Attestation de vigilance auto-entrepreneur : mode d’emploi

Également appelé attestation de vigilance ou plus précisément attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, ce document officiel est délivré par l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) à une personne physique (entrepreneur individuel) ou morale (EURL, SAS, etc.).

Il mentionne : 

• les informations relatives à votre entreprise ou micro-entreprise : le nom de votre établissement, l’adresse du siège social et votre numéro de SIRET  

• et le fait que vous soyez à jour de vos paiements de cotisations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (c’est-à-dire les 6 derniers mois échus) 

L’objectif d’une attestation de vigilance ? Prévenir les fraudes sociales et fiscales et lutter contre le travail dissimulé. Grâce à cette attestation, votre client vérifie que vous êtes bien en règle avec l’administration et que vous avez réglé le paiement de vos cotisations sociales. Tous les travailleurs indépendants, dont les micro-entrepreneurs, peuvent donc l'obtenir.

Légalement, c'est le donneur d’ordre (client) qui est dans l'obligation de faire cette demande à son cocontractant (vous). Si vous le souhaitez, vous pouvez également devancer sa requête. 

Ce document est indispensable dès lors que vous signez un contrat dont le montant est supérieur à 5 000 € HT (que le paiement soit effectué en un seul versement ou étalé dans le temps). 

D’après le site de l’URSSAF, sont plus précisément concernés :

• les contrats portant sur l'exécution d'un travail
• les contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
• les contrats de production, de fabrication, de transformation
• les contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
• les contrats de travaux agricoles
• les contrats de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux

Au moment de la signature du contrat de prestation, vous devez donc envoyer cette attestation de vigilance à votre client. De son côté, il devra vérifier l’exactitude des informations contenues dans ce document. Rien de plus simple : l’attestation de vigilance contient un code de sécurité qu’il lui suffira de saisir sur la page d’accueil de l’URSSAF.  

Votre client devra renouveler cette démarche tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la mission. 

Votre client devra renouveler cette démarche tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la mission.

Vous avez des dettes en cours de règlement ? Suivant votre situation, vous pourrez tout de même télécharger ce document et le transmettre à votre client. 

Ainsi, l’URSSAF vous délivrera l’attestation dans les cas suivants : 

• Vous avez payé vos cotisations et contributions à leur date d’exigibilité, ou vous avez souscrit un plan d’apurement (échéancier de paiements) pour les cotisations restant dues  
• Vous vous êtes acquitté de vos cotisations mais n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités  
• Vous n’êtes pas à jour de vos cotisations, car vous en contestez le montant par recours contentieux. 

Notez que l’administration refusera de vous fournir ce document si vous faites l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé. Toutefois, si vous payez les cotisations dues au titre de ladite verbalisation, vous pourrez télécharger l’attestation, qu’il y ait eu un recours ou non contre la décision. 

Dans un premier temps, tentez un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement concerné (ici, l’URSSAF).  

En cas de résultat négatif, vous pouvez poursuivre votre action devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal de Grande Instance. Depuis 2019, il a remplacé le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale).

Comme son nom l’indique, ce document est délivré par l’URSSAF, l’administration à laquelle vous versez vos cotisations sociales. Elle ne peut être obtenue que sur internet. 

Pour télécharger votre attestation de vigilance, suivez ces cinq étapes très simples : 

1 - Allez sur le site de l’URSSAF  

2 - Cliquez sur « Mon compte », en haut à droite de la page et connectez-vous avec votre identifiant et votre mot de passe

3 - Dans le bloc « Mes documents », cliquez sur « Mes attestations » 

4 - Dans le cadre « Sélectionnez un type d’attestation », choisissez « Attestation de vigilance »  puis validez 

5 - Dans la colonne « Action » du tableau, cliquez sur « Télécharger mon attestation »

Vous l’avez compris, dans certains cas précis, votre client est dans l'obligation de vous demander l’attestation de vigilance. 

L’objectif étant de lutter contre le travail illégal, les conséquences peuvent être très lourdes pour le donneur d’ordre qui ne demande pas l’attestation ou qui ne vérifie pas l’exactitude des données.  

Ainsi, et s’il s’avère que vous avez eu recours au travail dissimulé, votre client : 

• Peut être tenu de régler vos impôts, taxes, cotisations sociales et autres charges (sanction dite de « solidarité financière »)  
• Peut voir annuler, par l’URSSAF, ses exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés, pendant toute la période où votre situation de travail dissimulé a perduré. Cette annulation est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. 

De votre côté, et si vous êtes parfaitement en règle avec l’administration, vous ne risquez rien si le client manque à son devoir ! 

DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

Quelle différence existe-t-il entre l'attestation de vigilance et l'attestation d'affiliation de l'Urssaf ?

L'attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf, atteste que l'entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales. En revanche, l'attestation d'affiliation, également fournie par l'Urssaf, certifie que l'entrepreneur est bien affilié à l'Urssaf suite à son immatriculation.

Pourquoi ne puis-je pas obtenir l'attestation de vigilance ?

L'Urssaf peut refuser de vous délivrer l'attestation de vigilance si vous n'avez pas déclaré vos revenus d'activité ou si vous n'avez pas réglé vos cotisations sociales, sauf si vous bénéficiez d'un plan d'apurement en cours ou si un recours contentieux est en cours. Si vous remplissez toutes les conditions requises mais que vous ne parvenez toujours pas à l'obtenir, il est conseillé de contacter rapidement votre Urssaf via la rubrique “Ma messagerie” de votre espace personnel, ou par téléphone au 3698.

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Pour obtenir une attestation de vigilance, connectez-vous à votre compte URSSAF, allez dans la section « Mes documents », choisissez « Attestation de vigilance », puis téléchargez le document.