Fonds de solidarité : comment demander et obtenir cette aide ?

Fonds de solidarité : comment demander et obtenir cette aide ?

20 juillet 2020

Face à la crise du coronavirus (Covid-19), le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité. Constitué de deux volets : un de 1500 € et un de 5000 €, il est destiné aux entrepreneurs actuellement en difficulté financière. On fait le point sur cette aide et on vous explique comment savoir si vous pouvez en bénéficier en tant qu’auto-entrepreneur mais aussi comment en faire la demande. 

Dernière mise à jour : 20 juillet 2020, 15h00.


Sommaire


Qu’est-ce que le fonds de solidarité ? 

La création d’un fonds de solidarité a été confirmée par ordonnance officielle le 25 mars dernier.

Son but ? Pallier aux pertes de chiffre d’affaires des entrepreneurs français. Ce fonds concerne tous les chefs d’entreprises et travailleurs indépendants se retrouvant en difficulté financière, et inclut, de facto, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs).

Ce fonds est principalement financé par l’État, les Régions et les collectivités d’Outre-mer. Il est également ouvert aux contributions d’autres collectivités et de grandes entreprises et compagnies d’assurance solidaires.  

L'aide allouée est mensuelle et sa durée initiale était de trois mois : mars, avril et mai. Cependant, il est aussi prolongé au mois de juin pour toutes les entreprises de tous les secteurs. La prolongation au titre du mois de juin ne devait initialement concerner que les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, du tourisme et de la restauration.

Par ailleurs, le gouvernement a mis en place un second volet qui permet d’obtenir jusqu´à 5 000 € supplémentaires. Il s’ajoute ainsi au premier volet, plafonné à 1500 €. Attention car les conditions pour en bénéficier sont plus restrictives, et tous les auto-entrepreneurs n'y sont pas éligibles (il vous faut par exemple avoir au moins un salarié et avoir été fermé administrativement pendant la période de confinement). On vous explique toutes ces subtilités dans la suite de cet article. 

Bon à savoir 

Cette aide mensuelle est défiscalisée : elle n'entre pas en compte dans le calcul de vos cotisations fiscales et sociales, ni dans le calcul des aides d'État (ARE, ASS, CAF, etc.). Vous n'avez donc pas besoin de la déclarer aux Impôts, à Pôle Emploi, à l'URSSAF ou à la CAF.

Comment savoir si je peux en bénéficier ? 

Entre déclaration mensuelle, trimestrielle, date de début d’activité, premières déclarations ou encore cas particuliers... pas facile de s’y retrouver !  
On fait le point sur toutes les conditions d’éligibilité.  

Pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité vous devez : 

  • avoir réalisé un chiffre d’affaire (CA) annuel inférieur à 1 million d’euros  

--> C'est le cas de tous les auto-entrepreneurs compte tenu des plafonds de CA autorisés ! 

et

  • avoir subi une interdiction d’accueil du public pour raison sanitaire 

ou pour mars 2020

  • avoir perdu au moins 50 % de votre chiffre d’affaires au mois de mars 2020 par rapport à : 
    • mars 2019 si vous avez déjà débuté votre activité le 1er mars 2019
    • la moyenne de vos CA mensuels depuis votre début d’activité jusque février 2020 inclus, si vous avez créé votre entreprise après mars 2019. 
    • la moyenne de vos CA mensuels depuis avril 2019 jusque février 2020 inclus, si vous avez été en arrêt maladie, accident du travail ou congé maternité en mars 2019.

ou pour avril 2020

  • avoir perdu au moins 50 % de votre chiffre d'affaires au mois d'avril 2020 par rapport à
    • avril 2019 OU la moyenne de vos CA mensuel de 2019 si vous aviez déjà débuté votre activité le 1er avril 2019
    • la moyenne de vos CA mensuels depuis votre début d'activité jusque février 2020 inclus, si vous avez créé votre entreprise après le 1er avril 2019
    • votre CA de février 2020 ramené au mois, si vous avez créé votre entreprise en février 2020

ou pour mai 2020

  • avoir perdu au moins 50 % de votre chiffre d'affaires au mois de mai 2020 par rapport à
    • mai 2019 OU la moyenne de vos CA mensuel de 2019 si vous aviez déjà débuté votre activité le 1er mai 2019
    • la moyenne de vos CA mensuels depuis votre début d'activité jusque février 2020 inclus, si vous avez créé votre entreprise après le 1er mai 2019
    • votre CA de février 2020 ramené au mois, si vous avez créé votre entreprise en février 2020

