Auto-entrepreneur et chômage : le cumul est possible

Une période de chômage peut être une opportunité pour explorer de nouveaux projets. Si vous souhaiter créer une entreprise pendant cette période, le statut de micro-entrepreneur pourrait être idéal. En effet, ce régime vous permet de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) tout en simplifiant les démarches administratives et comptables.

En fonction des revenus générés par votre micro-entreprise, vous pourrez continuer à percevoir totalement ou partiellement vos allocations chômage.

Les modalités pour percevoir les allocations chômage d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) dépendent de votre âge et de la date de fin de votre contrat de travail (avant ou après le 1er novembre 2019).

Vous devez ainsi remplir les conditions suivantes :

• La fin de votre contrat de travail doit résulter d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’un non-renouvellement de CDD ou d’une démission dite « légitime » (vous avez suivi votre conjoint dans une autre ville par exemple)
• Être en capacité physique de travailler
• Résider en France, c’est-à-dire y être présent plus de 6 mois au cours de l’année civile de versement des allocations
• Être inscrit à Pôle Emploi, devenu France Travail, comme demandeur d'emploi et être en recherche effective
• Justifier d’une durée d’affiliation de 130 jours travaillés ou 910 heures (soit 6 mois) travaillées au cours d’une période de référence de 24 mois (ou de 88 jours au cours des 28 derniers mois avant novembre 2019) si vous avez moins de 53 ans OU de 130 jours au cours de 36 mois (ou de 88 jours au cours des 36 derniers mois avant novembre 2019) si vous avez plus de 53 ans.
• Ne pas avoir atteint l’âge de départ à la retraite

Enfin, la demande d’affiliation à Pôle emploi doit intervenir dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail et l’entrepreneur ne doit pas bénéficier ou avoir fait une demande pour toucher l’ARCE.

Vous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà indemnisé par France Travail ? Si vous respectez les conditions précédemment énoncées, vous pouvez tout à fait conserver vos allocations chômage (ARE) et les cumuler avec le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, jusqu’à épuisement de vos droits.

Un cumul partiel de vos ARE

Si vous respectez les conditions mentionnées juste avant, vous pouvez donc cumuler auto-entreprise et allocation chômage. Toutefois, la somme totale (chiffre d’affaires + allocations chômage) ne pourra pas excéder le montant de votre salaire journalier de référence (SJR).

Votre Salaire Journalier de Référence se calcule de cette manière :  

• Votre contrat s’est terminé avant le 1er octobre 2021 : Votre Salaire Journalier de Référence dépend des revenus (bruts) que vous avez perçus au cours des 12 mois précédant votre dernier jour de travail payé. Pour obtenir votre SJR, on divise tout simplement par 365 la somme de vos revenus bruts annuels. 
• Votre contrat s’est terminé après le 1er octobre 2021 : Vous divisez le total de vos rémunérations brut durant ces deux dernières années par le nombre de jours calendaires (jours travaillés et les jours non travaillés). Si vous avez plus de 53 ans, vous devez prendre en compte les 3 dernières années. 

Ce qu’il faut retenir :  

• si votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur est nul, la totalité de votre ARE est maintenue. 
• si votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur est supérieur à 0, vous ne toucherez qu’une partie de vos allocations chômage. La somme que vous percevrez sera calculée en fonction de vos revenus d’auto-entrepreneur.

Une actualisation obligatoire tous les mois

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle emploi. Il vous sera demandé d’indiquer : 

• si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi 
• le nombre d’heures travaillées dans le mois 
• vos revenus, salariés et / ou non salariés (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires) 

C’est cette actualisation qui permettra le calcul de vos droits au chômage.

Information important : Attention, si vous avez choisi de déclarer votre chiffre d’affaires (CA) tous les 3 mois à l’Urssaf, vous devrez malgré tout faire une actualisation mensuelle auprès de Pôle emploi. Nous vous conseillons de choisir la déclaration de CA mensuelle pour faciliter vos démarches administratives.

Enfin, sachez que France Travail n’a pas connaissance de la périodicité de vos déclarations à l’Urssaf. Pour faire le lien entre ces deux organismes, nous vous invitons donc à leur transmettre un formulaire indiquant à quelle fréquence vous effectuez la déclaration fiscale et sociale de vos revenus d’auto-entrepreneur.

