Après une longue période de flottement, le projet de loi sur « l'Artisanat, le Commerce et les Très Petites Entreprises » a été adopté par le Parlement, ce qui aura quelques incidences sur le statut auto-entrepreneur dès le 1er janvier 2015. Que vous projetiez de devenir auto-entrepreneur ou que vous le soyiez déjà, il est essentiel de connaître vos nouveaux droits et devoirs.
Ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs
La Cotisation Foncière des Entreprises : jusque-là exonérés de cette taxe pendant les 3 premières années de leur activité, les auto-entrepreneurs n’en seront plus dispensés que l’année de création de l’auto-entreprise. Au-delà, tous les auto-entrepreneurs seront redevables de la CFE (avec certains plafonds).
Son mode de calcul reste encore inconnu car les défenseurs du statut auto-entrepreneur se battent pour une taxe proportionnelle au chiffre d’affaires, alors que la loi de finances de décembre 2013 indique que c’est à la Communauté de communes de la déterminer sur la base d’un barème impliquant un montant minimum.
Pour aller plus loin : La Cotisation Foncière des Entreprises pour les auto-entrepreneurs
Obligation d'immatriculation au RCS et RM
Jusqu’à aujourd’hui, seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal étaient tenus de s’immatriculer.
À partir du 1er janvier 2015, cette obligation s’étendra à tous les auto-entrepreneurs commerçants et artisans, qu’il s’agisse de leur activité principale ou non. Ainsi, les commerçants devront s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et les artisans au Répertoire des Métiers (RM).
Cette nouvelle obligation est rétroactive, c’est-à-dire qu’elle s’applique également aux auto-entrepreneurs déjà en activité qui devront s’immatriculer au répertoire leur correspondant dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
À ce titre, les auto-entrepreneurs commerçants et artisans devront maintenant s’acquitter de la taxe pour frais des chambres consulaires qui sera calculée sur la base d’un pourcentage fixe du chiffre d’affaires et qui diffèrera selon les types d'activités.
En revanche, les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale ne sont pas concernés par cette obligation d’immatriculation et de fait, n’auront pas à payer la taxe pour frais des chambres consulaires
L’artisanat revalorisé
Afin de redonner toute sa splendeur au savoir-faire des artisans, les personnes s’inscrivant au statut auto-entrepreneur à partir du 1er janvier 2015 dans le but d’exercer une activité artisanale devront effectuer le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) de 4 à 5 jours qui permettra, entre autre, d’attester de leurs compétences.
Ce stage pourra être effectué en Chambre de Métiers et de l’Artisanat ainsi que dans d’autres organismes reconnus qui seront bientôt rendus publics. Cette obligation ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs inscrits avant le 1er janvier 2015.
Pour aller plus loin : Tout savoir sur le Stage de Préparation à l'Installation
Dans cette même logique, certaines professions artisanales devront désormais faire figurer le nom de leur assurance professionnelle sur leurs devis et factures. Les artisans du bâtiment devront pour leur part mentionner en plus le nom de leur assurance décennale.
Pour aller plus loin : La garantie décennale pour les auto-entrepreneurs
Ce qui ne changera pas en 2015
Les plafonds de chiffre d'affaires
Il a pendant quelque temps été question de diviser les plafonds annuels de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs par 2, ce ne sera cependant pas le cas.
Le chiffre d’affaires maximum pour les ventes de marchandises sera toujours de 82 200 € par an et celui relatif aux prestations de services restera égal à 32 900 € par an.
Pour aller plus loin : Quelles sont les limites de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs ?
Le calcul des cotisations sociales
L’auto-entrepreneur continuera d’être imposé selon le régime micro-social, ce qui signifie que ses cotisations seront toujours calculées sur la base de son chiffre d’affaires. Il ne paiera donc de cotisations que s’il génère des revenus dans le cadre de son activité d'auto-entrepreneur.
Pour aller plus loin : Comment bien calculer ses charges en auto-entreprise ?
