Fonds de solidarité : comment demander et obtenir cette aide ?

Face à la crise du coronavirus (Covid-19), le gouvernement a mis en place depuis le printemps un soutien financier à la rescousse des entrepreneurs en difficulté. Réduit le temps de l’été, il reprend du service cet automne en raison de la seconde vague du coronavirus et du reconfinement qui l’accompagne. 

Si l’aide était divisée en deux volets au printemps (plafonnés à 1 500 € et 5 000 €), il ne reste à présent plus qu’un seul volet, qui peut monter jusque 10 000 € par mois. En revanche, pas de changement sur son objectif : compenser vos pertes de chiffre d’affaires (CA) en cette période de crise sanitaire prolongée. 

Comment l'obtenir quand on est indépendant ? Quel est son plafond selon votre situation ? Que se passe-t-il aux mois de septembre, octobre et novembre ? Comment faire ma demande ? Notre équipe fait le point sur le sujet ! 

Pour en savoir encore plus, consultez aussi notre article sur les dispositifs toujours valables à l'automne 2020 ou notre article dédié au reconfinement pour les auto-entrepreneurs.

Dernière mise à jour : 26 novembre 2020, 11h00.

Sommaire

• Qu'est-ce que le fonds de solidarité
• Les conditions générales pour en bénéficier
• Mois de septembre : deux formulaires
• Mois d'octobre : du couvre-feu au reconfinement 

• Mois de novembre : une procédure simplifiée 

• Mois de décembre : quelques nouveautés

• Où et quand faire ma demande

• J'exerce dans une Collectivité d'outre-mer
• Comment calculer ma perte de chiffre d'affaires
• Les documents et informations à fournir
• Faire ma demande, pas à pas
• Une fois ma demande envoyée
• Questions courantes
• Bonus : récapitulatif du printemps 2020
• Liens utiles

Instaurée le 25 mars dernier, cette subvention a fourni au printemps un soutien vital à de nombreux porteurs de projet. Cette aide, qui vise à limiter les dégâts de la crise sur votre chiffre d’affaires, est toujours d’actualité et a même été renforcée depuis le 29 octobre (avec le décret n° 2020-1328).

Cela concerne tous les chefs d’entreprises et travailleurs indépendants en difficulté financière, et inclut, de facto, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs).  

Le fonds de solidarité est principalement financé par l’État, les Régions et les Collectivités d’outre-mer. Il est également ouvert aux contributions d’autres collectivités et de grandes entreprises et compagnies d’assurance solidaires.  

L’aide allouée était disponible dans un premier temps pour les mois de mars, avril, mai et juin. Elle a ensuite été prolongée en été pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis. Celles-ci représentent en pratique les activités et les secteurs les plus touchés par la crise. 

Pour cette deuxième vague, le support est toujours mensuel et peut monter jusqu’à 10 000 € par mois. Il peut être obtenu, sous conditions, pour les pertes survenues en septembre, octobre et novembre. 

Pour les mois de septembre et octobre, seules les entreprises suivantes sont éligibles :  

• dont l'activité appartient aux secteurs S1 ou S1bis 
• domiciliées dans une zone de couvre-feu 
• fermées administrativement (restaurants, bars, établissements sportifs, etc.) 

Pour ce qui est d’une éventuelle prolongation au mois de décembre, le gouvernement n’a pas encore communiqué là-dessus, mais cela ne saurait tarder. 

Attention, les conditions requises cet automne diffèrent selon le mois. Elles ont été adaptées au jour le jour et en fonction de la situation qui se dégradait petit à petit... jusqu’à atteindre le reconfinement généralisé. Pas de panique, nous déchiffrons toutes ces subtilités pour vous dans la suite de cet article. 

Pour obtenir le fonds de solidarité, et selon le mois pour lequel vous le demandez, vous devez être concerné par au moins l’une de ces situations : 

• Avoir subi une fermeture administrative, c’est-à-dire une interdiction d’accueillir du public (peu importe la nature de votre activité). Notez qu’en septembre et octobre, cela ne concernera qu’une petite partie des auto-entrepreneurs en zone de couvre-feu.
• Faire partie des secteurs S1 et S1 bis et avoir perdu 50 % ou plus de votre chiffre d'affaires (CA)
• Exercer une activité en zone de couvre-feu et avoir perdu 50 % ou plus de CA
• Avoir perdu 50 % ou plus de votre CA en novembre.

