Facture Auto-Entrepreneur : comment faire ?

Une facture est un document qui atteste de la vente de services ou de produits. Pour être considéré comme tel, elle doit comporter des mentions obligatoires et être établie en au moins 2 exemplaires.

Une facture peut être délivrée sous format papier ou électronique, sous certaines conditions.

Elle a plusieurs fonctions :

• Juridique : preuve de la réalité de la prestation ou de la marchandise vendue, elle officialise votre droit de créance (c’est-à-dire que le client vous est redevable d'une somme d'argent)
• Commerciale : elle détaille les conditions de la vente ou de la prestation entre votre client et vous 
• Comptable : elle est un justificatif comptable 
• Fiscale : elle fait office de support à l'exercice de certaines taxes et au contrôle de l'impôt

Pour en savoir plus : 10 astuces pour bien gérer sa comptabilité



Si la mise en forme des factures est libre, le mot « facture » doit impérativement apparaître sur le document. 

Les mentions générales

Qu’il s’agisse de clients professionnels ou de particuliers, vous devez faire apparaître sur vos factures les éléments suivants :

1. Votre nom précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » et vos coordonnées (et éventuellement votre nom commercial si vous en avez un)

2. Votre numéro SIREN suivi de la mention suivante : « Immatriculé(e) au RCS / RM de la ville de XXX ». 

Votre registre d'immatriculation varie selon la nature de votre activité : 

Enfin, vous trouverez sûrement sur d'autres sites la possibilité pour une auto-entreprise en cours d'immatriculation d'établir des factures avec la mention « SIREN en cours d'attribution ». Toutefois, cette possibilité n'a pas de fondement légal et surtout, s'applique aux sociétés, et non aux auto-entreprises. Nous vous déconseillons de le faire, ou à vos risques et périls ! 

Identité de l'émetteur de la facture

3. Date d’émission de la facture

Pensez à établir vos factures au plus vite une fois la vente ou la prestation de service réalisée. Cela atteste leur authenticité à un moment donné. Si vous attendez plus de quelques jours, votre facture pourrait être contestée en justice en cas de conflit. 

Vous l’avez compris, il est fortement déconseillé d'attendre pour émettre ses factures et de les antidater.

Faites plutôt la différence entre la date d’émission de la facture et la date de livraison (de votre produit ou prestation) si nécessaire. Sachez que vous êtes autorisé à émettre des « factures périodiques » une fois par mois pour les prestations ou ventes fréquentes avec un même client.

4. Numéro de la facture

Chaque facture a un numéro propre et unique et tous les numéros de facture de l’entreprise doivent se suivre.

Il est possible de choisir un système de numérotation personnel, toutefois le plus simple est souvent le plus efficace, surtout à long terme.

La plus populaire est une numérotation chronologique précédée de l’année d’émission. Si vous générez de nombreuses factures mensuelles, vous pouvez aussi ajouter le mois à la numérotation. 

Exemples :

Pour la 26e facture de l’année 2017 : n°2017-26
La suivante sera n°2017-27, etc.

S’il s’agit de la 26e facture du mois de février 2017 : n°2017-02-26.
La prochaine sera n°2017-02-27, etc. 

Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées : n/N (“n” est le numéro d'ordre des pages et “N” le nombre total des pages de la facture).

Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages.

Quel que soit votre choix, retenez que le plus important est de respecter l’ordre et la continuité des numéros de facture, sans rupture, et que deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.

Nom (ou dénomination sociale) et coordonnées (adresse du siège social ou du domicile d'un particulier — sauf opposition de sa part).

Identité du client

6. Désignation de la prestation ou des produits vendus, et décompte détaillé

• Une ligne par produit ou par prestation. 
• Indiquer la nature, la quantité, la référence, le prix unitaire et l’ensemble des caractéristiques qui influent sur le prix. Pour les prestations : les matériaux et la main-d’œuvre.
• S’il y a plusieurs produits ou prestations, il est conseillé de faire une ligne pour chacun en indiquant le prix total HT à chaque fois. 
• En cas de remise ou réduction, elles sont à indiquer sous chaque ligne concernée.

7. Date de livraison

Il s’agit de la date de la livraison de la prestation ou des biens. Vous devez l’indiquer seulement si elle est différente de la date d’émission de la facture. 

8. Montant à payer

Le montant à payer doit figurer en chiffres ainsi qu’en toutes lettres. Si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez indiquer le taux applicable, le montant HT et le montant TTC.

Description du service / produit ansi que son montant et sa date de livraison

9. Réduction de prix ou remise forfaitaire

En cas de rabais, ristourne ou remise forfaitaire sur l’ensemble de la prestation, vous devez l’indiquer sous le montant total HT.

Exemple :

Montant TOTAL HT : 1 500 €

Remise forfaitaire consentie : -10 %

Montant TOTAL HT à payer : 1 350 €

Arrêté, ce jour, à la somme de mille trois cent cinquante euros.

