Attention
La médiation ne remplace pas les recours administratifs ou judiciaires. En particulier, si vous contestez une décision de l'Urssaf, veillez à respecter les délais de saisine de la commission de recours amiable (CRA).
On en parle avec Daniel Couillaud, président du CPSTI.
Le CPSTI est un organisme de sécurité sociale dédié aux travailleurs indépendants. Il se compose d'une assemblée générale et de 15 CPSTI régionaux, pour une représentation équitable des territoires.
Sa mission s'articule autour de trois mots : la cotisation, la prestation et la réglementation. Le CPSTI veille à ce que les indépendants soient bien servis : respect des règles qui s'appliquent à eux, qualité de la protection sociale, délais de traitement des indemnités journalières. Il est aussi force de proposition et preneur de position auprès des pouvoirs publics, qui le consultent sur les textes applicables aux indépendants.
Le CPSTI conçoit et pilote enfin l'action sanitaire et sociale, c'est-à-dire les aides en cas de difficulté (détaillées plus bas). Il pilote aussi le régime de retraite complémentaire obligatoire et le régime invalidité-décès des indépendants.
Pour Daniel Couillaud (président du CPSTI), la réponse est non, à quelques exceptions près. Il le résume ainsi :
« Un travailleur indépendant, à un niveau de cotisation, à un niveau de revenu similaire à celui d'un salarié, est protégé de la même manière. »
Cela vaut au quotidien, pour la maladie ou les prestations famille. Les deux exceptions :
On est couvert, mais les prestations suivent les revenus. Les indemnités journalières sont calculées sur le revenu annuel d'activité moyen des trois dernières années : si le revenu est faible, l'indemnité l'est aussi. En cas de forte baisse de revenus, due par exemple à la maladie, l'action sociale du CPSTI peut aider temporairement à passer un cap difficile. Le détail du calcul figure sur notre page arrêt maladie de l'auto-entrepreneur.
La couverture maternité est équivalente à celle des salariées, avec la même limite : les indemnités dépendent du revenu annuel d'activité moyen. Maternité, parentalité et entrepreneuriat au féminin font partie du programme de la mandature 2026-2030. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à aller consulter nos pages congé maternité et congé paternité.
Le président du CPSTI insiste sur ce sujet : “On voit bien que la volumétrie des entrepreneuses est grandissante et il faut qu’on soit en capacité de prendre cette mesure et de les accompagner”.
La priorité est de valider quatre trimestres par an. Le CPSTI veut mettre en place un dispositif pour prévenir les indépendants qui n'y parviennent pas, afin qu'ils puissent racheter rapidement les trimestres manquants. Le président du CPSTI veut aussi sensibiliser les indépendants à leur niveau de revenu :
« Si on veut avoir une retraite décente, surtout dans les conditions difficiles que l'on connaît actuellement, il faut avoir un revenu qui soit proportionnel.» (Daniel Couillaud, président du CPSTI)
Pour aller plus loin, voir la retraite de l'auto-entrepreneur et la validation des trimestres.
Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, sous conditions de ressources.
Pour ceux qui accompagnent un proche en perte d’autonomie, le CPSTI propose également une aide au répit, mise en œuvre avec l’Assurance Maladie. Elle permet notamment de financer une aide à domicile ou un hébergement temporaire, dans la limite de 21 jours d’indemnisation par an, selon ameli.fr.
« Vous voyez qu’avec nos dispositifs, nous arrivons à répondre à de nombreux besoins des indépendants », souligne notre interlocuteur, illustrant ainsi la diversité des aides proposées par le CPSTI.
L'action sociale du CPSTI prolonge une logique de solidarité née des anciennes caisses de retraite et de santé des indépendants. Elle couvre trois branches : le recouvrement, la maladie et la retraite. Son budget annuel est de l'ordre de 50 millions d'euros. Toutes ces aides sont accordées au cas par cas par une commission : aucune n'est acquise d'avance, et les montants ci-dessous sont des maximums.
| Aide | Pour quelle situation | Ce qu'elle apporte | Montant maximal cité |
|---|---|---|---|
| Aide financière exceptionnelle | Difficultés personnelles : foyer, famille, santé, environnement | Une aide financière directe | Jusqu'à 6 000 € |
| Aide aux cotisants en difficulté (ACED) | Difficultés liées à l'entreprise (sa viabilité doit être démontrée) | Prise en charge de tout ou partie des cotisations dues, sans perte de droits (trimestres de retraite compris), sans remboursement et sans imposition | Non précisé |
| Aide au maintien de l'activité | Indépendant gravement malade qui doit arrêter ou ralentir son activité | Accompagnement spécifique | Non précisé |
| Aide au répit | Indépendant ou proche en difficulté | Prise en charge, mise en œuvre par l'Assurance maladie | 21 jours d'indemnité par an au maximum (source : ameli.fr) |
| Aides exceptionnelles après une catastrophe | Sinistre touchant l'habitation ou le local professionnel | Aide graduée, suivi des entreprises dans la durée | Jusqu'à 2 000 € ou jusqu'à 8 000 € selon la situation (plan incendies de juillet) |
L’aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) : elle s’adresse aux travailleurs indépendants dont l’état de santé risque de compromettre la poursuite de leur activité. Elle peut notamment financer l’aménagement d’un poste de travail, l’adaptation d’un véhicule, une formation, un bilan de compétences ou une aide au remplacement de l’indépendant malade. Le montant accordé dépend de chaque situation.
Pour en savoir plus, consultez la présentation officielle de l’AMA sur le site de l’Assurance Maladie.
L'aide financière exceptionnelle et l'ACED peuvent être cumulées. Il existe aussi des aides pour les retraités, mises en œuvre par l'Assurance retraite.
