Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?
Vous venez de créer votre auto-entreprise et ne savez pas quand commencer à déclarer votre chiffre d'affaires à l’Urssaf ? Attention, si vous avez opté pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, les échéances ne seront pas les mêmes ! Pas de panique, on fait le point avec vous sur cette formalité obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs).
La déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur : rappels
La déclaration de chiffre d’affaires (CA) est une obligation pour tous les auto-entrepreneurs. Elle permet de signaler à l’administration (notamment à la Sécurité Sociale des Indépendants ou à l’URSSAF pour les activités libérales) le montant de votre chiffre d'affaires, donnée indispensable au calcul de vos cotisations sociales.
Les déclarations peuvent être établies mensuellement ou tous les trimestres, selon l'option de versement choisie par l'auto-entrepreneur au moment de sa déclaration de début d'activité.
La périodicité de déclaration est valable pour une année civile mais est cependant modifiable à condition d’en faire la demande avant le 31 octobre.
Information importante
Sous le régime de l'auto-entreprise, vous déclarez votre chiffre d’affaires encaissé, c’est-à-dire les sommes d’argent que vous avec réellement touchées.
Par exemple, si vous avez facturé un client au mois de mars mais qu’il ne vous a pas encore payé, son paiement ne fait pas partie des sommes touchées durant le mois de mars puisqu’il n’est pas encore arrivé sur votre compte !
La date de la première déclaration de chiffre d’affaires
Vous disposez d’un délai de 3 mois maximum (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires.
Toutefois, vous avez accès au formulaire de déclaration dès que vous avez reçu le document attestant de votre affiliation à l’Urssaf. Libre à vous de faire votre déclaration avant 90 jours. Durant cette période, votre déclaration reste modifiable (uniquement si vous avez opté pour le prélèvement SEPA).
Voici un tableau qui résume les dates butoir pour vos premières déclarations selon la date à laquelle vous avez créé votre auto-entreprise.
1ère déclaration de chiffre d'affaires - Option MENSUELLE
Vous avez choisi de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ? Voici les dates de déclaration à respecter :
| DÉBUT D'ACTIVITÉ | CA réalisé jusqu'au | Déclaration à faire en | Exigibilité |
|---|---|---|---|
| Janvier | 30 avril | Mai | 31 mai |
| Fevrier | 31 mai | Juin | 30 juin |
| Mars | 30 juin | Juillet | 31 juillet |
| Avril | 31 juillet | Août | 31 août |
| Mai | 31 août | Septembre | 30 septembre |
| Juin | 30 septembre | Octobre | 31 octobre |
| Juillet | 31 octobre | Novembre | 30 novembre |
| Août | 30 novembre | Décembre | 31 décembre |
| Septembre | 31 décembre | Janvier 2021 | 31 janvier 2021 |
| Octobre | 31 janvier 2021 | Février 2021 | 28 février 2021 |
| Novembre | 28 février 2021 | Mars 2021 | 31 mars 2021 |
| Décembre | 31 mars 2021 | Avril 2021 | 30 avril 2021 |
1ère déclaration de chiffre d'affaires - Option TRIMESTRIELLE
Vous préférez déclarer votre chiffre d’affaires trimestriellement ? Voici les dates à prendre en considération :
| DÉBUT D'ACTIVITÉ | CA réalisé jusqu'au | Déclaration à faire en | Exigibilité |
|---|---|---|---|
| Janvier, février, mars | 30 juin | Juillet | 31 juillet |
| Avril, mai, juin | 30 septembre | Octobre | 31 octobre |
| Juillet, août, septembre | 31 décembre | Janvier 2021 | 31 janvier 2021 |
| Octobre, novembre, décembre | 31 mars 2021 | Avril 2021 | 30 avril 2021 |
Comment faire sa déclaration de chiffre d’affaires ?
Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de seuils de dématérialisation. Cela signifie que tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations sur le site de l’Urssaf et ce quel que soit leur chiffre d'affaires (article 13 section 7 de la PLFSS 2019). Cela marque donc la fin des déclarations papier.
Nous vous l'avons dit, la déclaration de CA intervient périodiquement en fonction de l’option choisie lors de votre début d’activité :
- Pour l'option trimestrielle : le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et le 31 janvier
- Pour l'option mensuelle : tous les mois
Bon à savoir
La déclaration au format papier est tout de même acceptée lorsque vous déclarez pour la première fois le CA de votre micro-entreprise ou bien si votre foyer ne possède pas de connexion internet.
Remplir sa déclaration de chiffre d’affaires en ligne en 5 étapes
Pour réaliser votre déclaration de chiffre d’affaires et ainsi payer les charges sociales équivalentes, il vous suffit d’ouvrir un compte en ligne sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs. Comment faire ? On vous explique ça étape par étape !
Notez que vous avez également la possibilité d'utiliser l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, disponible sur Google Pay et l’App Store pour effectuer cette déclaration.
Étape 1 : créer son compte sur l’Urssaf des auto-entrepreneurs
Vous êtes sur la page de l’Urssaf des auto-entrepreneurs ? C’est parti pour la création de votre compte !
Vous devrez vous rendre dans la rubrique « Mon compte » puis « Je n’ai pas encore de compte ». La connexion se fera ensuite avec votre adresse mail ou votre numéro de sécurité sociale et un mot de passe.
