16 septembre 2021, le Président de la République annonce un grand plan pour les indépendants français. L’idée est simple : augmenter l’attractivité de ce statut avec 20 mesures phares. Celles-ci sont développées au travers de 5 grands axes dont : une amélioration de la protection sociale des entrepreneurs, des avantages fiscaux revus à la hausse et une simplification des démarches administratives. La mise en place du plan indépendants est prévue d’ici 2022. Voici notre décryptage des 10 mesures qui toucheront en particulier les auto-entrepreneurs.
Un plan dans la lignée des changements entamés ces dernières années
Sur les 3 millions de travailleurs indépendants que compte la France (soit 10 % de la population active), on ne compte pas moins d’un million d’auto-entrepreneurs économiquement en activité. Ce plan des indépendants est donc aussi le plan des auto-entrepreneurs.
Par ailleurs, la crise sanitaire et les élections prochaines ne sont pas étrangères à son calendrier de mise en place. Mais ce n’est pas tout. Ces 20 mesures s’inscrivent aussi dans le prolongement des avancées déjà mises en place ces dernières années. Basculement des indépendants vers le régime général de la sécurité sociale, mise en place d’une allocation en cas de faillite d’entreprise (ATI), indemnités journalières pour tous, baisses et exonérations de CFE, doublement des plafonds de la micro-entreprise... La condition des travailleurs indépendants français est en constante évolution. Le but avoué avec ce plan ? Protéger, simplifier et rendre plus attractif le statut d’entrepreneur en diminuant le fossé entre les salariés et les indépendants.
Ce plan des indépendants s’annonce déjà comme une pierre supplémentaire à l’édifice.
Vers une meilleure protection du patrimoine et du conjoint collaborateur
Mesure 1 : le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel désormais automatiquement protégé
C’était jusqu’ici un des grands risques de la micro-entreprise : votre patrimoine personnel n’était pas automatiquement protégé. En clair, si votre auto-entreprise accumulait les dettes, vos créanciers pouvaient se servir dans vos biens personnels. Depuis 2015, votre résidence principale était cependant insaisissable. Avec le plan indépendants, les choses vont plus loin : seuls les biens nécessaires à votre activité professionnelle pourront dorénavant être saisis. Par extension, cette mesure implique la suppression du statut de l’Entreprise Individuelle À Responsabilité Limitée (EIRL) car elle devient caduque : toutes les entreprises individuelles (dont l’auto-entreprise) bénéficieront désormais d’une responsabilité limitée.
Mesure 4 : l’accès au statut de conjoint collaborateur est élargi et les cotisations simplifiées
Vous travaillez en couple ou votre conjoint occupe une place non négligeable dans la gestion de votre entreprise ? Vous connaissez alors sans doute le statut de conjoint collaborateur. Il accorde contre cotisations supplémentaires une protection sociale à votre conjoint, sans que celui-ci ne soit officiellement rémunéré. Votre conjoint bénéficie donc d’une couverture maladie et accumule, entre autres, des droits à la retraite. Jusqu’ici, vous deviez être soit marié, soit pacsé pour faire bénéficier votre conjoint de ces avantages. Avec le plan indépendants, les concubins (non mariés et non pacsés) pourront également bénéficier du statut. Attention cependant, son bénéfice sera limité à 5 ans, afin d’encourager les conjoints à ne pas rester indéfiniment dans une zone grise et répartir les revenus plus équitablement au sein d’un couple. Enfin, la méthode de calcul des cotisations sociales à régler (par « assiette ») sera revue et simplifiée.
Une meilleure protection sociale
Mesure 3 : baisse du taux de cotisations pour l’assurance accident du travail et maladie professionnelle
C’est un des points noirs du statut de Travailleur Non Salarié (TNS) : les accidents de travail et les maladies professionnelles ne sont pas automatiquement pris en charge avec votre couverture sociale. Pour en bénéficier, il vous faut souscrire à une assurance supplémentaire. C’est d’ailleurs une des différences avec le statut d’assimilé salarié (réservé à certains dirigeants de société, notamment en SAS et SASU). Le plan indépendants ne prévoit pas d’élargir cette protection mais seulement de baisser de 30 % le montant à régler pour en bénéficier.
