Plafond auto-entrepreneur : quel chiffre d’affaires faut-il respecter ?

• En 2026, les plafonds de chiffre d’affaires (CA) ont connu une augmentation : 203 100 € pour les activités commerciales et 83 600 € pour les prestations de services, selon la nature de l’activité exercée.
• Ces montants s’apprécient sur une année civile complète, en recettes hors taxes encaissées, sans déduction de charges.
• En cas d’activité mixte, le plafond global reste fixé à 203 100 €, avec une limite de 83 600 € pour la part correspondant aux prestations de services.
• Le dépassement du plafond pendant deux années civiles consécutives entraîne la sortie du régime micro au 1er janvier suivant, avec un passage vers un régime réel d’imposition.
• Le plafond de CA ne doit pas être confondu avec les seuils de TVA : il est possible de rester sous le plafond micro tout en devenant redevable de la TVA.
• Le respect des plafonds conditionne le maintien du régime simplifié, notamment pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
• En cas de création en cours d’année, le plafond est calculé au prorata temporis, en fonction du nombre de jours d’activité jusqu’au 31 décembre.

Les plafonds du régime auto-entrepreneur ont été revalorisés pour la période 2026–2028, conformément aux informations publiées par les sources administratives officielles.

Ces nouveaux montants fixent le chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime micro-entreprise et de ses obligations simplifiées.

Plafonds applicables en 2026

• Activités commerciales (achat / revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement) : 203 100 €
• Prestations de services commerciales, artisanales et activités libérales (BIC et BNC) : 83 600 €

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le plafond global reste fixé à 203 100 €, avec une limite spécifique de 83 600 € pour la part correspondant aux prestations de services.

Ces plafonds s’apprécient sur une année civile complète et correspondent au chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé.

Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

2026 : nouveaux seuils de chiffre d'affaires ou de recettes

Les plafonds de chiffre d'affaires en 2026

Le plafond de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur a été revalorisé pour la période 2026–2028, selon les informations publiées par les sources administratives officielles.

Ces nouveaux montants remplacent ceux appliqués sur la période 2023–2025 et définissent les seuils à respecter en 2026 pour continuer à bénéficier du régime micro-entreprise.

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Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Si un auto-entrepreneur dépasse ces seuils de chiffre d’affaires de l'année civile durant deux années consécutives, il quitte le régime de l’auto-entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Il bascule dans le régime commun de l'entreprise individuelle et perd donc les avantages du régime micro-social et micro-fiscal :

• Les activités commerciales et artisanales passent au régime réel ;
• Les activités libérales (BNC) passent au régime fiscal de la déclaration contrôlée.

Les obligations comptables de l’entrepreneur seront alors nettement plus lourdes. Ceci implique également un changement pour le calcul de ses cotisations sociales. Celles-ci seront en effet calculées sur ses revenus de l'année N-1 et à régler mensuellement ou trimestriellement même en cas de CA nul.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les conséquences en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires auto-entrepreneur.  

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DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Avec le statut auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime dérogatoire de la franchise en base de TVA, selon l’article 293 B du Code général des impôts.

La franchise en base de TVA est l'un des grands avantages qu’apporte le régime de la micro-entreprise :

• L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients.
• Il n’a pas à faire de déclarations de TVA auprès de l'administration fiscale.

Toutefois, cela implique que le micro-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA facturée par ses fournisseurs pour ses achats professionnels.

Les seuils de TVA sont différents des plafonds de la micro-entreprise. La conséquence ? Un auto-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires.

Franchise en base de TVA : les seuils à respecter en 2026

Le projet de loi de Finances prévoyait de réduire la franchise en base de TVA pour l’année 2025. Face aux critiques, cette réforme avait été suspendue par le ministre de l’Économie, Éric Lombard. Pour 2026, une nouvelle piste avait été étudiée : fixer un seuil unique de 37 500 € et abaisser à 25 000 € celui des travaux immobiliers. Cette idée a finalement été écartée lors des débats parlementaires.

Résultat ? Les seuils actuels restent inchangés au 1ᵉʳ janvier 2026.

