Auto-entrepreneur : le point sur la réforme des retraites en 2023

Auto-entrepreneur : le point sur la réforme des retraites en 2023

11 janvier 2023

Initialement prévue le 15 décembre, la présentation du projet de réforme des retraites a finalement eu lieu ce mardi 10 janvier 2023. Après avoir reçu les présidents des groupes parlementaires puis les partenaires sociaux, Élisabeth Borne s’est exprimée devant les Français avant l’examen en Conseil des ministres le 23 janvier prochain. Quelles sont les annonces à retenir ? Quels changements pour la pension des auto-entrepreneurs ? Voici l’essentiel à retenir de la conférence de presse de la Première ministre. 

Réforme des retraites : les annonces de l’exécutif 

Ce 10 janvier, Elisabeth Borne a dévoilé les changements souhaités par l’exécutif, aux côtés de Bruno Le Maire (ministre de l’Économie), Olivier Dussopt (ministre du Travail) et Stanislas Guerini (ministre de la Transformation et de la Fonction publiques).  

Ils ont, à tour de rôle, précisé les différents points de ce projet de réforme. 

Le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite  

Aujourd’hui fixé à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite sera repoussé à 64 ans d’ici 2030. Ce report débutera dès septembre 2023, à raison de 3 mois par an. Salariés, comme micro-entrepreneurs, devront donc travailler plus longtemps. 

L’option de reporter l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans n’a en revanche pas été retenue. 

Les premiers concernés seraient les personnes nées entre le 1er juillet et le 1er décembre 1961, pour lesquelles l’âge de départ à la retraite sera fixé à 62 ans et 3 mois. Les personnes nées à partir de 1968 devront attendre 64 ans.  

La Première ministre a toutefois précisé que les personnes en situation d'invalidité ou d'inaptitude pourront toujours partir à 62 ans, même si elles n’ont pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires. L’âge de 55 ans est également maintenu pour les travailleurs handicapés

La retraite à taux plein après 43 ans de cotisations dès 2027 

Le projet prévoit de combiner ce report à une accélération de la réforme Touraine (votée en 2014 et entrée en vigueur en 2020).  

Celle-ci prévoyait déjà l'allongement de la durée de cotisation, à raison d'un trimestre tous les trois ans, pour atteindre 43 ans (172 trimestres) en 2035.  

Le gouvernement Macron souhaite atteindre cet objectif dès 2027 

L’âge d’annulation de la décote (minoration du montant de votre pension) reste quant à lui fixé à 67 ans : à cet âge, vous pourrez donc percevoir une pension de retraite à taux plein même si vous n’avez pas cotisé le nombre de trimestres requis.  

L’exécutif n’envisage donc pas d’augmenter les taux de cotisations, ni le nombre de trimestres requis (actuellement 43 ans). 

En revanche, Élisabeth Borne a affirmé qu’une contribution serait demandée aux entreprises pour financer le régime des retraites. Elle serait compensée par une diminution de la cotisation pour les accidents du travail. Elle n’a toutefois pas précisé si les entrepreneurs individuels, et donc les micro-entrepreneurs, seraient concernés. 

Notons également que l’exécutif n’a pas abordé le sujet de la validation des trimestres de retraites pour les indépendants, notamment en micro-entreprise. À l’heure actuelle, un auto-entrepreneur peut valider un trimestre uniquement s’il a généré un chiffre d’affaires annuel minimum (même s’il a cotisé). 

L'augmentation de la retraite minimum  

Aujourd’hui, le montant minimum de la retraite s’élève à 75 % du Smic. Le gouvernement affirme vouloir l’augmenter et le fixer à 85 % du Smic net, soit presque 1 200 euros par mois, pour tous ceux qui ont une carrière complète avec des revenus au niveau du Smic. Ce montant minimum sera indexé à l’inflation. 

Cette hausse concernerait les futurs retraités mais aussi les retraités actuels. 

Élisabeth Borne estime que cette mesure profiterait à près de deux millions de retraités. 

