Fonds de solidarité : comment demander et obtenir cette aide ?

Fonds de solidarité : comment demander et obtenir cette aide ?

7 juillet 2021

Information importante

Pour l'aide des mois de juin, juillet et août, toutes les informations se trouvent sur notre nouvel article sur la fin du fonds de solidarité.

Face à la crise du coronavirus (Covid-19), le gouvernement a mis en place depuis le printemps 2020 un soutien financier à la rescousse des entrepreneurs en difficulté. Il est toujours actif, mais entame sa disparition progressive à partir du mois de juin 2021. 

Selon votre situation, vous pouvez obtenir jusque 10 000 € par mois (voir plus dans de rares cas). L'objectif : compenser vos pertes de chiffre d’affaires (CA) en cette période de crise sanitaire prolongée. 

Comment l'obtenir quand on est indépendant ? Quel est son plafond selon votre situation ? Que se passe-t-il pour le mois en cours ? Comment faire sa demande ? Notre équipe fait le point sur le sujet ! 

Pour en savoir encore plus, consultez aussi notre article dédié au Covid-19 pour les auto-entrepreneurs et notre FAQ complète à ce sujet.

Dernière mise à jour : mercredi 6 juillet 2021, 13h30.


Sommaire

 


 

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ? 

Le fonds de solidarité fournit depuis mars 2020 un soutien vital à de nombreux entrepreneurs. Cette aide, qui vise à limiter les effets de la crise sanitaire sur votre chiffre d’affaires, est toujours d’actualité.

Elle concerne potentiellement tous les chefs d’entreprises et travailleurs indépendants en difficulté financière, et inclut, de facto, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs).  

Le fonds de solidarité est principalement financé par l’État, les Régions et les Collectivités d’outre-mer. Il est également ouvert aux contributions d’autres collectivités et de grandes entreprises et compagnies d’assurance solidaires.  

L’aide est allouée en fonction de votre secteur d'activité, mais aussi en fonction d'éventuelles fermetures administratives.

Le saviez-vous ? 

Les listes S1 et S1bis regroupent les secteurs et activités les plus impactés par la crise sanitaire. 

  • La liste S1 concerne principalement l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, le transport aérien, le secteur événementiel et culturel. 
  • La liste S1 bis regroupe les activités annexes ou dépendantes de ces secteurs ainsi que certaines activités artisanales.

Déterminer votre éventuelle appartenance à l’un de ces secteurs est primordial : cela impacte le montant de l’aide perçue mais aussi votre éligibilité depuis juin 2021 ! 

Quelles sont les conditions générales pour en bénéficier ? 

Pour obtenir le fonds de solidarité, et selon le mois pour lequel vous le demandez, vous devez être concerné par au moins l’une de ces situations : 

  • Avoir subi une fermeture administrative, c’est-à-dire une interdiction d’accueillir du public (peu importe la nature de votre activité). Notez qu’en septembre et octobre, cela ne concernera qu’une petite partie des auto-entrepreneurs en zone de couvre-feu.
  • Faire partie des secteurs S1 et S1 bis et avoir perdu un pourcentage minimal de votre chiffre d'affaires (CA)
  • Exercer une activité en zone confinée ou zone de couvre-feu (selon les mois)
  • Avoir perdu 50 % ou plus de votre CA (pour certains mois, non valable à partir de juin 2021)

Vous n'êtes pas éligible si vous avez été salarié à temps complet pour le mois en question (que ce soit un CDD ou un CDI). Enfin, si vous avez bénéficié pour le mois de la demande d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières (IJ), elles seront déduites de l'aide reçue au titre du fonds de solidarité.

Information importante

Pour rappel, votre chiffre d’affaires correspond au total des ventes encaissé (et non le montant facturé). Vous pouvez le retrouver dans votre livre des recettes, dont la tenue est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs.

Nous vous rappelons qu'une fermeture administrative correspond à une interdiction d’accueil du public. Cela concerne en pratique les gérants d’établissements ayant pignon sur rue, c’est-à-dire possédant une entrée publique (boutique, salon ou cabinet par exemple). Si vous y travaillez en tant qu’intervenant ou collaborateur, vous n’êtes pas concerné.

Quand et comment faire sa demande ?

Comme chaque mois, le fonds de solidarité se demande sur votre espace personnel impots.gouv.fr via votre messagerie sécurisée en choissisant « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées ».

Concernant les dates de mise en ligne du formulaire :

  • Pour le mois de juin (S1, S1bis et fermetures administratives), le formulaire sera en ligne de début juillet au 31 août 2021.
  • Pour le mois de juillet, (S1, S1bis et fermetures administratives), le formulaire sera en ligne de début août au 30 septembre 2021.

 

Comment calculer mon chiffre d'affaires de référence pour juin et juillet 2021 ?

Comme pour les mois précédents, voici le récapitulatif des chiffres d'affaires de référence à prendre en compte pour votre demande d'aide. Il dépend toujours de votre date de début d'activité.

Comment calculer son CA de référence ?
Date de début d'activité Chiffre d'affaires de référence
Entreprise créée en 2019, si applicable CA du mois de mai 2019 (et non 2020) OU CA mensuel moyen 2019
Entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
Entre le 1er et le 29 février 2020 CA réalisé en février 2020 ramené sur un mois
Entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 CA mensuel moyen entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de votre entreprise) et le 31 octobre 2020 
Entre le 1er et le 31 octobre 2020 CA du mois de décembre 2020
OU CA d'octobre 2020 ramené sur un mois en cas d'interdiction d'accueillir du public en décembre
Entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 

CA du mois de janvier 2021

Entre le 1er et le 31 janvier 2021 CA du mois de février 2021

Fonds de solidarité mai 2021 : pas de changement 

En mai, le fonds de solidarité reprend exactement les mêmes modalités que pour avril. Si vous n'en êtes pas à votre première demande, il n'y a donc aucun changement à prendre en compte.

En revanche, comme le mois de mai signe la réouverture de la France et son déconfinement progressif, les modalités évolueront à partir des demandes concernant le mois de juin (donc en juillet). Les grands contours ont déjà été annoncés : le fonds de solidarité ne sera plus accessible à tous, et les montants octroyés par rapport à la baisse de chiffre d'affaires seront dégressifs et revus à la baisse jusqu'à la fin de l'été. Le tant espéré « retour à la normale » implique en effet la fin progressive du fonds de solidarité. Mais pas de panique : pour votre demande du mois de mai, nous n'en sommes pas encore là.

Pour votre demande de fonds de solidarité au titre du mois de mai

  • vous devez toujours avoir créé votre auto-entreprise avant le 31 janvier 2021
  • les demandes seront ouvertes de début juin (date exacte encore inconnue) et ce, jusqu'au 31 juillet 2021 sur impots.gouv.fr.

On reprend ci-dessous chaque cas possible en tant qu'auto-entrepreneur pour le fonds de solidarité de mai 2021.

 

Cas 1 : j'ai été fermé administrativement en mai 2021

Vous avez été interdit d'accueillir du public du 1er au 31 mai inclus ? Pour obtenir le fonds de solidarité, vous devez avoir perdu au moins 20 % de votre chiffre d'affaires pendant ce mois. Si vous remplissez cette condition, le montant de l'aide est égal à votre perte de CA, dans la limite de 10 000 €.

Si vous avez été en fermeture administrative seulement une partie du mois de mai, il vous faudra alors avoir perdu au moins 50 % de votre chiffre d'affaires (au lieu de 20 %)  pour obtenir le fonds de solidarité dans les mêmes conditions. Si vous avez perdu entre 20 et 50 %, le montant de l'aide sera alors plafonné à 1 500 €.

Voici un tableau récapitulatif pour plus de clarté :

Durée de l'interdiction d'accueillir du public TOUT le mois de mai Seulement quelques jours en mai
CA perdu au mois de mai 2021 par rapport à votre CA de référence 20 % + de 50 % 20 à 50 %
Montant du fonds de solidarité Compensation de 100 % de votre perte de CA dans la limite de 10 000 € Compensation de 100 % de votre perte de CA dans la limite de 1 500 €

Cas 2 : Mon activité est dans la liste S1 actualisée

Si votre activité appartient à la liste S1, vous devez toujours avoir subi une perte d’au moins 50 % de votre CA pour pouvoir demander l'aide au titre du mois de mai. Le montant de votre aide sera égal à la baisse de CA constatée, dans la limite de 10 000 €.