Mesure 7 : une année blanche pour le calcul de vos indemnités journalières
Vous le savez sûrement, pour bénéficier d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail, vous devez respecter des seuils de chiffre d’affaires (CA). Jusqu’ici, le calcul prenait en compte le chiffre d’affaires moyen de vos 3 dernières années d’activité. Mais voilà, avec la crise sanitaire, beaucoup d’indépendants ont eu un chiffre d’affaires considérablement atrophié en 2020. Deux conséquences majeures : la première est de vous priver d’indemnités journalières car vous passez en dessous du seuil de CA minimal et la seconde est de faire baisser le montant de vos IJ à cause d’un chiffre d’affaires moyen en baisse. Avec le plan indépendants, les résultats de l’année 2020 ne seront pas pris en compte pour le calcul de vos IJ, ce qui a donc pour effet de neutraliser l’effet de la crise sanitaire. Une question reste ici en suspens. Si au contraire vous avez fait une bonne année 2020 (c’est le cas pour certains), pourrez-vous conserver cette année pour le calcul de votre moyenne de CA ? Nous n’avons pas encore la réponse à cette interrogation.
Mesure 8 : validation automatique de trimestres de retraite pour les plus impactés par la crise Covid-19
Si la crise sanitaire a eu un impact direct sur la plupart des entreprises françaises en 2020 et 2021, ses effets perdurent également dans le temps. Car en l’absence d’un chiffre d’affaires satisfaisant, vous validez automatiquement moins de trimestres de retraite, voire aucun. Avec le plan indépendants, les entrepreneurs des secteurs les plus touchés (S1, S1bis et fermetures administratives) verront leurs trimestres de retraite 2020 et 2021 automatiquement validés, peu importe la perte enregistrée. Le nombre de trimestres effectivement validés sera le même que la moyenne des trimestres validés au cours des 3 années précédentes. Reste en suspens le cas des personnes ayant démarré leur activité depuis moins de trois ans.
Mesures 9 et 10 : un accès élargi à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Avez-vous déjà entendu parler de l’ATI ? Cet ersatz d’allocation chômage pour les indépendants a été mis en place en 2018. Il permet aux entrepreneurs individuels en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire qui ont enregistré au moins 10 000 € de chiffre d’affaires annuel les deux dernières années de toucher 800 € d’indemnités pendant 6 mois. Le problème pour les auto-entrepreneurs ? Une micro-entreprise se retrouve rarement en redressement ou liquidation judiciaire et il est donc difficile de faire valoir ses droits à l’ATI. Le plan indépendants va permettre à plus d’auto-entrepreneurs en cessation d’activité de bénéficier de cette aide car :
-
Il vous suffira de constater une baisse de 30 % de votre revenu fiscal
et
-
Avoir enregistré un chiffre d’affaires annuel de 10 000 € sur au moins une des deux dernières années
pour être éligible à l’ATI (il vous faudra bien évidemment césser votre activité).
Des démarches administratives simplifiées
Mesure 16 : les premières déclarations de chiffre d’affaires pourront être faites sans délai de carence
Lorsque vous démarrez votre activité en auto-entreprise, vous devez attendre 90 jours avant de faire votre première déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF. À première vue, ce délai peut vous permettre de réaliser vos premières missions sans trop vous soucier de l’administratif. Malheureusement, ce délai de carence vous empêche par la même occasion de pouvoir demander certains documents administratifs et de pouvoir faire valoir vos droits sur la base de votre chiffre d’affaires. En 2022, vous pourrez déclarer votre chiffre d’affaires à l’issue de votre premier mois d’activité et ainsi obtenir plus rapidement les documents dont vous avez besoin.
