Établir une facture conforme est une obligation pour tout auto-entrepreneur, que vous vendiez des produits ou réalisiez des prestations de services. Une facture doit respecter un certain nombre de règles car une erreur ou un oubli peut entraîner des sanctions en cas de contrôle. Quelles informations doivent apparaître sur vos factures ? Quelles sont les règles de facturation et les mentions légales obligatoires ? Quelles sont les pénalités en cas de contrôle ? Quelles sont les obligations liées à la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs ? Évitez les mauvaises surprises (et les amendes) en vérifiant la conformité de vos factures !
Dans le cadre de toute activité commerciale, la facturation revêt une importance cruciale et doit respecter certaines règles :
Voici un modèle de facture généré par notre outil de facturation :
Une facture est un document qui atteste de la vente de services ou de produits. Elle constitue une preuve de la transaction et permet au client comme au micro-entrepreneur de justifier l'opération. Pour être considéré comme tel, elle doit comporter des mentions obligatoires et être établie en au moins 2 exemplaires lorsqu'elle est au format papier.
Une facture conforme remplit plusieurs fonctions :
Pour en savoir plus : 10 astuces pour bien gérer sa comptabilité
La présentation d’une facture d’auto-entrepreneur est libre mais elle doit respecter certaines règles de forme et contenir les informations prévues par la réglementation.
Voici les étapes à suivre pour établir une facture conforme.
Une facture doit être claire, lisible et permettre d'identifier rapidement le vendeur, le client et la prestation réalisée.
Qu’il s’agisse de clients professionnels ou de particuliers, vous devez faire apparaître sur vos factures les éléments suivants :
Chaque facture doit posséder un numéro unique qui suit une séquence chronologique continue.
Par exemple :
Vous pouvez également intégrer le mois dans votre numérotation :
L'essentiel est de conserver une numérotation sans doublon ni rupture afin de garantir la traçabilité de votre facturation.
Exemples :
Pour la 26e facture de l’année 2017 : n°2017-26
La suivante sera n°2017-27, etc.
S’il s’agit de la 26e facture du mois de février 2017 : n°2017-02-26.
La prochaine sera n°2017-02-27, etc.
Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées : n/N (“n” est le numéro d'ordre des pages et “N” le nombre total des pages de la facture).
Voici un exemple de facture auto-entrepreneur conforme :
Cette facture reprend les principaux éléments attendus :
Téléchargez gratuitement notre modèle de facture ou créez automatiquement des factures conformes avec notre logiciel de facturation Solo.
Avant de transmettre votre facture à votre client, vérifiez que vous avez bien indiqué :
Une facture doit obligatoirement comporter plusieurs mentions légales.
Certaines concernent toutes les factures, tandis que d'autres dépendent de votre activité ou de votre client (professionnel, particulier, client étranger, assujetti à la TVA...).
Quelles sont les principales mentions ?
| Mention obligatoire | Ce qu'il faut indiquer | Quand ? |
|---|---|---|
| Vos informations | Nom (ou nom commercial), adresse, numéro SIREN, mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », registre d'immatriculation si applicable. | Toutes les factures |
| Les informations du client | Nom ou raison sociale, adresse. Certaines informations complémentaires peuvent être requises selon le type de client (professionnel, client étranger, etc.). Consultez notre guide sur les mentions obligatoires pour connaître les cas particuliers. | Toutes les factures |
| Date d'émission | Date à laquelle la facture est établie. | Toutes les factures |
| Numéro de facture | Numéro unique suivant une numérotation chronologique continue, sans rupture ni doublon. | Toutes les factures |
| Description des produits ou prestations | Nature, quantité, prix unitaire, éventuelles remises et décompte détaillé. | Toutes les factures |
| Date de livraison ou d'exécution | À préciser si elle est différente de la date d'émission. | Si applicable |
| Montant à payer | Total HT TVA (si applicable) TTC et montant final à régler. | Toutes les factures |
| TVA | Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, indiquez : “TVA non applicable, article 293 B du CGI” ou “TVA non applicable, article L.223-1 du CIBS”. Vérifiez notre guide dédié aux factures sans TVA / mentions obligatoires. | Selon votre régime de TVA |
| Conditions de paiement (B2B) | Date limite de paiement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le taux applicable doit respecter le minimum légal en vigueur au moment de l’émission de la facture. | Si votre client est un professionnel |
| Mentions particulières | Assurance décennale ou RC Pro, autoliquidation de TVA, éco-contribution DEEE, autofacturation… | Selon votre activité |
Bon à savoir
Une auto-entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée à 25 % du montant total de la facture… en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 € !
Retrouvez la liste complète des mentions obligatoires, les cas particuliers (TVA, assurance, autoliquidation, clients professionnels...) et des exemples dans notre guide dédié : Mentions obligatoires sur une facture.
Le saviez-vous ?
Certaines erreurs reviennent fréquemment lors de l'émission d'une facture :
Certaines situations nécessitent des règles de facturation spécifiques. Voici les principaux cas auxquels vous êtes confrontés.
En 2026, si vous avez fait un oubli ou une erreur sur votre facture, vous pouvez l’annuler ou la rectifier. Attention, il est impossible de simplement supprimer une facture de sa comptabilité. Cela engendrerait des sanctions en cas de contrôle fiscal.