Cas 3 : J’appartiens à la liste S1 bis actualisée

Si vous appartenez à la liste S1 bis actualisée, vous devez aussi avoir subi une perte d’au moins 50 % de votre CA en mai. Selon votre date de début d'activité, vous devez également prouver une perte de CA sur une période supplémentaire :

  • Si vous avez créé votre auto-entreprise avant le 1er mars 2020, vous devez en plus avoir perdu au moins 80 % de votre chiffre d'affaires lors d'un des deux premiers confinements, c'est-à-dire entre le 15 mars et le 15 mai ou entre le 1er et le 30 novembre 2020.
  • Si vous avez débuté votre activité entre le 1er janvier et le 30 octobre 2020, vous devrez justifier d'une perte supplémentaire de 80 % de chiffre d'affaires lors du deuxième confinement, soit entre le 1er et le 30 novembre 2020.
  • Si vous avez créé votre entreprise après le 1er novembre 2020, alors vous n'êtes pas concerné par cette perte de CA supplémentaire.
  • Enfin, si vous avez créé votre entreprise avant le 1er décembre 2019 vous avez une autre alternative à la perte de 80 % : une perte de chiffre d'affaires annuel d'au moins 10 % entre 2019 et 2020.

Les montants que vous pouvez percevoir restent les mêmes :

  • Si votre perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, l’indemnisation reçue sera égale à la perte enregistrée.
  • Si votre perte est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 €. Le soutien maximal dont vous pouvez bénéficier est alors de 10 000 €.

Cas 4 : mon entreprise fait du commerce de détail ou de la location immobilière à la montagne / mon entreprise fait du commerce de détail ou de la réparation navale dans un territoire ou département d'outre-mer

Si votre entreprise fait :

  • du commerce de détail (hors automobile et motocycles) dans une commune de montagne ou dans un département ou territoire d'outre-mer
  • de la réparation ou maintenance navale dans un département ou territoire d'outre-mer
  • de la location de biens immobiliers résidentiels dans une commune de montagne

Alors le montant perçu est similaire à celui des entreprises en S1 bis. En clair :

  • Si votre perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, l’indemnisation reçue sera égale à la perte enregistrée.
  • Si votre perte est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 € et un maximum fixé à 10 000 €.

En revanche, vous n'avez pas besoin de justifier d'une perte de CA lors du premier ou second confinement, comme c'est le cas pour les entreprises du secteur S1 bis.

Cas 5 : j'ai un commerce de détail dans un centre commercial de plus de 10 000 m2 fermé au public

Si vous possédez un commerce de détail dans un centre commercial de plus de 10 000 m2 et que celui-ci a été fermé pendant les 31 jours de mai 2021, vous êtes indemnisé selon les mêmes modalités que le cas 4 juste au-dessus !

Cas 6 : mon entreprise n’est pas fermée administrativement et n’appartient pas aux listes S1 et S1 bis

Si vous n’êtes pas concerné par une fermeture administrative et que vous n’êtes pas dans les listes S1 et S1bis, vous devez toujours avoir enregistré une baisse d’au moins 50 % de votre CA. Le montant de l'aide sera alors égal à votre chute de CA dans la limite de 1 500 € pour le mois.

Le formulaire de demande du mois de mai devrait être mis en ligne dans les jours qui suivent (la rumeur indique le mercredi 9 juin). Vous aurez jusqu'au 31 juillet pour compléter votre demande.

Comment calculer mon chiffre d'affaires de référence pour mai 2021 ?

Comme pour avril, voici le récapitulatif des chiffres d'affaires de référence à prendre en compte pour votre demande d'aide, sous la forme d'un tableau.

Comment calculer son CA de référence ?
Date de début d'activité Chiffre d'affaires de référence
Entreprise créée en 2019, si applicable CA du mois de mai 2019 (et non 2020) OU CA mensuel moyen 2019
Entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
Entre le 1er et le 29 février 2020 CA réalisé en février 2020 ramené sur un mois
Entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 CA mensuel moyen entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de votre entreprise) et le 31 octobre 2020 
Entre le 1er et le 31 octobre 2020 CA du mois de décembre 2020
OU CA d'octobre 2020 ramené sur un mois en cas d'interdiction d'accueillir du public en décembre
Entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 

CA du mois de janvier 2021

Entre le 1er et le 31 janvier 2021 (nouveau) CA du mois de février 2021

 

Fonds de solidarité avril 2021 : presque aucun changement

Bonne nouvelle : le fonds de solidarité du mois d'avril reprend les mêmes modalités que le mois de mars et reste donc accessible à tous.

  • les entreprises créées au mois de janvier 2021 sont désormais aussi éligibles.
  • les entreprises de commerce de détail et de réparation navale située dans la plupart des départements ou territoires d'outre-mer peuvent désormais obtenir une aide allant jusque 10 000 €, selon les mêmes modalités que les commerces de détail situés dans les communes de montagne. Les départements et territoires concernés sont : la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou la Polynésie française.
  • les demandes sont ouvertes du 7 mai au 30 juin 2021 sur impots.gouv.fr.

 

Cas 1 : j'ai été fermé administrativement en avril 2021

Si vous étiez en fermeture administrative tout au long du  mois d'avril, vous devez depuis février justifier d'une perte d'au moins 20 % de votre chiffre d'affaires pour bénéficier du fonds de solidarité. Si vous remplissez cette condition, le montant de l'aide ne change pas : il est égal à votre perte de CA, dans la limite de 10 000 €.

Si vous avez été en fermeture administrative seulement une partie du mois d'avril (c'est-à-dire que vous avez été ouvert au moins un jour en avril), vous êtes aussi éligible au fond de solidarité. Si votre perte de CA est de 50 % ou plus, le montant de l'aide se calcule comme pour ceux qui ont été en interdiction d'accueillir du public pendant tout le mois : égal à votre perte de CA dans la limite de 10 000 €. Si en revanche vous avez perdu entre 20 et 50 %, alors le montant de l'aide sera plafonné à 1 500 €.

Voici un tableau récapitulatif pour plus de clarté :

Durée de l'interdiction d'accueillir du public TOUT le mois d'avril Seulement quelques jours en avril
CA perdu au mois d'avril 2021 par rapport à votre CA de référence 20 % + de 50 % 20 à 50 %
Montant du fonds de solidarité Compensation de 100 % de votre perte de CA dans la limite de 10 000 € Compensation de 100 % de votre perte de CA dans la limite de 1 500 €

Cas 2 : Mon activité est dans la liste S1 actualisée

Si votre activité appartient à la liste S1, vous devez toujours avoir subi une perte d’au moins 50 % de votre CA pour pouvoir demander l'aide pour avril. Le montant de votre aide sera égal à la baisse de CA constatée, dans la limite de 10 000 €.

Cas 3 : J’appartiens à la liste S1 bis actualisée

Si vous appartenez à la liste S1 bis actualisée, vous devez aussi avoir subi une perte d’au moins 50 % de votre CA en avril. Selon votre date de début d'activité, vous devez également prouver une perte de CA sur une période supplémentaire :

  • Si vous avez créé votre auto-entreprise avant le 1er mars 2020, vous devez en plus avoir perdu au moins 80 % de votre chiffre d'affaires lors d'un des deux premiers confinements, c'est-à-dire entre le 15 mars et le 15 mai ou entre le 1er et le 30 novembre 2020.
  • Si vous avez débuté votre activité entre le 1er janvier et le 30 octobre 2020, vous devrez justifier d'une perte supplémentaire de 80 % de chiffre d'affaires lors du deuxième confinement, soit entre le 1er et le 30 novembre 2020.
  • Si vous avez créé votre entreprise après le 1er novembre 2020, alors vous n'êtes pas concerné par cette perte de CA supplémentaire.
  • Enfin, si vous avez créé votre entreprise avant le 1er décembre 2019 vous avez une autre alternative à la perte de 80 % : une perte de chiffre d'affaires annuel d'au moins 10 % entre 2019 et 2020.

Les montants que vous pouvez percevoir restent les mêmes :

  • Si votre perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, l’indemnisation reçue sera égale à la perte enregistrée.
  • Si votre perte est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 €. Le soutien maximal dont vous pouvez bénéficier est alors de 10 000 €.

Cas 4 : mon entreprise fait du commerce de détail ou de la location immobilière à la montagne / mon entreprise fait du commerce de détail ou de la réparation navale dans un territoire ou département d'outre-mer

Si votre entreprise fait :

  • du commerce de détail (hors automobile et motocycles) dans une commune de montagne ou dans un département ou territoire d'outre-mer
  • de la réparation ou maintenance navale dans un département ou territoire d'outre-mer
  • de la location de biens immobiliers résidentiels dans une commune de montagne

Alors le montant perçu est similaire à celui des entreprises en S1 bis. En clair :

  • Si votre perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, l’indemnisation reçue sera égale à la perte enregistrée.
  • Si votre perte est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 € et un maximum fixé à 10 000 €.

En revanche, vous n'avez pas besoin de justifier d'une perte de CA lors du premier ou second confinement, comme c'est le cas pour les entreprises du secteur S1 bis.

Cas 5 : j'ai un commerce de détail dans un centre commercial de plus de 10 000 m2 fermé au public

Si vous possédez un commerce de détail dans un centre commercial de plus de 10 000 m2 et que celui-ci a été fermé pendant les 30 jours d'avril 2021, vous êtes indemnisé selon les mêmes modalités que le cas 4 juste au-dessus !