Les mentions supplémentaires pour un client professionnel (B2B)

1. Date limite de paiement

Celle-ci n’est pas obligatoire. Si vous n’en mentionnez pas, votre client devra vous payer dans un maximum de 30 jours (60 si votre client est basé à l’étranger) après la réception du produit ou du service.

2. Taux des pénalités de retard et conditions d’escompte commercial

Si vous ne le précisez pas, , le taux légal en vigueur (2,31 % en 2022) s’appliquera pour les pénalités de retard. 

Si vous ne proposez pas d’escompte (remise effectuée pour les paiements faits en avance), vous pouvez mentionner : « Pas d’escompte pour règlement anticipé ».

3. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Elle concerne uniquement les clients professionnels. Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise (client) qui règle une facture après la date limite de paiement doit vous verser cette indemnité dont le prix a été fixé par décret à 40 €.

La mention de cette indemnité ainsi que de son montant doivent donc figurer sur la facture : « En cas de retard de paiement, application de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 € ».

Mention de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Cette indemnité est due en plus des pénalités de retard. Elle doit être rattachée à l’exercice fiscal de son paiement. Attention, car l’absence de mention est sanctionnée par une amende de 15 000 € !

Les mentions particulières

1. Membre d’un Centre de gestion ou d’une association agréée

Les centres de gestion agréés (CGA), ou associations de gestion agréées (AGA) pour les libéraux, ont pour mission d’assister et de prévenir les difficultés fiscales des petites entreprises.  

Si c’est le cas, vous devez l’indiquer par la phrase suivante : « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté ».

2. Franchise en base de TVA

Si vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA, vous devrez le mentionner sur la facture : « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ».

3. Assurance

Pour les auto-entrepreneurs qui ont souscrit une assurance professionnelle obligatoire (RC Pro ou garantie décennale), il faut faire mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, des coordonnées de l'assureur et de la couverture géographique du contrat ou de la garantie. 

Les mentions à ajouter à compter du 1er juillet 2024

À partir du 1er juillet 2024, vous devrez ajouter 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures. L'ajout de ces mentions fait suite au décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. Ces mentions ne sont pas encore obligatoires. Toutefois, rien de vous empêche d'anticiper et de les ajouter dès maintenant à vos factures !

1. Le numéro SIREN de votre client ou son numéro intracommunautaire

Si votre client est un professionnel installé en France, vous devez mentionner son numéro de SIREN.  

S’il est domicilié en Union européenne (hors France), vous devrez indiquer son numéro de TVA intracommunautaire.  

S’il est installé à l’étranger (hors UE), mentionnez son numéro d’identification (s’il vous l’a fourni). 

2. La catégorie de l’opération

Il faut indiquer par une mention la catégorie de ce que vous avez vendu : 

• Livraison de biens 
• Prestation de service 
• Mixte si votre vente concerne les deux catégories 

Si l’adresse de livraison des biens est différente de l’adresse de facturation, il faudra l’indiquer sur votre facture.

4. L'option pour le paiement de la taxe d’après les débits

Si vous avez choisi de payer la taxe d’après les débits, cette mention doit être indiquée sur votre facture.  

Pour y voir plus clair, voici un modèle de facture générée directement depuis notre outil Mon Portail.

Une facture peut être établie sur une feuille de papier, à la main, du moment que les mentions légales et les éléments obligatoires y sont indiqués.

Une facture est considérée comme une facture électronique, uniquement si elle est émise et reçue sous forme électronique (par email ou via un lien sécurisé sur internet). Attention : une facture électronique n’est donc pas une facture papier numérisée et envoyée par email !

L’identification de votre auto-entreprise en tant qu’émetteur de la facture garantit l’authenticité du document. Il faut donc veiller à ce que votre système et celui de votre client soient compatibles pour la lisibilité de votre signature électronique s’il y en a une, et de l’ensemble du contenu de la facture. 

Il faut également que vous puissiez apporter la preuve de sa réception par le client (envoi postal recommandé ou preuve de réception du mail, de préférence envoyé via une application numérique sécurisée). 

Le contenu d'une facture électronique (ou dématérialisée) est exactement le même que celui d’une facture papier. Toutefois vous ne pouvez faire une facture électronique que si votre client a accepté au préalable. Il doit vous formaliser cette acceptation. 

Il existe un flou juridique autour des délais de conservation pour les factures. 

Selon l’article L.102B LPF de la règlementation fiscale et l’article L441-9 du code de commerce, le délai de conservation des factures est de 6 ans minimum. 

En revanche, l’article L.123-22 du code de commerce stipule que «Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. » 

Nous vous recommandons donc de conserver les factures et l’ensemble des documents comptables de votre auto-entreprise (relevés de comptes, bordereaux de chèques...) au minimum 10 ans pour éviter tout désagrément. 