Vous n'êtes pas recevables si vous avez été salarié à temps complet pour le mois en question (que ce soit un CDD ou un CDI). Enfin, si vous avez bénéficié pour le mois de la demande d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières (IJ), elles seront déduites de l'aide reçue au titre du fonds de solidarité.

En plus de cela, vous devez avoir créé votre auto-entreprise (ou micro-entreprise) : 

• Avant le 31 août 2020 pour le mois de septembre 
• Avant le 30 septembre 2020 pour les mois d’octobre et de novembre 

Nous vous rappelons qu'une fermeture administrative correspond à une interdiction d’accueil du public. Cela concerne en pratique les gérants d’établissements ayant pignon sur rue, c’est-à-dire possédant une entrée publique (boutique, salon ou cabinet par exemple). Si vous travaillez en tant qu’intervenant ou collaborateur, vous n’êtes pas concerné.

Vous pouvez solliciter le fonds de solidarité pour septembre, si votre activité relève de : 

• La liste S1 (hôtellerie, bars et restauration, culture, sport, transports, etc.)
  • ET que vous avez perdu au moins 50 % de votre CA au mois de septembre. 
• La liste S1 bis (secteurs proches de la liste S1 + certaines professions artisanales) 
  • ET que vous aviez perdu au moins 80 % de votre CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020
  • ET  que vous avez perdu au moins 50 % de votre CA au mois de septembre.

La compensation reçue peut monter jusqu’à 10 000 € en fonction de votre chute de CA ce mois-là.

Depuis le 4 novembre, un formulaire additionnel est destiné aux entreprises concernées par une fermeture administrative du 25 au 30 septembre (principalement celles d’Aix-Marseille). Elles peuvent désormais percevoir une indemnisation de plus. Celle-ci peut grimper jusqu’à 333 € par jour en fonction du nombre de jours de fermeture. 

Quand pouvez-vous envoyer deux formulaires ? Récapitulons, vous devez bien réunir les critères suivants : 

• avoir été interdit d’accueillir du public à cette période (25 au 30 septembre) 
• faire partie de la liste S1 ou S1 bis ET avoir subi une diminution de CA telle qu'énoncée ci-dessus 

Nous vous expliquons comment effectuer cette démarche et comment calculer votre perte de CA dans la suite de cet article.

Vous l’avez sûrement constaté : le mois d'octobre a commencé avec la création de zones de couvre-feu, et s’est terminé avec un confinement de l’ensemble du territoire. Son fonctionnement a dû être pensé au cas par cas et les modalités s'en retrouvent naturellement plus complexes?! 

Tout d’abord, pas de modification pour les circonstances excluantes : elles restent les mêmes pour tout le monde. 

Ensuite, des conditions spécifiques se rajoutent. Vous êtes en effet admissible si vous étiez dans l’un des trois cas suivants au mois d’octobre : 

• en fermeture administrative 
• domicilié dans une zone de couvre-feu 
• dans la liste S1 ou S1bis 

 On fait le point pour chaque situation.

Cas 1 : j’ai subi une fermeture administrative au mois d’octobre 

Dans ce cas, c’est simple : vous pouvez recevoir une indemnisation de 333 € par jour de fermeture, quel que soit le montant de votre perte de CA (pas de % minimal requis). 

Cas 2 : j’étais domicilié dans une zone de couvre-feu au mois d’octobre  

Si votre auto-entreprise est établie dans une zone en couvre-feu au mois d’octobre, vous devez avoir subi une chute de CA d’au moins 50 % ce mois-là. Le montant maximal de l’aide est de 1 500 € / mois. 

Cas 3 : je fais partie de la liste S1 ou S1bis 

Ici, deux situations cohabitent en fonction de lieu de domiciliation de votre micro-entreprise. Un point commun cependant : vous devez avoir perdu au moins 50 % de votre chiffre d’affaires au mois d’octobre pour être recevable. 