Cas 6 : mon entreprise n’est pas fermée administrativement et n’appartient pas aux listes S1 et S1 bis

Si vous n’êtes pas concerné par une fermeture administrative et que vous n’êtes pas dans les listes S1 et S1bis, vous devez toujours avoir enregistré une baisse d’au moins 50 % de votre CA. Le montant de l'aide sera alors égal à votre chute de CA dans la limite de 1 500 € pour le mois.

Le formulaire de demande du mois d'avril est déjà en ligne. Vous avez jusqu'au 30 juin pour compléter votre demande.

Comment calculer mon chiffre d'affaires de référence pour avril 2021 ?

Comme pour mars, voici le récapitulatif des chiffres d'affaires de référence à prendre en compte pour votre demande d'aide, sous la forme d'un tableau.

Comment calculer son CA de référence ?
Date de début d'activité Chiffre d'affaires de référence
Entreprise créée en 2019, si applicable CA du mois d'avril 2019 (et non 2020) OU CA mensuel moyen 2019
Entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
Entre le 1er et le 29 février 2020 CA réalisé en février 2020 ramené sur un mois
Entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 CA mensuel moyen entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de votre entreprise) et le 31 octobre 2020 
Entre le 1er et le 31 octobre 2020 CA du mois de décembre 2020
OU CA d'octobre 2020 ramené sur un mois en cas d'interdiction d'accueillir du public en décembre
Entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 

CA du mois de janvier 2021

Entre le 1er et le 31 janvier 2021 (nouveau) CA du mois de février 2021

 

Fonds de solidarité mars 2021 : on prend les mêmes et on recommence !

Ce mois-ci le décret encadrant le fonds de solidarité pour le mois de mars a été publié le 10 avril. Il reste en théorie accessible à tous mais quelques précisions viennent encadrer les conditions d'éligibilité et les sommes que vous pouvez percevoir.

Voici les principales modifications à retenir pour le mois de mars :

  • Les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2020 sont désormais éligibles (contre le 31 octobre jusqu'à présent)
  • Le choix de votre CA de référence pour calculer vos pertes est désormais figé. C'est la méthode que vous avez choisie en février qui est désormais appliquée (soit votre CA mensuel moyen de 2019 soit votre CA du même mois en 2019).
  • Il suffit désormais d'avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueillir du public quelques jours uniquement au cours du mois de mars pour être éligible en tant qu'entreprise fermée administrativement. Si vous êtes dans ce cas de figure, et que votre perte de CA est inférieure à 50 % alors le montant de l'aide sera plafonné à 1500 €. Cela concerne donc uniquement les auto-entrepreneurs des 19 départements ayant fait l'objet de mesures supplémentaires avant le début du troisième confinement le 3 avril dernier.
  • Vous devez désormais indiquer le montant total perçu depuis mars 2020 au titre du fonds de solidarité.

 

Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour mars est disponible sur impots.gouv.fr et vous aurez jusqu'au 31 mai pour le remplir. Comme chaque mois, nous réitérons notre conseil : attendez quelques jours après sa parution avant de faire votre demande, les bugs sont communs lors des premiers jours d'ouverture du formulaire.

Nos chatbots seront à jour des nouvelles conditions pour mars 2021 d'ici quelques heures.

Retrouvez ci-dessous le détail des conditions pour mars 2021.

Cas 1 : j'ai été fermé administrativement en mars 2021

Si vous étiez en fermeture administrative tout au long du  mois de mars, vous devez depuis le mois dernier justifier d'une perte d'au moins 20 % de votre chiffre d'affaires pour bénéficier du fonds de solidarité. Si vous remplissez cette condition, le montant de l'aide ne change pas : il est égal à votre perte de CA, dans la limite de 10 000 €.

Si vous avez été en fermeture administrative seulement une partie du mois de mars (c'est-à-dire que vous avez été ouvert au moins un jour en mars), vous êtes désormais éligible au fond de solidarité. Si votre perte de CA est d'au moins 50 %, le montant de l'aide se calcule comme pour ceux qui ont été en interdiction d'accueillir du public pendant tout le mois : égal à votre perte de CA dans la limite de 10 000 €. Si en revanche vous avez perdu moins de 50 %, alors le montant de l'aide est plafonné à 1 500 €. Il vous faudra toujours avoir perdu au moins 20 % de chiffre d'affaires pour être éligible.

Voici un tableau récapitulatif pour plus de clarté :

Durée de l'interdiction d'accueillir du public TOUT le mois de mars Seulement quelques jours en mars
CA perdu au mois de mars 2021 par rapport à votre CA de référence 20 % + de 50 % 20 à 50 %
Montant du fonds de solidarité Compensation de 100 % de votre perte de CA dans la limite de 10 000 € Compensation de 100 % de votre perte de CA dans la limite de 1 500 €

 

Cas 2 : Mon activité est dans la liste S1 actualisée

Si votre activité appartient à la liste S1, vous devez toujours avoir subi une perte d’au moins 50 % de votre CA pour pouvoir demander l'aide de mars. Le montant de votre aide sera égal à la baisse de CA constatée, dans la limite de 10 000 €.

 

Cas 3 : J’appartiens à la liste S1 bis actualisée

Si vous appartenez à la liste S1 bis actualisée, vous devez aussi avoir subi une perte d’au moins 50 % de votre CA en mars. Selon votre date de début d'activité, vous devez également prouver une perte de CA sur une période supplémentaire :

  • Si vous avez créé votre auto-entreprise avant le 1er mars 2020, vous devez en plus avoir perdu au moins 80 % de votre chiffre d'affaires lors d'un des deux premiers confinements, c'est-à-dire entre le 15 mars et le 15 mai ou entre le 1er et le 30 novembre 2020.
  • Si vous avez débuté votre activité entre le 1er janvier et le 30 octobre 2020, vous devrez justifier d'une perte supplémentaire de 80 % de chiffre d'affaires lors du deuxième confinement, soit entre le 1er et le 30 novembre 2020.
  • Si vous avez créé votre entreprise après le 1er novembre 2020, alors vous n'êtes pas concerné par cette parte de CA supplémentaire.
  • Enfin, si vous avez créé votre entreprise avant le 1er décembre 2019 vous avez une autre alternative à la perte de 80 % : une perte de chiffre d'affaires annuel d'au moins 10 % entre 2019 et 2020.

Les montants que vous pouvez percevoir restent les mêmes :

  • Si votre perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, l’indemnisation reçue sera égale à la perte enregistrée.
  • Si votre perte est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 €. Le soutien maximal dont vous pouvez bénéficier est alors de 10 000 €.

 

Cas 4 : mon entreprise fait du commerce de détail ou de la location immobilière à la montagne

Si votre entreprise fait :

  • du commerce de détail (hors automobile et motocycles)
  • de la location de biens immobiliers résidentiels

Et qu'elle est située dans les communes de montagne fixées par décret, alors le montant perçu est similaire à celui des entreprises en S1 bis. En clair :

  • Si votre perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, l’indemnisation reçue sera égale à la perte enregistrée.
  • Si votre perte est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 € et un maximum fixé à 10 000 €.

En revanche, vous n'avez pas besoin de justifier d'une perte de CA lors du premier ou second confinement, comme c'est le cas pour les entreprises du secteur S1 bis.

 

Cas 5 : j'ai un commerce de détail dans un centre commercial de plus de 10 000 m2 fermé au public

Si vous possédez un commerce de détail dans un centre commercial de plus de 10 000 m2 (contre 20 000 m2 en février) et que celui-ci a été fermé pendant les 31 jours de mars 2021, vous êtes indemnisé selon les mêmes modalités que le cas 4 juste au-dessus !

 

Cas 6 : mon entreprise n’est pas fermée administrativement et n’appartient pas aux listes S1 et S1 bis

Si vous n’êtes pas concerné par une fermeture administrative et que vous n’êtes pas dans les listes S1 et S1bis, vous devez toujours avoir enregistré une baisse d’au moins 50 % de votre CA. Le montant de l'aide sera alors égal à votre chute de CA dans la limite de 1 500 € pour le mois.

Le formulaire de demande du mois de mars sera mi en ligne d'ici quelques jours. Vous avez jusqu'au 31 mai pour faire votre demande.

 

Comment calculer mon chiffre d'affaires de référence pour mars 2021 ?

Comme pour février, voici le récapitulatif des chiffres d'affaires de référence à prendre en compte pour votre demande d'aide, sous la forme d'un tableau.

Comment calculer son CA de référence ?
Date de début d'activité Chiffre d'affaires de référence
Avant le 1er juin 2019 CA du mois de mars 2019 (et non 2020) OU CA mensuel moyen 2019
Entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
Entre le 1er et le 29 février 2020 CA réalisé en février 2020 ramené sur un mois
Entre le 1er mars 2020 et le 31 septembre 2020 CA mensuel moyen entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de votre entreprise) et le 31 octobre 2020 
Entre le 1er et le 31 octobre 2020 CA du mois de décembre 2020
OU CA d'octobre 2020 ramené sur un mois en cas d'interdiction d'accueillir du public en décembre
Entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 (nouveau) CA du mois de janvier 2021

 

Fonds de solidartié de mars 2020 - infographie

Fonds de solidarité février 2021 : encore quelques modifications !

