Tout comprendre sur la TVA pour les auto-entrepreneurs en 2026

Facturer ou ne pas facturer la TVA ? Récupérer la taxe sur ses achats professionnels ou ne pas la récupérer ? Tout dépend du chiffre d’affaires de votre micro-entreprise et de la nature de son activité ! Voici les points clés à retenir pour tous ceux qui se posent des questions sur la TVA et ses seuils en micro-entreprise pour 2026.

• Sous réserve que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Il est alors exonéré des obligations déclaratives liées à cette taxe. En pratique :
• il ne fait pas payer de TVA à ses clients, les prix qu’il facture sont donc exprimés hors taxes et la TVA n’apparaît pas sur ses factures.
• il ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats de biens ou de services auprès de ses fournisseurs.
• En 2026, les seuils de TVA restent inchangés, la réforme du seuil unique (25 000 €) débattue en 2025 a été abandonnée. Pour bénéficier de l’exonération de TVA en 2026, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffres d’affaires suivant : 37 500 € pour les prestations de services (41 250 € en seuil majoré) et 85 000 € pour les activités d'achat/revente (93 500 € en seuil majoré), le calcul se basant sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente.
• La franchise en base de TVA continue de s’appliquer tant qu'un auto-entrepreneur reste en dessous des seuils.
• En cas de dépassement, la TVA devient applicable immédiatement (si le seuil majoré est franchi) ou au 1er janvier suivant (si le dépassement se situe dans la zone de tolérance).
• Dès qu’un auto-entrepreneur devient redevable, il doit facturer la TVA, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et effectuer des déclarations régulières.

Quel chiffre d'affaires ne pas dépasser pour éviter la TVA en auto-entreprise en 2026 ?

Pour continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026, un auto-entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires :

• 37 500 € pour les prestations de services ;
• 85 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et d'hébergement.

Une zone de tolérance existe toutefois :

• jusqu'à 41 250 € pour les prestations de services ;
• jusqu'à 93 500 € pour les activités commerciales.

Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise sans franchir le seuil majoré, vous conservez l'exonération de TVA jusqu'au 31 décembre de l'année concernée. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement et devez alors facturer la TVA à vos clients.

Un auto-entrepreneur doit-il obligatoirement facturer la TVA ?

Non. Tant qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA et respecte les seuils applicables, l'auto-entrepreneur facture ses prestations ou ses ventes hors taxes (HT). Il ne collecte pas la TVA auprès de ses clients et ne la reverse pas à l'administration fiscale.

Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en auto-entreprise ?

En principe non lorsque l'on bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA payée sur les achats professionnels constitue alors une charge définitive. En revanche, dès lors que l'auto-entrepreneur devient redevable de la TVA, il peut généralement déduire la TVA sur ses dépenses professionnelles selon les règles de droit commun.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA en cours d'année ?

Deux situations existent :

• Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise mais reste inférieur au seuil majoré, vous conservez la franchise jusqu'au 31 décembre et devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier suivant.
• Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

La demande s'effectue auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Ce numéro est obligatoire lorsque vous devenez redevable de la TVA. Il peut également être nécessaire dans certaines opérations réalisées avec des clients ou fournisseurs situés dans un autre pays de l'Union européenne, même si vous bénéficiez encore de la franchise en base.

Peut-on rester auto-entrepreneur tout en facturant la TVA ?

Oui. Contrairement à une idée reçue, le statut d'auto-entrepreneur et la franchise en base de TVA sont deux notions différentes. Un micro-entrepreneur peut parfaitement conserver son régime micro-fiscal tout en devenant redevable de la TVA lorsque son chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise.

Les micro-entreprises entrent par principe dans le champ d’application de la TVA, pourquoi ? Quelques éléments pour y voir plus clair.

La TVA est un impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation qui est, en principe, supporté par le consommateur final. Ainsi, pour la plupart de nos achats de biens et de services, une TVA est incluse dans le prix payé. C'est le cas, par exemple, lorsque nous achetons une baguette de pain, réglons une course de taxi ou payons une facture d'énergie.

La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement (comme il le fait, par exemple, avec l’impôt sur le revenu). Ce sont en effet les entreprises redevables de la TVA, dont certaines micro-entreprises, qui collectent cette taxe auprès de leurs clients puis la reversent à l'État.

Les 4 taux de TVA applicables en métropole en 2026

• Taux normal de 20 %: il s’applique à la plupart des biens et des services
• Taux intermédiaire de 10 %: il concerne notamment la restauration, les transports de voyageurs et certains travaux réalisés dans les logements.
• Taux réduit de 5,5 %: il s'applique notamment à la plupart des produits alimentaires, à l'eau, aux livres et à certains travaux de rénovation énergétique.
• Taux particulier de 2,1 %: il est réservé à certaines opérations spécifiques, notamment certains médicaments remboursables et certaines publications de presse

Alors, assujetti ou redevable ? Astuces pour y voir clair (encadré)

Un assujetti est toute personne qui réalise de manière indépendante une activité économique (commerçant, artisan, profession libérale…), qu'elle collecte ou non la TVA - c'est donc une notion large qui désigne le champ des personnes soumises aux règles de la TVA.

Un redevable est l'assujetti qui a l'obligation concrète de collecter et de reverser la TVA à l'État - un auto-entrepreneur en franchise en base est ainsi assujetti mais non redevable : il entre dans le champ de la TVA, mais en est dispensé tant qu'il ne dépasse pas les seuils.