Un peu perdu dans toutes les spécificités liées aux allocations chômage ? Pas de panique, à chaque profil d’auto-entrepreneur s’appliquent des règles particulières. Il est donc logique de ne pas se reconnaître dans toutes les situations expliquées.

Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l'Urssaf., transmettez la à votre agence France Travail sans tarder.

En optant pour la déclaration mensuelle plutôt que trimestrielle, vous pourrez justifier plus facilement vos revenus à France Travail.

Pour plus de rapidité, nous vous conseillons de télécharger directement votre justificatif sur votre espace personnel de France Travail.

Cette étape est obligatoire car la régularisation de votre situation est soumise à l’enregistrement de ces justificatifs.

Une fois que France Travail aura eu connaissance des revenus que vous avez perçus avec votre activité d'auto-entrepreneur, il procèdera au calcul du montant de votre allocation chômage.

Étape 1 : Déterminer la base de calcul pour votre ARE 

France Travail pratiquera tout d’abord un abattement sur le chiffre d’affaires (selon l'article 50 du Code général des impôts) que vous avez déclaré. Cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité et s’élève à : 

• 71 %  si vous exercez une activité :
  • d'achat de biens destinés à être revendus en l'état
  • de fabrication puis revente de produits à partir de matières premières 
  • de vente de denrées à consommer sur place
  • de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme classé)
• 50 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
• 34 % si votre activité est libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) 
• 30 % si vous exercez une activité de location de meublé de tourisme non classé

Etape 2 : Calculer son Salaire Journalier de Référence (SJR) 

Votre Salaire Journalier de Référence (SJR) prend en compte vos rémunérations sur les deux dernières années précédant la fin de votre contrat de travail.  

Le SJR suit le calcul : rémunération des 2 années / jours calendaires entre le premier et dernier jour de cette période (si votre contrat s’est terminé après le 1er octobre 2021).

Etape 3 : Déterminer votre ARE 

Il existe deux calculs pour déterminer son ARE journalière (aussi appelée Allocation Journalière (AJ)). Le montant le plus élevé des 2 résultats trouvés est retenu. 

Les deux formules de calculs pour déterminer son AJ sont les suivantes : 

• 40,4 % de votre SJR + une partie fixe de 12,47 € 
• Ou 57 % de votre SJR 

Notez bien que le montant retenu ne peut pas être inférieur à 30,42 € et ne peut pas être supérieur à 75 % de votre SJR. 

Étape 4 : Effectuer le cumul de votre ARE avec votre revenu de reprise d’activité 

Pôle emploi déduit ensuite 70 % du salaire brut mensuel procuré par l’activité reprise, avant d’y soustraire votre ARE. 

Étape 5 : Calculer le report de vos jours indemnisables 

Pôle emploi calculera ensuite le nombre de jours indemnisés afin de définir le nombre de jours indemnisables à reporter, en suivant le calcul suivant :

(ARE - (70 % x salaire brut mensuel)) / AJ

Après la fin de votre contrat de travail, un délai de carence de 7 jours est automatiquement appliqué, pendant lequel vous ne recevrez pas d'allocations chômage. Cependant, cette période peut être prolongée dans diverses circonstances.

Si vous avez reçu des indemnités de congés payés, qui sont versées à la fin de votre contrat, un délai supplémentaire s'ajoute aux 7 jours d'attente. Ce délai est calculé en fonction du montant de vos indemnités divisé par votre salaire journalier de référence.

Si vous avez touché des indemnités de rupture excédant celles fixées par la loi, l'excédent est divisé par 107,9 (valeur au 1er janvier 2024) pour déterminer le nombre de jours d'attente supplémentaires, jusqu'à un maximum de 150 jours.

En cas de bénéfice d'indemnités de licenciement dépassant le cadre réglementaire, la différence est divisée par 107,9 pour calculer un délai de carence supplémentaire, limité à 150 jours ou 75 jours en cas de licenciement économique.

Vous étiez salarié et micro-entrepreneur, mais votre contrat avec votre employeur vient de prendre fin ? Vous pouvez vous inscrire auprès de Pôle Emploi (devenu France Travail) tout en conservant votre auto-entreprise.

Vous touchez tous vos droits au chômage à la seule condition que votre auto-entreprise ait encaissé du chiffre d’affaires avant la perte de votre emploi salarié. De plus, l’ARE n’est pas calculé en fonction du montant du chiffre d’affaires (CA) de votre auto-entreprise. Pourquoi ? Parce qu’une auto-entreprise est considérée comme une activité complémentaire. Vos droits au chômage seront donc calculés sur votre activité principale : votre activité salariée. Dans ce cas, vous toucherez l’ensemble de vos droits à l’ARE.

