La couverture en cas d’arrêt maladie
Accident de vélo, grippe, surmenage ? Personne n’en est à l’abri d’un souci de santé. Si les salariés ont un revenu assuré dans ces situations, ce n’est pas le cas pour tous les auto-entrepreneurs ! Suivez le guide pour savoir si, selon votre situation, vous avez droit à une indemnisation en cas d’arrêt maladie ou accident.
Les indemnités journalières des commerçants et artisans
Les 4 conditions à remplir pour toucher des indemnités
Les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident. Il faut pour cela remplir les quatre conditions suivantes :
- Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation). Si vous étiez soumis à un autre régime lors d’une précédente activité professionnelle, la période d’affiliation peut être comptée s’il n’y a pas eu d’interruption entre vos deux activités.
- Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
- Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales
- Avoir un revenu annuel supérieur à 4 093,20 euros après abattement
Pour aller plus loin : Tout comprendre sur la sécurité sociale des auto-entrepreneurs (guide complet 2022)
Bon à savoir
Vous ne répondez pas aux conditions d’accès aux indemnités journalières ? Contactez votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour savoir si vous bénéficiez d’un maintien de droit au titre d’une précédente activité.
Calculer son revenu simplement
L'abattement réalisé sur le chiffre d'affaires de votre auto-entreprise correspond à la part des charges estimées. Il varie selon la nature de votre activité professionnelle.
Pour en savoir plus : Le calcul du revenu : il ne sert pas que pour vos impôts !
| Abattement appliqué sur votre chiffre d'affaires (CA) | CA minimum à réaliser pour obtenir un revenu annuel moyen de 4 093,20 € | |
| Activités d'achat / revente et location meublée | 71 % | 6 999,23 € |
| Prestations de services artisanales et commerciales | 50 % | 6 139,8 € |
| Activités libérales et agents commerciaux | 34 % | 5 484,82 € |
Les indemnités journalières des professions libérales
Cas 1 - Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Si vous exercez une profession libérale non réglementée et êtes affilié au régime général pour votre retraite, vous respectez les mêmes conditions que les artisans et commerçants. Pour être automatiquement rattaché au régime général, vous devez avoir ouvert votre micro-entreprise libérale après le 1er janvier 2018.
En effet, les activités libérales ayant débuté avant 2018 étaient rattachées à la CIPAV et n’avaient pas droit aux indemnités en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident). Si vous avez débuté votre activité libérale avant 2018, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander à rejoindre le régime général de la sécurité sociale.
Cas 2 - Vous êtes affilié à la CIPAV
Depuis la loi de financement pour la sécurité sociale de 2021, les indemnités journalières en cas de maladie ou accident sont enfin ouvertes aux professions libérales affiliées à la CIPAV. Il vous faudra alors répondre aux conditions suivantes :
- Régler votre cotisation annuelle (maximum 370 euros)
- Avoir un revenu annuel au moins égal à 4 113 € (10 % du PASS, Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
- Être affilié depuis au moins 1 an à la Cipav, à partir de la date de l’arrêt de travail
Le saviez-vous ?
Seule une série précise d’activités réglementées sont obligatoirement rattachées à la CIPAV pour leur protection sociale. Cela concerne notamment les architectes, les moniteurs de ski ou encore les ostéopathes.
Les indemnités journalières pour des auto-entrepreneurs salariés
Si vous salarié et auto-entrepreneur à titre complémentaire, vous restez affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié. Le calcul de vos indemnités journalières se base alors en fonction de votre salaire, sans tenir compte de vos revenus d’auto-entrepreneur.
La situation diffère si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal, vous serez couvert en cas de maladie en tant qu’indépendant au sein du régime général.
Bon à savoir
En tant que travailleur « polyactif », vous avez le droit de choisir librement votre régime de protection sociale.
Conditions d'accès aux IJ pour un arrêt de travail de moins de 6 mois
Pour être en mesure de toucher des indemnités en tant qu’indépendant et salarié, vous devez répondre l’un de ces deux critères :
- Cumuler 150 heures de travail salarié sur une période 90 jours avant l’arrêt maladie ou accident (soit trois mois civils)
ou
- Sur une période de 6 mois avant l’arrêt de travail, avoir réglé vos cotisations sur un salaire dont le montant est au moins équivalent à 1 015 fois le montant du SMIC horaire. Cela correspond à 11 236 euros à partir du 1er août 2022.
