Peut-on être auto-entrepreneur et retraité ?

Si le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous les retraités, certaines conditions vont affecter votre capacité à pouvoir percevoir votre pension. En effet, pour bénéficier du cumul emploi-retraite, vous devez répondre à des critères bien définis.

Différents cas de figure se présentent :

•  

  Vous avez l’âge légal d’entrer à la retraite (entre 60 et 62 ans, en fonction de votre date de naissance) et vous avez validé tous les trimestres nécessaires pour percevoir votre retraite à taux plein.

• Vous avez atteint l’âge de 67 ans et bénéficiez donc automatiquement de la retraite à taux plein. 

Dans tous les cas, vous devrez avoir liquidé l’ensemble des pensions des régimes obligatoires en France et à l’étranger, qu’ils s’agissent de régimes de bases ou de complémentaires.

Le cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite vous permet de continuer à toucher des revenus en même temps que votre pension retraite. Si vous remplissez toutes les conditions énoncées plus haut, vous pourrez percevoir des revenus en tant qu’auto-entrepreneur tout en continuant à avoir la même pension retraite. Cette dernière ne sera pas modifiée.

Les 4 autres cas : un cumul plafonné ou non

Si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus (pas de retraite à taux plein, pas de liquidation de l’ensemble des pensions de régimes obligatoires), vous pouvez aussi être retraité et auto-entrepreneur. Cependant, vous ne toucherez pas l’ensemble de votre pension retraite. 

Tout dépend de votre ancienne activité, qui définit le régime de retraite auquel vous êtes rattaché, mais aussi de votre nouvelle activité. On compte en effet quatre cas de figure : ancien salarié du privé, ancien fonctionnaire, ancien commerçant ou artisan et enfin ancien libéral. Dans les deux premiers cas, le cumul total est automatique. Dans les deux derniers cas, il va dépendre de la nature de l’ancienne et de la nouvelle activité. 

Cas n° 1 : votre régime de retraite est celui des salariés du secteur privé 

Comme vous étiez salarié avant votre retraite, vous dépendez du régime général. Votre activité d’auto-entrepreneur étant libérale ou artisanale, vous n’aurez pas de restriction en terme de dépassement de CA. Vous pourrez atteindre le chiffre d’affaire que vous voulez en tant qu’auto-entrepreneur sans que votre pension de retraite ne soit affectée.

Cas n° 2 : votre régime de retraite est celui des salariés du secteur public :

Votre activité d’auto-entrepreneur n’aura aucune conséquence sur votre pension.

En cas de doute, contactez votre caisse de retraite ou votre conseiller Portail Auto-Entrepreneur, ils pourront répondre à toutes vos questions.

Cas n° 3 : vous étiez artisan ou commerçant à votre compte 

Vous êtes rattaché depuis 2020 à l’assurance retraite du régime général.  

Si vous souhaitez exercer une activité libérale avec votre nouvelle auto-entreprise, vous pouvez continuer à toucher votre pension de retraite d’artisan ou de commerçant sans condition de revenus. 

En revanche, si votre nouvelle activité est artisanale ou commerciale, votre pension de retraite continuera à vous être versée seulement si vous ne dépassez pas le plafond de 20 568 € de revenu annuel. Au-delà, vos deux pensions de retraite, celle de base et la complémentaire, seront suspendues pour chaque année de cumul sur une durée de 12 mois maximum.  

 Cas n° 4 : vous exerciez une profession libérale  

Vous êtes rattaché à la CNAVPL pour votre pension de retraite de base et à l’une des 10 caisses pour votre retraite complémentaire, en fonction de votre activité.   

Si vous lancez une auto-entreprise dont l’activité est artisanale ou commerciale, votre pension de retraite continue à vous être versée telle quelle : vous bénéficiez d’un cumul sans condition. 

Si vous reprenez une activité libérale avec votre auto-entreprise, votre pension de retraite est maintenue telle quelle tant que vos revenus annuels restent inférieurs à 41 136 € (plafond annuel de sécurité sociale). En cas de dépassement, votre pension de retraite sera réduite du montant de ce dépassement. 

En cas de doute, contactez votre caisse de retraite ou votre conseiller Portail Auto-Entrepreneur : notre offre d’assistance vous permet d’être accompagné sur toutes les problématiques liées à votre auto-entreprise. 

Lorsque vous créez une auto-entreprise en étant retraité, vous payez à nouveau des cotisations sociales. Elles vous donnent accès à la même protection sociale que le reste des auto-entrepreneurs, sauf en ce qui concerne vos droits à la retraite. 

En effet, vous ne pouvez pas cumuler de droits supplémentaires à la retraite avec votre auto-entreprise si vous avez pris votre retraite après le 1er janvier 2015. Ceci, même si n’avez pas atteint la retraite à taux plein. Vous continuerez cependant de payer le même pourcentage de cotisations sociales qu’un auto-entrepreneur non retraité. Le montant de vos cotisations sociales affecté à la retraite sera ainsi reversé à titre solidaire.  

Par exception, le cumul de droits supplémentaire à la retraite est possible, sous conditions, dans les deux cas suivants : 

• Vous avez liquidé vos droits à la retraite avant 2015 
• Vous bénéficiez d’une pension militaire 

Cas n° 1 : vous avez une retraite à taux plein 

Vous ne validez pas de nouveaux trimestres de retraite.

Cas n° 2 : vous avez une retraite à taux partiel 

Vous pouvez soit :

•  

  ouvrir de nouveaux droits de retraite auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants si vous avez une activité d’auto-entrepreneur artisanale ou commerciale, et si avant d’être à la retraite, vous faisiez partie des professions salariées.

•  

  ouvrir de nouveaux droits de retraite auprès de la CIPAV si vous avez une activité d’auto-entrepreneur libérale, et si vous exerciez une profession de non-salarié avant votre retraite (vous étiez libéral, commerçant ou artisan).

Tous ces trimestres seront cumulés et vous donneront droit à une pension supplémentaire le jour où vous cesserez votre activité d’auto-entrepreneur.

Comment valider des trimestres retraite ?

Même si vous bénéficiez d’une pension d'invalidité, vous pouvez être auto-entrepreneur et continuer à la percevoir si toutefois vous remplissez certaines conditions.

En tant qu’auto-entrepreneur :

•  

  si vous avez une pension d’incapacité au métier, vous ne pourrez pas gagner plus que 3 fois le montant de votre pension

•  

  si vous avez une pension d’invalidité totale et définitive, vous ne pouvez pas gagner plus qu’1,4 fois le montant de votre pension.

En tant que retraité, vous continuerez à être affilié au régime dont vous dépendez même si vous prenez le statut d’auto-entrepreneur. Rien ne changera au niveau de votre couverture santé.

Tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leurs revenus de façon mensuelle ou trimestrielle. Il vous sera donc nécessaire de payer des cotisations en fonction de votre chiffre d’affaires.

Pour en savoir plus : Comment déclarer son chiffre d'affaires ?

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour cumuler auto-entreprise et retraite ! Vous songez à tenter l'aventure ? N'hésitez pas à contacter nos conseillers : ils vous accompagnent de A à Z dans la création de votre auto-entreprise et répondent à toutes vos questions.

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Article écrit avec l'aimable collaboration de la FNAE