J'étais en zone de couvre-feu 

• Si votre activité se retrouve dans la liste S1, vous pouvez toucher un soutien financier du montant de votre perte de CA d’octobre, dans la limite de 10 000 €. 
• Si vous faites partie de la liste S1 bis, l’aide est la même, mais vous devez avoir perdu plus de 80 % de votre CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Si la création date d’après le 10 mars 2020, cette condition ne s’applique pas. 

Je n’étais pas en zone de couvre-feu  

• Si vous avez perdu entre 50 et 70 % de votre CA, votre compensation sera égale à votre perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1500 €. 
• Si vous avez perdu 70 % de votre CA ou plus, les choses se compliquent. 
  • Si votre perte est inférieure ou égale à 1500 €, vous toucherez l'entièreté de son montant. 
  • Si votre perte est supérieure à 1500 €, l’aide reçue sera égale à 60 % de son montant, mais vous bénéficiez néanmoins d’un minimum garanti de 1500 €. 

Vous trouvez cela compliqué ? Nous aussi ! Voici un exemple pour mieux visualiser la situation.  

Sophia est organisatrice d’enterrements de vie de jeune fille et de séjours festifs entre amis. Son entreprise est basée à Brest. À ce titre, elle fait partie du secteur S1 pour la catégorie “Activités des agences de voyages “ MAIS son entreprise ne s’est pas trouvée en zone de couvre-feu. 

En octobre 2020, elle a réalisé 315 € de CA, contre 2100 € en 2019 (c'est la période de référence qu’elle a choisi). Sa perte est donc de 1785 €, ce qui est supérieur à 1 500 € et correspond à une baisse de plus de 70 % de CA (85 % très exactement). Le montant de son aide est donc égal à 60 % de la perte enregistrée, mais avec un minimum garanti de 1500 €. Comme 60 % de 1785 € correspond à 1 071 €, Sophia touchera de ce fait le minimum garanti de 1 500 €. 

En revanche, si son CA de référence avait été de 3 100 €, elle aurait alors perdu 2 785 € au mois d’octobre. Comme 60 % de 2 785 € est égal à 1 671 € (et donc supérieur à 1 500 €) : Sophia aurait alors empoché 1 671 € de fonds de solidarité. 

Les règles pour le fonds de solidarité du mois de novembre sont cette fois-ci les mêmes sur la quasi-totalité du territoire français (métropole ou non). Vous pouvez respirer : son fonctionnement est plus facile qu’en octobre ! 

On continue néanmoins de différencier plusieurs cas. Par ailleurs, si deux cas vous concernent, il vous appartient de choisir le plus avantageux ! Pas d’inquiétude si les chiffres vous embrouillent : tout cela est automatiquement calculé au sein du formulaire. 

Cas 1 : Mon entreprise est fermée administrativement 

Si votre entreprise est sous le coup d’une fermeture administrative (différente d’une interdiction d’exercer pour le moment), le montant perçu est égal à votre chute de CA, dans la limite de 10 000 €. Il n’y a pas de pourcentage minimum de perte à enregistrer. 

Cas 2 : J’appartiens à la liste S1 ou S1 bis 

Si votre activité appartient à la liste S1, vous devez avoir subi une perte d’au moins 50 % de CA en novembre. Le montant de votre aide est alors égal à la baisse de CA constatée, dans la limite de 10 000 €. 

Cas 3 : J’appartiens à la liste S1 bis 

Si vous exercez une des activités du secteur S1 bis, vous devez aussi avoir subi une perte d’au moins 50 % de votre CA en novembre. Mais contrairement au secteur S1, d’autres subtilités s’ajoutent :  

• Comme pour septembre et octobre, vous devez connaître une diminution de CA d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai dernier. Si votre immatriculation date d’après le 10 mars 2020, cette condition ne vous concerne toutefois pas. 
• Si votre perte de CA en novembre est inférieure ou égale à 1 500 €, l’indemnisation reçue sera égale à la perte enregistrée. 
• Si votre perte pour novembre est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 €. En clair, si vous avez perdu entre 1 500 € et 1875 €, votre fonds de solidarité sera bloqué à 1 500 €.  

Le soutien maximal dont vous pouvez jouir en liste S1 bis est de 10 000 €. 

