Franchise en base de TVA en auto-entreprise
Lorsque vous faites un achat, il est courant de payer ce qu’on appelle la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cet impôt indirect permet à l’État de toucher des revenus sur presque l’ensemble des biens et services. Les auto-entrepreneurs peuvent, sous conditions, être dispensés de déclarer et de payer cette taxe. On parle alors de franchise en base de TVA. On fait le point !
La TVA, c’est quoi au juste ?
Par définition, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation.
L’entrepreneur ne paie pas la TVA de sa poche lorsqu’il vend des produits ou services. Ce sont ses clients (les consommateurs) qui la payent sur presque l’ensemble de leurs achats. C’est pour cela que l’on parle de prix « toutes taxes comprises » (TTC).
La taxe est dite « indirecte » parce que l’entreprise la collecte pour le compte de l’État. Vous la facturez à vos clients via un prix TTC, la récupérez, puis la déclarez et la reversez annuellement à l’État.
Les taux de TVA sont les suivants (articles 278-0 à 281 octies du CGI) :
- Taux normal de 20 % pour la plupart des produits et services.
- Taux intermédiaire de 10 %, comme pour la restauration.
- Taux réduit de 5,5%, comme pour le chocolat et les produits de protection hygiénique féminine.
La franchise en base de TVA dispensent les entreprises de déclarer la TVA et la payer à l’État. Ce dispositif d'exonération est toutefois soumis à des conditions de chiffre d’affaires.
Comprendre la TVA auto-entrepreneur
Bon à savoir
Les activités listées à l’article 261 du CGI sont exclues de la franchise en base de TVA, par exemple les opérations immobilières soumises à la TVA. Vous facturez toujours ces prestations et / ou ventes au prix TTC.
Franchise en base de TVA : quels seuils respecter ?
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en auto-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel doit respecter des seuils précis.
Les seuils à retenir pour 2023
Nature de l’activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
Achat / vente de marchandises (BIC) | 91 900 € de CA annuel | 101 000 € de CA annuel |
Prestations d’hébergement (BIC) | ||
Prestations de service commerciales et artisanales (BIC) | 36 800 € de CA annuel | 39 100 € de CA annuel |
Professions libérales (BNC) |
Information importante
Sous le régime de la franchise en base de TVA, vous devez ajouter la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes vos factures.
Le seuil de franchise
Si votre chiffre d’affaires (CA) de cette année 2023 se situe sous le seuil de franchise, vous pourrez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. Pour déterminer si vous êtes redevable de la TVA, l’administration fiscale se basera en effet sur le CA annuel de l’année civile précédente.
Dépassement des seuils de franchise ou de tolérance
- Votre CA annuel dépasse le seuil de franchise pendant 1 an : vous continuez d’être exonéré de TVA.
- Votre CA annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance (période de tolérance) pendant 2 années consécutives : vous serez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
- Votre CA dépasse le seuil de tolérance (101 000 € ou 39 100 €) : vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. De plus, vous devez émettre des factures rectificatives pour les opérations exonérées réalisées à partir du mois de dépassement
N’oubliez pas d’informer par courrier le Service des impôts des entreprises de votre sortie de la franchise en base de TVA. Ceci, avant la fin du mois suivant le dépassement. Votre SIE vous transmettra ensuite un numéro de TVA intracommunautaire.
Comment émettre une facture rectificative ?
Il est interdit de modifier ou de supprimer une facture existante. Seule une facture rectificative peut annuler et remplacer une facture.
Elle devra comporter :
- Le prix rectifié en TTC
- La référence de la facture à corriger, c’est-à-dire son numéro unique et chronologique
- Le fait que ce document annule et remplace la facture à rectifier. Par exemple, avec l’inscription suivante : « Vous trouverez ci-dessous notre facture rectificative. Elle annule et remplace la facture n° XXX en date du 00/00/00. »
- Les mentions obligatoires relatives à la TVA (article 242 nonies A du CGI)
Vos factures en quelques clics
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L’exemple de Damien pour mieux comprendre
Damien est électricien auto-entrepreneur depuis 2022. Sa catégorie d’activité est la prestation de service artisanale. Le seuil de franchise à respecter s’élève donc à 36 800 € et le seuil de tolérance à 39 100 €.
