Conjoint collaborateur du micro-entrepreneur : est-ce possible ?

• En tant que travailleur indépendant, votre conjoint peut vous apporter une aide dans le cadre de votre activité.
• Cette collaboration est soumise à une déclaration auprès de l’Urssaf.
• Vous avez le choix du statut : en tant que solopreneur, vous pouvez déclarer votre conjoint comme conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé (seulement pour le gérant d’une société).
• Pour la protection sociale du conjoint collaborateur : des cotisations sociales sont à régler et deux options existent.

Votre conjoint participe activement à votre activité, que ce soit à titre professionnel ou de manière habituelle ? Il est dans l’obligation de choisir entre le statut de conjoint collaboration ou le statut de conjoint salarié.

En tant que créateur d’une entreprise individuelle, vous êtes dans l’obligation de le déclarer au moment de votre lancement. La démarche se fait directement depuis le site du Guichet unique (et non auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), comme c’était le cas jusqu’en 2022).

Votre conjoint est alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Si vous n'officialisez pas la participation de votre conjoint, cette pratique sera considérée comme du travail dissimulé (aussi appelé salariat déguisé), ce qui peut entraîner des poursuites judiciaires. 

Pour en savoir plus : Tout ce que vous devez savoir sur le salariat déguisé 

Le conjoint salarié, un statut coûteux 

Pour déclarer la participation de votre conjoint à votre micro-entreprise, vous pouvez l’embaucher de la même façon que n’importe quel autre salarié. Un salaire de minimum 1 801,80 € brut doit alors lui être versé tous les mois et vous devez assumer des charges patronales.

Le coût que représente l’embauche d’un salarié rend ce statut assez peu intéressant pour les micro-entrepreneurs, surtout au vu des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Nous vous conseillons donc plutôt d’opter pour le statut de conjoint collaborateur. 

Tout savoir sur les plafonds de chiffre d'affaires pour un auto-entrepreneur

Le conjoint collaborateur, un statut avantageux pour les micro-entrepreneurs 

Le conjoint collaborateur est le statut le plus adapté aux contraintes et besoins des micro-entrepreneurs. Mais pour pouvoir y prétendre, plusieurs conditions sont à respecter : 

• Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage
• Aucune rémunération ne doit être versée à votre conjoint
• Votre conjoint doit jouer un rôle dans l’activité de l’entreprise, mais n’a cependant pas de pouvoir décisionnel
• Si l’entreprise est une société, le conjoint collaborateur ne peut être associé
• Votre conjoint doit être inscrit au Répertoire National des Entreprises

Votre conjoint collaborateur s’acquitte d’une contribution sociale, lui permettant de percevoir une protection. Ces cotisations sociales sont à verser auprès de l’Urssaf.

En revanche, il ne paie pas de cotisations au titre de l’assurance maladie-maternité, ni des allocations familiales.

Il est possible de souscrire à une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la Cpam.

En cas de revenus faibles, des cotisations minimales doivent être payées pour la retraite de base, l'invalidité-décès, les indemnités journalières et la formation professionnelle.

Pour en savoir plus : Tout comprendre sur la protection sociale en auto-entreprise  

Si votre conjoint n’est pas salarié, cette possibilité de bénéficier d’une protection sociale est un avantage non négligeable !

La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de la micro-entreprise : une partie du formulaire de déclaration d’activité vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire. 

La déclaration du conjoint collaborateur peut également se faire après la création de la micro-entreprise, directement en ligne auprès du Guichet Unique qui s'occupe de transmettre la demande à organisme valideur compétent (anciennement Centre de Formalités des Entreprises), à savoir :   

• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si vous êtes artisan 
• L’Urssaf si vous exercez une activité libérale 
• Le Greffe du Tribunal de Commerce si vous exercez une activité commerciale

À partir du moment où votre conjoint commence à participer à la vie de la micro-entreprise, vous bénéficiez d’un délai de deux mois pour vous mettre en conformité.  

Pour en savoir plus : Centre de Formalités des Entreprises (CFE) 

Comme vous, votre conjoint collaborateur devra s’acquitter de charges sociales. Le paiement se fera tous les mois ou tous les trimestres suivant l’option choisie lors de la création de la micro-entreprise. 

Les taux de cotisations sociales sont désormais de :  

• 12,3 % pour les activités commerciales  
• 21,2 % pour les activités artisanales et les prestations de services commerciales (BIC)
• 24,6 % pour les autres prestations de services et les activités libérales non affiliées à la Cipav (BNC)
• 23,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav  

Pour en savoir plus : Tout comprendre sur les cotisations sociales et fiscales

Mais le calcul ne s’applique pas directement sur l’ensemble de votre chiffre d’affaires. Deux options de calcul vous sont proposées : attention à choisir la bonne pour être sûr de ne pas payer trop de cotisations ! 