Les indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, sont directement concernés par cette mesure. Nombre d’entre eux partent en effet à la retraite avec une pension minimum et donc des revenus très faibles. 

De nouveaux aménagements pour les carrières longues  

Actuellement, les personnes ayant commencé à travailler très jeunes peuvent prendre leur retraite avant l’âge légal (retraite anticipée) si elles ont cotisé le nombre de trimestres requis.  

Ainsi, si vous avez validé 5 trimestres avant vos 16 ans, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 60 ans. Si vous avez validé ces trimestres avant vos 20 ans, vous pouvez partir dès 60 ans. 

La réforme des retraites envisage de renforcer ce dispositif afin qu’aucun actif n’ait à travailler plus de 44 ans. 

Ainsi, en 2030 : 

  • Si vous avez commencé́ à travailler avant 16 ans, vous pourrez partir dès 58 ans.  

  • Ceux qui ont commencé entre 16 et 18 ans pourront prendre leur retraite à partir de 60 ans 

  • Les actifs ayant débuté leur carrière entre 18 et 20 ans pourront prendre une retraite anticipée à partir de 62 ans. 

Ce système des carrières longues pourrait s’appliquer aux femmes qui ont pris un congé parental d’éducation et qui de ce fait, ont eu une carrière hachée. Elles auront la possibilité de valider jusqu’à 4 trimestres supplémentaires. 

Les travaux d'utilité collective (TUC) pourront aussi être comptabilisés dans le calcul des droits à la retraite. 

L'emploi des seniors encouragé 

Le gouvernement souhaite également développer l’emploi chez les seniors, notamment les 60-64 ans qui sont aujourd’hui seulement 33 % à encore travailler. 

Pour cela, il envisage d'assouplir le cumul emploi-retraite. Concrètement, les retraités qui reprennent une activité professionnelle pourraient acquérir de nouveaux droits et percevoir une pension bonifiée. Vous êtes donc concerné si vous êtes retraité et auto-entrepreneur

L’exécutif prévoit enfin de créer un « index senior ». Avec ce dispositif, les entreprises de plus de 300 salariés auront l’obligation de publier un index mentionnant le nombre de seniors au sein de leurs effectifs. Cet index s'inspire de celui mis en vigueur pour mesurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. 

Les critères de cet index seront variables et adaptés à chaque branche professionnelle. 

Une meilleure prise en compte de la pénibilité au travail 

Le gouvernement souhaite réformer le compte professionnel de prévention (C2P). Les critères de pénibilité seraient désormais au nombre de 9, contre 6 actuellement. 

Concrètement, le C2P permet aux salariés (affiliés au régime général ou à la MSA) de cumuler des points chaque année en fonction de la pénibilité de leur emploi. Ces points leur permettent ensuite de financer une formation professionnelle afin de s’orienter vers une activité professionnelle moins pénible, de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite ou encore de passer à temps partiel sans perdre de salaire. 

Aujourd’hui, les facteurs de risques sont les suivants : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif, les activités exercées dans des températures extrêmes, le bruit et en milieu hyperbare (lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique). 

La réforme des retraites envisage d’en ajouter 3 : le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Les seuils de pénibilité seraient également abaissés pour certains critères. 

Autre point concernant la pénibilité : la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté de 1 milliard d’euros, permettra de financer des actions de prévention et de reconversion à l’attention des travailleurs concernés. 

La question reste de savoir dans quelle mesure les auto-entrepreneurs pourraient eux aussi être concernés, le gouvernement n’ayant pas indiqué si ces mesures seraient élargies aux indépendants. On pense notamment aux auto-entrepreneurs qui travaillent dans le BTP et qui peuvent, comme les salariés, faire face à des conditions de travail particulièrement pénibles. 

Les mesures pour les fonctionnaires 

Le report de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation d’ici 2027 concernera aussi les fonctionnaires des 3 fonctions publiques. 

Les modalités de calcul de leurs pensions restent toutefois les mêmes avec la prise en compte des 6 derniers mois de carrière (contre les 25 meilleures années pour les salariés et indépendants affiliés au régime général). 

