La facturation électronique obligatoire pour les auto-entrepreneurs
Vers une dématérialisation totale des factures
En micro-entreprise, vous êtes déjà tenus d’émettre des factures conformes pour vos clients ! Une nouvelle obligation s’applique bientôt : vous devrez recevoir, émettre et transmettre des factures électroniques pour vos clients professionnels ! Qu’est-ce que cela implique pour les auto-entrepreneurs ? Quelles sont les dates à retenir ? Voici l’essentiel à connaître.
Un calendrier progressif
On vous rassure tout de suite : vous avez le temps d’anticiper la dématérialisation comptable de votre auto-entreprise. Afin d’accompagner les entrepreneurs dans ce processus, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a défini un calendrier progressif.
À compter du 1er juillet 2024, les factures réceptionnées dans le cadre de professionnel devront vous être transmises de manière dématérialisée. Cette obligation de réception s'applique aux entreprises de toutes tailles, dont les micro-entreprises. Ainsi, si vous avez des fournisseurs, ils devront vous transmettre des factures électroniques.
À compter du 1er janvier 2026, les petites et moyennes entreprises assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels (e-invoicing). Elles devront également transmettre les informations et données de paiement à l’administration fiscale (e-reporting). « Assujetti » signifie potentiellement redevable. Un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA est donc considéré comme un assujetti !
Le saviez-vous ?
L’obligation entre en vigueur le1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et le 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Les factures électroniques ne sont pas obligatoires dans tous les cas !
En auto-entreprise, vous devez émettre des factures électroniques uniquement si :
- Vous facturez des clients professionnels, c’est-à-dire dans vos relations commerciales « Business to Business » ou « B2B ». À l’inverse, vous continuez de facturer vos clients particuliers comme d’habitude : rien ne change sur ce point-ci !
- Vous facturez au sein du territoire français : vous pouvez donc continuer à émettre des factures papier ou numérisées pour vos transactions internationales, même au sein de l’Union européenne.
- Votre activité est soumise à la TVA : les opérations exclues de l’obligation à la facturation électronique concernent les domaines de la santé, de l’enseignement, de la formation, de l’immobilier, de l’assurance, etc. Retrouvez la liste complète des exonérations de TVA dans l’article 261 du Code général des impôts.
Facture électronique, dématérialisée ou numérique : quelles différences ?
Ne faites pas l’erreur : une facture électronique n’est pas un document PDF ni une facture papier numérisée. Pas question d’imprimer ou d’envoyer vos factures par mail !
Alors, de quoi parle-t-on ? Vous devez émettre vos factures électroniques sous forme dématérialisée de bout en bout. En d’autres mots, il vous faut impérativement passer par une plateforme de dématérialisation certifiée. Cet intermédiaire vous servira à notamment recevoir, émettre et transmettre des factures électroniques.
Cette plateforme structure, avec des codes et balises, les données de vos factures selon un format standardisé (UBL, CCI, etc.). Ces documents dits « structurés » se présentent en langage informatique lisible par les logiciels de l’administration fiscale, mais incompréhensible par les humains. À l'inverse, une facture papier envoyée par mail serait considérée comme non structurée.
Vous vous en doutez, pour votre compréhension, vous pouvez émettre deux fichiers : une facture structurée (en langage informatique) et une facture au format PDF (en Français). Les plateformes de dématérialisation acceptent ces formats « hybrides ».
Le saviez-vous ?
Les factures électroniques sont également appelées « dématérialisées » ou regroupées sous le terme « e-invoicing ».
Pourquoi dématérialiser les factures des entreprises ?
La facturation électronique obligatoire ne survient pas sans raison. Elle s’inscrit dans une volonté de moderniser l’administration en France et de lutter contre la fraude fiscale relative à la TVA.
Au lieu de lire manuellement chaque facture, l’administration fiscale pourra traiter les données de manière automatique. Elle aura en effet aura accès à une série limitée d'informations présentes sur vos factures : l’identité du client, le numéro de facture, son montant ou encore sa date d’émission.
Et les auto-entreprises dans tout ça ? Vous tirez, vous aussi, des avantages de la facturation électronique :
- Accélérer le processus de facturation : vous réduisez le temps de traitement d’environ 30 % par rapport à une facture papier (temps consacré à la saisie manuelle des données)
- Diminuer les coûts de traitement par rapport à une facture papier dont le prix est supérieur à 10 euros, contre 0,4 € à 0,45 € pour une facture électronique.
- Réduire les délais et retards de paiements de factures (et donc les frais de relance)
- Accéder à des déclarations de TVA préremplies, si vous en êtes redevable
- Sécuriser les transactions de paiement en ligne
- Éviter les erreurs de saisie et donc de garantir la conformité de votre document comptable.