Mesure 17 : l’attestation de vigilance pourra être obtenue dès votre début d’activité
Vous faites des devis ou des contrats pour 5 000 € et plus ou bien êtes coursier à vélo ? Alors l’attestation de vigilance est un document qui vous concerne ! Délivrée par l’URSSAF, elle atteste du bon paiement de vos cotisations sociales et doit vous être demandée par tous vos clients s’engageant pour 5 000 € ou plus. À l’heure actuelle, cette attestation de vigilance ne peut vous être délivrée qu’après vos premières déclarations de chiffre d’affaires, ce qui ralentit nombre d’entrepreneurs au démarrage de leur activité. Le plan indépendants vous permettra de demander cette attestation dès votre démarrage, et de ne plus avoir à patienter pendant de longues semaines.
Mesure 20 : un site internet unique pour vous informer
C’est la dernière mesure annoncée par le gouvernement : d’ici quelques mois, un site internet unique vous permettra de trouver des informations utiles, actuellement éparpillées sur plusieurs sites différents. Reste à savoir si vous pourrez également y effectuer vos démarches administratives...
Les autres mesures prévues par le plan indépendants
10 mesures concernent directement les auto-entrepreneurs... mais alors de quoi parlent les 10 autres ?
-
La mesure 2 permettra de passer d’entreprise individuelle à société en minimisant le nombre d’actions à réaliser pour transmettre le patrimoine professionnel d’une structure à l’autre.
-
Les mesures 5 et 6 permettront aux indépendants qui paient leurs cotisations sociales sur la base d’une estimation de revoir cette estimation en temps réel. Elle s’adaptera donc aux fluctuations de l’activité.
-
La mesure 11 prévoit un doublement du crédit d’impôt pour les dirigeants qui se forment. Actuellement, vous pouvez être indemnisé à hauteur du SMIC horaire pour chaque heure de formation effectuée. En 2022, le montant par heure passera à 2 fois le SMIC.
-
La mesure 12 permet aux personnes reprenant un fonds de commerce de ne pas être imposées sur l’amortissement de ce fonds de commerce. En clair, les indépendants concernés pourront déduire de leur revenu imposable la charge financière qu’a représenté l’achat du fonds de commerce (c’est ce que l’on appelle l’amortissement).
-
La mesure 13 permettra de bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles en cas de cession de fonds de commerce à une autre personne que celle qui l’exploite actuellement en location-gérance.
-
La mesure 14 est temporaire et permettra aux entrepreneurs qui sont partis à la retraite en 2019, 2020 et 2021 de demander une exonération sur les plus-values professionnelles de cession de fonds de commerce même si ce dernier a été cédé 36 mois après le départ à la retraite (contre 24 mois actuellement). Pourquoi ? Car la crise sanitaire et les confinements ont pu retarder les cessions de fonds de commerce.
-
La mesure 15 concerne elle aussi des exonérations fiscales, cette fois-ci lorsque vous cédez une entreprise individuelle et réalisez une plus-value. L'exonération, partielle ou totale, sera possible jusqu’à 1 000 000 d’euros de plus-value, contre 500 000 actuellement.
-
La mesure 18 permettra aux gérants majoritaires de SARL d’effacer leurs dettes de cotisations et contributions sociales (ou à minima de les apurer) alors que ce n’est pas possible actuellement, en raison d’un vide administratif.
-
Enfin, la mesure 19 vise à simplifier et aligner les différents textes, parfois concurrents ou contradictoires qui s’appliquent à certaines professions libérales réglementées (santé et justice par exemple).
Et après, quelle mise en application ?
Ces 20 mesures ne sont pour le moment qu’au stade de propositions et doivent toutes être votées ou validées avant d’être ensuite mises en place. Elles ne dépendent pas toutes d’un même projet de loi et se répartissent entre :
-
Un projet de loi en faveur des indépendants
-
Le projet de loi de finances 2022
-
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2022
-
Des ordonnances, décrets et arrêtés spécifiques
Cela veut dire que leur vote et leur entrée en application se feront de façon progressive et conditionnelle ! Les équipes du Portail Auto-Entrepreneur suivent l’évolution de la situation et restent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Et si vous n’avez pas encore franchi le pas de l’indépendance, c’est peut-être le bon moment ! Nos experts et nos outils de gestions vous accompagnent dans la création de votre auto-entreprise comme pour sa gestion quotidienne. Vous êtes entre de bonnes mains et pouvez entièrement vous consacrer au développement de votre activité.