Que faire en cas d'erreur sur ma facture ?

En tant qu'auto-entrepreneur, un oubli sur une facture peut arriver. Si vous avez fait une erreur ou que vous souhaitez faire une remise après avoir établi votre facture, vous pouvez l’annuler ou la rectifier. Attention, il est impossible de simplement supprimer une facture de sa comptabilité. Cela produirait un trou dans la numérotation et engendrerait des sanctions en cas de contrôle fiscal. 

Alors, comment procéder ? Il faut dans ce cas : 

• Refaire une nouvelle facture en remplacement de la précédente, qui doit faire référence à la facture annulée. 
• Ou faire une facture d’avoir, c’est-à-dire établir une nouvelle facture avec le même montant que celui de la facture émise par erreur et indiquer en en-tête « Facture d’avoir » (vous pouvez aussi inscrire le montant en négatif, mais cela produit parfois des erreurs en comptabilité). 

Le numéro de cette nouvelle facture devra suivre les numéros de vos factures précédentes. 

Dois-je obligatoirement faire un devis ?

Un devis donne au client une estimation du coût d’une prestation dont le prix est variable ou dont le montant ne peut être celui d’un tarif standard. Il indique également la date et la durée de l’intervention. Si vous pratiquez des grilles forfaitaires ou des tarifs standardisés, il est inutile de faire des devis.

Attention : Il s’agit d’une offre de contrat. Le devis devient un contrat au moment où votre client le signe et l’approuve. Il est donc primordial d’être bien clair sur le devis et d’anticiper les aléas, surtout en ce qui concerne les dates de livraison.

Sauf obligation légale, un devis est la plupart du temps gratuit, toutefois si vous souhaitez facturer cette prestation, il est primordial d’informer votre client de son prix au préalable.

En cas de prestation supplémentaire, non prévue dans le devis initial, vous devrez établir un avenant à ce devis et le faire valider par votre client.

Comment faire un devis quand on est auto-entrepreneur ?

Dois-je rédiger des conditions générales de vente (CGV) ?

Seules les activités concernant la prestation de services et / ou la vente de produits requièrent obligatoirement des CGV. Cependant, tout auto-entrepreneur peut en produire ! Elles peuvent notamment constituer une preuve en cas de factures impayées. 

Les conditions générales de vente (CGV) permettent d’encadrer strictement les échanges avec vos clients et de personnaliser les modalités de l’échange (délai de paiement, pénalités de retard, etc.). Elles ne remplacent pas un devis ou un contrat, mais y sont complémentaires.

Puis-je facturer en devise étrangère ?

Si vous avez des clients à l’étranger dont la devise du pays n’est pas l’euro, vous pouvez facturer dans la monnaie du pays à condition que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible.

Le taux de change en euros doit apparaître sur la facture, ainsi que les numéros intracommunautaires : celui de votre client (obligatoire) et le vôtre si le client est assujetti à la TVA dans son pays.

Attention : dans votre comptabilité, la facture devra apparaître en euros, vous devrez donc la convertir. Le taux de conversion douanier par convention est celui de l’avant-dernier mercredi du mois.

Vous pouvez également rédiger votre facture dans une langue étrangère, sachez toutefois que l’administration pourra exiger une traduction certifiée en cas de doute ou d’incohérence.

Faut-il signer et indiquer un mode de paiement ?

Même si cela est recommandé, mentionner le mode de paiement n'est pas obligatoire sur une facture. 

Il n’y a aucune obligation légale non plus à signer une facture à l’inverse des devis qui eux doivent impérativement l’être.

Mentions obligatoires, conservation, devis... Même avec toutes les informations sous le coude, gérer sa comptabilité manuellement peut s’avérer être un casse-tête. C’est pourquoi les logiciels de facturation sont devenus des alliés quasiment indispensables aux auto-entrepreneurs. 

En plus de vous éviter des tableaux Excel manuels et complexes, ils vous permettent de simplifier, automatiser et centraliser votre comptabilité. Vous êtes par la même occasion certains que vos factures respectent les normes en vigueur. 

Le Portail Auto-Entrepreneur a conçu son propre outil de facturation pour gérer en ligne et au même endroit : 

• L'édition de vos factures et devis 
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• Votre calendrier de déclarations
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Toute la gestion de votre auto-entreprise se trouve à portée de clic, et ce, gratuitement le 1er mois et sans engagement ! 

Le bonus ? Nous proposons un outil de paiement en ligne directement connecté à l'outil de facturation ! Lorsque vous envoyez une facture, votre client n'a plus qu'à suivre le lien de paiement pour vous régler immédiatement. Plus facile, plus simple et plus personnalisé : il vous garantit un paiement sécurisé en 2 clics pour fluidifier les échanges avec vos clients. 

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