Information importante
Vous venez de recevoir votre numéro SIRET et souhaitez créer votre compte sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs ? Sachez que vous devrez attendre 2 à 3 semaines après la réception de votre courrier d’affiliation pour effectuer cette formalité. En attendant, il est donc normal que vous receviez une notification vous indiquant que « Votre demande a été faite avec des informations d'inscription non valides ».
Étape 2 : déclarer son chiffre d’affaires
Une fois arrivé dans votre espace personnel, cliquez dans la rubrique « Déclarer et payer » et rendez-vous dans « Mon échéance en cours ».
Ici vous pourrez renseigner votre chiffre d’affaires. Comment ? Dans la partie « Ma déclaration ».
Attention ! Un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration et varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations. Durant cette période, un message s’affiche dans la rubrique « Télédéclaration en cours » indiquant qu’aucune déclaration n’est attendue pour le moment. Pas d’inquiétude, c’est normal !
Étape 3 : payer ses cotisations sociales
Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires ? Parfait ! Maintenant, l’Urssaf se charge de calculer vos cotisations sociales à payer.
Selon l’activité que vous exercez, vous aurez des taux de cotisations différents ! En effet, les cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué sur votre chiffre d’affaires.
- 22,2 % pour les activités libérales réglementées affiliées à la CIPAV pour leur retraite
- 22 % pour les activités libérales affiliées au régime général pour leur retraite
- 22 % pour les prestations de services relevant des BNC
- 22 % pour les prestations de services relevant des BIC
- 12,8 % pour la vente de marchandises
En plus de ces cotisations sociales obligatoires, l’auto-entrepreneur devra s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle (CFP) afin d’alimenter ses droits à la formation continue.
Les auto-entrepreneurs immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) devront également régler une taxe pour frais de chambre consulaire.
Pour en savoir plus : Le guide complet des cotisations en auto-entreprise
Information importante
L’ACRE est une aide allouée aux créateurs d’entreprises. Les auto-entrepreneurs y sont éligibles sous conditions et sur demande. Cette aide leur permet de bénéficier d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales pendant un an. Si vous en bénéficiez, alors l’ajustement de vos cotisations se fera automatiquement !
Étape 4 : le cas particulier du versement libératoire
Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour une alternative à l’imposition sur le revenu : le versement forfaitaire libératoire (également appelé versement libératoire). Un pourcentage est alors déduit directement « à la source », au moment du règlement de leurs cotisations sociales.
Vous avez choisi de payer vos impôts avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Vous aurez alors un tout petit plus de lecture ! En effet, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet à l’auto-entrepreneur de payer ses impôts en même temps que ses cotisations sociales. Comment ? Grâce à un taux qui s’applique directement sur votre chiffre d’affaires.
Ce taux dépend de votre activité et est de l’ordre de :
- 2,2 % pour les activités libérales
- 1,7 % pour les activités de services artisanales ou commerciales (ainsi que la location de locaux d’habitation meublés)
- 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement
Pour en savoir plus : Le versement libératoire
Étape 5 : place au paiement !
Une fois vos cotisations sociales calculées, il faut les payer !
En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez le choix entre deux types de paiement :
- Le paiement classique par carte bancaire
- Le télépaiement (prélèvement SEPA)
Bon à savoir
Passées ces étapes, vous pouvez également récupérer votre récépissé qui vous permettra de garder un œil sur votre comptabilité. Sachez aussi que vous avez accès à un historique dans votre espace personnel !
Vous avez déjà effectué votre première déclaration en tant qu’auto-entrepreneur et souhaitez quelles formalités respecter pour les suivantes ? Consultez notre guide complet sur la déclaration du chiffre d’affaires en auto-entreprise.
Absence de déclaration et pénalités de retards
La déclaration de chiffre d’affaires est une obligation pour n’importe quel auto-entrepreneur. Même si votre CA est nul vous devez le déclarer à l’administration. En cas de retard ou en l’absence totale de déclaration, vous vous confrontez à une pénalité de 52 € par déclaration manquante.
De plus si vous n’effectuez pas vos déclarations avant la dernière échéance annuelle, l’administration déterminera de façon forfaitaire et provisoire le montant de vos cotisations sociales en fonction de la limite de déclarations avant la dernière échéance annuelle, l’administration déterminera de façon forfaitaire et provisoire le montant de vos cotisations sociales en fonction de la limite de chiffre d’affaires maximum de votre activité d’auto-entrepreneur.
Le montant de ces cotisations forfaitaires pourra alors être majoré de 5 % par déclaration manquantes avec l’option mensuelle et de 15 % pour les déclarations trimestrielles.
Bon à savoir
Les appels de cotisations et courriers que vous recevrez comporteront deux logos : celui de l’Urssaf et celui de la Sécurité Sociale des Indépendants (ancien RSI). Attention donc aux organismes avec des acronymes similaires. Méfiez-vous des courriers frauduleux !
Vous êtes maintenant incollable sur la déclaration du chiffre d'affaires ! Vous aimeriez effectuer cette obligation l'esprit tranquille ? Nos équipes ont développé pour vous Mon Portail Entrepreneur. Grâce à ce logiciel de gestion et de facturation, vous pouvez suivre votre chiffre d'affaires en un coup d'œil et accéder à notre assistant virtuel de déclaration, afin de faciliter la gestion quotidienne de votre auto-entreprise !