Le décret mensuel est cette fois-ci tombé le 9 mars : le fonds de solidarité reste potentiellement accessible à tous !

Ce mois également, quelques changements sont à prendre en compte : 

  • Les périodes retenues pour votre chiffre d'affaires de référence évoluent 
  • Une catégorie est ajoutée pour les commerces de détail situés dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 qui ont été fermés pendant tout le mois de février
  • Deux secteurs d'activités entrent en S1 bis (« Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques » et « Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration ».)
  • Les entreprises en fermeture administrative doivent désormais justifier d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % pour être éligibles au fonds de solidarité (cette condition n'existait pas jusqu'à présent).
  • Le décret revient sur le mois de janvier et fixe un nouveau CA de référence pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020.

Le formulaire est disponible sur impots.gouv.fr depuis le 15 mars et vous avez jusqu'au 30 avril pour faire votre demande. Nous vous conseillons, si possible, d'attendre quelques jours après son ouverture pour remplir votre demande : des bugs nous ont déjà été rapportés.

Nos chatbots sont également à jour des nouvelles conditions pour février 2021.

Cas 1 : j'ai été fermé administrativement pendant tout février 2021

Si vous étiez en fermeture administrative tout au long du  mois de février, vous devez dorénavant justifier d'une perte d'au moins 20 % de votre chiffre d'affaires pour bénéficier du fonds de solidarité. Si vous remplissez cette nouvelle condition, le montant de l'aide ne change pas : il est égal à votre perte de CA, dans la limite de 10 000 €.

Cas 2 : Mon activité est dans la liste S1 actualisée 

Si votre activité appartient à la liste S1, vous devez toujours avoir subi une perte d’au moins 50 % de votre CA pour pouvoir demander l'aide pour février. Le montant de votre aide sera égal à la baisse de CA constatée, dans la limite de 10 000 €.

Cas 3 : J’appartiens à la liste S1 bis actualisée

Si vous appartenez à la liste S1 bis actualisée, vous devez aussi avoir subi une perte d’au moins 50 % de votre CA en février. Selon votre date de début d'activité, vous devez également prouver une perte de CA sur une période supplémentaire : 

  • Si vous avez créé votre auto-entreprise avant le 1er mars 2020, vous devez en plus avoir perdu au moins 80 % de votre chiffre d'affaires lors du premier confinement, soit entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
  • Si vous avez débuté votre activité entre le 1er janvier et le 30 octobre 2020, vous devrez justifier d'une perte supplémentaire de 80 % de chiffre d'affaires lors du deuxième confinement, soit entre le 1er et le 30 novembre 2020. Pour les entreprises créées en octobre 2020, votre chiffre d'affaires de référence sera celui du mois de décembre 2020.
  • Si vous avez créé votre entreprise avant le 1er décembre 2019 vous avez une autre alternative à la perte de 80 % : une perte de chiffre d'affaires annuel d'au moins 10 % entre 2019 et 2020.

Les montants que vous pouvez percevoir restent les mêmes : 

  • Si votre perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, l’indemnisation reçue sera égale à la perte enregistrée. 
  • Si votre perte est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 €. 

Le soutien maximal dont vous pouvez bénéficier en liste S1 bis est de 10 000 €. 

Cas 4 : mon entreprise fait du commerce de détail ou de la location immobilière à la montagne

Si votre entreprise fait : 

  • du commerce de détail (hors automobile et motocycles)
  • de la location de biens immobiliers résidentiels

Et qu'elle est située dans les communes de montagne fixées par décret, alors le montant perçu est similaire à celui des entreprises en S1 bis. En clair :

  • Si votre perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, l’indemnisation reçue sera égale à la perte enregistrée. 
  • Si votre perte est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 €. 

En revanche, vous n'avez pas besoin de justifier d'une perte de CA lors du premier ou second confinement, comme c'est le cas pour les entreprises du secteur S1 bis.

Cas 5 (nouveauté) : j'ai un commerce de détail dans un centre commercial fermé au public

Nouveauté pour février : si vous possédez un commerce de détail dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 et que celui-ci a été fermé du 1er au 28 février inclus, vous êtes indemnisé selon les même modalités que le cas 4 juste au-dessus !

Cas 6 : mon entreprise n’est pas fermée administrativement et n’appartient pas aux listes S1 et S1 bis 

Si vous n’êtes pas concerné par une fermeture administrative et que vous n’êtes pas dans les listes S1 et S1bis, vous devez toujours avoir enregistré une baisse d’au moins 50 % de votre CA. Le montant de l'aide sera alors égal à votre chute de CA dans la limite de 1 500 € pour le mois

Le formulaire de demande du mois de février est en ligne depuis le lundi 15 mars. Vous avez jusqu'au 30 avril pour faire votre demande.

Comment calculer mon chiffre d'affaires de référence pour février 2021 ?

Nous avons récapitulé les chiffres d'affaires de référence sous la forme d'un tableau.

 

Comment calculer son CA de référence ?
Date de début d'activité Chiffre d'affaires de référence
Avant le 1er juin 2019 CA du mois de février 2019 (et non 2020) OU CA mensuel moyen 2019
Entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
Entre le 1er et le 29 février 202 CA réalisé en février 2020 ramené sur un mois
Entre le 1er mars 2020 et le 31 septembre 2020 CA mensuel moyen entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de votre entreprise) et le 31 octobre 2020 
Entre le 1er et le 31 octobre 2020 CA du mois de décembre 2020
OU CA d'octobre 2020 ramené sur un mois en cas d'interdiction d'accueillir du public en décembre

 

 

Modification des périodes de référence pour janvier 2021

Surprise ! Le décret du fonds de solidarité de février revient également sur le mois de janvier. Ce rétropédalage concerne uniquement les auto-entreprises créés entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020. La conséquence ? Votre chiffre d'affaires de référence pour le mois de janvier est modifié (et c'est plutôt une bonne nouvelle) : 

Les nouveaux CA de référence pour janvier 
Date de début d'activité Chiffre d'affaires de référence
Avant le 1er juin 2019 CA du mois de janvier 2019 (et non 2020)
OU CA mensuel moyen 2019
Entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
Entre le 1er et le 29 février 2020

CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

Entre le 1er mars et le 30 septembre 2020

CA mensuel moyen entre le 1er juillet 2020 (ou à défaut la date de création) et le 31 octobre 2020

Entre le 1er et le 31 octobre 2020 CA du mois de décembre 2020
OU CA du mois d'octobre ramené sur un mois complet si vous étiez interdit d'accueillir du public en octobre 2020

 

Pourquoi ce changement ? En janvier, les périodes de référence pour calculer sa perte de chiffre d'affaires avaient déjà évolué par rapport à décembre. Ce changement avait entraîné pour certains une impossibilité d'être éligible en janvier.

Vous n'aviez pas fait de demande car vous n'étiez pas éligible ? Si vous pensez être à présent éligible grâce à ce rétropédalage, encore un peu de patience : le formulaire de janvier n'a pas encore été actualisé à ce jour. On vous conseille d'attendre quelques jours supplémentaires pour que le décret soit bien pris en compte dans le formulaire disponible sur impots.gouv.fr.

Vous avez déjà fait une demande mais ce changement modifie le montant auquel vous auriez droit ? Nous ne savons pas encore quelle sera la marche à suivre mais nous gardons l’œil ouvert et communiquerons sur nos réseaux sociaux dès que nous en saurons plus !

Fonds de solidarité janvier 2021 : reconduit pour tous !

Le décret est tombé le 9 février : le fonds de solidarité pour le mois de janvier est reconduit pour tous ! Le changement majeur à retenir ? La modification des périodes de référence pour le calcul de votre perte de chiffre d'affaires. Attention, ces modifications peuvent avoir un impact significatif sur le montant de votre aide (en particulier pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 15 mars 2020), c'est pourquoi nous vous conseillons d'y apporter une attention particulière. Il n'est cependant pas exclu que ces conditions soient mises à jour dans les jours qui suivent, afin de rectifier le tir. Par ailleurs, les entreprises créés en octobre 2020 sont désormais éligibles (contre le 30 septembre précédemment). On fait le point sur la situation.

Le formulaire sera disponible sur impots.gouv.fr depuis le 24 février et vous avez jusqu'au 31 mars pour faire votre demande. Nous vous conseillons, si possible, d'attendre quelques jours après son ouverture pour remplir votre demande : les mois précédents nous ont appris que des bugs étaient souvent corrigés entre temps !

Par ailleurs, nos chatbots sont également à jour des nouvelles conditions pour janvier 2021.
Enfin, la date de mise en ligne du formulaire pour le mois de février est déjà connue : ce sera le 15 mars 2021 et le Fonds de Solidarité restera ouvert à tous, selon des modalités similaires.