ou pour juin 2020

  • avoir perdu au moins 50 % de votre chiffre d'affaires au mois de juin 2020 par rapport à
    • juin 2019 OU la moyenne de vos CA mensuel de 2019 si vous aviez déjà débuté votre activité le 1er juin 2019
    • la moyenne de vos CA mensuels depuis votre début d'activité jusque février 2020 inclus, si vous avez créé votre entreprise après le 1er juin 2019
    • votre CA de février 2020 ramené au mois, si vous avez créé votre entreprise en février 2020. Le principe est le même si vous avez créé votre entreprise entre le 1er et le 9 mars inclus.

 

Informations importantes

La baisse de chiffre d’affaires a été fixée à 50 % par décret le 3 avril.

Pour les déclarants trimestriels, vous pourrez retrouver vos chiffre d'affaires pour les mois de mars, avril ou mai 2019 à partir de votre livre des recettes (on vous rappelle que sa tenue est obligatoire) ou en utilisant notre chatbot dédié sur Facebook et Messenger si vous devez fournir une moyenne de CA mensuels.

Qui ne peut pas bénéficier de ce fonds ? 

Si vous étiez dans l'une de ces situations au 1er mars 2020, vous ne pouviez malheureusement pas bénéficier du premier volet du fonds de solidarité (aide plafond de 1500 €) pour mars 2020 : 

  • vous cumulez votre activité avec un contrat de travail à temps complet (que ce soit un CDD ou un CDI) 
  • vous percevez une pension vieillesse  (modification au 13 mai 2020)
  • vous avez perçu plus de 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020 (modifié le 13 mai 2020)
  • vous avez débuté votre activité à partir du 1er février 2020

Depuis le 13 mai, des changements ont été effectués dans cette liste restrictive grâce à la publication d'un nouveau décret. Dorénavant :

  • vous êtes éligible au fonds de solidarité si vous percevez une ou plusieurs pensions de vieillesse dont le montant total est inférieur à 1 500 €.
  • le plafond d'indemnités journalières que l'on peut percevoir entre le premier et le dernier jour du mois passe de 800 à 1 500 €
  • si vous avez créé votre entreprise en février 2020, vous pouvez désormais bénéficier du fonds de solidarité.

Depuis le 22 juin :

  • si vous avez créé votre entreprise entre le 1er et le 9 mars 2020 inclus, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité au titre des mois de mai et juin uniquement.

Ces conditions excluantes s’appliquent que vous déclariez mensuellement ou trimestriellement, et que votre activité ait subi une interdiction d’accueil du public ou non. Si vous n'êtes pas éligible au fonds de solidarité car vos pertes ne sont pas assez importantes, vous avez toutefois la possibilité de faire une demande d'aide exceptionnelle à l'URSSAF. Les deux aides ne sont en effet pas cumulables.

Cette infographie est également téléchargeable au format pdf.

Comment calculer le montant de ma perte de chiffre d’affaires pour la demande de juin 2020 ?

Mon auto-entreprise a été créée avant le 2 juin 2019  

Le montant perçu avec le fonds de solidarité sera donc égal à la différence entre votre chiffre d'affaires de juin 2019 et votre chiffre d'affaires de juin 2020 ou votre chiffre d'affaires moyen en 2019. 

Si vous subissez une perte de CA d'au moins 50 % en juin 2020, vous êtes éligible au fonds de solidarité

Mon auto-entreprise a été créée après le 1er juin 2019 

Le montant perçu avec le fonds de solidarité sera égal à la différence entre le chiffre d'affaires de juin 2020 et le chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création de votre auto-entreprise. 

Si vous subissez une perte de CA d'au moins 50% en juin 2020, vous êtes éligible au fonds de solidarité. 

Mon auto-entreprise a été créée en février 2020 ou entre le 1er et le 9 mars 2020

Le montant perçu avec le fonds de solidarité sera égal à la différence entre le chiffre d'affaires de juin 2020 et le chiffre d'affaires de février 2020 ou mars 2020, ramené au mois. Cela signifie que vous devez extrapoler le chiffre d'affaires des 29 jours de février ou mars à partir de celui réalisé sur les jours de février ou mars à partir de la création de votre entreprise. Attention, un chiffre d'affaires correspond aux montants encaissés au cours du mois en question.

