Arrêt maladie auto-entrepreneur : la couverture

Les 4 conditions à remplir pour percevoir des indemnités journalières

Les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident.

Il faut pour cela remplir les quatre conditions suivantes : 

• Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation). Si vous étiez soumis à un autre régime lors d’une précédente activité professionnelle, la période d’affiliation peut être comptée s’il n’y a pas eu d’interruption entre vos deux activités.
• Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
• Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales
• Avoir un revenu annuel supérieur à 4 208,80 euros après abattement

Tout comprendre sur la sécurité sociale des auto-entrepreneurs

Calculer simplement son revenu d'auto-entrepreneur

L'abattement réalisé sur le chiffre d'affaires de votre auto-entreprise correspond à la part des charges estimées. Il varie selon la nature de votre activité professionnelle. 

Comment calculer son revenu d'auto-entrepreneur ?

Cas 1 - Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) 

Si vous exercez une profession libérale non réglementée et êtes affilié au régime général pour votre retraite, vous respectez les mêmes conditions que les artisans et commerçants (article L131-6 du Code de la sécurité sociale).

Pour être automatiquement rattaché à la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs, vous devez avoir ouvert votre micro-entreprise libérale après le 1er janvier 2018. 

En effet, les activités libérales ayant débuté avant 2018 étaient rattachées à la Cipav et n’avaient pas droit aux indemnités en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident).

Les personnes ayant début leur activité avant 2018 avaient jusqu'au 31 décembre 2023 pour demander à rejoindre le régime général de la sécurité sociale. Ces micro-entrepreneurs sont aujourd'hui affiliés à la Cipav.

Cas 2 - Vous êtes affilié à la Cipav

Depuis la loi de financement pour la sécurité sociale de 2021, les indemnités journalières en cas de maladie ou accident sont enfin ouvertes aux professions libérales affiliées à la Cipav.

Il vous faudra alors répondre aux conditions suivantes : 

• Avoir un revenu annuel au moins égal à 4 208,80 € (soit 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS) 
• Être affilié depuis au moins 1 an à la Cipav, à partir de la date de l’arrêt de travail 

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur à titre complémentaire, vous restez affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié. Le calcul de vos indemnités journalières se base alors sur votre salaire, sans tenir compte de vos revenus d’auto-entrepreneur. 

La situation diffère si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal, vous serez couvert en cas de maladie en tant qu’indépendant au sein du régime général. 

Conditions d'accès aux indemnités journalières pour un arrêt de travail de moins de 6 mois 

Pour être en mesure de toucher des indemnités en tant qu’indépendant et salarié, vous devez répondre l’un de ces deux critères : 

• Cumuler 150 heures de travail salarié sur une période 90 jours avant l’arrêt maladie ou accident (soit trois mois civils)

ou

• Sur une période de 6 mois avant l’arrêt de travail, avoir réglé vos cotisations sur un salaire dont le montant est au moins équivalent à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (11,88 € brut au 1er novembre 2024). Cela correspond à 12 058,20 euros brut à partir du 1er novembre 2024. 

Conditions d'accès aux indemnités journalières pour un arrêt de travail de plus de 6 mois 

Si la durée de votre arrêt de travail s’étend sur plus de six mois, vous bénéficiez d’une indemnisation seulement si vous répondez à l’une de ces deux situations : 

• Vous êtes immatriculé auprès de l’Assurance maladie depuis au moins 12 mois à la date du constat médical ET vous cumulez au moins 600 heures de travail sur ces 12 mois civils précédant votre arrêt (soit 365 jours).

ou

• Sur une période de 12 mois avant l’arrêt de travail, avoir réglé vos cotisations sur un salaire dont le montant est au moins équivalent à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (11,88 € brut). Cela correspond à 24 140,16 euros brut à partir du 1er novembre 2024. 

Commerçant, artisan, libéral, vous souhaitez vous lancer en micro-entreprise mais avez peur de vous y perdre ? Les équipes du Portail Auto-Entrepreneur vous guident dans l’ensemble des démarches à suivre pour concrétiser votre projet de devenir auto-entrepreneur ! 

JE DEVIENS AUTO-ENTREPRENEUR

Modalités de calcul si vous êtes affilié au régime général 

Le montant de votre indemnité journalière correspond à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années : 

1/730 X revenu annuel moyen des 3 dernières années = Montant des indemnités journalières

Par exemple, en tant qu'auto-entrepreneur, Emmanuelle enregistre un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) de 12 000 euros sur les 3 années précédentes. Le montant de son indemnité journalière s’élèvera à 16 euros, puis que 1/730 x 12 000 = 16. 

En 2024, les indemnités journalières des auto-entrepreneurs artisans et commerçants sont comprises entre 5,765 € et 63,52 € par jour. Ce montant maximum correspond à 1/730 du plafond de la sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire 46 368 € en 2024. 

Notez que les auto-entrepreneurs ayant un revenu annuel moyen de moins de 4 208,80 € sur les 3 dernières années n’ont pas droit aux indemnités journalières. Vous pouvez cependant y avoir droit, exceptionnellement, si vous avez opté pour le versement d’une cotisation minimale indemnité journalière.