Mais prudence : seule l’adoption définitive de la loi de Finances confirmera l’abandon total de la réforme, et un nouveau dispositif pourrait réapparaître si le texte est rejeté.

Seuil de franchise et seuil de tolérance : comment ça marche pour le statut de micro-entrepreneur ? 

Vous l'avez vu, l'administration fiscale distingue deux types de seuils pour l'auto-entrepreneur : le seuil de franchise en base de TVA et le seuil de tolérance de TVA. 

Pour bien comprendre le fonctionnement, on peut distinguer 3 cas : 

• Le chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur est inférieur au seuil de franchise : il continue à bénéficier du régime de franchise en base de TVA.  
• Le chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur est supérieur au seuil de tolérance (seuil majoré) : il devient redevable de la TVA au premier jour du dépassement.
• Le chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil majoré) : il continue de bénéficier de la franchise en base de TVA la première année de dépassement (N). En revanche, il ne bénéficie plus du régime de franchise en base de TVA pour l’année suivante et en est donc redevable dès le 1er janvier. 

Tout savoir sur la franchise en base de TVA en auto-entreprise 

Cas pratique : un graphiste auto-entrepreneur

Tom est un solopreneur, graphiste qui est en auto-entreprise.

1) Tom reste sous le seuil de franchise

Cette année, Tom a travaillé et a gagné 30 000 €.

Étant donné qu’il est en dessous du seuil de 37 500 €, il continue à facturer sans TVA. Rien ne change pour lui.

2) Tom dépasse le seuil majoré

L’année suivante, Tom décroche un gros contrat. En octobre, son chiffre d’affaires cumulé atteint 45 000 €.

En franchissant le seuil majoré de 41 250 €, Tom devient redevable de la TVA immédiatement, dès le jour où il dépasse ce montant.

Il doit donc ajouter la TVA sur toutes ses factures à partir de cette date.

3) Tom entre dans la zone de tolérance

L’année d’après, Tom gagne 39 000 €. Il dépasse le seuil de franchise, mais reste en dessous du seuil majoré. Il bénéficie donc encore de la franchise cette année-là. En revanche, dès le 1er janvier de l’année suivante, il devra facturer la TVA, même s’il ne dépasse pas à nouveau le seuil.

Tout savoir sur la franchise en base de TVA en auto-entreprise

Bon à savoir

Le dépassement du seuil de franchise de TVA ou du seuil de tolérance a des répercutions sur la comptabilité d’un auto-entrepreneur. Cependant, ces plafonds n’ont aucun impact sur le statut auto-entrepreneur et les franchir n’entraine pas la sortie du régime.

Dépassement du seuil de TVA : les conséquences pour l'auto-entrepreneur 

Dès lors qu'il devient redevable de la TVA, l'auto-entrepreneur a l'obligation de : 

• Demander le numéro de TVA au SIE, via la messagerie de l’espace pro d’impots gouv en demandant de passer au régime réel normal (déclaration mensuelle) ou au régime réel simplifié (déclaration annuelle).
• Facturer la TVA à ses clients : il doit donc supprimer la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » sur ses factures d'auto-entrepreneur.
• Déclarer puis reverser la TVA perçue aux impôts : cette déclaration de TVA est mensuelle (régime réel normal) ou annuelle (régime réel simplifié) et s'effectue depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.  

Enfin, l'auto-entrepreneur redevable de la TVA peut la récupérer sur ses achats professionnels  

Si vous êtes concerné, découvrez comment déclarer votre TVA.  

Besoin de simplifier vos démarches ? Découvrez notre logiciel de facturation, idéal pour alléger la comptabilité des micro-entrepreneurs !

Déclaration de chiffre d'affaires : une obligation en micro-entreprise  

Vous l'avez compris, l'administration doit avoir connaissance de votre chiffre d'affaires. Cela leur permet de vérifier que vous êtes toujours éligible à la franchise en base de TVA et plus largement au régime de la micro-entreprise. 