Cas 1 : j'ai été fermé administrativement pendant tout janvier 2021

Si vous étiez en fermeture administrative tout au long du  mois de janvier, alors le montant de l'aide perçu est égal à votre perte de CA, dans la limite de 10 000 €. Il n’y a toujours pas de pourcentage minimum de perte à enregistrer.  Attention : si vous avez ouvert votre établissement malgré l'interdiction en vigueur et que le préfet est intervenu, vous n'êtes plus éligible au fonds de solidarité.

Cas 2 : Mon activité est dans la liste S1 actualisée 

Si votre activité appartient à la liste S1 (de nouvelles activités ont été ajoutées depuis le mois de décembre), vous devez toujours avoir subi une perte d’au moins 50 % de votre CA pour pouvoir demander l'aide au titre du mois de janvier. Pour rappel, le montant de votre aide correspond à la baisse de CA constatée, dans la limite de 10 000 €. Attention cependant au nouveau mode de calcul pour votre période de référence !

Cas 3 : J’appartiens à la liste S1 bis actualisée

Dans ce cas, vous devez aussi avoir subi une perte d’au moins 50 % de votre CA en janvier (avec les nouvelles modalité de calcul de votre CA de référence). Les subtilités supplémentaires par rapport au secteur S1 sont toujours en vigueur. Selon votre date de début d'activité, vous devez également prouver une perte de CA sur une période supplémentaire : 

  • Si vous avez créé votre auto-entreprise avant le 1er mars 2020, vous devez en plus avoir perdu au moins 80 % de votre chiffre d'affaires lors du premier confinement, soit entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
  • Si vous avez débuté votre activité entre le 1er janvier et le 30 octobre 2020, vous devrez justifier d'une perte supplémentaire de 80 % de chiffre d'affaires lors du deuxième confinement strict, soit entre le 1er et le 30 novembre 2020 d'après le décret. Pour les entreprises créées en octobre 2020, votre chiffre d'affaires de référence sera celui du mois de décembre 2020.
  • Si vous avez créé votre entreprise avant le 1er décembre 2019 vous avez une autre alternative à la perte de 80 % : une perte de chiffre d'affaires annuel d'au moins 10 % entre 2019 et 2020.

De leur côté, les montants octroyés ne changent pas par rapport à décembre : 

  • Si votre perte de CA en novembre est inférieure ou égale à 1 500 €, l’indemnisation reçue sera égale à la perte enregistrée. 
  • Si votre perte pour novembre est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 €. En clair, si vous avez perdu entre 1 500 € et 1875 €, votre fonds de solidarité sera bloqué à 1 500 €.  

Le soutien maximal dont vous pouvez bénéficier en liste S1 bis est de 10 000 €. 

Cas 4 : mon entreprise fait du commerce de détail ou de la location immobilière à la montagne

Nouveauté depuis le mois de décembre, deux nouvelles catégories d'entreprises peuvent bénéficier d'une compensation allant jusque 10 000 € : 

  • Les commerces de détail (hors automobile et motocycles)
  • Les entreprises de locations de biens immobiliers résidentiels situées dans les communes de montagne fixées par décret.

Dans ce cas-là, le montant perçu est similaire à celui des entreprises en S1 bis c'est-à-dire :

  • Si votre perte de CA en novembre est inférieure ou égale à 1 500 €, l’indemnisation reçue sera égale à la perte enregistrée. 
  • Si votre perte pour novembre est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 €. 

Cas 5 : mon entreprise n’est pas fermée administrativement et n’appartient pas aux listes S1 et S1 bis 

Si vous n’êtes pas concerné par une fermeture administrative et que vous n’êtes pas dans les listes S1 et S1bis, vous devez toujours avoir enregistré une baisse d’au moins 50 % de CA (avec nouvelles périodes pour votre CA de référence). L'appui financier empoché sera égal à votre chute de CA dans la limite de 1 500 € pour le mois

La date de mise en ligne pour le formulaire de demande du mois de janvier est prévue pour fin février. La date butoir est quant à elle fixée au 31 mars.

Anciens chiifres : quel chiffre d'affaires de référence pour janvier 2021 ?

[modifié par le décret du 9 mars] Le nouveau décret fait évoluer les modes de calcul pour votre chiffre d'affaires de référence. Pour plus de clareté, nous les avons récapitulées sous la forme d'un tableau.

Comment calculer son CA de référence ?
Date de début d'activité Chiffre d'affaires de référence
Avant le 1er janvier 2019 CA du mois de janvier 2019 (et non 2020)
OU CA mensuel moyen 2019
Entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019 CA mensuel moyen entre la date de création et le 31 décembre 2019
Entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020 CA mensuel moyen entre le 01/07/2020 ou la date de création et le 31/10/2020
Entre le 1er et le 31 octobre 2020 CA du mois de décembre 2020
Si votre entreprise a subit une interdiction d'accueillir du public en décembre 2020, le CA de référence est celui du mois d'octobre ramené sur un mois complet.

 

Rappel - Mois de septembre : deux formulaires

Vous pouvez solliciter le fonds de solidarité pour septembre, si votre activité relève de : 

  • La liste S1 (hôtellerie, bars et restauration, culture, sport, transports, etc.)
    • ET que vous avez perdu au moins 50 % de votre CA au mois de septembre. 
  • La liste S1 bis (secteurs proches de la liste S1 + certaines professions artisanales) 
    • ET que vous aviez perdu au moins 80 % de votre CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020
    • ET  que vous avez perdu au moins 50 % de votre CA au mois de septembre.

La compensation reçue peut monter jusqu’à 10 000 € en fonction de votre chute de CA ce mois-là.

Bon à savoir 

Pourquoi la liste S1 bis est-elle soumise à la condition supplémentaire d’une perte de chiffre d’affaires (80 % entre mars et mai) ? Il n’existe pas de réponse officielle, mais il semblerait que ce soit un moyen de s'assurer que votre activité a été directement et gravement impactée par la crise sanitaire.

Depuis le 4 novembre, un formulaire additionnel est destiné aux entreprises concernées par une fermeture administrative du 25 au 30 septembre (principalement celles d’Aix-Marseille). Elles peuvent désormais percevoir une indemnisation de plus. Celle-ci peut grimper jusqu’à 333 € par jour en fonction du nombre de jours de fermeture. 

Quand pouvez-vous envoyer deux formulaires ? Récapitulons, vous devez bien réunir les critères suivants : 

  • avoir été interdit d’accueillir du public à cette période (25 au 30 septembre) 
  • faire partie de la liste S1 ou S1 bis ET avoir subi une diminution de CA telle qu'énoncée ci-dessus 

Nous vous expliquons comment effectuer cette démarche et comment calculer votre perte de CA dans la suite de cet article.

 

Mois d'octobre : du couvre-feu au reconfinement 

Vous l’avez sûrement constaté : le mois d'octobre a commencé avec la création de zones de couvre-feu, et s’est terminé avec un confinement de l’ensemble du territoire. Son fonctionnement a dû être pensé au cas par cas et les modalités s'en retrouvent naturellement plus complexes?! 

Tout d’abord, pas de modification pour les circonstances excluantes : elles restent les mêmes pour tout le monde. 

Ensuite, des conditions spécifiques se rajoutent. Vous êtes en effet admissible si vous étiez dans l’un des trois cas suivants au mois d’octobre : 

  • en fermeture administrative 
  • domicilié dans une zone de couvre-feu 
  • dans la liste S1 ou S1bis 

 On fait le point pour chaque situation.

Information importante

Si vous êtes concerné par plusieurs situations, vous bénéficierez automatiquement de la plus avantageuse !

Cas 1 : j’ai subi une fermeture administrative au mois d’octobre 

Dans ce cas, c’est simple : vous pouvez recevoir une indemnisation de 333 € par jour de fermeture, quel que soit le montant de votre perte de CA (pas de % minimal requis). 

Cas 2 : j’étais domicilié dans une zone de couvre-feu au mois d’octobre  

Si votre auto-entreprise est établie dans une zone en couvre-feu au mois d’octobre, vous devez avoir subi une chute de CA d’au moins 50 % ce mois-là. Le montant maximal de l’aide est de 1 500 € / mois

Cas 3 : je fais partie de la liste S1 ou S1bis 

Ici, deux situations cohabitent en fonction de lieu de domiciliation de votre micro-entreprise. Un point commun cependant : vous devez avoir perdu au moins 50 % de votre chiffre d’affaires au mois d’octobre pour être recevable. 

J'étais en zone de couvre-feu 

  • Si votre activité se retrouve dans la liste S1, vous pouvez toucher un soutien financier du montant de votre perte de CA d’octobre, dans la limite de 10 000 €. 
  • Si vous faites partie de la liste S1 bis, l’aide est la même, mais vous devez avoir perdu plus de 80 % de votre CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Si la création date d’après le 10 mars 2020, cette condition ne s’applique pas. 