Conditions d'accès aux IJ pour un arrêt de travail de plus de 6 mois
Si la durée de votre arrêt de travail s’étend sur plus de six mois, vous bénéficiez d’une indemnisation seulement si vous répondez à l’une de ces deux situations :
- Vous êtes immatriculé auprès de l’Assurance maladie depuis au moins 12 mois à la date du constat médical ET vous cumulez au moins 600 heures de travail sur ces 12 mois civils précédant votre arrêt (soit 365 jours).
ou
- Sur une période de 12 mois avant l’arrêt de travail, avoir réglé vos cotisations sur un salaire dont le montant est au moins équivalent à 2 030 fois le montant du SMIC horaire. Cela correspond à 22 472,10 euros à partir du 1er août 2022.
Quel est le montant des indemnités journalières en 2022 ?
Modalités de calcul si vous êtes affilié au régime général
Le montant de votre indemnité journalière correspond à 1/730e de votre revenu annuel moyen des trois dernières années :
1/730 X revenu annuel moyen des 3 dernières années = Montant des IJ
Par exemple, Emmanuelle enregistre un revenu annuel moyen de 12 000 euros sur les 3 années précédentes. Le montant de son indemnité journalière s’élèvera à 16 euros, puis que 1/730 x 12 000 = 16.
En 2022, les indemnités journalières des auto-entrepreneurs artisans et commerçants sont comprises entre 5,63 € et 56,35 € par jour. Ce montant maximum correspond à 1/730 du plafond de la sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire 41 136 € en 2022.
Notez que les auto-entrepreneurs ayant un revenu annuel moyen de moins de 4093,20 euros sur les 3 dernières années n’ont pas droit aux IJ. Vous pouvez cependant y avoir droit, exceptionnellement, si vous avez opté pour le versement d’une cotisation minimale indemnité journalière.
Modalités de calcul pour les libéraux affiliés à la CIPAV
Les règles de calcul sont identiques à celles du régime général : le montant de vos IJ correspond à 1/730 votre revenu annuel moyen des 3 dernières années. Cette moyenne de vos revenus est plafonnée à 123 408 euros brut, soit 3 fois le montant du PASS (41 136 € en 2022).
Ainsi, ce plafond limite votre indemnité journalière à 169,05 euros par jour maximum. Le montant journalier minimum quant à lui est de 22 euros.
Quelle est la durée de l'indemnisation ?
Si vous êtes affilié au régime général
La période d’indemnisation en cas de maladie ou d’accident s’étend au maximum à :
- 360 jours en cas d’arrêt maladie, sur une période glissante de 3 ans au titre d'une ou de plusieurs maladies
- 90 jours en cas de temps partiel thérapeutique, sur une période de 3 ans également
- 3 ans pour les affections de longue durée (ALD) ou soins de longue durée (SLD). S’il s’agit d’un mi-temps dans ce cadre, cette période est limitée à 270 jours sur une période de 4 ans.
Si vous êtes affilié à la CIPAV
Si vous êtes un professionnel libéral affilié à la CIPAV, vous serez indemnisé pour une période maximale de 90 jours, moins 3 jours de carence (donc 87 jours d’indemnisation).
Le délai de carence
Comme pour les salariés, les indépendants sont soumis à un délai de carence entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités. Celui-ci est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation. Concrètement, vous commencez à bénéficier de vos IJ à partir du quatrième jour.
Il n'y a pas de délai de carence dans les cas suivants :
- Si vous obtenez un nouvel arrêt de travail à la suite de ce même accident ou en rapport avec la même affection de longue durée (ALD)
- Grossesse pathologique
Information importante
Vous ne percevez pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt inférieur à 7 jours.
Mode d’emploi pour demander des indemnités
Pour déclencher l’indemnisation, vous devrez faire parvenir les 2 premiers volets de votre arrêt de travail dans les 48 heures à la CPAM.
Si vous cumulez votre micro-entreprise avec un emploi salarié, votre employeur devra en plus transmettre le formulaire Cerfa 11135*04 à la CPAM ou en ligne sur le site Ameli.fr.
Bon à savoir
Pour compléter vos indemnités journalières de travailleur indépendant, vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé (ou mutuelle santé). Cette assurance permet une prise en charge élargie de vos frais de santé en cas d’arrêt partiel, temporaire ou définitif.
Vous connaissez désormais les droits dont vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur en cas d’arrêt de travail. Envie de vous lancer en micro-entreprise mais peur de vous y perdre ? Les équipes du Portail Auto-Entrepreneur vous guident dans l’ensemble des démarches à suivre pour concrétiser votre projet !