Cette déclaration de chiffre d’affaires s'effectue sur le site de l'Urssaf des auto-entrepreneurs. 

Elle permet surtout le calcul de vos cotisations sociales. 

À quelle fréquence déclarer son chiffre d'affaires ?  

Conformément à la réglementation de la micro-entreprise, cette déclaration de chiffre d’affaires devra être effectuée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'option choisie lors de la création de votre auto-entreprise. 

Comment remplir sa déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?  

Il vous sera demandé de renseigner votre chiffre d’affaires encaissé (et non pas facturé) au cours de la période précédente, même si celui-ci est nul. Vous devrez déclarer la somme totale perçue sans déduire aucun frais professionnel.  

Quel est le plafond auto-entrepreneur en 2026 ?

Le plafond de chiffre d’affaires dépend de la nature de l'activité exercée.

• 203 100 € pour les activités commerciales (achat / revente, restauration, hébergement).
• 83 600 € pour les prestations de services commerciales, artisanales et libérales (BIC et BNC).

Ces montants s’apprécient sur une année civile complète et en chiffre d’affaires hors taxes encaissé.

Pour plus de détails, consultez notre guide complet sur les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise.

Les plafonds ont-ils augmenté en 2026 ?

Oui. Les plafonds applicables entre 2023 et 2025 ont été revalorisés pour la période 2026–2028.

Par exemple, le plafond des activités commerciales passe de 188 700 € à 203 100 €, tandis que celui des prestations de services passe de 77 700 € à 83 600 €.

Cette évolution permet aux micro-entrepreneurs de développer davantage leur activité tout en conservant le régime simplifié.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?

Si le plafond est dépassé pendant deux années civiles consécutives, l’entrepreneur perd le bénéfice du régime micro-entreprise au 1er janvier suivant.

Il bascule alors vers un régime réel d’imposition, avec des obligations comptables plus complètes et des cotisations calculées sur le bénéfice réel.

Un article dédié détaille les conséquences du dépassement des plafonds en micro-entreprise.

Le plafond est-il calculé en HT ou en TTC ?

Le plafond de chiffre d’affaires s’apprécie hors taxes (HT).

C’est le montant total encaissé qui est pris en compte, sans déduction des charges professionnelles.

Pour comprendre comment effectuer correctement votre déclaration, consultez notre guide : Comment déclarer son chiffre d’affaires ?

Comment est calculé le plafond en cas de création en cours d’année ?

En cas de création en cours d’année, le plafond est calculé au prorata temporis. Il est ajusté selon le nombre de jours d’activité entre la date de début d’activité et le 31 décembre.

Plafond de chiffre d’affaires et seuil de TVA, est-ce la même chose ?

Non, ce sont deux notions distinctes : le plafond de chiffre d’affaires conditionne le maintien du régime micro-entreprise, tandis que les seuils de TVA déterminent à partir de quand il faut facturer et déclarer la TVA. Il est donc possible de rester sous le plafond micro tout en devenant redevable de la TVA.

Vous avez désormais toutes les infos nécessaires concernant vos plafonds et seuils de chiffre d'affaires. À vos calculatrices !

Pour vous accompagner dans vos démarches en 2026, le Portail Auto-Entrepreneur reste votre allié pour créer et gérer votre micro-entreprise facilement.

Devenir auto-entrepreneur

• Pour rester micro-entrepreneur, vous devez respecter des plafonds de chiffre d'affaires annuels. Si vous dépassez ces plafonds, vous basculez au régime classique de l'entreprise individuelle. 
• Un nouvel auto-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA. 
• Seuils de TVA et plafonds de micro-entreprise ne doivent pas être confondus : un auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA en cas de dépassement des seuils. 
• Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ont connu une mise à jour en 2023 : les nouveaux montants sont valables jusqu'au 31 décembre 2025. 
• Si vous créez votre activité après le 1er janvier, votre plafond de chiffre d'affaires sera calculé au prorata temporis, tout comme pour le seuil de TVA.

Vous avez désormais toutes les infos nécessaires concernant vos plafonds et seuils de chiffre d’affaires. À vos calculettes !