Damien a réalisé 9 800 € de CA du 1er janvier jusqu’à ce jour en 2023. L’année civile précédente, en 2022, le montant de son CA s’élevait à 37 100 €.
Dépassement du seuil de franchise
En 2022, le CA annuel de Damien (37 100 €) a dépassé le seuil de franchise (36 800 €). Cette situation n’a pas de conséquences pour lui en 2023. Si son CA dépasse encore une fois le seuil de franchise en 2023, Damien devra déclarer et payer la TVA dès le 1er janvier 2024. La période de tolérance dure en effet 2 ans.
Dépassement du seuil de tolérance
Si le montant de son CA atteint 39 101 € le 16 novembre 2023, Damien sera redevable de la TVA dès le 1er novembre 2023. Cette date correspond au 1er jour du mois de dépassement du seuil de tolérance (39 100 €).
Le 5 novembre, il a facturé une installation de circuit électrique dans un bâtiment neuf pour un montant de 5 000 € HT. Le taux normal de 20 % s’applique à sa prestation, soit 1000 €. Dans sa facture rectificative, il devra inscrire le prix TTC : 6000 € TTC.
Je viens de créer mon auto-entreprise
La franchise par défaut pour votre 1ère année d’activité
Vous venez de créer votre auto-entreprise en 2023 ? Les micros-entrepreneur sont automatiquement exonérés de TVA durant leur première année d’activité.
Bien entendu, il faudra respecter les seuils en vigueur pour conserver le régime de la franchise. Les règles habituelles s’appliquent.
Vous devez redevable de la TVA :
- dès le 1er jour du mois de dépassement si votre CA dépasse le seuil de tolérance en 2023 (année N)
- dès le 1er janvier de l’année de l’année 2025 (année N+3) si votre CA se situe dans la période de tolérance pendant 2 années consécutives (N+1 et N+2)
L’année prochaine en 2024, l’administration fiscale ajustera votre chiffre d’affaires en fonction de la date de création de votre micro-entreprise. Elle déterminera ainsi si vous avez droit à la franchise en base de TVA.
Bon à savoir
Le calcul au prorata temporis permet de tenir compte du temps réellement écoulé depuis le début de votre activité.
Calcul au prorata : un exemple concret
Prenons cette fois l’exemple de Catherine. Elle a ouvert son auto-entreprise de rédactrice web le 15 septembre 2022. Son temps d’exploitation est de 108 jours (entre le 15 septembre et le 31 décembre 2022), durant lequel elle a réalisé 5400 euros de CA.
Pour l’année 2022, le calcul est le suivant : 5400 € x 365 jours, divisé par 108 jours = 18 250 €. Ce montant est inférieur au seuil de franchise de 36 300 € appliqué aux professions libérales. Elle bénéficie donc d’une exonération de TVA pour l’année 2023 !
Avantages pour les auto-entrepreneurs
- Moins de paperasse : en auto-entreprise, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la franchise en base de TVA. De plus, vous évitez la déclaration annuelle et le paiement de la TVA à l’administration fiscale.
- Une facturation simplifiée : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace une série de mentions relatives à la TVA, obligatoires si vous en étiez redevable.
- Le montant facturé est le montant encaissé : les prix HT permettent d’avoir une vue en temps réel sur les montants encaissés. Vous profitez réellement de la totalité du montant facturé.
- Des prix compétitifs auprès de vos clients particuliers : vos prix hors taxe peuvent potentiellement être inférieurs à ceux de vos concurrents. En effet, les entreprises redevables de la TVA doivent rajouter un pourcentage à leurs tarifs, correspondant au taux en vigueur.
Inconvénients de la franchise en base de TVA
Il est impossible de déduire la TVA de vos achats de biens et /ou de services professionnels (matières premières, essence, électricité, etc.). Vous devez régler vos achats au prix TTC.
À l’inverse, toute entreprise redevable de la TVA peut récupérer la TVA de ses achats professionnels.
