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L'ajout d'activité en auto-entreprise

4 juillet 2019

   6 minutes

L'adjonction d'activité ou ajout d'activité secondaire est une étape phare dans le développement d'une auto-entreprise. Elle résulte d'une volonté de l'auto-entrepreneur de diversifier son domaine d'expertise. Ce guide vous présente donc clairement, étape par étape comment réaliser cette formalité.

Je suis auto-entrepreneur en activité commerciale (CCI)

1 - Je souhaite faire un ajout d'activité artisanale 

Formulaire à remplir : P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique


Notice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19, 20. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant  "Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Repertoire des Metiers"


Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci dessous :

  • Attestation de non condamnation
  • 1 extrait Kbis de moins de 3 mois 
  • Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
  • Attestation de suivi de stage (SPI) ou dispense (avec justificatifs)
  • JQPA (si activité règlementée)


Bon à savoir

Dans votre cas, l'organisme compétent pour l'envoi de votre dossier sera la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).

2 - Je souhaite faire un ajout d'activité commerciale

Formulaire à remplir : P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique?


Notice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19, 20. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant  "Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec maintien au Registre du Commerce et des Sociétes"


Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci dessous :

  • Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
  • Déclaration de non condamnation
  • Attestation d’information du conjoint commun en biens


Bon à savoir

Dans votre cas, l'organisme compétent pour l'envoi de votre dossier sera la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

3 - Je souhaite faire un ajout d'activité libérale 

Formulaire à remplir : P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique ?


Notice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19, 20. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant  "Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité>"


Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci dessous :

  • Attestation de non condamnation
  • Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
  • Photocopie de la carte vitale


Bon à savoir

Dans votre cas, l'organisme compétent pour l'envoi de votre dossier sera l'URSSAF.

Je suis auto-entrepreneur en activité artisanale (CMA)

1 - Je souhaite faire un ajout d'activité commerciale 

Formulaire : P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique


Notice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19, 20. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant  "Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes".


Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci dessous :

  • Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
  • Déclaration de non condamnation
  • Attestation d’information du conjoint commun en biens


Bon à savoir

Vous devrez renvoyer votre dossier à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

2 - Je souhaite faire un ajout d'activité artisanale 

FormulaireP2 CMB - Déclaration de modification de personne physique


Notice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19, 20. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant  "Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec maintien au Repertoire des Métiers"


Liste des pièces justificatives à fournir :

  • Attestation de non condamnation
  • 1 extrait Kbis de moins de 3 mois 
  • Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
  • Attestation de suivi de stage (SPI) ou dispense (avec justificatifs)
  • JQPA (si activité règlementée)


Bon à savoir

Vous devrez renvoyer votre dossier à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

3 - Je souhaite faire un ajout d'activité libérale 

Formulaire à remplir

  • P2 P4 -  Déclaration de modification ou de cessation d'activité
  • P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique

Pourquoi deux formulaires ? Selon votre région il se peut que votre CFE compétent (Urssaf, CCI ou CMA) vous demande de remplir l'un de ces deux formulaires. N'hésitez pas à prendre contact avec votre Centre de Formalités des Entreprises afin de leur demander quel formulaire correspond à votre adjonction d'activité.


Notice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19, 20. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant  "Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec maintien au Repertoire des Métiers"


Liste des pièces justificatives à fournir :

  • Attestation de non condamnation
  • 1 extrait Kbis de moins de 3 mois 
  • Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
  • Attestation de suivi de stage (SPI) ou dispense (avec justificatifs)
  • JQPA (si activité règlementée)


Bon à savoir

Vous devrez renvoyer votre dossier à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

Je suis auto-entrepreneur en activité libérale (URSSAF)

1 - Je souhaite faire un ajout d'activité commerciale ou artisanale

Formulaire à remplir 

  • P2-P4 - Déclaration de modification ou de cessation d'activité
  • P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique 

Pourquoi deux formulaires ? Selon votre région il se peut que votre CFE compétent (CCI ou CMA) vous demande de remplir l'un de ces deux formulaires. N'hésitez pas à prendre contact avec votre Centre de Formalités des Entreprises afin de leur demander lequel de ces deux formulaires correspond à votre adjonction d'activité.


Notice pour remplir la déclaration

  • Pour le formulaire P2-P4 

Remplissez les cadres 1, 9 et 10. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 8) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant "Adjonction d'activité <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Repertoire des Metiers".


  • Pour le formulaire P2 CMB

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19, 20. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant  "Adjonction d'activité <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Repertoire des Metiers"


Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci dessous.


