L'ajout d'activité en auto-entreprise

1 - Je souhaite faire un ajout d'activité artisanale 

Notice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Répertoire des Métiers ». 

Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci-dessous :

• Attestation de non-condamnation
• Extrait K (ou Kbis pour les sociétés) datant d'au moins de 3 mois
• Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original ».
  
• Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) si l’activité artisanale est réglementée.

2 - Je souhaite faire un ajout d'activité commerciale

Notice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec maintien au Registre du Commerce et des Sociétés » 

Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci-dessous :

• Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
• Déclaration de non-condamnation
• Attestation d’information du conjoint commun en biens

3 - Je souhaite faire un ajout d'activité libérale

Notice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> » 

Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci-dessous :

• Attestation de non-condamnation
• Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
• Photocopie de la carte vitale

Vous désirez en savoir plus ? Notre guide complet sur l'ajoute d'une activité libérale en micro-entreprise 

Le formulaire à remplir est dans ce cas identique à celui des activités commerciales : il s’agit toujours du formulaire P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique. 

1 - Je souhaite faire un ajout d'activité commerciale 

Notice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ».

Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci-dessous :

• Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
• Déclaration de non-condamnation
• Attestation d’information du conjoint commun en biens

2 - Je souhaite faire un ajout d'activité artisanale 

Notice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec maintien au Répertoire des Métiers ». 

Liste des pièces justificatives à fournir 

• Attestation de non-condamnation
• 1 extrait Kbis de moins de 3 mois 
• Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
  
• Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) si l’activité est réglementée 

3 - Je souhaite faire un ajout d'activité libérale 

Formulaires à remplir 

Selon votre région il se peut que votre CFE compétent (CCI ou CMA) vous demande de remplir le formulaire « P2-P4 - Déclaration de modification ou de cessation d'activité » au lieu du « P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique ». N'hésitez pas à prendre contact avec votre CFE pour savoir lequel de ces deux formulaires correspond à votre adjonction d'activité. 

Notice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec maintien au Répertoire des Métiers » 

Liste des pièces justificatives à fournir 

• Attestation de non-condamnation
• 1 extrait Kbis d'au moins 3 mois 
• Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
  
• Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) si l’activité est règlementée 
  

Pour les activités libérales, votre CFE compétent peut vous demander l'un des deux formulaires suivants :

•  P2-P4 - Déclaration de modification ou de cessation d'activité
• ou leP2 CMB - Déclaration de modification de personne physique
  

Renseignez-vous auprès de votre CFE pour remplir le formulaire requis.

1 - Je souhaite faire un ajout d'activité commerciale ou artisanale

Notice pour remplir la déclaration

Pour le formulaire P2-P4

Remplissez les cadres 1, 9, 10 et 11. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 8) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Répertoire des Métiers ». 

Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Répertoire des Métiers ».

Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci-dessous.

Justificatifs à joindre pour l'ajout d'une activité commerciale

• Attestation informations au conjoint
• Attestation de non-condamnation
• Justificatif de domicile
• Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
• Photocopie de la carte vitale

Si vous ne possédez pas vos documents au format électronique, vous devez envoyer à votre CFE l’ensemble des justificatifs ainsi que le formulaire de déclaration par voie postale. Une confirmation vous sera envoyée pour attester de la bonne réception de votre courrier

Justificatifs à joindre pour l'ajout d'une activité artisanale

• Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) si l’activité est règlementée 
• Autorisation de diffusion au tiers

2 - Je souhaite faire un ajout d'activité libérale 

Notice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2A, 2B, 3A, 18, 19, 20 ainsi que les cadres 12, 13, 14 et 15 pour l’ajout de votre activité. Indiquez également dans le cadre « OBSERVATIONS » (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant « Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> ». 

Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier une photocopie de votre carte d’identité avec la mention « conforme à l’original ».

Pour ajouter une activité, vous pouvez soit : 

• transmettre votre formulaire de modification directement au CFE compétent
• plus simple encore, passer par l’intermédiaire du site Guichet Entreprise, qui transmet vos formalités au centre de formalités des entreprises (CFE) concerné

1 - Où et comment me procurer les justificatifs requis ?