Cas 4 : mon entreprise n’est pas fermée administrativement et n’appartient pas aux listes S1 et S1 bis 

Si vous n’êtes pas concerné par une fermeture administrative et que vous n’êtes pas dans les listes S1 et S1bis, le dispositif est le même qu’au printemps dernier. Pour être éligible, vous devez avoir enregistré une baisse d’au moins 50 % de CA au mois de novembre. L'appui financier empoché sera égal à votre chute de CA dans la limite de 1 500 € pour le mois.  

La mise en ligne du formulaire de demande pour le fonds de solidarité de novembre est prévue du 4 au 31 décembre. 

Pour le mois de décembre. les conditions sont sensiblement les mêmes qu'au mois de novembre, avec néanmoins l'ouverture d'un nouveau cas, quelques petits ajustements pour les entreprises du secteur S1 bis et celles qui auraient réouvert au cours du mois.

Cas 1 : Mon entreprise a été fermée administrativement en décembre

Si vous étiez en fermeture administrative tout au long du  mois de décembre, alors le montant de l'aide perçu est égal à votre perte de CA, dans la limite de 10 000 €. Il n’y a pas toujours pas de pourcentage minimum de perte à enregistrer. 

En revanche, si vous avez cessé d'être en fermeture administrative au cours du mois de décembre, vous devrez justifier en plus d'une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pour le mois. 

Cas 2 : J’appartiens à la liste S1 

Si votre activité appartient à la liste S1, rien ne change : vous devez toujours avoir subi une perte d’au moins 50 % de CA en décembre. Pour rappel, le montant de votre aide correspond à la baisse de CA constatée, dans la limite de 10 000 €. 

Cas 3 : J’appartiens à la liste S1 bis 

Dans ce cas, vous devez aussi avoir subi une perte d’au moins 50 % de votre CA en décembre. Les subtilités supplémentaires par rapport au secteur S1 sont toujours en vigueur avec néanmoins une nouveauté. Vous avez désormais le choix entre le 1er ou le 2ème confinement pour justifier de la perte de chiffre d'affaires de 80 % (en plus de celle de 50 % en décembre). En clair, vous devez choisir entre : 

• une diminution de CA d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (1er confinement)

ou

• une diminution de CA d'au moins 80 % entre le 1er et le 30 novembre 2020 (2ème confinement)

Si vous avez débuté votre activité après le 1er janvier 2020, vous n'avez pas le choix et devez opter pour la deuxième option (1er au 30 novembre).

De leur côté, les montants octroyés ne changent pas par rapport à novembre : 

• Si votre perte de CA en novembre est inférieure ou égale à 1 500 €, l’indemnisation reçue sera égale à la perte enregistrée. 
• Si votre perte pour novembre est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 €. En clair, si vous avez perdu entre 1 500 € et 1875 €, votre fonds de solidarité sera bloqué à 1 500 €.  

Le soutien maximal dont vous pouvez bénéficier en liste S1 bis est de 10 000 €. 

Cas 4 : mon entreprise n’est pas fermée administrativement et n’appartient pas aux listes S1 et S1 bis 

Si vous n’êtes pas concerné par une fermeture administrative et que vous n’êtes pas dans les listes S1 et S1bis, vous devez toujours avoir enregistré une baisse d’au moins 50 % de CA. L'appui financier empoché sera égal à votre chute de CA dans la limite de 1 500 € pour le mois.  

Le nouveau cas 4 bis

Nouveauté pour le mois de décembre, deux nouvelles catégories d'entreprises peuvent bénéficier d'une compensation allant jusque 10 000 € : 

• Les commerces de détails (hors automobile et motocycles)
• Les entreprises de locations de bien immobiliers résidentiels situées dans les communes de montagne fixées par décret.

Dans ce cas-là, le montant perçu est similaire à celui des entreprises en S1 bis c'est-à-dire :

• Si votre perte de CA en novembre est inférieure ou égale à 1 500 €, l’indemnisation reçue sera égale à la perte enregistrée. 
• Si votre perte pour novembre est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 €. 

Le formulaire de demande pour le fonds de solidarité de mois de décembre est en ligne à partir du 15 janvier sur impots.gouv.fr. Vous avez jusqu'au 28 février pour envoyer votre demande.