Facturation électronique obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Aujourd’hui, en micro-entreprise, votre obligation est d’établir des factures conformes, comportant l’ensemble des mentions obligatoires. Mais il n’en est rien du format du document : vous pouvez rédiger un format papier, envoyer un PDF ou bien utiliser un logiciel éditant des factures.

La réforme vient apporter quelques changements : vous devrez bientôt recevoir, émettre et transmettre des factures électroniques pour vos clients professionnels. Qu’est-ce que cela implique pour les auto-entrepreneurs ? Quelles sont les dates à retenir ? Voici l’essentiel à connaître.

Un calendrier progressif 

On vous rassure tout de suite : vous avez le temps d’anticiper la dématérialisation comptable de votre auto-entreprise. Afin d’accompagner les entrepreneurs dans ce processus, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a défini un calendrier progressif. 

À compter du 1er septembre 2026, les factures réceptionnées dans le cadre professionnel devront vous être transmises de manière dématérialisée. Cette obligation de réception s'applique aux entreprises de toutes tailles, dont les micro-entreprises. Ainsi, si vous avez des fournisseurs, ils devront vous transmettre des factures électroniques et vous devrez être capable de les recevoir.

À compter du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels (e-invoicing). Elles devront également transmettre les informations et données de paiement à l’administration fiscale (e-reporting).

L’ensemble de ces démarches se fera via un outil de facturation privé, permettant de réaliser des factures électroniques : opérateur de dématérialisation (OD) ou plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

La facturation électronique s'accompagnera de la mise en vigueur de l'e-reporting, qui suit le même calendrier.

Maîtriser l'e-reporting

Se conformer à l'e-reporting signifie envoyer à l'administration des données sur les transactions commerciales, comme les montants des opérations et de la TVA, qui ne sont pas incluses dans les obligations liées à la facturation électronique.

Cela concerne les ventes aux particuliers, les prestations de service et les transactions internationales (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.).

Un des objectifs de cette réforme est de pouvoir reconstituer l’activité économique de chaque entreprise implantée en France.

Qui est concerné par la facturation électronique ? 

Aujourd'hui, la seule obligation d'émettre des factures électroniques (décret n°2016-1478 du 02/11/2016) est si vous travaillez avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

La loi de finances pour 2024 fait valoir une mise à jour du calendrier de la réforme. Ainsi, les micro-entreprises devront suivre les échéances suivantes :

• À partir du 1er septembre 2026, elles devront être capables de recevoir des factures électroniques et entrer dans le processus de dématérialisation via une plateforme dédiée. Cela concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA (donc potentiellement redevables de cette taxe).
• À partir du 1er septembre 2027, elles devront également être capables d’émettre des factures électroniques.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les changements 2025 pour auto-entrepreneurs.

Facture électronique, dématérialisée ou numérique : quelles différences ? 

Ne faites pas l’erreur : une facture électronique n’est pas un document PDF ni une facture papier numérisée. Pas question d’imprimer ou d’envoyer vos factures par mail ! 

Alors, de quoi parle-t-on ? Vous devez émettre vos factures électroniques sous forme dématérialisée de bout en bout.  En d’autres mots, il vous faut impérativement passer par une plateforme de dématérialisation certifiée. Cet intermédiaire vous servira à notamment recevoir, émettre et transmettre des factures électroniques. 

Cette plateforme structure, avec des codes et balises, les données de vos factures selon un format standardisé (UBL, CII ou Factur-X). Ces documents dits « structurés » se présentent en langage informatique lisible par les logiciels de l’administration fiscale, mais incompréhensible par les humains. À l'inverse, une facture papier envoyée par mail serait considérée comme non structurée. 

En résumé, il existe deux fichiers : une facture structurée (en langage informatique) et une facture au format PDF (en français). Les plateformes de dématérialisation traitent avec ces formats « hybrides ». Toute transaction de document se fera sous le langage informatique. Un lisible n’a pas nécessairement besoin d’être émis à chaque transmission (émission/réception) de facture électronique. Néanmoins, les entreprises assujetties doivent être en mesure de présenter cette version des factures émises et reçues sur demande (de l’administration fiscale, par exemple).

Cette facturation électronique obligatoire ne survient pas sans raison. Elle s’inscrit dans une volonté de moderniser l’administration en France et de lutter contre la fraude fiscale relative à la TVA.

L'objectif est, pour l'administration fiscale, de traiter les données de manière automatique. Elle aura en effet aura accès à une série limitée d'informations présentes sur vos factures : l’identité du client, le numéro de facture, son montant ou encore sa date d’émission.

