Pour bénéficier de l’ATI, un auto-entrepreneur doit réunir les 5 conditions suivantes :

1 - Avoir cessé son activité ou être en liquidation / redressement judiciaire
Lors de son instauration en 2019, l’ATI était réservée aux travailleurs indépendants (y compris les micro-entrepreneurs) qui avaient cessé leur activité suite à une liquidation ou un redressement judiciaire. Pour prouver leur situation, ces entrepreneurs devaient fournir une copie de la décision définitive de justice précisant pourquoi l’activité avait cessé.
Cette première condition était particulièrement restrictive puisqu’elle excluait largement les auto-entrepreneurs qui se retrouvent rarement dans cette situation.
Résultat : plus de 3 ans après sa mise en œuvre, le nombre de bénéficiaires de l’ATI était bien en deçà des estimations du ministère du Travail et de l’Emploi.
Le décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 est venu assouplir les conditions pour bénéficier de l'ATI. Désormais, cette allocation est également ouverte aux travailleurs indépendants dont la cessation d'activité est justifiée par le fait qu'elle n'est plus viable économiquement. Plus précisément, vous devez :
- Avoir procédé à la cessation de votre micro-entreprise, c’est-à-dire avoir mis fin à l’activité d’auto-entrepreneur;
- ET prouver une baisse de votre revenu fiscal d’au moins 30 % (consultable sur le formulaire 2042C pro que vous remplissez lors de votre déclaration annuelle de revenus).
Vous l’avez compris, une cessation d'activité de micro-entrepreneur ne suffit pas pour bénéficier de l’ATI !
Le décret précise que le caractère non viable de l'activité doit être « attesté par un tiers de confiance ». Il pourra s’agir d’un expert-comptable, de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du guichet unique. Vous devrez joindre son attestation à votre demande d’ATI, ainsi qu’une copie de votre déclaration de cessation d’activité.
Pour cesser votre activité dans les règles de l’art, accompagnez-vous d’experts et fermez votre auto-entreprise en quelques clics !
JE CESSE MON ACTIVITÉ
Information importante
Ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux entrepreneurs qui ont procédé à la cessation de leur activité après le 1er avril 2022. Si vous avez fermé votre auto-entreprise avant cette date, vous êtes soumis aux anciennes règles de l’ATI.
2 - Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans
Vous devez avoir eu une activité d’auto-entrepreneur pendant au moins 2 ans avant la date à laquelle vous faites votre demande d’ATI. Il s’agit bien de 2 années sans interruption et donc au titre d’une seule et même auto-entreprise, à compter de la date à laquelle vous avez déclaré votre activité auprès de votre CFE.
3 - Être inscrit à France Travail
L’ATI est réservée aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous devez donc être en recherche active d’un emploi.
Vous n’êtes pas encore demandeur d’emploi ? Vous disposez de 12 mois suivant la cessation de votre auto-entreprise pour procéder à votre inscription en ligne. Cette inscription est possible, même si vous n’avez pas droit aux allocations chômage (Aide au Retour à l’Emploi).
Toute inscription effectuée avant le 31 décembre 2023 sur Pôle Emploi est automatiquement redirigée vers France Travail. Vous n'avez pas de nouvelles démarches d'inscription à réaliser.
4 – Remplir les conditions de revenus professionnels
Vous devez avoir généré un revenu d’au moins 10 000 € au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de votre cessation d’activité. Ce montant est abaissé à 7 500 € pour les auto-entrepreneurs installés à Mayotte.
France Travail (ex - Pôle Emploi) tient uniquement compte des années complètes, c’est-à-dire celles durant lesquelles vous avez été en exercice du 1er janvier au 31 décembre.
Ainsi, si la cessation de votre auto-entreprise a lieu courant 2025, les revenus examinés sont ceux générés en 2023 ou en 2024. C’est la meilleure de ces 2 années qui sera retenue pour vérifier votre éligibilité.
Pour rappel, France Travail se réfère à vos revenus d’auto-entrepreneur et non pas à votre chiffre d’affaires. Il s’agit donc de votre chiffre d’affaires après application d’un abattement, dont le taux varie selon la nature de votre activité :
- 71 % pour les activités d’achat / vente et de location de logements (BIC)
- 50 % pour les prestataires de services commerciales et artisanales (BIC)
- 34 % pour les activités libérales (BNC)
Mais à quel chiffre d’affaires correspondent 10 000 € de revenus ?
Activité | Chiffre d’affaires minimum annuel pour être éligible à l’ATI |
Achat / vente et de location de logement (BIC) | 34 483 € |
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 20 000 € |
Activités libérales (BNC) | 15 152 € |
Le saviez-vous ?
Auparavant, il était demandé à l’entrepreneur d’avoir généré plus de 10 000 € de revenus par an sur les 2 dernières années. Le décret du 30 mars 2022 a donc également assoupli cette condition (sauf pour les entrepreneurs qui ont procédé à la cessation de leur activité avant le 1er avril 2022).
5 – Avoir des ressources inférieures au RSA
Dernière condition pour percevoir l’ATI : vos ressources mensuelles doivent être inférieures au RSA, soit 646,52 € par mois pour une personne seule (323,26 € pour Mayotte).
France Travail tient compte des revenus d’auto-entreprise que vous avez perçus au cours des 12 mois précédant la demande d’allocation.
Seuls vos revenus de micro-entrepreneur sont pris en compte. Ceux de votre conjoint(e) ne seront pas intégrés dans le calcul.
Bon à savoir
L’ATI n’est pas réservée qu’aux auto-entrepreneurs ! Peuvent également y prétendre :
- Les exploitants agricoles
- Les travailleurs indépendants non agricoles : débitants de tabac, mandataires judiciaires, loueurs de chambres d’hôtes, conjoints collaborateurs ou associés, etc.
- Les mandataires d’assurance
- Les dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale
- Les artistes-auteurs : écrivains, compositeurs, plasticiens, photographes, etc.