Télécharger l’attestation de vigilance : mode d’emploi
4 juin 20203 minutes
En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous pouvez être amené à réaliser une mission dont le montant est supérieur à 5 000 € HT. Sous certaines conditions, votre client peut alors vous demander une attestation de vigilance. Celle-ci vous sera délivrée par l’URSSAF. Quelles informations y figurent ? À quoi sert ce document ? Comment télécharger l’attestation URSSAF ? Nous faisons le point sur vos questions !
Qu’est-ce que l’attestation URSSAF et à quoi sert-elle ?
Également appelé attestation de vigilance, ce document officiel est délivré par l’URSSAF à une personne physique (entrepreneur individuel) ou morale (EURL, SAS, etc.).
Il mentionne :
- les informations relatives à votre entreprise : le nom de votre établissement, l’adresse du siège social et votre numéro de SIRET
- et le fait que vous soyez à jour de vos paiements de cotisations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (c’est-à-dire les 6 derniers mois échus)
L’objectif de ce document ? Prévenir les fraudes sociales et fiscales et lutter contre le travail dissimulé. Grâce à cette attestation, votre client vérifie que vous êtes bien en règle avec l’administration et que vous avez réglé vos cotisations sociales.
Légalement, c'est le donneur d’ordre (client) qui doit faire cette demande à son co-contractant (vous). Si vous le souhaitez, vous pouvez également devancer sa requête.
À quel moment l’attestation URSSAF est-elle obligatoire ?
Ce document est indispensable dès lors que vous signez une prestation dont le montant est supérieur à 5 000 € HT (que le paiement soit effectué en un seul versement ou étalé dans le temps).
D’après le site de l’URSSAF, sont plus précisément concernés « les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce. Il s’agit des contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux ». Vérifiez que vous êtes bien concerné !
Au moment de la signature du contrat de prestation, vous devez donc envoyer cette attestation de vigilance à votre client. De son côté, il devra vérifier l’exactitude des informations contenues dans ce document. Rien de plus simple : l’attestation de vigilance contient un code de sécurité qu’il lui suffira de saisir sur la page d’accueil de l’URSSAF.
Votre client devra renouveler cette démarche tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution de la mission.
Bon à savoir
Vous avez été retenu pour la réalisation d’une prestation pour un marché public et le montant est égal ou supérieur de 5 000 € HT ? En plus de cette attestation de vigilance, vous devrez fournir vos attestations sociales et fiscales à votre donneur d’ordre.
Que se passe-t-il si vous n’êtes pas à jour dans le paiement des cotisations ?
Vous avez des dettes en cours de règlement ? Suivant votre situation, vous pourrez tout de même télécharger ce document et le transmettre à votre client.
Ainsi, l’URSSAF vous délivrera l’attestation dans les cas suivants :
- Vous avez payé vos cotisations et contributions à leur date d’exigibilité, ou vous avez souscrit un plan d’apurement (échéancier de paiements) pour les cotisations restant dues
- Vous vous êtes acquitté de vos cotisations mais n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
- Vous n’êtes pas à jour de vos cotisations, car vous en contestez le montant par recours contentieux.
Notez que l’administration refusera de vous fournir ce document si vous faites l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé. Toutefois, si vous payez les cotisations dues au titre de ladite verbalisation, vous pourrez télécharger l’attestation, qu’il y ait eu un recours ou non contre la décision.
Que faire si l’URSSAF refuse de délivrer l’attestation de vigilance ?
Dans un premier temps, tentez un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement concerné (ici, l’URSSAF).
En cas de résultat négatif, vous pouvez poursuivre votre action devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal de grande instance. Depuis 2019, il a remplacé le TASS (Tribunal des affaires de la sécurité sociale).
Comment télécharger l’attestation URSSAF ?
Comme son nom l’indique, ce document est délivré par l’URSSAF, l’administration à laquelle vous versez vos cotisations sociales. Elle ne peut être obtenue que sur internet.
Pour télécharger votre attestation de vigilance, suivez ces cinq étapes très simples :
1 - Allez sur le site de l’URSSAF
2 - Cliquez sur « Mon compte », en haut à droite de la page et connectez-vous avec vos identifiants
3 - Dans le bloc « Mes documents », cliquez sur « Mes attestations »
4 - Dans le cadre « Sélectionnez un type d’attestation », choisissez « Attestation de vigilance » puis validez
5 - Dans la colonne « Action » du tableau, cliquez sur « Télécharger mon attestation »
Bon à savoir
Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devrez obligatoirement avoir réalisé votre première déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires.
Que se passe-t-il si le client ne demande pas l’attestation URSSAF ?
Vous l’avez compris, dans certains cas précis, votre client est obligé de vous demander l’attestation de vigilance.
L’objectif étant de lutter contre le travail illégal, les conséquences peuvent être très lourdes pour le donneur d’ordre qui ne demande pas l’attestation ou qui ne vérifie pas l’exactitude des données.
Ainsi, et s’il s’avère que vous avez eu recours au travail dissimulé, votre client :
- Peut être tenu de régler vos impôts, taxes, cotisations sociales et autres charges (sanction dite de « solidarité financière »)
- Peut voir annuler, par l’URSSAF, ses exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés, pendant toute la période où votre situation de travail dissimulé a perduré. Cette annulation est plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
De votre côté, et si vous êtes parfaitement en règle avec l’administration, vous ne risquez rien si le client manque à son devoir !
Le saviez-vous ?
Même si la demande émane de votre client, sachez que vous êtes le seul à pouvoir télécharger votre attestation URSSAF. En aucun cas, celui-ci ne pourra en faire la demande, à votre place, auprès de l’administration.