Je n’étais pas en zone de couvre-feu  

  • Si vous avez perdu entre 50 et 70 % de votre CA, votre compensation sera égale à votre perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1500 €. 
  • Si vous avez perdu 70 % de votre CA ou plus, les choses se compliquent. 
    • Si votre perte est inférieure ou égale à 1500 €, vous toucherez l'entièreté de son montant. 
    • Si votre perte est supérieure à 1500 €, l’aide reçue sera égale à 60 % de son montant, mais vous bénéficiez néanmoins d’un minimum garanti de 1500 €. 


Vous trouvez cela compliqué ? Nous aussi ! Voici un exemple pour mieux visualiser la situation.  

Sophia est organisatrice d’enterrements de vie de jeune fille et de séjours festifs entre amis. Son entreprise est basée à Brest. À ce titre, elle fait partie du secteur S1 pour la catégorie “Activités des agences de voyages “ MAIS son entreprise ne s’est pas trouvée en zone de couvre-feu. 

En octobre 2020, elle a réalisé 315 € de CA, contre 2100 € en 2019 (c'est la période de référence qu’elle a choisi). Sa perte est donc de 1785 €, ce qui est supérieur à 1 500 € et correspond à une baisse de plus de 70 % de CA (85 % très exactement). Le montant de son aide est donc égal à 60 % de la perte enregistrée, mais avec un minimum garanti de 1500 €. Comme 60 % de 1785 € correspond à 1 071 €, Sophia touchera de ce fait le minimum garanti de 1 500 €. 

En revanche, si son CA de référence avait été de 3 100 €, elle aurait alors perdu 2 785 € au mois d’octobre. Comme 60 % de 2 785 € est égal à 1 671 € (et donc supérieur à 1 500 €) : Sophia aurait alors empoché 1 671 € de fonds de solidarité. 

Mois de novembre : une procédure simplifiée

Les règles pour le fonds de solidarité du mois de novembre sont cette fois-ci les mêmes sur la quasi-totalité du territoire français (métropole ou non). Vous pouvez respirer : son fonctionnement est plus facile qu’en octobre ! 

On continue néanmoins de différencier plusieurs cas. Par ailleurs, si deux cas vous concernent, il vous appartient de choisir le plus avantageux ! Pas d’inquiétude si les chiffres vous embrouillent : tout cela est automatiquement calculé au sein du formulaire. 

Cas 1 : Mon entreprise est fermée administrativement 

Si votre entreprise est sous le coup d’une fermeture administrative (différente d’une interdiction d’exercer pour le moment), le montant perçu est égal à votre chute de CA, dans la limite de 10 000 €. Il n’y a pas de pourcentage minimum de perte à enregistrer. 

Cas 2 : J’appartiens à la liste S1 ou S1 bis 

Si votre activité appartient à la liste S1, vous devez avoir subi une perte d’au moins 50 % de CA en novembre. Le montant de votre aide est alors égal à la baisse de CA constatée, dans la limite de 10 000 €

Cas 3 : J’appartiens à la liste S1 bis 

Si vous exercez une des activités du secteur S1 bis, vous devez aussi avoir subi une perte d’au moins 50 % de votre CA en novembre. Mais contrairement au secteur S1, d’autres subtilités s’ajoutent :  

  • Comme pour septembre et octobre, vous devez connaître une diminution de CA d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai dernier. Si votre immatriculation date d’après le 10 mars 2020, cette condition ne vous concerne toutefois pas. 
  • Si votre perte de CA en novembre est inférieure ou égale à 1 500 €, l’indemnisation reçue sera égale à la perte enregistrée. 
  • Si votre perte pour novembre est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 €. En clair, si vous avez perdu entre 1 500 € et 1875 €, votre fonds de solidarité sera bloqué à 1 500 €.  

Le soutien maximal dont vous pouvez jouir en liste S1 bis est de 10 000 €. 

Cas 4 : mon entreprise n’est pas fermée administrativement et n’appartient pas aux listes S1 et S1 bis 

Si vous n’êtes pas concerné par une fermeture administrative et que vous n’êtes pas dans les listes S1 et S1bis, le dispositif est le même qu’au printemps dernier. Pour être éligible, vous devez avoir enregistré une baisse d’au moins 50 % de CA au mois de novembre. L'appui financier empoché sera égal à votre chute de CA dans la limite de 1 500 € pour le mois.  

La mise en ligne du formulaire de demande pour le fonds de solidarité de novembre est prévue du 4 au 31 décembre. 

Mois de décembre : quelques évolutions

Pour le mois de décembre. les conditions sont sensiblement les mêmes qu'au mois de novembre, avec néanmoins l'ouverture d'un nouveau cas, quelques petits ajustements pour les entreprises du secteur S1 bis et celles qui auraient réouvert au cours du mois.

Cas 1 : Mon entreprise a été fermée administrativement en décembre

Si vous étiez en fermeture administrative tout au long du  mois de décembre, alors le montant de l'aide perçu est égal à votre perte de CA, dans la limite de 10 000 €. Il n’y a pas toujours pas de pourcentage minimum de perte à enregistrer. 

En revanche, si vous avez cessé d'être en fermeture administrative au cours du mois de décembre, vous devrez justifier en plus d'une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pour le mois. 

Cas 2 : J’appartiens à la liste S1 

Si votre activité appartient à la liste S1, rien ne change : vous devez toujours avoir subi une perte d’au moins 50 % de CA en décembre. Pour rappel, le montant de votre aide correspond à la baisse de CA constatée, dans la limite de 10 000 €

Cas 3 : J’appartiens à la liste S1 bis 

Dans ce cas, vous devez aussi avoir subi une perte d’au moins 50 % de votre CA en décembre. Les subtilités supplémentaires par rapport au secteur S1 sont toujours en vigueur avec néanmoins une nouveauté. Vous avez désormais le choix entre le 1er ou le 2ème confinement pour justifier de la perte de chiffre d'affaires de 80 % (en plus de celle de 50 % en décembre). En clair, vous devez choisir entre : 

  • une diminution de CA d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (1er confinement)

ou

  • une diminution de CA d'au moins 80 % entre le 1er et le 30 novembre 2020 (2ème confinement)

Si vous avez débuté votre activité après le 1er janvier 2020, vous n'avez pas le choix et devez opter pour la deuxième option (1er au 30 novembre).

De leur côté, les montants octroyés ne changent pas par rapport à novembre : 

  • Si votre perte de CA en novembre est inférieure ou égale à 1 500 €, l’indemnisation reçue sera égale à la perte enregistrée. 
  • Si votre perte pour novembre est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 €. En clair, si vous avez perdu entre 1 500 € et 1875 €, votre fonds de solidarité sera bloqué à 1 500 €.  

Le soutien maximal dont vous pouvez bénéficier en liste S1 bis est de 10 000 €. 

Cas 4 : mon entreprise n’est pas fermée administrativement et n’appartient pas aux listes S1 et S1 bis 

Si vous n’êtes pas concerné par une fermeture administrative et que vous n’êtes pas dans les listes S1 et S1bis, vous devez toujours avoir enregistré une baisse d’au moins 50 % de CA. L'appui financier empoché sera égal à votre chute de CA dans la limite de 1 500 € pour le mois.  

Le nouveau cas 4 bis

Nouveauté pour le mois de décembre, deux nouvelles catégories d'entreprises peuvent bénéficier d'une compensation allant jusque 10 000 € : 

  • Les commerces de détail (hors automobile et motocycles)
  • Les entreprises de locations de bien immobiliers résidentiels situées dans les communes de montagne fixées par décret.

Dans ce cas-là, le montant perçu est similaire à celui des entreprises en S1 bis c'est-à-dire :

  • Si votre perte de CA en novembre est inférieure ou égale à 1 500 €, l’indemnisation reçue sera égale à la perte enregistrée. 
  • Si votre perte pour novembre est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 €. 

Le formulaire de demande pour le fonds de solidarité de mois de décembre est en ligne à partir du 15 janvier sur impots.gouv.fr. Vous avez jusqu'au 28 février pour envoyer votre demande. 

Où et quand faire ma demande ? 

Vous répondez à tous les critères ? Bonne nouvelle, vous pouvez désormais envoyer votre demande dans votre espace particulier (et non pas professionnel) sur le site impots.gouv.fr.

Pour le mois de novembre, vous pourrez demander le fonds de solidarité dès le 4 décembre, et ce jusqu’au 31 janvier.

Pour le mois de décembre, vous pouvez faire votre demande du 15 janvier au 28 février 2021.

Cas particulier : j’exerce dans une Collectivité d’outre-mer 

Vous pouvez dès à présent effectuer votre demande pour le mois de septembre et d'octobre. Un formulaire spécifique vous est dédié sur le site formulaires.impots.gouv.fr. Ce lien vous permet aussi de suivre l’avancement de votre demande

La condition de base en tant qu’auto-entrepreneur est identique au reste du territoire : ne pas avoir été titulaire d'un contrat de travail à temps complet (CDD ou CDI) pour le mois en question.

Le saviez-vous ? Le gouvernement a également mis en place une FAQ spéciale pour les Collectivités d’outre-mer afin de répondre à toutes vos questions liées à la situation actuelle.

