Cumul auto-entrepreneur et chômage : tout comprendre

Pour percevoir les allocations chômage d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous devez notamment remplir les conditions suivantes :

• justifier d’une durée d’affiliation de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours d’une période de référence de 24 mois si vous avez moins de 53 ans (36 mois au-delà)
• être inscrit comme demandeur d'emploi et être en recherche effective
• ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite
• ne pas avoir quitté volontairement votre dernière activité professionnelle salariée
• résider sur le territoire français, c’est-à-dire y être présent plus de 6 mois au cours de l’année civile de versement des allocations

Enfin, la demande d’affiliation à Pôle Emploi doit intervenir dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail.

Si vous êtes demandeur d’emploi et auto-entrepreneur, vous devez remplir des conditions supplémentaires pour bénéficier de l’ARE. Ces conditions seront différentes selon la date de création de votre auto-entreprise.

Vous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà indemnisé par Pôle Emploi ? Si vous respectez les conditions précédemment énoncées, vous pouvez tout à fait conserver vos allocations chômage et les cumuler avec le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise, jusqu’à épuisement de vos droits.

Un cumul partiel de vos ARE

Dans votre cas, vous pouvez donc cumuler auto-entreprise et ARE. Toutefois, la somme totale (chiffre d’affaires + allocations chômage) ne pourra pas excéder le montant de votre salaire journalier de référence (SJR).

Votre Salaire Journalier de Référence dépend des revenus (bruts) que vous avez perçus au cours des 12 mois précédant votre dernier jour de travail payé. Pour obtenir votre SJR, on divise tout simplement par 365 la somme de vos revenus bruts annuels.

Ce qu’il faut retenir : 

• si votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur est nul, la totalité de votre ARE est maintenue.
• si votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur est supérieur à 0, vous ne toucherez qu’une partie de vos allocations chômage. La somme que vous percevrez sera calculée en fonction des revenus de votre activité.

Une actualisation obligatoire tous les mois

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle Emploi. Il vous sera demandé d’indiquer :

•  si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi
•  le nombre d’heures travaillées dans le mois
•  vos revenus, salariés et / ou non salariés

C’est cette actualisation qui permettra le calcul de vos droits à l’ARE.

Attention, si vous avez choisi de déclarer votre CA tous les 3 mois à l’URSSAF, vous devrez malgré tout faire une actualisation mensuelle auprès de Pôle Emploi. 

Enfin, sachez que Pôle Emploi n’a pas connaissance de la périodicité de vos déclarations à l’URSSAF. Pour faire le lien entre ces deux organismes, nous vous invitons donc à leur transmettre un formulaire indiquant à quelle fréquence vous effectuez la déclaration fiscale et sociale de vos revenus d’auto-entrepreneur.

Télécharger le formulaire de déclaration

Quels justificatifs transmettre à Pôle Emploi ?

Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, transmettez la à votre agence Pôle Emploi sans tarder. 

Pour plus de rapidité, nous vous conseillons de télécharger directement votre justificatif sur votre espace personnel de www.pole-emploi.fr.

Cette étape est obligatoire car la régularisation de votre situation est soumise à l’enregistrement de ces justificatifs.

Retrouvez notre tutoriel complet pour vous actualiser sur le site de Pôle Emploi

Comment sont calculées vos allocations chômage ?

Une fois que Pôle Emploi aura eu connaissance des revenus que vous avez perçus, il procèdera au calcul du montant de votre ARE.

Étape 1 : déterminer la base de calcul pour votre ARE

Si vous ne l’avez pas fait vous-même, Pôle Emploi pratiquera tout d’abord un abattement sur le chiffre d’affaires que vous avez déclaré. Cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité et s’élève à :

• 71 % pour les activités d'achat/revente ou de fourniture de logement
• 50 % pour les autres activités relevant des BIC 
• 34 % pour les BNC

Exemple : Marie est inscrite comme demandeuse d’emploi et a lancé une activité libérale en auto-entreprise qui relève des BNC.

Son salaire de référence est 3 042 €. En conséquence, son SJR s’élève à 100 € (3042 / 365) et son allocation chômage journalière (AJ) à 57 €.

En octobre, elle a déclaré 1 500 € de chiffre d’affaires.

Pour calculer son revenu, Pôle Emploi a donc pris comme référence la somme de :

1 500 € - 34 % = 1500 - 510  = 990 € (chiffre d'affaires - abattement = revenu).

