Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?
26 août 20194 minutes
La déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur : rappels
La déclaration de chiffre d’affaires (CA) est une obligation pour tous les auto-entrepreneurs. Elle permet de signaler à l’administration (notamment à la Sécurité Sociale des Indépendants ou à l’URSSAF pour les activités libérales) le montant de votre chiffre d'affaires, donnée indispensable au calcul de vos cotisations sociales.
Les déclarations peuvent être établies mensuellement ou tous les trimestres, selon l'option de versement choisie par l'auto-entrepreneur au moment de sa déclaration de début d'activité.
La périodicité de déclaration est valable pour une année civile mais est cependant modifiable à condition d’en faire la demande avant le 31 octobre.
La date de la première déclaration de chiffre d’affaires
Votre première déclaration de chiffre d’affaires intervient dans un délai de 3 mois suivant la date de début d’activité, afin de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation.
Ci-dessous vous trouverez un tableau qui résume les dates de premières déclarations en fonction de votre date d’inscription.
1ère déclaration de chiffre d'affaires - Option MENSUELLE
| DÉBUT D'ACTIVITÉ | CA réalisé jusqu'au | Déclaration à faire en | Exigibilité |
|---|---|---|---|
| Janvier | 30 avril | Mai | 31 mai |
| Fevrier | 31 mai | Juin | 30 juin |
| Mars | 30 juin | Juillet | 31 juillet |
| Avril | 31 juillet | Août | 31 août |
| Mai | 31 août | Septembre | 30 septembre |
| Juin | 30 septembre | Octobre | 31 octobre |
| Juillet | 31 octobre | Novembre | 30 novembre |
| Août | 30 novembre | Décembre | 31 décembre |
| Septembre | 31 décembre | Janvier 2020 | 31 janvier 2020 |
| Octobre | 31 janvier 2020 | Février 2020 | 28 février 2020 |
| Novembre | 28 février 2020 | Mars 2020 | 31 mars 2020 |
| Décembre | 31 mars 2020 | Avril 2020 | 30 avril 2020 |
1ère déclaration de chiffre d'affaires - Option TRIMESTRIELLE
| DÉBUT D'ACTIVITÉ | CA réalisé jusqu'au | Déclaration à faire en | Exigibilité |
|---|---|---|---|
| Janvier, février, mars | 30 juin | Juillet | 31 juillet |
| Avril, mai, juin | 30 septembre | Octobre | 31 octobre |
| Juillet, août, septembre | 31 décembre | Janvier 2020 | 31 janvier 2020 |
| Octobre, novembre, décembre | 31 mars 2020 | Avril 2020 | 30 avril 2020 |
Comment faire sa déclaration de chiffre d’affaires ?
Une déclaration en ligne pour tous les auto-entrepreneurs
Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de seuils de dématérialisation. Cela signifie que tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations sur autoentrepreneur.urssaf.fr, et ce quel que soit leur chiffre d'affaires (article 13 section 7 de la PLFSS 2019). Cela marque donc la fin des déclarations papier.
Nous vous l'avons dit, la déclaration de CA intervient périodiquement en fonction de l’option choisie lors de votre début d’activité :
-
Pour l'option trimestrielle : le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et le 31 janvier
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Pour l'option mensuelle : tous les mois
Comment remplir la déclaration de chiffre d’affaires en ligne ?
Pour réaliser votre déclaration de chiffre d’affaires et ainsi payer les charges sociales équivalentes il vous suffit d’ouvrir un compte en ligne sur le Portail officiel www.autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique « Mon compte » puis « Je n’ai pas encore de compte ».
La connexion se fera avec votre adresse mail ou votre numéro de sécurité sociale et un mot de passe.
Attention ! Un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration et varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations. Durant cette période, un message s’affiche dans la rubrique « Télédéclaration en cours » indiquant qu’aucune déclaration n’est attendue pour le moment.
Vous avez également la possibilité d'utiliser l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, disponible sur Google Play et l’App Store.
Information importante
Vous venez de recevoir votre numéro SIRET et souhaitez créer votre compte sur le site de l’URSSAF ? Sachez que vous devrez attendre 2 à 3 semaines après la réception de votre courrier d’affiliation pour effectuer cette formalité. En attendant, il est donc normal que vous receviez une notification vous indiquant que « Votre demande a été faite avec des informations d'inscription non valides ».
Absence de déclaration et pénalités de retards
La déclaration de chiffre d’affaires est une obligation, même si votre CA est nul vous devez le déclarer à l’administration. En cas de retard ou en l’absence totale de déclaration, vous vous confrontez à une pénalité de 50 € par déclaration manquante.
De plus si vous n’effectuez pas vos déclarations avant la dernière échéance annuelle, l’administration déterminera de façon forfaitaire et provisoire le montant de vos cotisations sociales en fonction de la limite de chiffre d’affaires maximum de votre activité d’auto-entrepreneur.
Le montant de ces cotisations forfaitaires pourra alors être majoré de 5 % par déclaration manquantes avec l’option mensuelle et de 15 % pour les déclarations trimestrielles.
Bon à savoir
Les appels de cotisations et courriers que vous recevrez comporteront deux logos : celui de l’Urssaf et celui de la Sécurité Sociale des Indépendants (ancien RSI). Attention donc aux organismes avec des acronymes similaires.
