Fonds de solidarité : comment demander et obtenir cette aide ?

Face à la crise du coronavirus (Covid-19), le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité. Constitué de deux volets : un de 1500 € et un de 5000 €, il est destiné aux entrepreneurs actuellement en difficulté financière. On fait le point sur cette aide et on vous explique comment savoir si vous pouvez en bénéficier en tant qu’auto-entrepreneur mais aussi comment en faire la demande. 

Pour en savoir encore plus, consultez aussi notre article sur les dispositifs toujours valables à l'automne 2020.

Dernière mise à jour : 21 septembre 2020, 20h00.

Sommaire

• Qu'est-ce que le fonds de solidarité
• Puis-je en bénéficier ?
• Qui ne peut pas en bénéficier
• Comment calculer ma perte de chiffre d'affaires
• Quel montant vais-je perçevoir ?
• Que se passe-t-il à partir de juillet 2020 ?
• Où et quand faire ma demande
• Les documents et informations à fournir
• Faire ma demande, pas à pas
• Une fois ma demande envoyée
• Aides cumulables
• Le deuxième volet de 2 000 €
• Durée de l'aide
• Questions courantes
• Liens utiles

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ? 

La création d’un fonds de solidarité a été confirmée par ordonnance officielle le 25 mars dernier.

Son but ? Pallier aux pertes de chiffre d’affaires des entrepreneurs français. Ce fonds concerne tous les chefs d’entreprises et travailleurs indépendants se retrouvant en difficulté financière, et inclut, de facto, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs).

Ce fonds est principalement financé par l’État, les Régions et les collectivités d’Outre-mer. Il est également ouvert aux contributions d’autres collectivités et de grandes entreprises et compagnies d’assurance solidaires.  

L'aide allouée est mensuelle et sa durée initiale était de trois mois : mars, avril et mai. Cependant, il est aussi prolongé au mois de juin pour toutes les entreprises de tous les secteurs. La prolongation au titre du mois de juin ne devait initialement concerner que les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, du tourisme et de la restauration.

Par ailleurs, le gouvernement a mis en place un second volet qui permet d’obtenir jusqu´à 5 000 € supplémentaires. Il s’ajoute ainsi au premier volet, plafonné à 1500 €. Attention car les conditions pour en bénéficier sont plus restrictives, et tous les auto-entrepreneurs n'y sont pas éligibles (il vous faut par exemple avoir au moins un salarié et avoir été fermé administrativement pendant la période de confinement). On vous explique toutes ces subtilités dans la suite de cet article. 

Entre déclaration mensuelle, trimestrielle, date de début d’activité, premières déclarations ou encore cas particuliers... pas facile de s’y retrouver !  
On fait le point sur toutes les conditions d’éligibilité.  

Pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité vous devez : 

• avoir réalisé un chiffre d’affaire (CA) annuel inférieur à 1 million d’euros  

--> C'est le cas de tous les auto-entrepreneurs compte tenu des plafonds de CA autorisés ! 

et

• avoir subi une interdiction d’accueil du public pour raison sanitaire 

ou pour mars 2020

• avoir perdu au moins 50 % de votre chiffre d’affaires au mois de mars 2020 par rapport à : 
  • mars 2019 si vous avez déjà débuté votre activité le 1er mars 2019
  • la moyenne de vos CA mensuels depuis votre début d’activité jusque février 2020 inclus, si vous avez créé votre entreprise après mars 2019. 
  • la moyenne de vos CA mensuels depuis avril 2019 jusque février 2020 inclus, si vous avez été en arrêt maladie, accident du travail ou congé maternité en mars 2019.

ou pour avril 2020

• avoir perdu au moins 50 % de votre chiffre d'affaires au mois d'avril 2020 par rapport à
  • avril 2019 OU la moyenne de vos CA mensuel de 2019 si vous aviez déjà débuté votre activité le 1er avril 2019
  • la moyenne de vos CA mensuels depuis votre début d'activité jusque février 2020 inclus, si vous avez créé votre entreprise après le 1er avril 2019
  • votre CA de février 2020 ramené au mois, si vous avez créé votre entreprise en février 2020

ou pour mai 2020

• avoir perdu au moins 50 % de votre chiffre d'affaires au mois de mai 2020 par rapport à
  • mai 2019 OU la moyenne de vos CA mensuel de 2019 si vous aviez déjà débuté votre activité le 1er mai 2019
  • la moyenne de vos CA mensuels depuis votre début d'activité jusque février 2020 inclus, si vous avez créé votre entreprise après le 1er mai 2019
  • votre CA de février 2020 ramené au mois, si vous avez créé votre entreprise en février 2020