Si vous subissez une perte de CA d'au moins 50% en juin 2020, vous êtes éligible au fonds de solidarité. 

Quel est le montant que je vais percevoir ? 

Le montant que vous allez percevoir au titre du fonds de solidarité correspond à la baisse constatée de votre chiffre d'affaires, et ne peut excéder le montant plafond de 1500 €

À partir du 13 mai et pour les demandes portant sur le mois d'avril uniquement, une modification du calcul a eu lieu, pour ceux ayant bénéficié d'indemnités journalières ou de pension de retraite au cours du mois en question.

Ainsi, vos indemnités journalières ou pensions de retraites ont été déduites du montant de votre fonds de solidarité avant que celui-ci ne vous ai été versé. Ce qui donne : aide perçue in fine = montant théorique de votre fonds de solidarité - IJ/pension retraite.

Pour les demandes concernant les mois de mai et juin , cette déduction n'a plus lieu. En revanche, le montant cumulé de votre fonds de solidarités et de vos indemnités journalières ou pensions de retraite ne peut excéder 1500 €. Si c'est le cas, alors le montant du fonds de solidarité que vous toucherez sera rabotté de la somme excédentaire.

Exemples 

Exemple 1

Si vous avez constaté une baisse de 1950 € entre votre chiffre d’affaires de juin 2020 et celui de juin 2019, vous recevrez le montant maximal de ce fonds : 1500 €. 

Mais si vous avez percu 300 € d'indemnités journalières, alors vous ne percevrez que 1 200 € car le cumul de vos IJ et de votre fonds de solidarité ne peut dépasser 1 500 €.

Exemple 2

Si vous avez constaté une baisse de 950 € entre juin 2020 et juin 2019, vous toucherez donc 950 € d’aide. Imaginons maintenant que vous avez également perçu 500 € d'indemnités journalières en juin 2020. Dans ce cas là, votre fonds de solidarité ne sera pas rabotté puisque le cumul du fonds de solidarité et de vos IJ n'excède pas 1 500 € : vous êtes en effet à 1 450 €.

Pour estimer rapidement le montant de l'aide versé selon votre situation, nous avons développé un Chatbot sur Messenger , utilisable pour réaliser votre simulation et actualisé avec les dernières nouveautés.

Où et quand faire ma demande ? 

La demande d’aide du fonds de solidarité s’effectue dans votre espace particulier (et non pas professionnel) sur le site impots.gouv.fr

Le formulaire de télédéclaration pour mai 2020 est en ligne depuis le 1er juin. Vous pouvez faire votre demande d’aide pour le mois de mai jusqu’au 30 juin 2020.

Pour juin, votre demande se fait au même endroit, à partir du 20 juillet et jusqu'au 31 août.

Quelles données et documents dois-je fournir ? 

Pour remplir ce formulaire, il vous faudra renseigner les informations suivantes : 

  • votre numéro de SIRET (qui comprend votre numéro de SIREN)  
  • votre RIB 
  • votre chiffre d’affaires de juin 2020
  • votre chiffre d’affaires qui sert de référence pour le calcul de la baisse de 50 % (plusieurs choix selon votre situation) 

Comment faire ma demande, pas à pas ? 

Accéder au formulaire 

Une fois connecté à votre espace particulier du site impots.gouv.fr, vous devez vous rendre dans  « messagerie sécurisée ». Le formulaire est en effet disponible à partir de votre messagerie et il s’enverra automatiquement par courriel une fois que vous l’aurez complété et validé. 

Vous devez alors cliquer sur le bouton « écrire ». Un menu déroulant s’affiche, vous devez y sélectionner, tout en bas, l’option « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 ».  

Le formulaire du fonds de solidarité s’affiche alors. 

Remplir le formulaire 

Ce guide est à jour pour vos demandes portant sur mai 2020.

1. Vous devez confirmer que votre auto-entreprise est bien éligible à l’aide en cochant la case « condition de dépôt » et en renseignant le nombre de salariés que vous comptez (a priori 0

2. Saisissez ensuite vos coordonnées : votre nom personnel, votre type d’entreprise, votre téléphone, votre adresse mail. 