Option A : un calcul basé entièrement sur le chiffre d’affaires ou les recettes du chef d'entreprise 

Dans la première option, les cotisations sociales de votre conjoint seront calculées sur la base d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires ou une partie des recettes encaissées par le chef d'entreprise. 
 

 
Exemple :
Si vous exercez une activité commerciale et que vous déclarez un chiffre d’affaires mensuel de 3 000 €, votre conjoint devra régler 12,3 % de 58 % du chiffre d’affaires, soit 12,3 % x 1 740 € = 214,02 €. 

Cette option de calcul permet ainsi à votre conjoint de payer des charges qui sont calculées directement en fonction du chiffre d’affaires. 

En d’autres termes, si le chiffre d’affaires est de 0, il ne réglera aucune cotisation sociale. 

Option B : un calcul basé sur un revenu forfaitaire 

Avec cette deuxième option, l'Urssaf ne tient pas compte du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur, mais se base sur le montant forfaitaire correspondant à son activité.

Notez qu’en 2025, le montant annuel du PASS est fixé à 47 100 € !

 
 Exemple :

Vous exercez une activité libérale hors Cipav et vous déclarez 2 000 € de chiffre d’affaires sur le mois de janvier 2024. L’administration ne prend pas en compte votre chiffre d’affaires pour calculer les cotisations sociales de votre conjoint. Vous devez régler 3 394,06 €.

Comment choisir entre les deux options de calcul ? 

Afin choisir la meilleure option de calcul pour les cotisations sociales du conjoint collaborateur, il est essentiel d’estimer votre chiffre d’affaires annuel (CA). 

Si le montant de votre CA est bas, il est alors plus judicieux d’opter pour l’option A où les cotisations sont calculées proportionnellement à ce dernier. Au contraire, si vous pensez réaliser un chiffre d’affaires important, l’option B permettra de payer un peu moins de cotisations. 

Exemple 1 :
Un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale déclare un chiffre d’affaires de 100 000 € sur l’année 2025. Les cotisations sociales réglées par son conjoint collaborateur seront de : 

Avec l’option A : 12,3 % de (58 % de 100 000 €) = 12,3 % x 58 000 € = 7 134 € 

Avec l’option B : 31 400 x 12,3 / 100 = 3 862,2 €

Dans ce cas, l’option B est clairement plus avantageuse. 

Exemple 2 : 
Imaginons plutôt que son chiffre d’affaires est seulement de 10 000 €. Son conjoint aura réglé : 

Avec l’option A : 12,3 % de (58 % de 10 000 €) = 12,3 % x 5 800 € soit 713,4 € 

Avec l’option B : 31 400 x 12,3 / 100 = 3 862,2 €

Quand le chiffre d’affaires est inférieur au montant forfaitaire, il est donc bien plus intéressant d’opter pour l’option A. 

1- Je suis bénéficiaire de l’ACRE (ex-ACCRE). Est-ce que mon conjoint peut aussi en profiter ? 

Malheureusement non ! Contrairement aux sociétés, l’ACRE n’est pas étendue au conjoint de l'auto-entrepreneur. Il devra régler des taux normaux de cotisations sociales. 

2 - Comment faire si mon conjoint est indemnisé par France Travail ? 

L’inscription du conjoint à la micro-entreprise n’affectera pas ses droits à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi). Le conjoint collaborateur ne percevant pas de rémunération, il peut continuer à percevoir normalement ses indemnités chômage dans la limite de ses droits et s’il continue à activement rechercher un emploi. N’oubliez cependant pas de déclarer ce changement à France Travail. 

Pour aller plus loin : Cumul auto-entrepreneur et chômage : tout comprendre 

3 - Est-ce que mon conjoint pourra prendre des décisions concernant l’entreprise ? 

Non. Un micro-entrepreneur est considéré comme seul représentant légal de son entreprise. Par défaut, il est l’unique signataire de documents comme des devis ou factures.

En revanche il peut réaliser des actes de gestion courante au nom de l’entrepreneur (mais pas de prise de décision)

4 - Quelles sont les conséquences sur ma déclaration d’impôts ? 

L’une des conditions du statut de conjoint collaborateur est de ne pas percevoir de rémunération : votre conjoint n’aura donc pas à inclure le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dans ses revenus. 
 

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