ou pour juin 2020

• avoir perdu au moins 50 % de votre chiffre d'affaires au mois de juin 2020 par rapport à
  • juin 2019 OU la moyenne de vos CA mensuel de 2019 si vous aviez déjà débuté votre activité le 1er juin 2019
  • la moyenne de vos CA mensuels depuis votre début d'activité jusque février 2020 inclus, si vous avez créé votre entreprise après le 1er juin 2019
  • votre CA de février 2020 ramené au mois, si vous avez créé votre entreprise en février 2020. Le principe est le même si vous avez créé votre entreprise entre le 1er et le 9 mars inclus.

Si vous étiez dans l'une de ces situations au 1er mars 2020, vous ne pouviez malheureusement pas bénéficier du premier volet du fonds de solidarité (aide plafond de 1500 €) pour mars 2020 : 

• vous cumulez votre activité avec un contrat de travail à temps complet (que ce soit un CDD ou un CDI) 
• vous percevez une pension vieillesse  (modification au 13 mai 2020)
• vous avez perçu plus de 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020 (modifié le 13 mai 2020)
• vous avez débuté votre activité à partir du 1er février 2020

Depuis le 13 mai, des changements ont été effectués dans cette liste restrictive grâce à la publication d'un nouveau décret. Dorénavant :

• vous êtes éligible au fonds de solidarité si vous percevez une ou plusieurs pensions de vieillesse dont le montant total est inférieur à 1 500 €.
• le plafond d'indemnités journalières que l'on peut percevoir entre le premier et le dernier jour du mois passe de 800 à 1 500 €
• si vous avez créé votre entreprise en février 2020, vous pouvez désormais bénéficier du fonds de solidarité.

Depuis le 22 juin :

• si vous avez créé votre entreprise entre le 1er et le 9 mars 2020 inclus, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité au titre des mois de mai et juin uniquement.

Ces conditions excluantes s’appliquent que vous déclariez mensuellement ou trimestriellement, et que votre activité ait subi une interdiction d’accueil du public ou non. Si vous n'êtes pas éligible au fonds de solidarité car vos pertes ne sont pas assez importantes, vous avez toutefois la possibilité de faire une demande d'aide exceptionnelle à l'URSSAF. Les deux aides ne sont en effet pas cumulables.

Mon auto-entreprise a été créée avant le 2 juin 2019  

Le montant perçu avec le fonds de solidarité sera donc égal à la différence entre votre chiffre d'affaires de juin 2019 et votre chiffre d'affaires de juin 2020 ou votre chiffre d'affaires moyen en 2019. 

Si vous subissez une perte de CA d'au moins 50 % en juin 2020, vous êtes éligible au fonds de solidarité. 

Mon auto-entreprise a été créée après le 1er juin 2019 

Le montant perçu avec le fonds de solidarité sera égal à la différence entre le chiffre d'affaires de juin 2020 et le chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création de votre auto-entreprise. 

Si vous subissez une perte de CA d'au moins 50% en juin 2020, vous êtes éligible au fonds de solidarité. 

Mon auto-entreprise a été créée en février 2020 ou entre le 1er et le 9 mars 2020

Le montant perçu avec le fonds de solidarité sera égal à la différence entre le chiffre d'affaires de juin 2020 et le chiffre d'affaires de février 2020 ou mars 2020, ramené au mois. Cela signifie que vous devez extrapoler le chiffre d'affaires des 29 jours de février ou mars à partir de celui réalisé sur les jours de février ou mars à partir de la création de votre entreprise. Attention, un chiffre d'affaires correspond aux montants encaissés au cours du mois en question.

Si vous subissez une perte de CA d'au moins 50% en juin 2020, vous êtes éligible au fonds de solidarité. 

Le montant que vous allez percevoir au titre du fonds de solidarité correspond à la baisse constatée de votre chiffre d'affaires, et ne peut excéder le montant plafond de 1500 €. 

À partir du 13 mai et pour les demandes portant sur le mois d'avril uniquement, une modification du calcul a eu lieu, pour ceux ayant bénéficié d'indemnités journalières ou de pension de retraite au cours du mois en question.