Pour l'ajout d'une activité commerciale les justificatifs à joindre sont :

  • Attestation informations au conjoint
  • Attestation de non condamnation
  • Justificatif de domicile
  • Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
  • Photocopie de la carte vitale


Bon à savoir

Dans ce cas, vous devrez transmettre votre dossier complet à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

Pour l'ajout d'une activité artisanale les pièces justificatives à joindre sont :

  • Attestation de suivi de stage (SPI) ou dispense (avec justificatifs)
  • JQPA (si activité règlementée)
  • Autorisation de diffusion au tiers


Bon à savoir

Dans ce cas, vous devrez transmettre votre dossier complet à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).

2 - Je souhaite faire un ajout d'activité libérale 

Formulaire à remplir : P2-P4 - Déclaration de modification ou de cessation d'activité


Notice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19, 20. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant  "Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité>"


Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier une photocopie de votre carte d’identité avec la mention « conforme à l’original ».


Bon à savoir

Dans ce cas, vous devrez transmettre votre dossier complet à l'URSSAF.

Comment réaliser son ajout d'activité en ligne ?

Vous pouvez réaliser vos formalités par le biais des sites internet proposés par les différents CFE tels que :

  •  

    CFEnet, le Centre de Formalités des Entreprises sur le net (www.cfenet.cci.fr)

  •  

    CFE-Metiers, dédié aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat (cfe-metiers.com)

  •  

    Guichet Entreprise, le téléservice qui enregistre les formalités de création et les transmet au centre de formalités des entreprises (CFE) concerné (www.guichet-entreprises.fr)

Ajout d'activité en auto-entreprise : les questions fréquentes

1 - Comment bien choisir ma catégorie d'activité secondaire ?

Avant tout il faudra savoir dans quelle catégorie d'activité votre nouvelle activité se situe. Cette information est importante pour pouvoir par la suite envoyer votre dossier au CFE compétent. Ci dessous vous trouverez une liste des domaines d'activités.

  •  

    Artisanale : fabrication de produits (ex: création de bijoux, de meubles, etc.) et prestation de services (ex: repassage, plomberie, toilettage, VTC,…)

  •  

    Commerciale : achat-revente de marchandises (ex: vêtements), vente de denrées consommables (ex: restaurant) et prestations d’hébergement (ex: chambre d’hôte)

  •  

    Libérale : prestations dites « intellectuelles » (ex: expertise, conseil, formation…)

2 - Puis-je avoir un second code APE ?

Le code APE désigne l'activité principale exercée , il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise (ici de l'auto-entrepreneur). Il est composé de 4 chiffres et une lettre et est délivré par l'Insee lors du dépot de la déclaration d'activité de l'entreprise sous 4 semaines.  

Ainsi lors de l'ajout d'une activité secondaire cela n'aura aucune incidence sur celui ci. Vous ne pouvez donc pas avoir deux codes APE pour des activités multiples.

Néanmoins si vous exercez plusieurs activités vous pourrez faire une demande de changement de code APE en fonction du chiffre d'affaires dégagée par l'activité la plus importante.

3 - Pourquoi dois-je m'immatriculer au RCS ou au RM ?

Depuis le 19 décembre 2014, tout auto-entrepreneur ayant une activité commerciale ou artisanale doit obligatoirement demander son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

Pour ce faire vous devez faire une demande d'immatriculation (formulaire RCMB disponible en fin de page) :

  •  

    pour les activités commerciales au Registre du Commerce et des Sociétés

  •  

    pour les activités artisanales au Répertoire des Métiers

4 - Quelle est l'incidence sur mon plafond de chiffre d'affaires ?

Si vous exercez une activité principale commerciale (BIC) et une activité secondaire non commerciale (BNC), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 170 000 €, dont 70 000 € pour les prestations de services.

Si vous exercez une activité principale non commerciale (BNC) et une activité secondaire commerciale (BIC), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 70 000 €.

Pour deux activités de même nature les plafonds ne se cumulent pas.

5 - L'adjonction d'activité est-elle payante ?

Beaucoup se pose la question des frais d'ajout ou de modification d'activité. Cela va dépendre principalement des Centres de formalités des Entreprises de votre région. Il faut distinguer ici les frais de greffe (gratuit pour les auto-entrepreneurs), des frais de traitement de dossier ou d'accompagnement, des options proposées par les CFE pour vous aider dans la réalisation de votre démarche, notamment pour remplir le formulaire pour vous.


Information importante

Quelle que soit son activité, l'auto-entrepreneur qui souhaite ajouter une nouvelle activité à son auto-entreprise doit avant tout être sûr qu'il est en règle avec l'administration, notamment en vérifiant l'immatriculation de son auto-entreprise auprès du CFE compétent.

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