Seuil de franchise et de tolérance : comment ça fonctionne ?
Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA.
Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.
Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.
En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.
Prenons un exemple :
Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.
Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €. Il devient donc redevable dès le 1er septembre 2025.
Nouveautés 2025
À partir du 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA sont modifiés.
Nouveaux Seuils de Franchise : - Activités de négoce, vente à consommer sur place, fourniture de logements : Le seuil de franchise passe de 91 900 € à 85 000 €.
- Prestations de services et location meublée : Le seuil passe de 36 800 € à 37 500 €.
Seuils Majorés :- Activités de négoce et fourniture de logement : Le seuil majoré diminue de 101 000 € à 93 500 €.
- Prestations de services et location meublée : Le seuil augmente de 39 100 € à 41 250 €.
De plus, les seuils de franchise ne seront plus ajustés tous les trois ans et resteront fixes.
Les micro-entrepreneurs français pourront bénéficier de la franchise dans d'autres États membres de l’UE, sous conditions.
En cas de dépassement des seuils de franchise, l'exonération de TVA s'appliquera encore pendant l'année du dépassement, mais pas l'année suivante.
Information importante
Dès lors que vous êtes redevable de la TVA, vous devez supprimer la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » de vos factures auto-entrepreneur ainsi que rajouter votre numéro de TVA intracommunautaire.
Vous avez créé votre auto-entreprise cette année ?
Dans ce cas, votre seuil de TVA sera calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre entreprise. Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil maximal (41 250€ ou 93 500€), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Comment déclarer la TVA ?
En cas de dépassement du plafond de TVA, vous devrez alors faire une déclaration de TVA mensuelle (régime réel normal) ou trimestrielle (régime réel simplifié) depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Dans cette déclaration, vous préciserez les montants de :
- la TVA à reverser (c'est-à-dire la TVA facturée) ;
- la TVA payée pour les achats afférents à votre entreprise.
Le montant à payer sera la différence entre la TVA due et la TVA versée.
Si toutefois la TVA à déduire est plus élevée que la TVA à verser, les services des impôts peuvent rembourser la différence de deux manières :
- Verser la somme due à l’entrepreneur ;
- Déduire la somme des prochaines déclarations de TVA.
Information importante
Un auto-entrepreneur qui vend ses produits ou ses services à une entreprise située en Union européenne (hors France) doit demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE), et ce même s’il n’est pas redevable de la TVA.