Modalités de calcul pour les libéraux affiliés à la CIPAV 

Les règles de calcul sont identiques à celles du régime général : le montant de vos indemnités journalières correspond à 1/730 votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années. Cette moyenne de vos revenus est plafonnée à 139 104 euros brut, soit 3 fois le montant du PASS (46 368 € en 2024). 

Ainsi, ce plafond limite votre indemnité journalière à 190,55 euros par jour maximum. 

Si vous êtes affilié au régime général 

La période d’indemnisation en cas de maladie ou d’accident s’étend au maximum à : 

• 360 jours en cas d’arrêt maladie, sur une période glissante de 3 ans au titre d'une ou de plusieurs maladies 
• 90 jours en cas de temps partiel thérapeutique, sur une période de 3 ans également 
• 3 ans pour les affections de longue durée (ALD) ou soins de longue durée (SLD). S’il s’agit d’un mi-temps dans ce cadre, cette période est limitée à 270 jours sur une période de 4 ans. 

Si vous êtes affilié à la Cipav

Si vous êtes un professionnel libéral affilié à la Cipav, vous serez indemnisé pour une période maximale de 90 jours, moins 3 jours de carence (donc 87 jours d’indemnisation). 

Le délai de carence 

Comme pour les salariés, les auto-entrepreneurs sont soumis à un délai de carence entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités. Celui-ci est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation. Concrètement, vous commencez à bénéficier de vos indemnités journalière à partir du quatrième jour. 

Il n'y a pas de délai de carence dans les cas suivants : 

• Si vous obtenez un nouvel arrêt de travail à la suite de ce même accident ou en rapport avec la même affection de longue durée (ALD)  
• Grossesse pathologique 

Pour déclencher l’indemnisation, vous devrez faire parvenir les 2 premiers volets de votre arrêt de travail dans les 48 heures à la CPAM. 

Si vous cumulez votre micro-entreprise avec un emploi salarié, votre employeur devra en plus transmettre le formulaire Cerfa 11135*04 à la CPAM ou en ligne sur le site ameli.fr. 

Exemple de mise en situation d’un auto-entrepreneur en arrêt maladie

Imaginons qu’un auto-entrepreneur sera bientôt en arrêt maladie de longue durée. Comment doit-il gérer les factures qui seront payées après son arrêt, notamment celles qui sont déjà en retard ? Doit-il continuer à faire ses déclarations mensuelles sur le site de l’URSSAF, même si son revenu d'activité annuel moyen est nul ? Que faire si une facture émise avant son arrêt est payée pendant son arrêt ?

Réponse :

Même pendant un arrêt maladie de longue durée, il est essentiel de continuer à déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF, même si le chiffre d’affaires est nul. Pour les factures impayées, l’auto-entrepreneur doit les déclarer lors du mois où son client effectue le paiement, même si ce mois ne correspond pas à la date d’émission de la facture.

En cas d’arrêt maladie peut-on travailler en tant qu'auto-entrepreneur ?

Oui, un salarié en arrêt maladie peut devenir auto-entrepreneur, à condition de respecter certains critères.

La création d'une auto-entreprise n'affecte pas ses obligations envers son employeur, ni les indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie. Cependant, il doit respecter une clause de non-concurrence et ne pas exercer une activité similaire à celle de son employeur ou liée à son arrêt maladie. De plus, l’auto-entrepreneur doit se conformer aux horaires de sorties imposés par son arrêt maladie.

Enfin, il est recommandé de vérifier le contrat de travail pour s'assurer qu'il n'interdit pas l'exercice d'une activité indépendante et, si nécessaire, demander l'autorisation de l'employeur.

L’auto-entrepreneur en arrêt maladie doit-il déclarer ses indemnités journalières aux impôts ?

Il n'est pas nécessaire de déclarer vos indemnités journalières aux impôts en cas d’arrêt maladie. Les indemnités journalières versées par l'assurance maladie aux auto-entrepreneurs sont déjà soumises à la CSG et à la CRDS.

À qui envoyer la déclaration d’arrêt maladie si l'on cumule les statuts de salarié et d'auto-entrepreneur ?

Vous devez envoyer votre arrêt maladie en tant qu'indépendant à la Sécurité sociale des indépendants, gérée par la CPAM. Pour ce faire, vous pouvez envoyer une lettre ou un e-mail.

Un auto-entrepreneur peut-il continuer son activité d’indépendant alors qu’il est en arrêt de travail suite à un accident survenu lors de son activité de salarié ?

Selon AMELI (l’assurance maladie en ligne), un auto-entrepreneur en arrêt de travail pour maladie doit éviter toute activité non autorisée afin de maintenir le droit à ses indemnités journalières. Par conséquent, il est interdit au patient de s'engager dans une quelconque activité (professionnelle ou non, rémunérée ou non) sans l'autorisation explicite du médecin prescripteur de l'arrêt de travail. Si, de manière exceptionnelle et conformément aux dispositions de l’article L.323-6 du Code de la Sécurité Sociale, le médecin juge que son patient peut exercer une activité durant son arrêt de travail, il doit le mentionner clairement lors de la rédaction de l'avis d'arrêt de travail.

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