3. Viennent alors les informations liées à votre entreprise : vous devez renseigner votre numéro SIRET et la région où votre activité est domiciliée. 

4. Sélectionnez à présent période pour laquelle vous demandez l’aide. Vous pouvez sélectionner le mois au titre duquel vous demandez l'aide. 

4bis. Depuis le 20 juillet, le formulaire vous demande le secteur principal d'activité de votre auto-entreprise. Si vous avez un doute, référez-vous à votre code APE ou NAF qui vous permettra de vérifier à quel secteur vous appartenez.

5. Vous devez ensuite spécifier si vous demandez l’aide en raison d’une interdiction d’accueil du public ou parce que vous avez connu une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.  

6. Vous pouvez maintenant indiquer le chiffre d’affaires qui sert de référence au calcul de votre baisse de CA pour juin 2020. Dans la case suivante, vous pourrez déclarer votre chiffre d’affaires de juin 2020. 

7. Vous devrez indiquer ensuite le montant de vos éventuelles indemnités journalières ou pensions de retraitees perçues le même mois. Elles seront déduites de la somme accordée par le fonds de solidarité.

8. Le formulaire indique automatiquement la différence constatée et en déduit le montant de l'aide que vous devriez toucher. 

9. Il vous faut alors rentrer vos coordonnées bancaires (IBAN et BIC) pour que le versement puisse être effectué. 

10. Enfin, il ne vous reste plus qu’à cocher la case qui confirme la véracité des informations fournies. Elle vaut pour déclaration sur l’honneur Votre déclaration peut maintenant être validée, et elle est envoyée directement. 

Vous recevrez bien sûr un accusé de réception confirmant la bonne transmission de votre demande.

Bon à Savoir 

Pour rappel, votre chiffre d’affaires est le total des sommes d’argent que vous avez encaissées au cours d’un même mois. Ce n’est pas le montant de ce que vous avez facturé.  

Que se passe-t-il une fois la demande envoyée ? 

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), chargée de verser cette aide, procèdera alors à des vérifications dites de « premier niveau ». L'aide vous sera ensuite versée sous quelques jours (entre quelques jours et deux semaines), conformément aux engagements du gouvernement. Vous pouvez, à tout moment, suivre l’avancée de votre dossier dans la section « mes échanges » de votre messagerie. La phrase "envoi à Chorus" s'affiche dans votre suivi de demande ? Pas de panique, cela signifie simplement que votre demande a été traitée et qu'elle est à présent envoyée à leur plateforme de paiement.

Quelles sont les aides cumulables avec le fonds de solidarité ? 

Vos aides en cours sont tout à fait cumulables avec ce fonds de solidarité. Vous percevrez donc toujours vos ARE, vos allocations familiales, l'ASS ou encore votre prime d’activité. Mais pas l'aide exceptionnelle de l'URSSAF.

Par ailleurs, le fonds de solidarité n’est pas un crédit, vous ne devrez donc pas la rembourser

Qu’en est-il du deuxième volet à 2000 € ? 

Une aide supplémentaire de 2 000 € a également été annoncée par le gouvernement, sous la forme d’un second volet directement géré par les Régions. Depuis sa mise en place, les conditions ont évoluées pour en être bénéficiaire. Vous ne pouvez bénéficier de cette aide qu'une seule fois.
Ce qui ne change pas pour les auto-entrepreneurs :

  • Vous ne pouvez pas régler vos dettes à 30 jours 
  • Vous avez fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public par décret entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020
  • Votre chiffre d'affaires de 2019 est supérieur à 8 000 €

Ce qui a changé depuis mars :

  • Vous êtes désormais éligible si vous êtes auto-entrepreneur et n'employez aucun salarié (auparavant au moins 1 salarié était nécessaire).
  • Depuis le 17 juillet, il n'est plus nécessaire que votre banque vous aie refusé un prêt de trésorerie

On vous rappelle que l'interdiction d'accueil du public ne vous concerne pas si vous exercez à domicile (vous n'avez pas d'établissement qui a pignon sur rue) ou si l'endroit où vous exercez a été fermé (car vous n'en êtes pas le gérant).

