mensuelle ou trimestrielle). Durant cette période, un message s’affiche dans la rubrique « Télédéclaration en cours » indiquant qu’aucune déclaration n’est attendue pour le moment.

Vient ensuite le calcul du montant de vos cotisations. Pas besoin de sortir votre calculette  : l'URSSAF indique les sommes automatiquement. À ce stade, il ne vous reste qu'à cliquer sur « Valider ». Rien de plus simple ! 

Ensuite, la question « Êtes-vous certains de vouloir valider cette déclaration ? » apparaît à l'écran. Après y avoir répondu, vous avez presque fini : votre déclaration est enregistrée ! Un accusé de réception apparaît à l’écran. Vous pouvez même l’imprimer si vous le souhaitez, il vous suffit alors de cliquer sur « Télécharger un justificatif » après avoir fermé le message.

Étape 3 - Effectuez votre paiement

Il ne vous reste plus qu'une dernière étape : le paiement ! Deux choix s'offrent à vous : utiliser votre carte bancaire ou le télépaiement (prélèvement SEPA).  En utilisant le mode de paiement par mandat SEPA, vous n’êtes prélevé qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance.

Après avoir sélectionné « Payer via ce mandat », votre paiement est validé !

Le tour est joué : vous avez bien déclaré votre chiffre d'affaires. Rendez-vous dans un ou trois mois pour effectuer votre prochaine déclaration, selon l'option que vous avez choisie !

La déclaration de votre chiffre d’affaires entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes  :

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  les cotisations sociales, pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite.

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  les taxes pour frais de chambres consulaires, sauf pour les activités libérales

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  la contribution à la formation professionnelle

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  le versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option.

À noter que si les cotisations fiscales et sociales sont généralement indiquées sur des lignes distinctes, il peut arriver qu’elles soient regroupées sur une même ligne.

Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité. De plus, si vous bénéficiez de l’ACRE (ex-ACCRE), vous profitez de cotisations sociales allégées les 3 premières années de votre activité.

Si vous n’effectuez pas votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous serez redevable d’une pénalité de 52 € pour chaque déclaration manquante, et ce même si votre chiffre d’affaires est nul.  

Vous devrez alors régulariser votre dossier avant la fin de l’année. Si vous ne le faites pas, le calcul de vos taxes et cotisations se fera sur une base majorée (+ 5% pour les déclarations mensuelles et + 15 % pour les trimestrielles) .

À noter enfin que si pendant plus de 2 ans (soit huit trimestres), votre chiffre d’affaires est nul ou que vous ne faites aucune déclaration, vous perdrez le bénéfice de l’auto-entreprise.

« Votre demande a été faite avec des informations d'inscriptions non valides. »

L'URSSAF n'a pas encore eu le temps d'activer la création de votre compte, probablement parce que vous venez tout juste de recevoir votre SIRET. Il faut attendre encore une à deux semaines.

« Selon les informations enregistrées pour votre compte, aucune déclaration n'est attendue actuellement. »

Vous n'avez pas encore accès à votre déclaration car ce n'est pas le bon moment pour déclarer. Vous disposez d'un délai d'au moins 90 jours avant votre première déclaration de chiffre d'affaires. Rendez-vous dans votre rubrique « exigibilité » pour voir à quel moment vous devrez faire vos déclarations.

Vous êtes maintenant paré pour déclarer votre chiffre d'affaires ! Il vous reste des questions ? N'hésitez pas à contacter nos conseillers : ils sont à votre disposition pour vous accompagner pas à pas dans la création et a gestion de votre auto-entreprise.