Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation (CGV et CGU), contrat de prestation de services, mentions légales, accord de confidentialité et même promesse d’embauche... En tant qu’auto-entrepreneur, ces documents peuvent se révéler précieux, voire même obligatoires pour exercer correctement votre activité. Problème : les rédiger soi-même peut s’avérer risqué si vous n’avez pas les connaissances juridiques nécessaires. Afin d’éviter toute erreur, clause ou obligation et pour vous faciliter le quotidien, le Portail Auto-Entrepreneur met désormais à votre disposition des modèles préremplis avec le lancement de sa propre contrathèque ! On vous explique comment ça marche et où télécharger vos modèles !
Des contrats, pour quoi faire ?
L’un des principaux avantages de l’auto-entreprise, c’est le nombre réduit d’obligations à remplir pour exercer librement votre activité. Un formulaire de lancement, quelques pièces justificatives et voilà votre entreprise créée !
Vous protéger au quotidien
Malgré la simplicité du statut, la réalité des auto-entrepreneurs est souvent plus complexe qu’elle n’y paraît. Une fois votre activité lancée, vous devez vous assurer de sa rentabilité mais aussi anticiper quelques obligations ou précautions supplémentaires en fonction de votre travail et domaine d’exercice.
Voici quelques questions importantes à vous poser :
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Comment s'assurer que votre prestataire, vos partenaires, ou clients (entreprises ou particuliers) remplissent leurs obligations ?
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Comment leur communiquer vos conditions le plus clairement possible et éviter toute mésentente ou désaccord futur ?
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Comment être sûr que vos méthodes de livraison et / ou de retour soient acceptées de vos clients ?
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Si vous possédez un site internet, comment vous assurer d’être en accord avec la loi ?
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Lorsque vous traitez avec un prospect ou un client, comment être sûr qu’il ne divulguera pas des informations importantes à un tiers ?
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Si vous décidez d’embaucher quelqu’un, comment sceller l’accord avant de signer le contrat définitif ?
Vous le constatez : ces questions sont essentielles pour assurer le bon déroulement de votre activité, s’assurer de sa conformité avec la loi et parer à toutes les éventualités !
Les modèles fournis
Encadrer vos prestations et vos ventes
Pour de nombreux auto-entrepreneurs, les modèles de document les plus plébiscités sont les conditions générales de vente et le contrat de prestation de services.
Leur utilité ? Fixer par écrit toutes les modalités de la vente ou de la prestation qui va être effectuée, ainsi que les engagements, les clauses et obligations des deux parties.
Leur différence ? Les CGV sont uniques à votre auto-entreprise et s’appliquent indifféremment à tous vos clients, alors que le contrat de prestation de service est rédigé au cas par cas.
Des CGV ou un contrat de prestation de service complets vous assurent une relation apaisée avec vos clients ou votre prestataire : chacun sait ce qu’il doit faire et à quoi s’attendre. Vous pouvez y encadrer le prix de vos prestations, la durée de la prestation ou le temps alloué, les modalités de livraison, les coûts supplémentaires éventuels, les exigences de qualité que vous vous engagez à respecter, etc.
Plus complets qu’un devis, les Conditions Générales de Vente (CGV) et le contrat de prestation de service sont vos meilleurs alliés au quotidien et ce, quelle que soit l’activité exercée !
💡 Le Saviez-Vous ?
En droit, les CGV sont obligatoires si vous vendez directement vos biens ou vos prestations à des particuliers (on parle de B2C). Si vous ne collaborez qu’avec des professionnels et entreprises, il n’y a pas d’obligation stricte mais vous êtes tenus de les fournir sur simple demande. En clair, il vaut mieux en avoir !
S’assurer d’un site web conforme aux obligations légales
Vous avez un site internet pour vendre vos prestations ou vos biens ? Il est important que votre site explique ses règles de fonctionnement aux utilisateurs et que ceux-ci disposent des informations nécessaires pour savoir à qui ils ont affaire.
Dans le premier cas, ce sont les conditions générales d’utilisations (CGU) qui s’imposent, dans le second cas, ce sont les mentions légales, carrément obligatoires !
Les mentions légales obligatoires informent les utilisateurs du site web de l’identité de l’hébergeur mais aussi de l’éditeur (généralement vous).
Vos CGU apportent quant à elles des informations clés à vos utilisateurs : comment sont traitées les données personnelles récoltées, qui est responsable en cas de propos injurieux et à qui appartient le contenu du site. Elles comprennent également les mentions légales.
Pour en savoir plus : Comment faire de la vente en ligne ?
Sécuriser ses relations commerciales et humaines
Si vous exercez votre travail ou votre activité avec des procédés et des outils particuliers ou bien traitez de sujets sensibles, un accord de confidentialité peut se révéler utile. Ce document peut être signé aussi bien au moment de la négociation commerciale qu’une fois le contrat conclu. En droit, le but d'un accord de confidentialité est simple : empêcher votre partenaire ou client de divulguer ou partager des informations stratégiques ou des documents précis.
Si votre activité se développe et que vous souhaitez passer à l’étape supérieure, la promesse d’embauche sera le premier document que vous ferez signer à votre nouvelle recrue, que l’embauche du salarié se fasse en CDI ou CDD. Particulièrement utile pour le candidat retenu, une promesse d’embauche vous engage en tant qu’employeur dans votre décision et précise les termes du contrat de travail !
Pour en savoir plus : Comment embaucher en auto-entreprise ?
La contrathèque : l’assurance d’obtenir des modèles conformes
En utilisant les modèles de la contrathèque du Portail Auto-Entrepreneur, vous obtenez des documents non seulement conformes à la loi mais aussi prêts à l’emploi.
Tous nos modèles sont pensés et rédigés par notre équipe interne de juristes. Sensibilisés au quotidien des auto-entrepreneurs et aux spécificités du régime, les modèles fournis sont donc adaptés aux problématiques rencontrées par les plus petites entreprises et les freelances.
Si malgré cela vous craignez de faire une erreur en remplissant votre document : pas de panique ! Chaque modèle est envoyé avec sa propre notice explicative. Il ne vous reste donc plus qu’à remplir les informations sur le contrat ou le document et le tour est joué.
Vous avez un doute ? Les conseillers du Portail Auto-Entrepreneur pourront vous guider pas à pas et répondre à vos interrogations.
Comment obtenir ces modèles et contrats ?
Vous êtes prêts à récupérer votre modèle de CGV, CGU, contrat de prestation de services, mentions légales, accord de confidentialité ou encore promesse d’embauche ? Ce service est automatiquement inclus dans notre offre de création d’auto-entreprise. Il vous suffit donc de demander directement le modèle en question à votre conseiller personnel pour l’obtenir ! Vous avez déjà créé votre auto-entreprise ? Notre contrathèque est également incluse avec notre offre d’accompagnement illimité et notre pack accompagnement + logiciel de gestion.
Et si vous n’êtes pas encore client du Portail Auto-Entrepreneur, pas de panique : nous avons forcément une offre adaptée à vos besoins. L’inscription est rapide et vous aurez alors accès à nos modèles de documents !