Selon votre situation, il vous sera demandé de fournir les documents suivants. Voici comment les obtenir !

• Attestation de non-condamnation : vous pouvez rédiger votre lettre selon notre modèle gratuit.
• Extrait K : ce document justifie votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez en effectuer la demande en ligne gratuitement via votre compte MonIdenum. Il est aussi de le demander sur place auprès du greffe (2,69 € par exemplaire) ou par courrier (4,18 € par exemplaire).
• Le Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA), pour les activités artisanales réglementées, se télécharge gratuitement via le formulaire Cerfa n°14077*03.
• Vous devez rédiger l'attestation d’information du conjoint commun en biens selon le modèle déterminé par l'arrêté du 4 juillet 2007.
  

2 - Comment bien choisir ma catégorie d'activité secondaire ?

Avant tout il faudra savoir dans quelle catégorie d'activité votre nouvelle activité se situe. Cette information est importante pour pouvoir par la suite envoyer votre dossier au CFE compétent. Ci-dessous vous trouverez une liste des domaines d'activités.

•  

  Artisanale : fabrication de produits (ex : création de bijoux, de meubles, etc.) et prestation de services (ex : repassage, plomberie, toilettage, chauffeur VTC, etc.)

•  

  Commerciale : achat-revente de marchandises (ex : vêtements), vente de denrées consommables (ex : restaurant) et prestations d’hébergement (ex : chambre d’hôte)

•  

  Libérale : prestations dites « intellectuelles » (ex : expertise, conseil, formation…)

3 - Puis-je avoir un second code APE ?

Le code APE désigne l'activité principale exercée, il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise (ici de l'auto-entrepreneur). Il est composé de 4 chiffres et une lettre et est délivré par l'INSEE lors du dépôt de la déclaration d'activité de l'entreprise.  

Ainsi lors de l'ajout d'une activité secondaire cela n'aura aucune incidence sur celui-ci. Vous ne pouvez donc pas avoir deux codes APE pour des activités multiples.

Néanmoins si vous exercez plusieurs activités vous pourrez faire une demande de changement de code APE en fonction du chiffre d'affaires dégagé par l'activité la plus importante. 

4 - Pourquoi dois-je m'immatriculer au RCS ou au RM ?

Tout auto-entrepreneur ayant déjà une activité commerciale ou artisanale doit obligatoirement faire une demande d'immatriculation par le biais du formulaire RCMB (Cerfa n° 15260*01) :

•  

  pour les activités commerciales au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

•  

  pour les activités artisanales au Répertoire des Métiers (RM)

5 - Quelles conséquences sur mon plafond de chiffre d'affaires ?

Si vous exercez une activité principale commerciale (BIC) et une activité secondaire non commerciale (BNC), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 176 200 €, dont 72 600 € pour les prestations de services. 

Si vous exercez une activité principale non commerciale (BNC) et une activité secondaire commerciale (BIC), le chiffre d'affaires pour les prestations de service ne doit pas dépasser 72 600 € et 103 700 € pour la vente. 

Pour deux activités de même nature, les plafonds ne se cumulent pas. 

Pour en savoir plus : BIC ou BNC : quelles différences pour votre activité ? 

6 - L'adjonction d'activité est-elle payante ?

Beaucoup d’auto-entrepreneurs se posent la question des frais d'ajout ou de modification d'activité. Cela va dépendre principalement des CFE de votre région. Il faut distinguer ici les frais de greffe (gratuit pour les auto-entrepreneurs), des frais de traitement de dossier ou d'accompagnement. Ces options sont proposées par les CFE pour vous aider dans la réalisation de votre démarche, notamment pour remplir le formulaire pour vous. 

Vous savez maintenant tout sur l’ajout d’une activité pour votre micro-entreprise ! Contactez les experts du portail auto-entrepreneur si vous souhaitez avoir de précisons sur les mentions énoncées dans cet article ou tout simplement si vous avez besoin d’accompagnement pour la création de votre auto-entreprise ! 

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