Alors, comment procéder ? Il faut dans ce cas :
Le numéro de cette nouvelle facture devra suivre les numéros de vos factures précédentes.
Elles peuvent notamment constituer une preuve en cas de factures impayées.
Les CGV sont particulièrement importantes si vous vendez à des particuliers. Entre professionnels, elles ne sont pas toujours obligatoires à transmettre spontanément, mais elles doivent être communiquées si elles existent et qu’un client professionnel en fait la demande.
Les conditions générales de vente (CGV) permettent d’encadrer strictement les échanges avec vos clients et de personnaliser les modalités de l’échange (délai de paiement, pénalités de retard, etc.). Elles ne remplacent pas un devis ou un contrat, mais y sont complémentaires.
Si vous avez des clients à l’étranger dont la devise du pays n’est pas l’euro, vous pouvez facturer dans la monnaie du pays à condition que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible.
Si vous facturez un client étranger, certaines informations complémentaires peuvent être nécessaires, comme le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il s’agit d’un client assujetti situé dans l’Union européenne. Pensez aussi à conserver le taux de conversion utilisé pour votre suivi comptable en euros.
Attention
En tant que solopreneur, dans votre comptabilité, la facture devra apparaître en euros, vous devrez donc la convertir. Le taux de conversion douanier par convention est celui de l’avant-dernier mercredi du mois.
Un devis donne au client une estimation du coût d’une prestation dont le prix est variable. Il indique également la date et la durée de l’intervention.
Avant certaines prestations, un devis peut être obligatoire ou fortement recommandé. Une fois signé, il peut servir de base à la facture finale.
Avec un outil d'e-facturation, vous pouvez aussi transformer directement votre devis en facture.
Pour connaître les règles applicables, consultez notre guide dédié : Comment faire un devis quand on est auto-entrepreneur ?
Même si cela est recommandé, inclure les modalités de règlement des clients n'est pas obligatoire sur une facture contrairement au devis.
La facturation électronique va progressivement concerner les micro-entrepreneurs.
Vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, puis d’en émettre à partir du 1er septembre 2027 dans les cas concernés.
Pour le détail du calendrier, des plateformes agréées et des obligations à anticiper, consultez notre guide sur la facturation électronique obligatoire.
Il existe un flou juridique autour des délais de conservation pour les factures.
Selon l’article L.102B LPF de la règlementation fiscale et l’[article L441-9 du code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414397/), le délai de conservation des factures est de 6 ans minimum.
En revanche, l’article L.123-22 du code de commerce stipule que «Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. »
Conservez les factures et l’ensemble des documents comptables de votre micro-entreprise (relevés de comptes, bordereaux de chèques...) au minimum 10 ans pour éviter tout désagrément.
Vous ne devez pas supprimer une facture déjà émise. Il faut établir une nouvelle facture qui annule et remplace la précédente, ou créer une facture d'avoir.
Il est recommandé de conserver vos factures pendant 10 ans, avec l'ensemble de vos justificatifs comptables.
Votre comptabilité doit être tenue en euros. Si vous facturez dans une devise étrangère, pensez à conserver le taux de conversion utilisé.
Les CGV ne sont pas une mention obligatoire à faire figurer directement sur la facture. Elles peuvent toutefois être obligatoires selon votre clientèle et sont fortement recommandées pour encadrer la relation commerciale.
Non, la signature n'est pas obligatoire sur une facture. Vous pouvez néanmoins préciser vos modalités de paiement pour faciliter le règlement.
Un logiciel évite surtout les erreurs de numérotation et les oublis de mentions et les modèles Excel mal tenus. Ils vous permettent de simplifier, automatiser et centraliser vos factures en tant qu'auto-entrepreneur. Vous êtes certain que vos factures respectent les normes en vigueur.
Quel est le meilleur logiciel de facturation pour auto-entrepreneur ?
Portail Auto-Entrepreneur a créé une plateforme complète, en conformité avec les demandes de l’État, afin de répondre aux besoins des indépendants. L’objectif premier est évidemment de permettre l’**édition de factures et devis** comportant l’ensemble des mentions obligatoires, sans que les auto-entrepreneurs n’aient à se poser des questions. Des modèles de contrats (comme les CGV) sont également disponibles.
Afin d’être le plus complet possible, d’autres fonctionnalités sont incluses, notamment :
Témoignages et avis
Voici l'avis de Lauralie, fabricante de pâtes fraîches : "Service client et conseiller très réactifs, application facile d'accès. Juste top quand on commence dans le milieu de l'entrepreneuriat !”
Toute la gestion de votre auto-entreprise se trouve à portée de clic, et ce, gratuitement le 1er mois et sans engagement !
Le bonus ?
Nous proposons un outil de paiement en ligne directement connecté à l'outil de facturation pour faciliter la vie des auto-entrepreneurs ! Lorsque vous envoyez une facture, votre client n'a plus qu'à suivre le lien de paiement pour vous régler immédiatement. Plus facile et plus personnalisé : il vous garantit un paiement sécurisé en 2 clics pour fluidifier les échanges avec vos clients.
Cet article s'appuie notamment sur les textes et ressources officielles suivants :
Juriste
·97 articles publiés
Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
Directrice juridique
·96 articles publiés
Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.
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