Pour aller plus loin, consultez notre article dédié : La TVA en entreprise individuelle

Pour continuer à bénéficier du statut de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur doit respecter des plafonds de chiffre d’affaires.

En 2026, ces plafonds (régime d'imposition des bénéfices micro-BIC et micro-BNC) sont les suivants :

• 203 100 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement hors location de meublés de tourisme ;
• 83 600 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.
• 15 000 € de CA annuel pour la location de tourisme non classé.

en clair, on peut être en franchise de TVA (donc exonéré) mais réaliser un chiffre d’affaires… et rester en micro tout en étant redevable de TVA… le statut d’auto-entrepreneur recouvre les deux situations !

Pour connaître la réglementation ainsi que les conséquences d’un dépassement, consultez notre article dédié sur les plafonds de chiffre d'affaires auto-entrepreneur 2026

Grâce au statut simplifié, les autoentrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire être exonéré de cette taxe, et donc ne pas la répercuter sur leurs clients, sous condition de chiffre d’affaires. Voici les règles qui s’appliquent en 2026 pour continuer à facturer HT.

Rappel du débat de 2025 : une réforme des seuils finalement abandonnée

En 2025, le projet de loi de finances prévoyait une réforme de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs. Face aux nombreuses réactions des professionnels et des organisations représentatives, cette réforme a finalement été suspendue puis abandonnée.

Cadre actuel en vigueur : les seuils de franchise en base de TVA en 2026

Au 1er janvier 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent donc inchangés par rapport à 2025.

Pour les activités de prestations de services exercées en micro-entreprise (artisans, professions libérales, consultants, freelances, etc.)

• Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 €
• Le seuil majoré s’élève à 41 250 €
• La zone de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 € et 41 250 €

Pour les activités d'achat-revente de marchandises, les ventes à consommer sur place et les activités d'hébergement en micro-entreprise :

• Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 €
• Le seuil majoré s’élève à 93 500 €
• La zone de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 € et 93 500 €

Au-delà des seuils applicables, la micro-entreprise devient redevable de la TVA selon les règles prévues par l'administration fiscale.

Pour aller plus loin, consultez notre article dédié : Facture auto-entrepreneur sans TVA

Cas spécifique des seuils de franchise en base de TVA pour les DROM

Depuis le 1er janvier 2023, les seuils applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion sont les seuils de droit commun. Les seuils majorés antérieurement applicables dans ces départements ne servent plus de référence pour l'application de la franchise en base aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023 (attention la TVA connaît des règles particulières selon les territoires ultramarins, vérifier au cas par cas).

En clair : le maintien ou non de la franchise dépend :

• Du chiffre d'affaires de l'année précédente 
• Mais aussi du chiffre d'affaires réalisé en cours d'année au regard du seuil majoré.

Pour aller plus loin, consultez notre article dédié : La franchise en base de TVA en auto-entreprise

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Votre micro-entreprise s’est développée et votre chiffre d’affaires a augmenté : que faire par rapport à la TVA si vous dépassez les seuils en 2026 ?  Quelle est la tolérance ? Comment gérer la transition ?

Seuil de franchise et zone de tolérance : comment ça fonctionne ?

Lorsque l'entreprise dépasse certains seuils de chiffres d'affaires (CA), elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.

Une période de tolérance est néanmoins prévue lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise sans dépasser le seuil majoré.

En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

En clair : Le maintien de la franchise dépend du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente mais également, en cours d'année, du respect du seuil majoré.

A faire rapidement : il faut demander le numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Vous pouvez le faire via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Cas pratique : Clément, professeur à domicile

Clément est solopreneur, professeur à domicile et exerce donc une activité libérale.

1)  Clément reste sous le seuil de franchise

Au cours de l’année 2025, Clément gagne 35 000 €. Comme il est en dessous du seuil de 37 500 €, il continue à facturer sans TVA.

2) Clément entre dans la zone de tolérance

Imaginons qu’en 2026, Clément réalise un CA de 38 000 €. Il dépasse le seuil de franchise de 37 500 €, mais reste en dessous du seuil majoré de 41 250 €. Il bénéficie donc encore de la franchise cette année-là. En revanche, dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante, il devra facturer la TVA, même s’il ne dépasse pas le seuil à nouveau.

3) Clément dépasse le seuil majoré

En 2026, Clément a de nouveaux élèves et, en août, son chiffre d’affaires cumulé atteint 42 000 €.

En franchissant le seuil majoré de 41 250 €, il devient redevable de la TVA immédiatement. Il doit donc rajouter la TVA sur toutes ses factures à partir de cette date.

Pour aller plus loin, consultez notre article dédié : Dépassement du seuil de franchise en base de TVA

Pour aller plus loin, consultez notre article dédié : Comment faire sa déclaration de TVA

Pour aller plus loin, consultez notre article dédié : Mentions obligatoires facture

Dans ce cas, votre seuil de TVA sera calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre entreprise. Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré (41 250€ ou 93 500€), vous devrez facturer la TVA à compter du jour du dépassement de ce seuil.

Dès septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir des factures au format électronique, même sans être redevable de la TVA.

Consultez notre guide complet sur la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs

Vous êtes maintenant incollable sur la TVA en auto-entreprise. Si vous souhaitez passer à l’étape suivante et lancer votre activité, vous pouvez dès maintenant procéder à votre inscription à la création d'auto-entreprise afin de démarrer sereinement.

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