Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Quels sont les plafonds en vigueur ? Comment fonctionne la TVA en micro-entreprise ? Que se passe-t-il si vous devez facturer cette taxe à vos clients ? Découvrez ici toutes les informations nécessaires sur la TVA !
Information importante
Le 2 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à annuler la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances 2025. Le texte prévoit de rétablir les anciens seuils : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales.Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Voici l'essentiel :
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La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt qui a la particularité d’être uniquement payé par le consommateur.
Nous payons tous de la TVA au quotidien, que ce soit en achetant une baguette de pain, en payant un taxi ou en réglant nos factures d’énergie par exemple.
Dès qu’un bien de consommation ou un service nous est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajoutée la TVA, dont le taux varie selon la nature du bien ou du service.
La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement (comme il le fait par exemple avec l’impôt sur les revenus).
Cette tâche est déléguée aux entreprises qui facturent la TVA. Celles-ci doivent ensuite la reverser à l’État par le biais de déclarations régulières.
Les taux de TVA varient en fonction de la nature du bien ou service facturé et sont appliqués sur les prix hors taxes.
Il existe quatre taux de TVA :
Avant le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA. Mais avec le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les choses ont évolué : une micro-entreprise peut, dans certaines conditions, être dans l’obligation de la facturer.
Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.
Tout savoir sur la franchise en base de TVA en auto-entreprise
Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 !
Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités d’hébergement en micro-entreprise :
Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts
Si, jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises installées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficiaient de seuils de franchise de TVA et de tolérance différents de la métropole, ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :
Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.
Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :
Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA. Il est donc possible d’être auto-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA !
Vous devenez redevable de la TVA pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour de dépassement du seuil de tolérance.
Source : Article 50-0 du Code général des impôts
Le saviez-vous ?
Si votre chiffre d’affaires est supérieur au plafond de CA annuel, la sortie du régime de la micro-entreprise intervient au titre de la deuxième année qui suit celle du dépassement.
Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA.
Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.
Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.
En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.
Prenons un exemple :
Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.
Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €. Il devient donc redevable dès le 1er septembre 2025.
À partir du 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA sont modifiés.
Nouveaux Seuils de Franchise :De plus, les seuils de franchise ne seront plus ajustés tous les trois ans et resteront fixes.
Les micro-entrepreneurs français pourront bénéficier de la franchise dans d'autres États membres de l’UE, sous conditions.
En cas de dépassement des seuils de franchise, l'exonération de TVA s'appliquera encore pendant l'année du dépassement, mais pas l'année suivante.
Information importante
Dès lors que vous êtes redevable de la TVA, vous devez supprimer la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » de vos factures auto-entrepreneur ainsi que rajouter votre numéro de TVA intracommunautaire.
Dans ce cas, votre seuil de TVA sera calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre entreprise. Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil maximal (41 250€ ou 93 500€), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
En cas de dépassement du plafond de TVA, vous devrez alors faire une déclaration de TVA mensuelle (régime réel normal) ou trimestrielle (régime réel simplifié) depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Dans cette déclaration, vous préciserez les montants de :
Le montant à payer sera la différence entre la TVA due et la TVA versée.
Si toutefois la TVA à déduire est plus élevée que la TVA à verser, les services des impôts peuvent rembourser la différence de deux manières :
Information importante
Un auto-entrepreneur qui vend ses produits ou ses services à une entreprise située en Union européenne (hors France) doit demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE), et ce même s’il n’est pas redevable de la TVA.
Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.
Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.
Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.
La situation est différente selon leurs clients :
Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit :
- avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations
- vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA
Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Pour rester compétitif, l'auto-entrepreneur devra en tenir compte dans ses tarifs. Toutefois, le fait de ne pas appliquer de TVA lui permet d'afficher des tarifs HT plus bas que ceux des entreprises redevables de la TVA, ce qui peut compenser cette absence de déduction. En ajustant légèrement sa marge bénéficiaire, il peut ainsi proposer des prix attractifs tout en restant compétitif.
Bon à savoir
Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise. Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA. Vous basculez alors au régime réel normal ou simplifié.
Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.
Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel. Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.
Pour être exonéré de TVA, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires propres au statut de micro-entrepreneur : 85 000 € pour l'achat ou la vente de biens, ou 37 500 € pour les prestations de service.
Les nouveaux seuils établis à la suite du passage de la loi de finances n’ont pas d’impact sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2024.
Si vous étiez sous le seuil de franchise en base de TVA en 2024 (37 500 € ou 85 000 €), vous le restez en 2025 à condition de respecter le nouveau plafond en vigueur.
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William est un professionnel qui travaille au Portail Entrepreneur depuis 2018. Son rôle polyvalent englobe la pédagogie et l'investigation. En tant que support pour les clients et la gestion des entreprises, il accompagne ces derniers avec dévouement. Son talent réside dans sa capacité à vulgariser les informations administratives, tout en transmettant des données essentielles avec clarté et précision.