Étape 2 : calculer votre ARE

Pôle Emploi déduit ensuite 70 % de cette somme à son allocation mensuelle.

Dans notre exemple, Marie touchera donc :

(AJ x 31) - 70 % de son chiffre d’affaires après abattement

(57 € x 31) - (70 % x 990 €) = 1767 - 693 =  1 074 €

Marie touchera 1 074 € d’ARE en plus des 1 500 € de son auto-entreprise. 

Le cumul reste possible car la somme totale (2 574 €) reste inférieure au salaire de référence (3 042 €).

Étape 3 : calculer le report de vos jours indemnisables

Pôle Emploi calculera ensuite le nombre de jours indemnisés, soit :

1 074 € / 57 € = 18,84 jours, arrondi à 19 jours.

Marie bénéficiera donc d’un reliquat de 12 jours (31 - 19) qui viendront prolonger sa période d’indemnisation chômage.

Vous étiez salarié et micro-entrepreneur mais votre contrat avec votre employeur vient de prendre fin ? Vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi tout en conservant votre auto-entreprise. 

Pôle Emploi procèdera alors au calcul de votre ARE et vous pourrez la cumuler intégralement avec votre auto-entreprise, quel que soit votre chiffre d’affaires ! Mais attention, votre ARE sera déduite d'une partie des sommes gagnées à travers votre activité indépendante, au même titre que les personnes ayant créé leur auto-entreprise après leur perte d'emploi.

Pour bénéficier de l’ARE, vous devrez toutefois respecter les conditions énoncées au début de l’article.

De plus, le versement de votre allocation chômage sera maintenu uniquement si :

• vous déclarez chaque mois à Pôle Emploi le chiffre d’affaires généré par votre auto-entreprise
• vous n’avez pas quitté volontairement votre emploi salarié

Depuis le 1er novembre 2019, il est possible de bénéficier des allocations chômage dans le cadre de la création d’une (auto-)entreprise suite à une démission.

Vous devez cependant respecter les conditions suivantes : 

• justifier d’un projet réel et sérieux de création ou de reprise d’une entreprise
• avoir travaillé au moins 5 années consécutives pour le même employeur
• répondre aux autres conditions initiales du bénéfice des ARE

Une commission spéciale sera mise en place pour valider le caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise.

Ce droit pourra être renouvelé tous les 5 ans après validation des conditions exposée plus haut.

Si vous êtes demandeur d’emploi et en phase de création d’entreprise, vous pouvez demander l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).

Ce dispositif permet de convertir 45 % du montant total des ARE à percevoir sous la forme d’un capital. Il peut être particulièrement intéressant si vous souhaitez vous constituer un capital de départ pour financer le début de votre activité.

Attention toutefois, vous ne pouvez pas cumuler ARE et ARCE et devrez donc faire un choix !

Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 temps :

• la moitié du capital est versée lors de la création de l’auto-entreprise
• l’autre moitié est versée 6 mois plus tard à compter de la création de l’auto-entreprise (à condition que cette dernière soit toujours en activité).

Comment faire le bon choix entre ARE et ARCE ?

Vous avez bénéficié de l’ARCE de Pôle Emploi lors de la création de votre auto-entreprise mais avez ensuite été contraint de stopper votre activité ? Vous pouvez alors récupérer le restant de vos indemnités de chômage (les 55 % auxquels vous aviez renoncé lors du versement de l’ARCE). C'est-ce que l’on appelle vos reliquats. 

Naturellement, cette somme ne vous sera pas versée d’un seul coup sur votre compte bancaire ! Ce montant est plutôt converti en ARE. Cela signifie que vous redevenez allocataire de Pôle Emploi et touchez donc à nouveau des indemnités de chômage. 

On vous explique à la suite comment procéder.

Comment récupérer les reliquats de l’ARE quand on a touché l’ARCE ?

La première étape est tout simplement de se ré-inscrire comme demandeur d’emploi chez Pôle Emploi. Vous devez effectuer cette demande dans une période délimitée. Ce « délai de déchéance » est de 3 ans + le nombre de jours auxquels vous aviez le droit initialement lorsque vous vous êtes inscrit chez Pôle Emploi juste avant de créer votre auto-entreprise. 

Par exemple, si vous aviez droit à 234 jours d’indemnisation lors de votre inscription, vous avez 3 ans et 234 jours pour faire votre demande de retour à l’ARE, si votre activité cesse. Peu importe si à l’époque vous aviez demandé l’ARCE tout de suite ou au bout de quelques mois d’indemnisation. Bien entendu, le calcul de vos “nouveaux” droits à l’ARE se fera en soustrayant les sommes déjà perçues ! 

