C’était un projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et c’est aujourd’hui une réalité ! À compter du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV pourront bénéficier d’indemnités journalières (IJ) en cas de maladie. Cette grande nouveauté concerne tous les indépendants et donc les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs). On vous explique tout !
Indemnités journalières en activité libérale : rappels
Parmi toutes les catégories d’activité, les libéraux en auto-entreprise constituent un cas particulier, voire complexe, puisqu’ils ne bénéficient pas tous de la même couverture sociale. La raison : pour leur retraite, certains sont affiliés à la CIPAV tandis que d’autres dépendent du régime général.
Le rapport avec les indemnités journalières ? Eh bien, le droit aux IJ dépend de la caisse de retraite à laquelle on est affilié).
Cas n° 1 : vous dépendez de l’Assurance retraite du régime général
C’est votre cas si vous avez créé votre auto-entreprise après le 1er janvier 2018 et que vous exercez une activité libérale non réglementée (ou si vous êtes architecte d’intérieur, économiste de la construction, ingénieur-conseil ou maître d’œuvre).
Vous réglez tous les mois (ou tous les trimestres) 22 % de cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires que vous déclarez à l’URSSAF. Vous cotisez notamment pour :
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Votre couverture maladie-maternité
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Les allocations familiales
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Le régime invalidité / décès
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Vos droits à la formation
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Les indemnités journalières (IJ)
Si vous êtes affilié depuis au moins un an au titre de votre activité indépendante, vous bénéficiez en effet d’une indemnisation en cas d’arrêt de travail, maladie ou accident. Notez toutefois que cette condition d’affiliation est actuellement levée en raison du contexte sanitaire exceptionnel.
Le montant de votre indemnisation varie selon votre revenu d’activité annuel moyen et est compris entre 5,63 € et 56,35 € brut par jour.
Si vous êtes dans ce cas, alors vous avez déjà le droit aux IJ et cette réforme ne vous concerne donc pas !
Bon à savoir
Tous les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale sont eux aussi affiliés au régime général pour leur assurance retraite, peu importe la date à laquelle ils ont créé leur activité. Eux aussi ont donc le droit aux indemnités journalières.
Pour aller plus loin : Quelle couverture en cas d’arrêt maladie ?
Cas n° 2 : vous dépendez de la CIPAV pour votre retraite
Vous êtes affilié à cette caisse de retraite si vous exercez l’une des activités libérales suivantes :
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Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
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Ingénieur-conseil
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Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
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Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracticien
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Artiste non affilié à la maison des artistes
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Expert en automobile, expert devant les tribunaux
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Guide-conférencier
Vous êtes également concerné si vous avez créé votre activité libérale avant le 1er janvier 2018 et que vous n'avez pas réalisé de démarches pour être rattaché au régime général. Rappelons en effet qu’avant 2018, toutes les activités libérales dépendaient automatiquement de la CIPAV.
Comme les libéraux affiliés au régime général, vous versez des cotisations à hauteur de 22 % de votre CA, mais jusqu'au 1er juillet 2021 vous ne cotisez pas pour les IJ. En cas d’arrêt de travail, vous n’aviez donc droit à aucune indemnisation.
Information importante
Les professionnels libéraux non réglementés et affiliés à la CIPAV peuvent, jusqu’au 31 décembre 2023, demander leur affiliation au régime général pour leur retraite et donc quitter la CIPAV. C'est votre cas ? Vous devrez faire votre demande sur autoentrepreneur.urssaf.fr, rubrique « Échange avec mon URSSAF ».
Pour aller plus loin : Tout savoir sur la CIPAV
Indemnités journalières : ce qui change à partir du 1er juillet 2021
Vous l’avez compris, en fonction de leur caisse de retraite et malgré des taux de cotisations similaires, les professions libérales en auto-entreprise n’étaient pas toutes logées à la même enseigne pour leur prévoyance.
Le décret du 12 juin 2021 a pour objectif d’harmoniser la situation et a précisé les nouvelles règles concernant les indemnités journalières des indépendants.
Qui est concerné ?
Ce décret s’applique pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale (réglementée ou non) qui cotisent à la CIPAV pour leur retraite. Plus largement, sont concernés tous les professionnels libéraux affiliés à l’une des caisses de la CNAVPL (dont la CIPAV fait partie).
Quel sera le montant des indemnités journalières ?
Elles seront calculées de la même manière que pour les libéraux affiliés au régime général soit :
Indemnité journalière = 1/730 X moyenne des revenus des 3 dernières années
Attention, on parle bien de revenus et pas de chiffre d’affaires ! Le calcul du revenu est le suivant : c’est le chiffre d’affaires sur lequel on applique un abattement forfaitaire (34 % pour les auto-entrepreneurs en activité libérale).
La bonne nouvelle, c’est que les affiliés CIPAV peuvent percevoir une IJ allant jusqu'à 169 €. En revanche, il n'existe pas de seuil minimum pour eux.
À titre de comparaison, rappelons que les libéraux rattachés au régime général pour leur retraite ont des IJ comprises entre 5,63 € et 56,35 €.
Quelles seront les modalités de versement ?
Le versement d’indemnités journalières concerne les affiliés CIPAV qui déclarent un arrêt de travail à partir du 1er juillet 2021.
Comme pour la plupart des salariés, le délai de carence sera de 3 jours. Cela signifie que vous commencerez à toucher des indemnités journalières à partir du 4e jour qui suit le début de votre arrêt.
Le paiement des indemnités journalières sera effectué par la CPAM dont vous dépendez pour votre assurance maladie-maternité. Les IJ seront versées durant 90 jours maximum (contre 360 jours maximum sur une période de 3 ans pour les auto-entrepreneurs non CIPAV). En cas d’invalidité permanente et définitive (au moins égale à 66 %), la CIPAV prendra éventuellement le relais si vous remplissez les autres conditions requises.
Quelles conséquences sur les cotisations sociales ?
Cette ouverture aux indemnités journalières s’accompagnera d’une augmentation des cotisations sociales. Ainsi, les auto-entrepreneurs en activité libérale affiliés à la CIPAV verront leurs cotisations passer de 22 % à 22,2 %, soit une augmentation de 0,2 %.
Les cotisations des libéraux affiliés au régime général demeurent inchangées et restent à 22 %.
Cette augmentation sera appliquée :
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À partir du mois d’août 2021 (pour la déclaration du CA encaissé en juillet) si vous faites une déclaration mensuelle
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À partir du mois d’octobre 2021 (pour la déclaration du CA encaissé en juillet, août et septembre) si vous faites une déclaration trimestrielle
Bon à savoir
L’augmentation du taux de cotisation sera plus importante pour les professionnels libéraux qui ne relèvent pas du régime de l’auto-entreprise. Il est en effet fixé à 0,30 % de leurs revenus. La base de calcul (également appelée « assiette ») des IJ ne peut toutefois pas excéder l’équivalent de 3 PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 123 408 € en 2021. Les libéraux ayant des revenus très faibles devront quant à eux payer une cotisation minimale. L’assiette de calcul correspondra alors à 40 % du PASS (soit 16 454,40 € en 2021).
Si vous estimez que le montant de ces IJ reste insuffisant, vous avez toujours la possibilité de souscrire une assurance privée de prévoyance en cas d’arrêt de travail. Cette réforme des indemnités journalières risque d’ailleurs de modifier la nature des garanties proposées par les assureurs. Affaire à suivre !