En juillet 2026, à la suite des incendies survenus notamment en Gironde et dans les Landes, le CPSTI et l'Urssaf ont rapidement activé un plan d'urgence pour soutenir les indépendants sinistrés. Parmi les mesures annoncées : la possibilité de demander à l'Urssaf un délai de paiement des cotisations, une baisse des cotisations provisionnelles si l'activité prévue est inférieure à celle de l'an dernier, et une aide financière d'urgence, graduée selon la situation :
Le délai de mise en paiement annoncé est de 15 jours après réception d'un dossier complet (source : communiqué Urssaf-CPSTI du 30 juillet 2026).
Pour Daniel Couillaud, cette capacité à intervenir rapidement est essentielle :
« ce qui fait la force du CPSTI, c'est la souplesse, l'adaptation, la réactivité. »
Au-delà de l'urgence, le CPSTI entend également accompagner les entreprises touchées dans la durée, en prenant régulièrement de leurs nouvelles pour identifier leurs besoins.
Pour bénéficier d'une aide du CPSTI, le travailleur indépendant doit déposer une demande auprès de l'Urssaf. La démarche s'effectue en plusieurs étapes :
Le dossier est ensuite examiné par la commission d'action sanitaire et sociale compétente, qui décide de l'attribution de l'aide en fonction de la situation de l'indépendant et des critères du dispositif.
Les conditions varient selon l'aide demandée. L'aide aux cotisants en difficulté (ACED) vise notamment à soutenir les indépendants qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations sociales, tandis que l'aide financière exceptionnelle (AFE) répond à des difficultés ponctuelles de trésorerie susceptibles de compromettre la poursuite de l'activité.
Pour connaître les démarches et les documents à fournir, consultez le mode d'emploi officiel de l'Urssaf.
Le CPSTI conçoit les aides, ce sont les branches de la Sécurité sociale qui les mettent en œuvre et les versent. Sans ce partenariat, l'action sociale du CPSTI n'existerait pas. La proximité, elle, vient des 15 entités régionales, rattachées à ces branches partenaires.
| Organisme | Rôle |
|---|---|
| CPSTI | Représente les indépendants, conçoit et pilote l'action sociale, pilote la retraite complémentaire et l'invalidité-décès |
| Urssaf Caisse nationale | Met en œuvre les aides côté cotisations (recouvrement) |
| Assurance maladie | Met en œuvre les aides côté maladie (dont l'aide au répit) et sert les prestations invalidité-décès |
| Assurance retraite | Met en œuvre les aides aux retraités et sert la retraite complémentaire |
Le CPSTI s'appuie sur 17 médiateurs et médiatrices régionaux, désignés par ses instances régionales. Indépendants des organismes de Sécurité sociale, ils interviennent pour faciliter le dialogue lorsqu'un travailleur indépendant rencontre un différend avec l'Urssaf ou un organisme chargé de sa protection sociale.
Leurs interventions concernent principalement les cotisations sociales, mais peuvent également porter sur les indemnités journalières ou la retraite complémentaire. Selon Daniel Couillaud, les demandes de médiation ont fortement augmenté ces dernières années.
Pour le président du CPSTI, cette démarche repose avant tout sur l'écoute et la recherche d'un dialogue constructif :
« Je crois beaucoup en la médiation, une médiation humaine, une médiation de proximité, une médiation d'écoute, de respect des règles. »
Comment saisir un médiateur ?
Avant de demander une médiation, l'indépendant doit avoir effectué une première démarche auprès de l'organisme concerné pour tenter de résoudre son différend. Si la réponse ne lui apporte pas satisfaction, ou s'il reste sans réponse, il peut solliciter le médiateur compétent.
La médiation est gratuite. Elle permet de réexaminer la situation et de rechercher une issue amiable, sans garantir une décision favorable.
Attention
La médiation ne remplace pas les recours administratifs ou judiciaires. En particulier, si vous contestez une décision de l'Urssaf, veillez à respecter les délais de saisine de la commission de recours amiable (CRA).
Si votre désaccord porte sur un contrôle, consultez également notre article consacré au contrôle Urssaf des auto-entrepreneurs.
CPSTI signifie Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Créé en 2019, c'est un organisme de sécurité sociale qui représente les indépendants, actifs et retraités, avec une assemblée générale et 15 CPSTI régionaux.
Selon son président, l'aide financière exceptionnelle peut aller jusqu'à 6 000 €. C'est un maximum, accordé par une commission régionale selon la situation.
Oui, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants. Les conditions et la démarche sont à vérifier sur urssaf.fr.
Vous pouvez faire appel à la médiation du CPSTI, assurée par 17 médiateurs régionaux indépendants.
Pour la mandature 2026-2030, le CPSTI travaille sur un parcours d'accompagnement pour les situations de grande fragilité, sur la maternité et la parentalité, et sur la situation des travailleurs en situation de handicap. Il veut aussi rendre plus visibles et plus faciles à comprendre l'assurance volontaire accidents du travail et l'ATI.
Le message de Daniel Couillaud aux indépendants : comprendre ses cotisations et ce qu'elles financent (la santé, la famille, puis la retraite). Et ne pas hésiter à demander de l'aide : le seul risque est de se voir opposer un refus, sans doute motivé. Dans la plupart des cas, ce sera « une main tendue ».
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Cet article fait partie d'une série d'interviews.
Premier épisode : Micro-entrepreneurs en France : ce que disent les chiffres de l'INSEE.
Deuxième épisode : l'article compagnon Foliweb.
https://secu-independants.fr/decouvrir-le-cpsti
https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-independants/action-sociale-cpsti.html
https://www.ameli.fr/content/formulaire-demande-d-aide-specifique-aux-travailleurs-independants-0
Juriste
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Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
Directrice juridique
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Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.