Le montant de l'aide perçue est de 2000 € pour les entreprises réalisant moins de 200 000 € de CA annuel. La demande doit être directement adressée à votre Région. Si vous pensez pouvoir en bénéficier, la demande peut se faire directement sur le site internet de votre Région, depuis le 18 mai 2020 si vous n'avez pas de salarié.

Lors de votre demande, vous devrez joindre un texte décrivant votre situation et un plan de trésorerie pour les 30 prochains jours. Depuis le 17 juillet, il n'est plus cécessaire de donner le nom de la banque qui vous aurait refusé un prêt de trésorerie, ainsi que le montant et la personne contact.

Cette aide sera-t-elle prolongée ? 

Le fonds de solidarité est une aide mensuelle, au départ renouvelable sur trois mois : mars, avril et mai. Il est également prolongé au titre du mois de juin pour toutes les entreprises de tous les secteurs d'activité. Les secteurs les plus touchés par la crise devraient continuer de bénéficier de cette aide jusqu'à la fin de l'année.

Questions courantes et cas particuliers

J'ai dû interrompre mon activité car elle exigeait une proximité avec les clients.  

Certaines activités (coiffeur, esthéticien(ne), prothésiste ongulaire, masseur, tatoueur...) exigent une proximité avec leurs clients. 

Dans la mesure où il est impossible pour vous de continuer votre activité en respectant les mesures dites « barrières », vous avez été contraint de stopper vos services.

Malgré tout, vous ne faites pas partie des établissements accueillant du public qui ont du fermer par décret. Vous devez donc demander l'aide du fonds de solidarité sur la base d'une baisse de plus de 50 % de votre chiffre d'affaires.

Si votre baisse constatée est inférieure, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour que votre dossier soit étudié de plus près mais aussi faire une demande d'aide financière exceptionnelle auprès de votre URSSAF.

J'exerce mon activité dans un établissement qui a fait l'objet d'une fermeture par décret 

Certains auto-entrepreneurs (coach sportifs, psychomotriciens, acupuncteurs, ostéopathes...) ont été contraints de suspendre leur activité car les établissement qui les accueillaient ont fait l'objet d'une fermeture par décret

Même chose que pour le cas précédent : dans la mesure où il est impossible pour vous de continuer votre activité si votre structure d’accueil est fermée, vous avez été contraint de stopper vos services.

Malgré tout, vous ne faites pas partie des établissements accueillant du public qui ont du fermer par décret. Vous devez donc demander l'aide du fonds de solidarité sur la base d'une baisse de plus de 50 % de votre chiffre d'affaires.

Si votre baisse constatée est inférieure, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour que votre dossier soit étudié de plus près mais aussi faire une demande d'aide financière exceptionnelle auprès de votre URSSAF.

J'ai commencé mon activité avant février 2020 mais je n’ai pas encore fait de déclaration (délai de 90 jours) 

Pas de problème, tant que vous savez quel chiffre d’affaires vous avez réalisé pendant vos trois premiers mois, il vous suffit de les indiquer sur votre demande. 

Si on met sa déclaration de charges sociales à 0, quel est l’impact ? 

Il n’y a pas de lien entre ce que vous avez déclaré à l’URSSAF pour pouvoir reporter le paiement de charge sociales et ce que vous déclarez sur votre espace particulier impots.gouv.fr

Peut-on cumuler le fonds de solidarité avec l’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF ? 

Non, le fonds de solidarité n'est pas cumulable avec l’aide exceptionnelle de l’URSSAF.

Que faire pendant que mon activité est à l’arrêt ? 

Si vous êtes dans l’incapacité d’exercer votre activité, mais que vous souhaitez continuer de travailler depuis chez vous, vous pouvez consulter notre top 10 des activités à domicile rémunérées

 

Vous voilà à présent armé pour faire votre demande de fonds de solidarité ! Le plus difficile semble surtout de trouver le formulaire dans votre espace particulier puisque la déclaration, quant à elle, a été simplifiée au maximum.  

Prenez soin de vous et de vos proches, en cette période compliquée. 

Cet article sera mis à jour si des modifications sont annoncées. On continue par ailleurs à vous tenir informés de l’évolution de la situation à travers ce blog, nos réseaux sociaux et notre newsletter. Pour nos utilisateurs, nos conseillers restent bien sûr disponibles pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions, alors n’hésitez pas à les contacter

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