Comment calculer ma perte et mon chiffre d’affaires (CA) de référence avant janvier 2021 ?

Afin de connaître votre dégradation de CA pour chaque mois, vous avez besoin de la comparer à un CA encaissé en temps « normal ». On appelle cela le chiffre d’affaires de référence

C'est à vous de l’établir, en fonction des différentes possibilités énoncées par le décret encadrant le fonds de solidarité. La différence entre ce CA de référence et celui du mois pour lequel vous demandez l’aide se calcule automatiquement lorsque vous remplissez le formulaire de demande en ligne.

Par rapport au printemps, des modalités de calcul supplémentaires ont été mises en place pour les entreprises créées récemment. Elles répondent à un besoin :  proposer un calcul juste de votre perte de CA. On vous explique tout ! 

Information importante  

Quelle que soit votre situation, les revenus issus des ventes à distance (avec retrait en magasin ou livraison) ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de votre CA pour septembre, octobre et novembre 2020. Ceci n’est valable que pour le calcul du fonds de solidarité : vous devrez donc bien déclarer ces sommes aux impôts et à l’URSSAF !

Cas 1 : j’ai créé mon auto-entreprise avant le 1er juin 2019 

Choisir votre CA de référence peut se faire de deux manières, et il convient de choisir la méthode la plus avantageuse selon votre situation : 

  • Soit prendre le chiffre d’affaires N-1, c’est-à-dire réalisé au même mois en 2019. Par exemple, pour octobre 2020, vous utiliserez votre celui d’octobre 2019.  
  • Soit faire la moyenne mensuelle de votre CA total de 2019. Concrètement, vous additionnez celui de chaque mois et vous divisez cette somme par 12 (ou le nombre de mois depuis votre création jusque décembre 2019 si votre entreprise a été créée entre janvier et mai 2019). 

Pour vous aider à mieux comprendre, voici un exemple. 

Céline est photographe de mariage, et réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires l’été. Elle a créé sa micro-entreprise en mars 2019, et a gagné en moyenne 500 € par mois à l’exception de juin, juillet et août où elle a encaissé 6 000 € pour chaque mois. En 2019, elle a donc réalisé un chiffre d’affaires annuel de 21 500 €, ce qui correspond à un CA mensuel moyen de 2 150 € (21 500 / 10). Pour le mois d’octobre, elle a donc le choix : soit prendre comme référence son CA d'octobre 2019 (500 €) soit prendre la moyenne de 2019 (2 150 €). Bien évidemment, c’est la seconde option qui est la plus avantageuse dans son cas ! 

Cas 2 : j’ai créé mon auto-entreprise entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 

Le calcul de votre CA mensuel moyen se fait de la même manière que l’exemple précédent. À une différence près : vous ferez votre moyenne en allant jusqu’au 29 février 2020 (soit le dernier mois avant le début de la crise sanitaire).  

Reprenons la situation de Céline et imaginons à présent qu’elle a créé son auto-entreprise en juillet 2019 plutôt qu’en mars. Elle réalise toujours 500 € de CA par mois en période creuse et 6 000 € en haute saison (cette fois-ci, le mois de juin ne compte pas). Son chiffre d’affaires total entre sa date de création et le 29 février 2020 (soit 8 mois) est donc de 15 000 €, ce qui correspond à une moyenne mensuelle de 1875 €. Son CA de référence est donc 1 875 €. 

Cas 3 : j’ai créé mon entreprise en février 2020 

Votre chiffre d’affaires de référence est simplement celui de février 2019. Cela vous évite de prendre en compte la crise sanitaire ! Un petit calcul s’impose néanmoins pour que la période soit exacte : vous devez ramener votre CA du mois de février, aux 29 jours que compte le mois

Un peu flou ? Voici un exemple concret.

Damaëlle a créé sa micro-entreprise de coiffure à domicile le 17 février 2020. Elle a donc exercé votre activité pendant 13 jours en février. Au cours de cette période, elle a encaissé 754 €. Pour ramener son CA sur 29 jours, une simple règle de trois suffit : 754 x 29 / 13 = 1 682 €. Son CA de référence est donc de 1682 €.  

Cas 4 : j’ai créé mon auto-entreprise après février 2020 

Pour calculer votre CA de référence, vous devez à nouveau faire une moyenne mensuelle. Il vous faudra cette fois-ci prendre en compte la période entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020 inclus. Le gouvernement considère en effet que ces mois ont permis une reprise (au moins partielle) pour beaucoup d’entre vous. Ce sont donc les mois les plus favorables de 2020 pour établir une moyenne de CA. 

Vous avez entamé votre activité après le 1er juillet 2020 ? Votre période de référence commence alors à la date de commencement, et se termine toujours au 30 septembre 2020. 

Important : Si vous êtes éligible pour le mois de septembre, votre période de référence s’arrêtera alors le 31 août (au lieu du 30 septembre pour octobre et novembre)  ! 

Cas transversal : je demande l'aide pour fermeture administrative en septembre ou octobre 

Une fois de plus, il vous faudra calculer une moyenne pour trouver votre période de référence selon les 4 cas précédents. Mais pour les demandes de septembre et octobre, vous devrez rapporter votre chiffre d'affaires de référence sur le nombre de jours de fermeture administrative.  

Pourquoi ? Parce que le montant du fonds de solidarité pour fermeture administrative en septembre et octobre se calcule par rapport au nombre de jours exacts où vous avez dû fermer. Ainsi, votre CA de référence est une moyenne non pas mensuelle, mais journalière

Prenons le cas de Julien, qui possède un petit restaurant à Marseille. Il s’est retrouvé en fermeture administrative à partir du 28 septembre, soit trois jours pour le mois de septembre. Imaginons que son CA de référence est celui du mois de septembre 2019 et qu’il soit de 4 500 €. Ramené sur trois jours, le CA de référence retenu pour le calcul sera de 4500 x 3 / 30 = 450 €

Quelles données et documents dois-je fournir ? 

Pour remplir ce formulaire, il vous faudra renseigner les informations suivantes :  

  • votre numéro de SIRET 
  • les coordonnées bancaires de votre auto-entreprise (IBAN) 
  • votre chiffre d’affaires du mois pour lequel porte votre demande ainsi celui de référence permettant de calculer votre perte. 
  • le montant des pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale du mois en question, si vous en avez touché.  

Comment faire ma demande, pas à pas ? 

Accéder au formulaire 

Une fois connecté à votre espace particulier du site impots.gouv.fr, rendez-vous dans « messagerie sécurisée ». Le formulaire est disponible à partir de votre messagerie et s’envoie automatiquement à l’administration une fois complété et validé. 

Pour commencer, cliquez sur le bouton « écrire ». Un menu déroulant s’affiche, vous devez y sélectionner, tout en bas, l’option « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 ».   

Le formulaire de demande du fonds de solidarité s’affiche alors.  

Remplir le formulaire 

Ce guide est à jour pour les mois de septembre et octobre 2020. 

1. Tout d’abord, vous devez choisir la période concernée par votre demande (c’est-à-dire le mois pour lequel vous demandez l'aide). Pour remplir le formulaire supplémentaire sur les fermetures administratives de septembre, sélectionnez « Interdiction d’accueil du public entre le 25/09/2020 et le 30/09/2020 ».

2. Introduisez ensuite votre numéro SIRET : les informations liées à votre entreprise apparaîtront d'elles-mêmes. 

3. Vient alors votre secteur d’activité. S’il ne figure pas dans le menu déroulant, sélectionnez alors « Mon entreprise appartient à un autre secteur d'activité que ceux mentionnés en annexes 1 ou 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié. ». 

4. En fonction de votre situation, quelques cases à cocher peuvent s’afficher : certification d’une baisse bimestrielle de CA (c'est-à-dire « sur deux mois »), fermeture administrative ou certification d’exercice dans un établissement fermé administrativement. 

5. Vous devez après confirmer que votre auto-entreprise est bien éligible à l’aide. Pour ce faire, cochez la case « conditions de dépôt » et renseignez le nombre de salariés que vous comptez (0 si vous n’en avez pas, comme la plupart des auto-entrepreneurs). 

6. Il vous faut maintenant simplement entrer vos données personnelles

7.  Cochez la case correspondant au motif de votre demande (fermeture administrative, zone de couvre-feu ou baisse de CA). Si vous en cumulez plusieurs, l’aide la plus favorable sera calculée et sélectionnée en fonction de vos renseignements. 

8. Vous pouvez à présent indiquer le chiffre d’affaires qui sert de référence au calcul de votre baisse de CA pour le mois en question (déterminé au préalable selon votre choix). Dans la case suivante, vous déclarez le CA du mois pour lequel vous demandez l’aide. 

9. Un dernier chiffre peut rester à entrer si vous êtes concerné : celui de vos indemnités journalières ou de vos pensions de retraite pour le mois en question.

10. Une fois ces données renseignées, cliquez enfin sur « calculer l’aide ». Le formulaire indique automatiquement la différence constatée et en déduit le montant de l'aide que vous devriez toucher. 

