Plafond auto-entrepreneur : quel chiffre d’affaires respecter ?

Les plafonds de chiffre d'affaires en 2023 

Le plafond de chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur a évolué depuis le 1er janvier 2023. Ces nouveaux seuils sont valables pour 2023, 2024 et 2025. 

Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Si un auto-entrepreneur dépasse ces seuils de chiffre d’affaires durant deux années civiles consécutives, il quitte le régime de l’auto-entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivante.  

Il bascule dans le régime commun de l'entreprise individuelle et perd donc les avantages du régime micro-social et micro-fiscal : 

• Les activités commerciales et artisanales (BIC) passent au régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition sur option.   
• Les activités libérales (BNC) passent au régime fiscal de la déclaration contrôlée.  

Les obligations comptables du micro-entrepreneur seront alors nettement plus lourdes. Ceci implique également un changement pour le calcul de ses cotisations sociales. Celles-ci seront en effet calculées sur ses revenus de l'année N-1 et à régler mensuellement même en cas de CA nul. 

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les conséquences en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires auto-entrepreneur.  

Franchise en base de TVA : les seuils à respecter en 2023  

Avec le statut auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime dérogatoire de la franchise en base de TVA, selon l’article 293 B du Code général des impôts.  

La franchise en base de TVA est l'un des grands avantages qu’apporte le régime de la micro-entreprise : 

• L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients.  
• Il n’a pas à faire de déclarations de TVA auprès de l'administration fiscale. 

Toutefois, cela implique que le micro-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA facturée par ses fournisseurs pour ses achats professionnels. 

Les seuils de TVA sont différents des plafonds de la micro-entreprise. La conséquence ? Un auto-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires. 

Par ailleurs, l'administration fiscale a mis en place des seuils de tolérance pour la TVA. Voici ce qu'il faut retenir pour bien comprendre : 

Seuil de franchise et seuil majoré de TVA : comment ça marche en micro-entreprise ? 

Vous l'avez vu, l'administration fiscale distingue deux types de seuils pour l'auto-entrepreneur : le seuil de franchise en base de TVA et le seuil majoré de TVA. 

Pour bien comprendre le fonctionnement, on peut distinguer 3 cas : 

• Le chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur est inférieur au seuil de franchise : il continue à bénéficier du régime de franchise en base de TVA.  
• Le chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur est supérieur au seuil majoré : il devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.  
• Le chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur se situe dans la zone de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil majoré) : il continue de bénéficier de la franchise en base de TVA la première année de dépassement (N).  En revanche, si cette situation se répète l’année suivante (N+1), il ne peut plus bénéficier de la franchise dès le 1er janvier de l’année N+2. 

Dépassement du seuil de TVA : les conséquences pour l'auto-entrepreneur 

Dès lors qu'il devient redevable de la TVA, l'auto-entrepreneur a l'obligation de : 

• Facturer la TVA à ses clients : il doit donc supprimer la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » sur ses factures.  
• Déclarer puis reverser la TVA perçue aux impôts : cette déclaration de TVA est mensuelle (régime réel normal) ou annuelle (régime réel simplifié) et s'effectue depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.  

Enfin, l'auto-entrepreneur redevable de la TVA peut la récupérer sur ses achats professionnels  

Si vous êtes concerné, découvrez comment déclarer votre TVA.  

Déclaration de chiffre d'affaires : une obligation en micro-entreprise  

Vous l'avez compris, l'administration doit avoir connaissance de votre chiffre d'affaires. Cela leur permet de vérifier que vous êtes toujours éligible à la franchise en base de TVA et plus largement au régime de la micro-entreprise. 

Cette déclaration de chiffre d’affaires s'effectue sur le site de l'Urssaf des auto-entrepreneurs. 

Elle permet également le calcul de vos cotisations sociales. 

À quelle fréquence ?  

Conformément à la réglementation de la micro-entreprise, cette déclaration de chiffre d’affaires devra être effectuée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'option choisie lors de la création de votre auto-entreprise. 

Comment remplir sa déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?  

Il vous sera demandé de renseigner votre chiffre d’affaires encaissé (et non pas facturé) au cours de la période précédente, même si celui-ci est nul. Vous devrez déclarer la somme totale perçue sans déduire aucun frais professionnel.  

1 - Quel chiffre d'affaires respecter en cas de cumul d'activités ? 

Il est possible de cumuler plusieurs catégories d’activités au sein d’une même micro-entreprise. Seulement attention, dans ce cas, les plafonds de chiffre d’affaires ne s’additionnent pas !  

Prenons l’exemple de Sophie, créatrice de bijoux en auto-entreprise. Elle vend ses créations à des particuliers directement depuis sa boutique en ligne. Elle propose également d’en fabriquer à partir de matériaux fournis par ses clients. Elle est donc à la fois commerçante et artisan. Son plafond de chiffre d’affaires maximum est fixé à 188 700 €, à l'intérieur duquel la partie afférente à son activité artisanale ne peut pas excéder 77 700 €. 

2 - Vous avez créé votre micro-entreprise en cours d'année : quel seuil auto-entrepreneur 2023 respecter ?   

Si vous avez créé votre micro-entreprise cette année, votre chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser sera calculé au prorata temporis. Cela signifie que votre plafond sera défini en fonction de la date de début d'activité indiquée dans votre déclaration de micro-entreprise.  

Reprenons l’exemple de Sophie. Elle a créé son auto-entreprise le 1er mars 2023. Sur l'année entière, elle aura donc exercé 306 jours. Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour son activité commerciale sera donc fixé à 188 700 € x 306 / 365 = 158 197 €.  

En revanche, son seuil de TVA n'est pas calculé au prorata temporis. Cela signifie que Sophie pourra parfaitement réaliser 101 000 € de chiffre d'affaires sur 10 mois et continuer à profiter de la franchise en base de TVA. 

3 - BIC et BNC : quelle est le régime fiscal de votre auto-entreprise ?  

Pour déterminer votre plafond de chiffre d'affaires, il est important de connaître votre catégorie d'imposition :  

• Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concernent les activités d'achat / vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture ainsi que les prestations de services commerciales et artisanales, conformément à l’article 34 du Code général des impôts.  
• Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concernent les activités libérales, conformément à l’article 92 du Code général des impôts.  

Pour aller plus loin : BIC ou BNC ? 

• Pour rester micro-entrepreneur, vous devez respecter des plafonds de chiffre d'affaires annuel. Si vous dépassez ces plafonds, vous basculez au régime classique de l'entreprise individuelle. 
• Un nouvel auto-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA. 
• Seuils de TVA et plafonds de micro-entreprise ne doivent pas être confondus : un auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA en cas de dépassement des seuils. 
• Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ont connu une mise à jour en 2023 : les nouveaux montants sont valables jusqu'au 31 décembre 2025. 
• Si vous créez votre activité après le 1er janvier, votre plafond de chiffre d'affaires sera calculé au prorata temporis. Ce n'est pas le cas pour le seuil de TVA. 

Vous avez désormais toutes les infos nécessaires concernant vos plafonds et seuils de chiffre d’affaires. À vos calculettes !