Actualité du blog

Retrouvez des conseils pratiques, des fiches métiers et toute l'actualité du régime


Le salariat déguisé dans le collimateur de la Cour des Comptes

La Cour des Comptes a publié un rapport sur la Sécurité Sociale, révoquant les pratiques de certaines entreprises qui déguisent le salariat en travail indépendant pour éviter le coût et la réglementation d'un contrat classique, en considérant leurs salariés comme des auto-entrepreneurs.

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La micro-entreprise et l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est considéré comme un micro-entrepreneur. Le statut juridique de la micro-entreprise est réservé aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales. Il est soumis à un régime fiscal spécialement mis en place pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires faible. Toutefois, il bénéficie de nombreux avantages, comme les aides à la création d’entreprise.

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La déclaration d’insaisissabilité pour les biens fonciers

Dans certains cas, les biens immobiliers d’un auto-entrepreneur et de son conjoint sont exposés à la saisie immobilière. Pour protéger son patrimoine, il est possible de recourir à une déclaration d’insaisissabilité. Il existe un régime matrimonial spécifique pour protéger les biens du couple.

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Quel plafond de CA pour un auto-entrepreneur dans le service ?

Les auto-entrepreneurs exerçant dans les services doivent respecter certaines conditions pour bénéficier des avantages de leur statut. Ainsi, ils ne doivent pas dépasser les limites établies concernant leur chiffre d'affaires.

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Les nouvelles règles d’immatriculation par la loi Pinel

La loi Pinel du 18 juin 2014 apporte quelques changements aux règles d’immatriculation des auto-entrepreneurs. Les nouvelles dispositions de cette loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE sont en attente de leur décret d’application.

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La télé-déclaration est obligatoire depuis le 1er octobre 2014

Au dessus d'un certain plafond, il est désormais obligatoire d'abandonner la déclaration de CA papier si l'on est auto-entrepreneur. Cette politique de dématérialisation a pour but de faciliter les procédés et les contrôles administratifs.

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Auto-entrepreneur et gérant de SARL

Le régime auto-entrepreneur offre plus d'avantages fiscaux et administratifs que celui d’une société à responsabilité limitée. Un gérant minoritaire de SARL peut gérer en même temps une auto-entreprise. Par contre s'il est majoritaire, il doit quitter son poste sous conditions avant de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat.

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Joueur de poker professionnel

Seul jeu d'argent autorisé en ligne en France, la pratique du poker est étroitement régulée par l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). Dans quelles conditions cette activité est-elle accessible depuis le statut auto-entrepreneur ?

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Se déclarer au CFE de l'Urssaf

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Découvrez ici le rôle de l’URSSAF en tant que Centre de Formalités des Entreprises dans cette démarche. Vous apprendrez comment vous déclarez et les formalités à remplir pour effectuer votre déclaration de début d'activité.

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Découvrir le métier de mégissier

Vous avez fait une formation de mégissier ou souhaitez en entamer une ? Vous cherchez l’indépendance que vous procurerait l’auto-entreprise dans le cadre d’une activité de mégisserie ? Nous vous apportons les réponses à vos questions !

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