La TVA en auto-entreprise
Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Quels sont les plafonds en vigueur ? Comment fonctionne la TVA en auto-entreprise ? Que se passe-t-il si vous devez facturer cette taxe à vos clients ? Découvrez ici toutes les informations nécessaires sur la TVA !
Qu’est-ce que la TVA ?
Un impôt indirect sur la consommation
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt qui a la particularité d’être uniquement payé par le consommateur.
Nous payons tous de la TVA au quotidien, que ce soit en achetant une baguette de pain, en payant un taxi ou en réglant nos factures d’énergie par exemple.
Dès qu’un bien de consommation ou un service nous est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajoutée la TVA, dont le taux varie selon la nature du bien ou du service.
La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement (comme il le fait par exemple avec l’impôt sur les revenus). Cette tâche est déléguée aux entreprises qui facturent la TVA. Celles-ci doivent ensuite la reverser à l’État par le biais de déclarations régulières.
Les différents taux de TVA en 2023
Les taux de TVA varient en fonction de la nature du bien ou service facturé et sont appliqués sur les prix hors taxes.
Il existe quatre taux de TVA :
- Le taux « normal » de 20 % : il s’applique à la plupart des biens et des services
- Le taux « intermédiaire » de 10 % : il s’applique à la restauration, à la vente de produits alimentaires préparés, aux rénovations dans les logements anciens, aux médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale et aux transports
- Le taux « réduit » de 5,5 % : il concerne les produits « de première nécessité », comme les boissons sans alcool, l’eau, une grande partie des produits alimentaires, l’abonnement au gaz et à l’électricité, certains produits agricoles, les transports de voyageurs, les spectacles, l’édition et certains aménagements apportés à la résidence principale
- Le taux « super réduit » de 2,1 % : il est réservé aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, à la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie vivants, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse
Les auto-entrepreneurs et la franchise en base de TVA
Avant le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA. Mais avec le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les choses ont évolué : une auto-entreprise peut, dans certaines conditions, être dans l’obligation de la facturer.
Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.
Les plafonds de TVA à connaître en 2023
Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2023 !
Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en auto-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 36 800 euros
- le seuil majoré de TVA s’élève à 39 100 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 36 800 euros et 39 100 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités d’hébergement en auto-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 91 800 euros
- le seuil majoré de TVA s’élève à 101 000 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 91 800 euros et 101 000 euros
La revalorisation des seuils de TVA n'est pas la seule nouveauté pour 2023. Pour rester à la page sur vos impåots ou encore vos indemnités journalières, rendez-vous sur notre article : les autres changements pour les auto-entrepreneurs en 2023 !
Le cas des départements d’Outre-Mer
Les entreprises installées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion peuvent bénéficier d'une franchise de TVA si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas :
- 100 000 € pour les livraisons de biens (ou 110 000 € si le chiffre d’affaires était inférieur à 100 000 € l’année précédente),
- 50 000 € pour les prestations de service (ou 60 000 € si le chiffre d’affaires était inférieur à 50 000 € l’année précédente).
Seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : ce n’est pas la même chose !
Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :
- 188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes
- 77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
- 77 700 € de CA annuel pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite
Vous le voyez, les plafonds de l’auto-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA. Il est donc possible d’être auto-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA !
Le saviez-vous ?
Si votre chiffre d’affaires est supérieur au plafond de CA annuel, la sortie du régime de la micro-entreprise intervient au titre de la deuxième année qui suit celle du dépassement.
Les conséquences de dépassement des seuils de TVA
Seuil de franchise et majoré : comment ça fonctionne ?
Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA.
Le seuil majoré correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.
Si votre chiffre d’affaires annuel se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil majoré), vous bénéficiez toujours de l’exonération la première année de dépassement (N).
Toutefois, si cette situation se répète l’année suivante (N+1), vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise dès le 1er janvier de l’année N+2.
Information importante
Dès lors que vous êtes redevable de la TVA, vous devez supprimer la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » de vos factures.
Vous avez créé votre auto-entreprise cette année ? Dans ce cas, votre seuil de TVA sera calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre entreprise. Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil maximal (36 800 € ou 91 800 €), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Comment déclarer la TVA ?
En cas de dépassement du plafond de TVA, vous devrez alors faire une déclaration de TVA mensuelle (régime réel normal) ou annuelle (régime réel simplifié) depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Dans cette déclaration, vous préciserez la TVA que vous devez reverser (cela correspond à la TVA que vous avez facturée) et celle que vous avez payée pour les achats afférents à votre entreprise. Le montant à payer sera la différence entre la TVA due et la TVA versée.
Information importante
Un auto-entrepreneur qui vend ses produits ou ses services à une entreprise située en Union européenne (hors France) doit demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE), et ce même s’il n’est pas redevable de la TVA.
Les avantages de la franchise de TVA
Une comptabilité allégée
Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.
Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.
Une plus grande compétitivité
Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.
La situation est différente selon leurs clients :
- Avec des clients particuliers
Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit :
- avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations
- vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA
- Avec des clients entreprises
Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, il devra tenir compte du fait qu’ils ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. S’il veut rester compétitif avec ce public, il devra donc intégrer la déduction de TVA dans ses tarifs. Il pourra se permettre d’afficher des tarifs moins élevés que d’autres entreprises, en réduisant légèrement sa marge bénéficiaire.
Bon à savoir
Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise. Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA. Vous basculerez alors en régime normal simplifié.
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