Plateforme agréée : le nouveau nom des plateformes de dématérialisation

• Le terme Plateforme Agréée (PA), comme celui de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) auparavant, est directement lié à la réforme de la facturation électronique et ne prend sens que dans ce cadre réglementaire.
• Plateforme agréée (PA) : nouveau nom des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Changement purement terminologique, aucune obligation légale ni calendrier modifié.
• Prestataire immatriculé par l’État, chargé de recevoir, transmettre, vérifier les factures électroniques aux formats structurés (Factur-X, UBL, CII) et de gérer l’e-reporting à la DGFiP.
• Les anciennes Opérateurs de Dématérialisation (OD) deviennent Solutions Compatibles (SC) : elles créent et intègrent des factures, mais ne peuvent pas les transmettre directement à l’administration sans passer par une plateforme agréée.

La dénomination PA (Plateforme Agréée) met en avant l’agrément officiel délivré par la DGFiP, alors que le terme Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pouvait sembler flou.

Le changement, effectif depuis juillet 2025, ne modifie pas les obligations ni les dates prévues. Les entreprises et éditeurs de logiciels doivent toutefois mettre à jour leurs supports (sites, contrats, guides) pour refléter cette terminologie.

Une plateforme agréée (PA) occupe une place centrale dans le dispositif.

Elle a tout d’abord pour mission d’émettre, de recevoir et de transmettre des factures électroniques en veillant à ce qu’elles respectent les formats et normes en vigueur, comme Factur-X, UBL ou CII.

Elle prend également en charge l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données relatives aux opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique (transactions B2C, exportations, opérations exonérées de TVA) directement à la DGFiP.

Enfin, elle garantit l’interopérabilité avec les autres Plateformes Agréées via des protocoles sécurisés, notamment le réseau Peppol, et assure une connexion fluide avec le Portail Public de Facturation (PPF), qui centralise les informations et l’annuaire des acteurs.

La gouvernement donne accès à la liste des plateformes en cours d’immatriculation. Elle est régulièrement mise à jour avec les nouvelles plateformes postulantes

Le terme e-invoicing désigne l’envoi et la réception de factures exclusivement sous format électronique structuré, via une plateforme agréée ou le Portail Public de Facturation.

Le terme e-reporting, quant à lui, correspond à la transmission à l’administration fiscale des données relatives aux transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique (comme les ventes B2C ou les opérations internationales). Ces deux dispositifs sont complémentaires et obligatoires selon un calendrier précis.

1er septembre 2026

Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une PA. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre et réaliser l’e-reporting, soit répondre à l'ensemble des exigences de la réforme.

1er septembre 2027

Obligation d’émission électronique et d’e-reporting étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.

Le déploiement des obligations d’e-reporting suit le même calendrier et sera donc obligatoire pour chaque auto-entrepreneur d’ici septembre 2027.

Vous pouvez commencer à émettre des factures électroniques avant cette date butoir !

La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur statut juridique, y compris les micro-entrepreneurs. En pratique, toute activité émettant des factures à destination d’autres professionnels (B2B) est concernée à la fois par l’e-invoicing et par l’e-reporting.

Facture auto-entrepreneur sans TVA

Les micro-entrepreneurs dont la clientèle est composée uniquement de particuliers mais qui sont redevables de la TVA doivent également se conformer à l’ensemble des obligations de la réforme. En revanche, ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA et n’émettent pas de factures B2B n’ont pas à émettre de factures électroniques, mais ils doivent être en mesure d’en recevoir et transmettre leurs données de transaction via l’e-reporting.

Par ailleurs, tous les professionnels auront l’obligation de recevoir les factures de leurs fournisseurs au format électronique, puisque ces échanges entrent dans le cadre du B2B.

Les solutions compatibles (anciennement appelé opérateur de dématérialisation ou OD) gèrent la création et la gestion des factures au sein de l’entreprise. Mais pour la transmission réglementaire à l’administration, elles doivent obligatoirement être reliées à une PA. Cela permet aux entreprises de conserver leur outil actuel tout en assurant leur conformité.

Choisir une PA est avant tout une garantie de conformité réglementaire. À partir de 2026, toutes les entreprises, y compris les TPE, devront être capables de recevoir des factures électroniques au format imposé. En 2027, les entreprises individuelles devront également pouvoir les émettre. Sans plateforme, elles ne pourront pas respecter ces obligations et s’exposeront à des risques de sanctions.

Opter pour une PA, c’est aussi bénéficier d’un haut niveau de sécurité et de fiabilité : les factures sont vérifiées, sécurisées et tracées, ce qui protège l’entreprise contre les erreurs et la fraude. Pour une TPE, cela signifie moins de risques administratifs et une gestion simplifiée.

De plus, une PA assure une interopérabilité totale avec toutes les autres plateformes, ce qui facilite les échanges avec les clients et fournisseurs, quel que soit l’outil qu’ils utilisent. Pour une petite entreprise, c’est un gain de temps considérable et moins de complications techniques.

Enfin, certaines PA proposent des fonctionnalités additionnelles comme le suivi en temps réel de l’état des factures, l’archivage sécurisé ou encore des tableaux de bord et alertes, offrant ainsi aux TPE une vision claire de leur trésorerie et un meilleur pilotage de leur activité.

Le choix d’une Plateforme Agréée est une étape stratégique dans la transition vers la facturation électronique. Elle devra être capable de gérer l’émission comme la réception de vos factures, tout en offrant un niveau de service adapté à votre activité.

Ces plateformes, en tant que solutions agréées par l’État, sont payantes mais proposent souvent un panel élargi de fonctionnalités et la possibilité de personnaliser le service selon vos besoins.

Pour sélectionner la bonne plateforme, plusieurs critères peuvent guider votre décision. Les fonctionnalités offertes sont primordiales : privilégiez une solution intuitive, facile à mettre en place, adaptée aux besoins d'un solopreneur et disposant d’intégrations avec vos outils comptables.

Le support client est également un élément clé, tout comme la fluidité de l’interface. Les besoins spécifiques de votre activité doivent orienter votre choix, qu’il s’agisse de volumes de factures, de gestion multilingue ou de compatibilité avec certains formats. Enfin, le prix doit être mis en balance avec les services proposés pour évaluer le rapport entre qualité et prix.

Vous êtes libre de choisir votre Plateforme Agréée, indépendamment des choix de vos clients ou fournisseurs. Les PA sont des acteurs majeurs de la réforme : comparer leurs offres, leurs coûts et leurs processus de mise en place est essentiel pour sécuriser et optimiser vos échanges de factures électroniques.

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