La TVA en auto-entreprise
Qu’est-ce que la TVA ?
Un impôt indirect sur la consommation
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt qui a la particularité d’être uniquement payé par le consommateur.
Nous payons tous de la TVA au quotidien, que ce soit en achetant une baguette de pain, en payant un taxi ou en réglant nos factures d’énergie par exemple.
Dès qu’un bien de consommation ou un service nous est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajouté la TVA, dont le taux varie selon la nature du bien ou du service.
La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement (comme il le fait par exemple avec l’impôt sur les revenus). Cette tâche est déléguée aux entreprises qui facturent la TVA. Celles-ci doivent ensuite la reverser à l’État par le biais de déclarations régulières.
Les différents taux de TVA
Les taux de TVA varient en fonction de la nature du bien ou service facturé et sont appliqués sur les prix hors taxes.
Il existe quatre taux de TVA :
- Le taux « normal » de 20 % : il s’applique à la plupart des biens et des services
- Le taux « intermédiaire » de 10 % : il s’applique à la restauration, à la vente de produits alimentaires préparés, aux rénovations dans les logements anciens, aux médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale et aux transports
- Le taux « réduit » de 5,5 % : il concerne les produits « de première nécessité », comme les boissons sans alcool, l’eau, une grande partie des produits alimentaires, l’abonnement au gaz et à l’électricité, certains produits agricoles, les transports de voyageurs, les spectacles, l’édition et certains aménagements apportés à la résidence principale
- Le taux « super réduit » de 2,1 % : il est réservé aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, à la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie vivants, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse
Les auto-entrepreneurs et la franchise en base de TVA
Avant le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA. Avec le doublement du seuil du chiffre d’affaires, les choses ont évolué : une auto-entreprise peut, dans certaines conditions, être dans l’obligation de la facturer.
Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.
Les plafonds de TVA à connaître
Les nouveaux seuils varient en fonction de la nature de votre activité.
Pour les artisans et les professions libérales en auto-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 34 400 €
- le seuil majoré de TVA s’élève à 36 500 €
- la période de tolérance de TVA est compris entre 34 400 € et 36 500 €
- le seuil du chiffre d’affaires annuel est fixé à 72 600 €
Pour les commerçants en auto-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 800 €
- le seuil majoré de TVA s’élève à 94 300 €
- la période de tolérance de TVA est compris entre 85 800 € et 94 300 €
- le seuil du chiffre d’affaires annuel est fixé à 176 200 €
Le cas des départements d’Outre-Mer
À titre expérimental, les entreprises installées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion peuvent bénéficier d'une franchise de TVA si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas :
- 100 000 € pour les livraisons de biens (ou 110 000 € si le chiffre d’affaires était inférieur à 100 000 € l’année précédente),
- 50 000 € pour les prestations de service (ou 60 000 € si le le chiffre d’affaires était inférieur à 50 000 € l’année précédente).
À noter également que le taux normal de TVA est de 8,5 % (et non 20 %) dans ces trois départements d’Outre-Mer.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA.
Le seuil majoré correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.
Si votre chiffre d’affaires annuel se situe dans la période de tolérance, vous bénéficiez toujours de l’exonération la première année de dépassement (N).
Toutefois, si cette situation se répète l’année suivante (N+1), vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise dès le 1er janvier de l’année N+2. Vous relèverez alors du régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC), à la fois pour la TVA et pour le calcul du bénéfice imposable.
À noter que si votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil du chiffre d’affaires annuel, la sortie du régime des micro-entreprises intervient au titre de la deuxième année qui suit celle du dépassement.
Bon à savoir
L’année de création de votre entreprise, le seuil de votre chiffre d’affaires sera calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre entreprise. Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil maximal (34 400 € ou 85 800 €), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Comment déclarer la TVA ?
En cas de dépassement du plafond de TVA, votre auto-entreprise passera au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC). Vous devrez alors faire une déclaration annuelle de TVA où vous préciserez la TVA que vous devez reverser (cela correspond à la TVA que vous avez facturé) et celle que avez payée pour les achats afférents à votre entreprise. Le montant à payer sera la différence entre la TVA due et la TVA versée.
À noter enfin qu'en tant qu’auto-entrepreneur, si vous effectuez des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne, vous devrez demander dans certains cas un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez, et ce même si vous n'êtes pas redevable de la TVA.
Les avantages de la franchise de TVA
Une comptabilité allégée
Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.
Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.
Une plus grande compétitivité
Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.
La situation est différente selon leurs clients :
- Avec des clients particuliers
Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit :
- avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations
- vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA
- Avec des clients entreprises
Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, il devra tenir compte du fait qu’ils ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. S’il veut rester compétitif avec ce public, il devra donc intégrer la déduction de TVA dans ses tarifs. Il pourra se permettre d’afficher des tarifs moins élevés que d’autres entreprises, en réduisant légèrement sa marge bénéficiaire.
Bon à savoir
Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise. Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA. Vous basculerez alors en régime normal simplifié.
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