En revanche, notez bien que si vous créez votre auto-entreprise en étant déjà inscrit à France Travail, elle devient alors votre activité principale. L’ARE sera, cette fois, calculée en fonction de votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.

Pour en bénéficier, il faut toutefois respecter plusieurs conditions :

• avoir créé votre auto-entreprise avant la fin de votre activité salariée
• avoir cumulé un salaire et un revenu d'auto-entrepreneur sur une période suffisamment longue
• être inscrit à Pôle Emploi, maintenant France Travail en tant que demandeur d'emploi
• être éligible à l'ARE selon les conditions précisées précédemment

Depuis le 1er novembre 2019, il est possible de bénéficier des indemnités chômage dans le cadre de la création d’une auto-entreprise suite à une démission.

Vous devez cependant respecter les conditions suivantes :

• justifier d’un projet réel et sérieux de création ou de reprise d’une entreprise
• avoir travaillé au moins 5 années consécutives
• répondre aux autres conditions initiales du bénéfice des allocations chômage

Une commission spéciale sera mise en place pour valider le caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise.

Ce droit pourra être renouvelé tous les 5 ans après validation des conditions exposée plus haut.

Pour récapituler : 

Si vous êtes demandeur d’emploi et en phase de création d’entreprise, vous pouvez demander l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), selon l'article 35 du décret n° 2019-797. 

Ce dispositif permet de convertir 60 % du montant total des ARE à percevoir sous la forme d’un capital. Il peut être particulièrement intéressant si vous souhaitez vous constituer un capital de départ pour financer le début de votre activité. 

Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 temps : 

• la moitié du capital est versée lors de la création de l’auto-entreprise 
• l’autre moitié est versée 6 mois plus tard à compter de la création de l’auto-entreprise (à condition que cette dernière soit toujours en activité) 

Comment faire le bon choix entre ARE et ARCE ? 

Vous avez bénéficié de l’ARCE de France Travail lors de la création de votre auto-entreprise, mais avez ensuite été contraint de stopper votre activité ? Vous pouvez alors récupérer le restant de vos indemnités de chômage (les 55 % auxquels vous aviez renoncé lors du versement de l’ARCE). C'est-ce que l’on appelle vos reliquats.

Naturellement, cette somme ne vous sera pas versée d’un seul coup sur votre compte bancaire ! Ce montant est converti en ARE. Cela signifie que vous redevenez allocataire de France Travail et touchez donc à nouveau l'allocation chômage.

On vous explique à la suite comment procéder. 

Comment récupérer les reliquats de l’ARE quand on a touché l’ARCE ? 

La première étape est tout simplement de se réinscrire comme demandeur d’emploi chez France Travail. Vous devez effectuer cette demande dans une période délimitée. Ce « délai de déchéance » est de 3 ans + le nombre de jours auxquels vous aviez le droit initialement lorsque vous vous êtes inscrit chez France Travail juste avant de devenir auto-entrepreneur.

Par exemple, si vous aviez droit à 234 jours d’indemnisation lors de votre inscription, vous avez 3 ans et 234 jours pour faire votre demande de retour à l’ARE, si votre activité cesse. Peu importe si à l’époque vous aviez demandé l’ARCE tout de suite ou au bout de quelques mois d’indemnisation. Bien entendu, les sommes déjà perçues sont déduites de vos « nouveaux » droits à l’ARE !

Combien vais-je toucher mon reliquat ?  

Comme on vous l’expliquait, vous touchez ce qu’il reste de votre allocation de chômage non utilisée. Si cela reste abstrait pour vous, pas de panique : voici l’exemple de Simon pour vous aider à mieux comprendre.

Avant devenir auto-entrepreneur, Simon bénéficiait de 300 jours d’allocation au chômage. Il décide après 100 jours de se lancer comme mécanicien indépendant avec l’ARCE, soit un montant correspondant à 60 % des 200 jours restants. Malheureusement pour lui, son activité ne décolle pas et il est contraint de la cesser.

Comment déterminer ce qu’il peut récupérer ? Sur ses droits restants de 200 jours, il en a déjà utilisé 60 % via l’ARCE. C’est alors très simple : il peut toucher le reste de son allocation chômage, soit 40 % de 200 jours. Résultat, son indemnité chômage peut être prolongée de 110 jours !