Combien vais-je toucher ? 

Comme on vous l’expliquait, vous touchez ce qu’il reste de votre allocation de chômage (ARE) non utilisée. Si cela reste abstrait pour vous, pas de panique : voici l’exemple de Simon pour vous aider à mieux comprendre. 

Avant de créer son auto-entreprise, Simon bénéficiait de 300 jours d’allocation au chômage. Il décide après 100 jours de se lancer comme mécanicien indépendant avec l’ARCE, soit un montant correspondant à 45 % des 200 jours restants. Malheureusement pour lui, son activité ne décolle pas et il est contraint de la cesser. 

Comment déterminer ce qu’il peut récupérer ? Sur ses droits restants de 200 jours, il en a déjà utilisé 45 % via l’ARCE. C’est alors très simple : il peut toucher le reste de son ARE, soit 55 % de 200 jours. Résultat, son indemnité chômage peut être prolongée de 110 jours ! 

1. Je touche l'ARE et je viens de créer mon auto-entreprise. Comment ça se passe pour mes premiers versements ?

Les modalités de gestion de vos premiers versements d’ARE vont varier selon la périodicité de votre déclaration auprès de l’URSSAF.

Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois à l’URSSAF : lors de l’actualisation, Pôle Emploi effectuera une avance de paiement à hauteur de 80 % du montant de l’allocation due. La transmission des justificatifs, avant la fin du mois qui suit la période actualisée, permettra de régulariser le paiement. A défaut, l’avance versée sera intégralement récupérée sur le montant des prochains paiements.

Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les trimestres à l’URSSAF :  un paiement provisoire correspondant à 70 % de l’allocation mensuelle normalement due sera effectué. Une régularisation est ensuite effectuée à partir du chiffre d’affaires réellement réalisé. Le traitement des justificatifs de déclaration de chiffre d’affaires est indispensable à la mise à jour de votre situation et la poursuite des paiements. 

Si l’on reprend l’exemple de Marie citée plus haut :

• Elle déclare son CA tous les mois à l’URSSAF : Pôle Emploi lui fera une avance de 80 % x (57 € x 30) = 1 368 €
• Elle déclare son CA tous les trimestres à l’URSSAF : Pôle Emploi lui fera une avance de 70 % x (57 € x 30) = 1 197 €

Lors de l’ouverture de votre micro-entreprise votre première déclaration interviendra dans un délai minimum de 90 jours + fin du mois ou trimestre civil en cours. Pendant ce délai vous percevrez uniquement une partie de vos ARE. En effet vous devez fournir un récépissé de déclaration de CA à votre agence pour percevoir le reste.

2. J'ai 50 ans. Comment ça se passe pour moi ?

Si vous avez 50 ans ou plus, votre durée d’indemnisation et le cumul avec votre pension de retraite varient en fonction de votre tranche d’âge. Nous vous invitons à vous renseigner directement auprès de Pôle Emploi.

3. Je suis auto-entrepreneur. Est-ce que je cotise pour le chômage ?

La réponse est non. Si vous décidez de clôturer votre auto-entreprise, vous ne pourrez donc pas bénéficier d’allocations au titre de votre activité d’auto-entrepreneur.

Toutefois, la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a mis en place un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants qui cessent leur activité si leur entreprise a  :

• fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou l’objet d’une procédure de redressement judiciaire
• réalisé un revenu annuel au moins égal à 10 000 € sur deux ans 

Cette indemnisation ne peut excéder 800 € par mois et ne sera pas versée plus de 6 mois.

Pour vous préserver du risque d’une perte importante de revenus, vous pouvez également souscrire une assurance complémentaire ou prévoyance auprès d’un organisme privé. Celle-ci peut vous couvrir en cas de maladie longue durée ou d’invalidité par exemple. Une rente ou un capital décès pour votre famille peuvent également être prévues par ce type de contrat. Nous vous invitons dans ce cas à vous renseigner pour comparer les différents tarifs.

Notez enfin qu’une nouvelle convention d’assurance chômage est en préparation pour 2020.

Vous connaissez à présent les modalités d'indemnisation lorsque vous êtes à la fois allocataire chômage et auto-entrepreneur. Vous souhaitez être accompagné dans les différentes démarches de ce cumul ? Nos conseillers seront ravis de répondre à vos questions et vous renseignez sur vos droits à travers notre service d'assistance illimitée.

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