Un rappel du projet de loi de finances
Le projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 proposait de réviser le régime de la franchise en base de TVA. Le texte prévoyait d’abaisser le seuil de droit commun à 37 500 €, et d’établir un plafond spécifique pour les métiers de travaux immobiliers, à 25 000 €.
La franchise en base de TVA permet aux micro-entreprises d’être exemptées de la collecte de cette taxe. C’est un avantage compétitif pour bon nombre d’indépendants.
La réforme pour 2026 supprimée
À l’unanimité, les députés ont supprimé en première lecture une réforme contestée des seuils d'exemption de TVA pour les auto-entrepreneurs prévue dans le projet de budget 2026.
Ce jeudi marque donc la fin d’une proposition fortement critiquée par les entrepreneurs eux-mêmes.
Une première réforme déjà supprimée
En novembre, les parlementaires avaient déjà annulé, via une proposition de loi, une mesure inscrite dans le budget 2025 qui prévoyait d’abaisser à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel le seuil d’exonération de TVA pour les micro-entreprises.
Cette disposition aurait remplacé les seuils actuellement en place.
Quel futur pour les seuils de TVA ?
Même si le gouvernement peut, réintroduire une mesure similaire plus tard, le rejet massif de l’Assemblée rend cette hypothèse très peu probable à court terme.
La franchise de TVA ne bougera pas au 1er janvier 2026. Ce sont ceux mise en place avant le 1er mars 2025 seront ceux appliqués au 1er janvier 2026 :
- Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 € ;
- Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €.
En somme, seul le vote définitif de la loi de Finances marquera l'enterrement définitif de cette mesure qui désormais ne fait plus partie du texte débattu.