1. Je touche l'ARE et je viens de créer mon auto-entreprise. Comment ça se passe pour mes premiers versements ? 

Les modalités de gestion de vos premiers versements d’ARE varient selon la transmission (et la régularisation) des justificatifs que vous fournissez lors de votre déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. 

Si vous déclarez à l’Urssaf votre chiffre d’affaires sans les justificatifs : lors de l’actualisation, France Travail effectuera une avance de paiement à hauteur de 80 % du montant de l’allocation due. La transmission des justificatifs, avant la fin du mois qui suit la période actualisée, permettra de régulariser le paiement (soit les 20 % restants). A défaut, l’avance versée sera intégralement récupérée sur le montant des prochains paiements.

Si votre chiffre d’affaires n’est pas connu :  un paiement provisoire correspondant à 70 % de l’allocation mensuelle normalement due sera effectué. Une régularisation est ensuite effectuée à partir du chiffre d’affaires réellement réalisé. Le traitement des justificatifs de déclaration de chiffre d’affaires est indispensable à la mise à jour de votre situation et la poursuite des paiements. 

Si l’on reprend l’exemple de Marie citée plus haut : 

• Elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois à l’Urssaf : Pôle emploi lui fera une avance de 80 % x (34,86 € x 30) = 80 % x 1 045,8 € = 836,64 € 
• Elle déclare son chiffre d’affaires tous les trimestres à l’Urssaf : Pôle emploi lui fera une avance de 70 % x (34,86 € x 30) = 70 % x 1 045,8 = 732,06 € 

Lors de l’ouverture de votre micro-entreprise votre première déclaration interviendra dans un délai minimum de 90 jours + fin du mois ou trimestre civil en cours. Pendant ce délai vous percevrez uniquement une partie de vos ARE. En effet vous devez fournir un récépissé de déclaration de CA à votre agence pour percevoir le reste. 

2. J'ai 53 ans. Comment ça se passe pour moi ?

Si vous avez 53 ans ou plus, votre durée d’indemnisation et le cumul avec votre pension de retraite varient en fonction de votre tranche d’âge. Nous vous invitons à vous renseigner directement auprès de Pôle Emploi devenu France Travail. 

3. Je suis auto-entrepreneur. Est-ce que je cotise pour le chômage ?

La réponse est non. Si vous décidez de fermer votre auto-entreprise, vous ne pourrez donc pas bénéficier d’allocations au titre de votre activité d’auto-entrepreneur. 

Toutefois, la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a mis en place un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants (l’ATI) qui cessent leur activité si leur entreprise a : 

• fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou l’objet d’une procédure de redressement judiciaire 
• réalisé un revenu annuel au moins égal à 10 000 € sur deux ans  

De plus, vous devez avoir exercé exclusivement en tant qu'auto-entrepreneur pendant au moins deux ans, sans interruption. Vous devez être enregistré auprès de France Travail dans les douze mois suivant la cessation de votre activité indépendante et être activement en recherche d'emploi. En outre, vos propres ressources doivent être inférieures au montant du RSA (Revenu de Solidarité Active), qui s'élevait à 607,75 € par mois pour une personne seule au 1er janvier 2024.

Tout comprendre sur l’assurance chômage des auto-entrepreneurs

Cette indemnisation ne peut excéder 800 € par mois et ne sera pas versée plus de 6 mois. 

Justement, nos équipes ont comparé les meilleures assurances complémentaires et prévoyances en 2024 pour vous aider à faire le bon choix. Ces dernières peuvent vous couvrir en cas de maladie longue durée ou d’invalidité par exemple. Une rente ou un capital décès pour votre famille peuvent également être prévus par ce type de contrat. 

4. Combien d’heures faut-il déclarer à Pôle emploi en tant que micro-entrepreneur ?

Lors de votre actualisation mensuelle auprès de France Travail, vous devez renseigner le nombre d’heures travaillées au sein votre micro-entreprise. Le nombre d’heures à déclarer à France Travail comme auto-entrepreneur est une estimation du temps consacré à votre entreprise, qu’il vous appartient de faire. Néanmoins, les conseils pour déclarer vos heures diffèrent selon chaque région. Renseignez-vous auprès de votre agence ou de votre conseiller France Travail pour ne pas vous tromper.

Vous connaissez à présent les modalités d'indemnisation lorsque vous êtes à la fois allocataire chômage et auto-entrepreneur.