La retraite progressive, aujourd’hui réservée aux salariés du secteur privé et aux contractuels, pourrait enfin être ouverte aux fonctionnaires. Elle leur permettrait ainsi de réduire leur activité professionnelle tout en cumulant une partie de leur salaire avec leur pension de retraite. L’âge de départ à la retraite progressive serait toutefois de 62 ans, au lieu de 60 ans actuellement. 

La fin de la plupart des régimes spéciaux  

L’exécutif envisage la disparition des régimes spéciaux (RATP, Industries électriques et gazières, Banque de France, etc.) qui permettent notamment un départ à la retraite avant l’âge légal. 

Tout actif qui intègrera l’un de ces régimes subira les effets de la réforme, et sera donc affilié au régime général de l’assurance retraite

Les personnes qui travaillent déjà au sein de l’un de ces régimes verront leur départ à la retraite repoussé progressivement à 64 ans

À quoi faut-il s’attendre maintenant ? 

Le gouvernement a décidé d’intégrer la réforme des retraites dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Cela lui permettrait ainsi d’utiliser le 49.3 pour faire passer le texte contre l’avis des députés de l’Assemblée nationale. 

Élisabeth Borne a également rappelé le calendrier de la réforme : 

  • Présentation du projet de réforme le jeudi 23 janvier en conseil des ministres 

  • Examen par l’Assemblée nationale et le Sénat à partir du mois de février 

  • Vote définitif de la réforme des retraites au printemps 

  • Entrée en vigueur de la réforme dès le 1er septembre 2023 

La colère gronde depuis déjà plusieurs mois, notamment du côté des syndicats qui semblent faire front commun contre la réforme. Les oppositions politiques se font également entendre. Des grèves et manifestations sont d’ores et déjà annoncées pour le mois de janvier. 

Les enjeux de la réforme des retraites 

Le dossier des retraites était l’une des grandes réformes prévues lors du premier quinquennat Macron. Relégué au second plan en raison de la crise sanitaire, ce chantier sensible est de nouveau au cœur des projets de l’exécutif. 

Élisabeth Borne et ses ministres ont indiqué à plusieurs reprises que cette réforme avait pour objectif de garantir le maintien de notre système par répartition (dans lequel les actifs versent chaque mois des cotisations pour financer les pensions des retraités) et préserver notre modèle social.  

Élisabeth Borne a ainsi précisé que si en 2002, la France comptait encore 2 cotisants pour 1 retraité, l’écart allait se resserrer au fil des années. En 2040 et à ce rythme, il n’y aurait plus qu’1,5 cotisant pour 1 retraité.  

L’exécutif s’appuie également sur un rapport du conseil d’orientation des retraites (COR) selon lequel le système risque d’être déficitaire de plus de 20 milliards d’euros d'ici 2032.  

L’objectif affiché de cette réforme est donc de retrouver un équilibre entre les recettes (les cotisations) et les dépenses (les pensions). Repousser l’âge légal de départ à la retraite fait partie des principaux leviers choisis par le gouvernement. 

Bruno Le Maire estime que cette réforme « apportera 17,7 milliards d'euros en 2030 aux caisses de retraites », soit plus que les « 13,5 milliards d'euros » de déficit que le régime de retraite pourrait connaître d’ici 2030 sans cette réforme. Les 4,2 milliards d'euros restants serviront à financer des mesures d'accompagnement (comme les départs en retraite pour inaptitude ou invalidité). 

Pour aller plus loin : Tout savoir sur la retraite en auto-entreprise 

 

Lors de cette conférence de presse, l’exécutif a également affirmé vouloir repenser le mode de calcul des cotisations sociales pour les indépendants afin notamment de les rendre « plus équitables ». Affaire à suivre donc... D'ici là, les équipes du Portail restent mobilisées pour décrypter tout ce qui pourrait toucher directement les auto-entrepreneurs. D’autres articles viendront pour vous permettre de suivre l’évolution de ce projet qui marquera à coup sûr l’année 2023 ! 

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