Ainsi, vos indemnités journalières ou pensions de retraites ont été déduites du montant de votre fonds de solidarité avant que celui-ci ne vous ai été versé. Ce qui donne : aide perçue in fine = montant théorique de votre fonds de solidarité - IJ/pension retraite.

Pour les demandes concernant les mois de mai et juin , cette déduction n'a plus lieu. En revanche, le montant cumulé de votre fonds de solidarités et de vos indemnités journalières ou pensions de retraite ne peut excéder 1500 €. Si c'est le cas, alors le montant du fonds de solidarité que vous toucherez sera rabotté de la somme excédentaire.

Exemples 

Exemple 1

Si vous avez constaté une baisse de 1950 € entre votre chiffre d’affaires de juin 2020 et celui de juin 2019, vous recevrez le montant maximal de ce fonds : 1500 €. 

Mais si vous avez percu 300 € d'indemnités journalières, alors vous ne percevrez que 1 200 € car le cumul de vos IJ et de votre fonds de solidarité ne peut dépasser 1 500 €.

Exemple 2

Si vous avez constaté une baisse de 950 € entre juin 2020 et juin 2019, vous toucherez donc 950 € d’aide. Imaginons maintenant que vous avez également perçu 500 € d'indemnités journalières en juin 2020. Dans ce cas là, votre fonds de solidarité ne sera pas rabotté puisque le cumul du fonds de solidarité et de vos IJ n'excède pas 1 500 € : vous êtes en effet à 1 450 €.

Pour estimer rapidement le montant de l'aide versé selon votre situation, nous avons développé un Chatbot sur Messenger , utilisable pour réaliser votre simulation et actualisé avec les dernières nouveautés.

Le fonds de solidarité était accessible à tous les auto-entrepreneurs, toutes activités confondues jusqu'au mois de juin. Cela signifie que vous pouviez faire une demande d'aide pour les mois de mars, avril, mai et juin.
À partir du mois de juillet, tous les secteurs n'y sont plus éligibles. Seuls les plus touchés par la crise sanitaire restent concernés.

Quels sont les secteurs d'activité concernés et quelles sont les modalités ?

Le gouvernement a publié deux listes, qui vont vous permettre de savoir si vous êtes concerné  par cette prolongation du fonds de solidarité. La liste S1 regroupe les secteurs les plus durement touchés par la crise : hôtellerie, restauration, voyage, événementiel, loisirs, sport et culture. La liste S1 bis regroupe dans sa majorité les secteurs de l'agriculture (pisciculture/aquaculture et pêche inclus), de l'alimentaire, de l'agroalimentaire ainsi que du commerce de gros, de la production culturelle (audiovisuelle et musicale inclus) et événementielle (boîtes de nuit et paris sportifs inclus) mais aussi du transport. La différence entre ces deux groupes ? Les modalités de poursuite de l'aide.

Si vous exercez une activité appartenant à la liste S1, les modalités sont les mêmes que les mois précédents :

• vous devez justifier une perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires sur le mois concerné par rapport à la période de référence choisie

ou

• vous avez subi une fermeture administrative durant le mois concerné

Si en revanche vous appartenez à la liste S1 bis, il faudra ajouter une condition supplémentaire pour toucher le fonds de solidarité :

• avoir subi une perte d'au moins 80 % de CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019.

Jusqu'à quand cette prolongation est-elle prévue ?

Pour le moment, le décret prolongeant le fonds de solidarité pour les secteurs S1 et S1 bis concerne les mois de juillet, août et septembre. La demande pour le mois de juillet peut se faire dès maintenant sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 30 septembre.

Il est fort à parier, conformément aux déclarations de Bruno Le Maire, que cette prolongation soit étirée pour certaines activités jusqu'à la fin de l'année 2020. Plus d'informations à suivre.

Le cas particulier de la Guyane et de Mayotte

Particulièrement touchés par la crise sanitaire, ces départements font à présent l'objet d'un traitement particulier. Ainsi :

• Le montant maximal du fonds de solidarité pour les entrepreneurs exerçant à Mayotte ou en Guyane passe de 1500 à 3000 € à partir des demandes du mois de juillet et ce, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
• Le fonds de solidarité est par ailleurs étendu pour tous jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Vous n'avez donc pas besoin de faire partie des listes S1 et S1bis pour faire une demande de fonds de solidarité au titre du mois de juillet.
• Le volet 2 du fonds de solidarité (voir ci-dessous) est ouvert à toutes entreprises : pas besoin d'avoir au moins un salarié ni d'avoir subi un refus de prêt bancaire.