Et les auto-entreprises dans tout ça ? Vous tirez, vous aussi, des avantages de la facturation électronique : 

• Accélérer le processus de facturation : vous réduisez le temps de traitement d’environ 30 % par rapport à une facture papier (temps consacré à la saisie manuelle des données) 
• Diminuer les coûts de traitement par rapport à une facture papier dont le prix est supérieur à 10 euros, contre 0,40 € à 0,45 € pour une facture électronique. 
• Réduire les délais de paiements de factures et leurs retards (et donc les frais de relance) 
• Accéder à des déclarations de TVA préremplies, si vous en êtes redevable 
• Sécuriser les transactions de paiement en ligne 
• Éviter les erreurs de saisie et donc de garantir la conformité de votre document comptable. 

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Les sanctions

Les mesures actuelles stipulent des pénalités de 15 € par facture pour les contrevenants à l'obligation de facturation, avec un plafond de 15 000 € par an. De plus, l'absence d'e-reporting est sanctionnée à hauteur de 250 € par facture, dans la même limite.

Dans le nouveau système, toutes les irrégularités seront facilement repérables, exposant ainsi les entreprises à des condamnations plus fréquentes pour non-respect de la LME “Loi de Modernisation de l’Economie” ou pour des omissions de mentions obligatoires sur leurs factures, telles que la référence à un bon de commande.

Il est crucial de reconnaître que la menace de sanctions est tangible. En plus des amendes, attirer l'attention de l'administration fiscale sur l'entreprise est un facteur à prendre en considération.

La bonne nouvelle, c’est que le contenu de vos factures électroniques suit les mêmes modalités que vos factures habituelles. Mentions obligatoires, démarches, choix de la plateforme, on fait le point avec vous. 

Mode d’emploi pour une facture conforme

Pour chacune de vos factures en auto-entreprises, qu’elles soient électroniques ou non, vous devez : 

• La rédiger en langue française (ou la faire traduire par un traducteur assermenté) 
• Faire une émission en double exemplaire : l’un pour vous, l’autre pour votre client
• Indiquer une série de mentions obligatoires : date, numéro de facture, votre identité et celle du client, etc. 

À partir du 1er juillet 2027, vous serez dans l'obligation d'ajouter quatre nouvelles mentions sur toutes vos factures : 

• Le numéro SIREN de votre client s’il est domicilié en France (9 chiffres) 
• L’adresse de livraison de votre client, si elle diffère de son adresse de facturation (uniquement si vous vendez des biens)  
• La catégorie de l’opération facturée, c’est-à-dire sa nature : livraison de biens, prestation de services ou les deux (mixte). 
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », seulement si vous avez choisi ce régime à la place du paiement après encaissement. 

Une facture conforme protège l'auto-entrepreneur en cas de litige, puisqu’elle constitue la preuve légale de l’opération commerciale. Elle vous permet aussi de garder l’esprit serein en cas de contrôle de l’Urssaf.

Comment rédiger une facture en auto-entreprise ?

Émettre une facture électronique sur une plateforme de dématérialisation 

Seules les factures destinées à vos clients professionnels (B2B) doivent transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Vous pouvez émettre vos factures électroniques directement depuis la plateforme en fournissant les données demandées (coordonnées du client, votre numéro SIRET, etc.).

Une autre solution est de déposer une facture au format PDF pour préremplir ces cases automatiquement.

De votre côté, les démarches s’arrêtent là. Votre plateforme de dématérialisation prend ensuite le relais. Elle se charge, pour vous, de : 

• Structurer vos factures sous le format électronique appliqué par le client, puis les envoyer à sa propre PDP. La plateforme s’occupe donc de l’émission, la transmission et la réception des factures (e-invoicing). 
• Extraire et transmettre les données de vos factures, vos transactions et les paiements à l’administration fiscale (e-reporting). 

Le choix de la plateforme de dématérialisation pour votre auto-entreprise sera stratégique dans votre transition vers la facture électronique. Chacune vous pourra vous offrir plus ou moins de fonctionnalités selon vos besoins. 

Deux choix s’offrent à vous : 

• Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : elles vous offrent davantage de fonctionnalités et peuvent répondre aux besoins spécifiques de votre auto-entreprise. 
• Un opérateur de dématérialisation (OD) : cet acteur propose les mêmes fonctionnalités qu’une PDP puisqu’il en sous-traite les services. Il n’est donc pas immatriculé par l’État.

Si vous optez pour une PDP, pensez à vérifier son immatriculation par l’administration fiscale. Analysez également ses éventuelles options afin de répondre au mieux à vos problématiques d’auto-entrepreneur : statut du paiement des factures, suivi des statistiques, etc.  

Auto-entrepreneur, vous avez jusqu’en 2026 pour anticiper les premières transitions vers la dématérialisation obligatoire. Ne restez pas seul face à vos questionnements : la légalité de votre auto-entreprise peut être mise en jeu. Cette réforme n'entraîne pas une simple numérisation de vos factures, mais un véritable changement dans votre manière de fonctionner. 

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