Comment émettre une facture électronique ?
La bonne nouvelle, c’est que le contenu de vos factures électroniquessuit les mêmes modalités que vos factures habituelles ! Mentions obligatoires, démarches, choix de la plateforme, on fait le point avec vous.
Mode d’emploi pour une facture conforme
Rédiger une facture ne s’improvise pas ! Veillez à respecter vos obligations pour rester en ordre aux yeux de la loi.
Pour chacune de vos factures en auto-entreprises, qu’elles soient électroniques ou non, vous devez :
- Rédiger la facture en langue française (ou la faire traduire par un traducteur juré)
- Émettre la facture en double exemplaire : l’un pour vous, l’autre pour votre client !
- Indiquer une série de mentions obligatoires : date, numéro de facture, votre identité et celle du client, etc.
À partir du 1er juillet 2024, vous serez dans l'obligation d'ajouter quatre nouvelles mentions sur toutes vos factures :
- Le numéro SIREN de votre client s’il est domicilié en France (9 chiffres)
- L’adresse de livraison de votre client, si elle diffère de son adresse de facturation (uniquement si vous vendez des biens)
- La catégorie de l’opération facturée, c’est-à-dire sa nature : livraison de biens, prestation de services ou les deux (mixte).
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », seulement si vous avez choisi ce régime à la place du paiement après encaissement.
Une facture conforme vous protège en cas de litige, puisqu’elle constitue la preuve légale de l’opération commerciale. Elle vous permet aussi de garder l’esprit serein en cas de contrôle de l’Urssaf !
Comment rédiger une facture en auto-entreprise ?
Bon à savoir
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Émettre une facture sur une plateforme de dématérialisation
Seules les factures destinées à vos clients professionnels (B2B) doivent transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Vous pouvez émettre vos factures électroniques directement depuis la plateforme en fournissant les informations demandées (coordonnées du client, votre numéro SIRET, etc.). Une autre solution est de déposer une facture au format PDF pour préremplir ces cases automatiquement.
De votre côté, les démarches s’arrêtent là ! Votre plateforme de dématérialisation prend ensuite votre relai. Elle se charge, pour vous, de :
- structurer vos factures sous le format électronique appliqué par le client, puis les envoyer à sa propre plateforme de dématérialisation. La plateforme s’occupe donc de l’émission, la transmission et la réception des factures par le client (e-invoicing).
- extraire et transmettre les données de vos factures, vos transactions et les paiements à l’administration fiscale (e-reporting).
Le tour est joué ! Maintenant, il ne vous reste plus qu’à vous faire payer par votre client.
Choisir votre plateforme de dématérialisation
Le choix de la plateforme de dématérialisation pour votre auto-entreprise sera stratégique dans votre transition vers la facturation électronique. Chacune vous pourra vous offrir plus ou moins de fonctionnalités selon vos besoins.
Deux choix s’offrent à vous :
- Le portail public Chorus Pro : gratuit, ce portail se concentre sur l’extraction des données liées à la TVA. Ses options sont limitées, puisqu’elles servent avant tout à prévenir la fraude fiscale.
- Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : solutions privées et payantes, elles vous offrent davantage de fonctionnalités et peuvent répondre aux besoins spécifiques de votre auto-entreprise.
Si vous optez pour une plateforme partenaire privée (PDP), pensez à vérifier son immatriculation par l’administration fiscale. Analysez également ses éventuelles options afin de répondre au mieux à vos problématiques d’auto-entrepreneur : statut du paiement des factures, suivi des statistiques, etc. Le portail Chorus Pro est quant à lui la solution la plus accessible et gratuite, bien que moins personnalisée.
Le saviez-vous ?
L’entreprise cliente choisira sa propre plateforme de dématérialisation. Vous n’avez pas à vous en préoccuper.
Auto-entrepreneur, vous avez jusqu’en 2026 pour anticiper la transition vers la dématérialisation obligatoire. Ne restez pas seul face à vos questionnements : la légalité de votre auto-entreprise peut être mise en jeu. Cette réforme n'entraîne pas une simple numérisation de vos factures, mais d’un véritable changement dans votre manière de fonctionner.
Au Portail Auto-Entrepreneur, un conseiller dédié est à votre écoute pour répondre à toutes vos questions. Comment émettre une facture conforme ? Comment choisir la plateforme de dématérialisation adaptée à vos besoins ? Comment optimiser la gestion de votre comptabilité ? Vous serez toujours soutenu par notre assistance administrative illimitée. Contactez-nous !