Rester sous la franchise en base de TVA peut donc être désavantageux si :
- vous réalisez des investissements importants pour votre activité d’auto-entrepreneur
- votre activité entraîne de nombreux frais professionnels
- vos clients sont principalement des professionnels (B2B) : vos clients redevables de la TVA ne peuvent pas la déduire de vos produits et services hors taxe. Conserver la franchise vous contraint donc à descendre vos prix au niveau du prix HT de vos concurrents.
Exemple : Francis achète une voiture d’occasion à 8 000 € TTC pour débuter son activité de chauffeur VTC. Sous la franchise en base de TVA, il la paie 8 000 € sans possibilité de déduction. S'il était soumis à la TVA, il aurait pu déduire 20 % du prix TTC au titre de la TVA (1 600 €) et régler 6400 € HT pour sa voiture.
Information importante
Même sous le régime de la franchise, les auto-entrepreneurs payent la TVA sur leurs propres achats professionnels. Par exemple, si vous achetez un ordinateur pour votre auto-entreprise de graphiste, vous payez la TVA auprès du magasin, qui la reversera ensuite à l’État.
Comment renoncer à la franchise en base de TVA ?
Il est possible d’être micro-entrepreneur ET d’être redevable de la TVA. À tout moment, vous pouvez renoncer au régime de la franchise tout en restant auto-entrepreneur.
Cas 1 – Je suis déjà auto-entrepreneur
Vous avez déjà débuté votre activité ? Soumettez votre demande de renoncement par écrit auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, via mail ou depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
L’imposition à la TVA débute le premier jour du mois de votre demande. Elle s’étend sur une période de deux ans, en comptant l’année où vous la déclarez. L’option est ensuite reconductible sans démarche nécessaire de votre part (article 293 F du CGI).
Par exemple, vous serez redevable de la TVA à partir du 1er juin 2023 si vous y renoncez 16 juin 2023. Vous serez redevable de la TVA jusqu’au 31 décembre 2024 (année en cours + une année civile).
Cas 2 - Je crée mon auto-entreprise
Pour devenir redevable de la TVA, l’auto-entrepreneur doit choisir l’application de la TVA dans son formulaire de création d’entreprise sur le site du guichet unique. Pour rester informé sur vos droits et choisir votre régime de TVA, vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels. Les experts du Portail Auto-Entrepreneur prennent en charge vos formalités de création d’auto-entreprise. Débutez votre activité en toute sérénité !
Questions fréquentes
1 - Quels seuils respecter en cas d’activité mixte ?
Les seuils de TVA ne s’additionnent pas en cas d’activité mixte.
Si vous cumulez deux activités, comme coach sportif et l’achat-revente sur un site d’e-commerce, vous devez séparer vos deux sources de revenus.
- le CA issu de votre activité de coach sportif devra respecter les seuils des professions libérales (36 800 € et 39 100 €)
- le CA issu de votre site d'e-commerce devra respecter les seuils des activités d’achat / vente de marchandises (91 900 € et 101 000 €)
Vous sortez du régime de la franchise dès que vous dépassez l'un des deux seuils.
Si vous exercez deux activités d’une même nature, vous prenez en compte uniquement les seuils dédiés à cette catégorie. Par exemple, l’ensemble du CA issu de deux activités commerciales ne pourra pas excéder 39 100 € ou 36 800 € deux années consécutives.
2 - Est-ce possible de revenir à la franchise en base de TVA ?
Vous avez renoncé à la franchise, mais avez changé d’avis ? Vous pouvez faire une demande écrite à votre SIE pour être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA.
Cependant, votre chiffre d’affaires annuel encaissé en hors taxe doit être inférieur au seuil de franchise. Vous bénéficierez alors de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Amélie est consultante en stratégie de communication, elle exerce donc une profession libérale. Tant que le montant de son chiffre d’affaires reste inférieur à 36 800 € en 2023, elle peut revenir en franchise en base de TVA dès le 1er janvier 2024.
3 – Assujetti et redevable, quelles différences ?
Toutes les entreprises, dont les micro-entreprises commerciales, artisanales et libérales, sont assujetties à la TVA. Être assujetti ne signifie pas que vous devez la payer.
En effet, seules les entreprises assujetties redevables de la TVA doivent facturer et reverser cette taxe.
Être assujetti et non redevable est donc possible ! Par contre, si vous êtes redevable, vous êtes forcément assujetti.