Bon à savoir : Le soutien apporté par le fonds de solidarité peut être renforcé si votre auto-entreprise est établie en Mayotte ou en Guyane. Des aides régionales peuvent par ailleurs figurer sur votre formulaire selon votre cas. 

11. C’est presque fini ! Il vous faut maintenant rentrer vos coordonnées bancaires (IBAN et BIC) pour que le versement puisse être effectué.

12. Si vous étiez en difficulté financière au 31 décembre 2019, vous pouvez cocher la case correspondante et soumettre un formulaire complémentaire. Pour savoir si vous êtes concerné par cette aide dite « de minimis », rendez-vous sur le point d’interrogation affiché. 

13. Il ne vous reste plus qu’à cocher la case qui confirme la véracité des informations fournies. Elle vaut pour déclaration sur l’honneur. 

Félicitations, votre formulaire peut maintenant être validé ! Vous ne devez plus vous occuper de rien : il est transmis directement aux services compétents. Vous recevrez bien sûr un accusé de réception confirmant sa bonne transmission. 

Que se passe-t-il une fois la demande envoyée ? 

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), chargée de verser cette aide, procédera alors à des vérifications dites de « premier niveau ». Notez que la DGFiP pourra réaliser des contrôles fiscaux complémentaires (dits « de second niveau ») a posteriori du versement de l'aide.

L'aide vous sera ensuite versée sous quelques jours (dans un délai de deux semaines), conformément aux engagements du gouvernement. Par rapport au printemps, les critères ont se sont complexifiés et le temps de traitement des demandes peut être plus long. 

La phrase "envoi à Chorus" s'affiche dans votre suivi de demande ? Cela signifie simplement que votre demande a été traitée et qu'elle est à présent envoyée à leur plateforme de paiement. Vous pouvez, à tout moment, suivre l’avancée de votre dossier dans la section « mes échanges » de votre messagerie.

Questions courantes et cas particuliers

Cette aide sera-t-elle prolongée ?

Le fonds de solidarité est une aide mensuelle, renouvelable pour le moment et pour la deuxième vague du coronavirus sur trois mois : septembre, octobre et novembre. Le gouvernement communiquera prochainement quant à un prolongement au mois de décembre. Notre équipe vous tiendra au courant dès que plus d’informations seront disponibles. 

Mon activité fait-elle partie de la liste S1 ou S1 bis ?

La liste S1 regroupe les secteurs les plus durement touchés par la crise : hôtellerie, restauration, voyage, événementiel, loisirs, sport et culture. 

La liste S1 bis regroupe dans sa majorité les secteurs de l'agriculture (pisciculture/aquaculture et pêche incluses), de l'alimentaire, de l'agroalimentaire ainsi que du commerce de gros, de la production culturelle (audiovisuelle et musicale incluses) et événementielle (boîtes de nuit et paris sportifs inclus) mais aussi du transport. 

La différence entre ces deux groupes ? Elles peuvent impacter le montant touché au titre du fonds de solidarité et il y a plus de conditions d’accès pour le secteur S1 bis comparé au secteur S1. 

Je ne réponds pas aux conditions : quelles sont les autres aides possibles ?

Vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité ? Pas de panique, la partie n’est pas perdue. Trois autres aides à ne pas confondre sont à votre disposition : 

  • L’aide financière exceptionnelle classique est incompatible avec le fonds de solidarité : il est impossible de bénéficier des deux en même temps ! Elle est octroyée au cas par cas par la CPSTI aux entreprises connaissant de véritables difficultés financières. 
  • L’aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid) est quant à elle cumulable avec le fonds de solidarité. Elle s’adresse aux entreprises en fermeture administrative totale, c’est-à-dire donc les activités ont entièrement suspendues depuis le 2 novembre 2020 (à l’exception du click and collect). Vous ne pouvez pas y prétendre si vous bénéficiez de l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED). 
  • L’aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) est une aide ponctuelle, non compatible avec le fonds de solidarité et les AFE. Elle peut être octroyée en fonction de vos difficultés financières et se limite à 5 000 €. Elle permet de prendre en charge vos cotisations sociales en cas de grande difficulté. 

Quelles sont les aides cumulables avec le fonds de solidarité ?

Vos aides en cours sont tout à fait cumulables. Vous percevrez donc toujours vos ARE, vos allocations familiales, l'ASS ou encore votre prime d’activité. C’est aussi le cas de l’aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid), mais pas l'aide exceptionnelle classique de l'URSSAF (voir la question ci-dessus). 

Par ailleurs, le fonds de solidarité n’est pas un crédit, vous ne devrez donc pas le rembourser

J'ai dû interrompre mon activité car elle n'était pas autorisée

Beaucoup de métiers artisanaux (coiffeur, esthéticien(ne), prothésiste ongulaire, masseur, tatoueur...) ont été interdits entre fin octobre et début novembre par décret, que celles-ci soient exercées en salon ou à domicile. 

Si vous vous rendez au domicile de vos clients, vous n’êtes cependant pas en fermeture administrative. Vous ne faites donc pas partie des établissements accueillant du public qui ont dû fermer par décret. Vous devez donc prétendre au mois de novembre sur la base d'une baisse de plus de 50 % de votre chiffre d'affaires. Si la situation venait à changer, ce paragraphe sera alors mis à jour. 

Si votre baisse constatée est inférieure à 50 %, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour que votre dossier soit étudié de plus près, mais aussi faire une demande d'aide financière exceptionnelle classique auprès de votre URSSAF. 

J'exerce mon activité dans un établissement qui a fait l'objet d'une fermeture par décret

Certains auto-entrepreneurs (coachs sportifs, coiffeurs, psychomotriciens, acupuncteurs, ostéopathes...) ont été contraints de suspendre leur business car les établissements qui les accueillaient ont fait l'objet d'une fermeture par décret. Même chose que pour le cas précédent si votre structure d’accueil est fermée : dans la mesure où il est impossible pour vous de continuer à pratiquer, vous avez été contraint de stopper vos services. 

Malgré tout, vous ne faites pas partie des établissements accueillant du public qui ont dû fermer par décret. Vous devez donc solliciter l'aide du fonds de solidarité sur la base d'une baisse de plus de 50 % de votre CA. 

Si votre baisse constatée est inférieure, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour que votre dossier soit étudié de plus près, mais aussi faire une demande d'aide financière exceptionnelle auprès de votre URSSAF. 

J'ai commencé mon activité avant septembre ou octobre 2020 mais je n’ai pas encore fait de déclaration

Pas de problème, tant que vous savez quel chiffre d’affaires vous avez réalisé pendant vos premiers mois, il vous suffit de les indiquer sur votre demande.  

Si on met sa déclaration de charges sociales à 0, quel est l’impact ?

Il n’y a pas de lien entre ce que vous avez déclaré à l’URSSAF pour pouvoir reporter le paiement de vos charges sociales et ce que vous déclarez sur votre espace particulier impots.gouv.fr 

Que faire pendant que mon activité est à l’arrêt ? 

Si vous êtes dans l’incapacité d’exercer votre activité, mais que vous souhaitez continuer de travailler depuis chez vous, vous pouvez consulter notre top 10 des activités à domicile rémunérées

Bonus : récapitulatif du printemps 2020

Le fonds de solidarité du premier confinement était valable pour les mois de mars, avril et mai, puis prolongé jusque juin. Tous les auto-entrepreneurs, sans distinction de secteur, pouvaient recevoir une aide plafonnée à 1500 € s’ils avaient perdu minimum 50 % de leur CA. Ils ne pouvaient cependant pas avoir d'activité salariée à temps plein et devaient avoir créé leur auto-entreprise avant le 10 mars 2020. 

Une subvention supplémentaire de 2 000 €, sous la forme d’un second volet, pouvait être octroyée qu’une seule fois et sous conditions. Elle n’existe plus à présent pour ne garder qu’une seule aide plus élevée (limitée à 10 000 €) et ainsi rendre les démarches d’obtention plus simples. 

Pour les mois de juillet et août, le fonds de solidarité a été prolongé pour les secteurs les plus touchés. Il s’agit des entreprises bénéficiant du plan tourisme et liées aux secteurs de l’hôtellerie, la restauration, la culture, l’événementiel et le sport (les fameuses listes S1 et S1 bis, qui ont été modifiées depuis). Elles étaient éligibles sous réserve d’une perte de CA allant de 50 à 80 % minimum selon les cas.

 

Vous voilà à présent armé pour comprendre le fonds de solidarité et effectuer sereinement votre demande ! Le plus difficile semble surtout de trouver le formulaire dans votre espace particulier puisque la déclaration, quant à elle, a été simplifiée au maximum.

Cet article sera mis à jour si des modifications sont annoncées. On continue par ailleurs à vous tenir informés de l’évolution de la situation à travers ce blog, nos réseaux sociaux et notre newsletter. Pour nos utilisateurs, nos conseillers restent bien sûr disponibles pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions, alors n’hésitez pas à les contacter.

Prenez soin de vous et de vos proches, en cette période compliquée.

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