Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en auto-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel doit respecter des seuils précis.
Les seuils à retenir au 1er janvier 2025
Nature de l’activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
Achat / vente de marchandises (BIC) | 85 000 € de chiffre d'affaires annuel | 93 500 € de chiffre d'affaires annuel |
Prestations d’hébergement (BIC) |
Prestations de service commerciales et artisanales (BIC) | 37 500 € de chiffre d'affaires annuel | 41 250 € de chiffre d'affaires annuel |
Professions libérales (BNC) |
Information importante
Sous le régime de la franchise en base de TVA, vous devez ajouter la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes vos factures.
Le seuil de franchise
Si votre chiffre d’affaires (CA) de cette année 2025 se situe sous le seuil de franchise, vous pourrez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. Pour déterminer si vous êtes redevable de la TVA, l’administration fiscale se basera en effet sur le CA annuel de l’année civile précédente.
Information importante
Le 2 juin 2025, l’Assemblée nationale a voté en première lecture la suppression de la réforme de la franchise en base de TVA introduite par la loi de finances 2025. La proposition vise à rétablir les seuils antérieurs : 37 500 € pour les services et 85 000 € pour les activités commerciales. La mesure ne sera définitive qu’après approbation du Sénat.
Dépassement des seuils de franchise ou de tolérance
- Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA sur une année civile : vous continuez d’être exonéré sur l’année suivante, à condition de ne pas franchir le seuil de tolérance.
- Vous avez dépassé le seuil de franchise en base de TVA. Votre chiffre d'affaires annuel se situe donc entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance (période de tolérance) pendant l’année en cours : vous êtes redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
- Votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance (93 500 € ou 41 250 €) : vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour de dépassement. De plus, vous devez émettre des factures rectificatives pour les opérations exonérées réalisées dès le 1er jour de dépassement.
N’oubliez pas d’informer par courrier le Service des impôts des entreprises de votre sortie de la franchise en base de TVA, et ceci, avant la fin du mois suivant le dépassement. Votre SIE vous transmettra ensuite un numéro de TVA intracommunautaire.
Information importante
Les seuils de franchise de TVA ont été revus au 1er janvier 2025. La mise à jour apportée fournit de nouveaux montants selon les catégories d’activités.
Nouveaux Seuils de Franchise :
- Pour les activités de commerce, restauration et hébergement : Le seuil passe de 91 900 € à 85 000 €.
- Pour les prestations de services et la location meublée : Le seuil augmente de 36 800 € à 37 500 €.
Seuils Majorés :
- Pour le commerce et l’hébergement : Le seuil majoré est abaissé de 101 000 € à 93 500 €.
- Pour les prestations de services et la location meublée : Le seuil majoré augmente de 39 100 € à 41 250 €.
Les seuils de franchise ne sont plus réévalués tous les trois ans et deviennent fixes. Les entreprises françaises peuvent bénéficier de la franchise de TVA dans d'autres pays de l'Union Européenne, sous certaines conditions.
En cas de dépassement des seuils, l'exonération de TVA est maintenue pour l’année en cours, mais cesse de s’appliquer l’année suivante.
Si vous dépassez le seuil majoré (seuil de tolérance) lié à votre activité, le paiement de la TVA s’applique de plein droit dès le jour de dépassement.
Ces modifications nécessitent une vigilance accrue de la part des micro-entrepreneurs afin de bien se préparer aux nouvelles obligations fiscales.
Retrouvez l'intégralité des changements 2025 pour les auto-entrepreneurs sur notre article dédié.
Comment émettre une facture rectificative ?
Il est interdit de modifier ou de supprimer une facture existante. Seule une facture rectificative peut annuler et remplacer une facture.
Elle devra comporter :
- Le prix rectifié en TTC
- La référence de la facture à corriger, c’est-à-dire son numéro unique et chronologique
- Le fait que ce document annule et remplace la facture à rectifier. Par exemple, avec l’inscription suivante : « Vous trouverez ci-dessous notre facture rectificative. Elle annule et remplace la facture n° XXX en date du 00/00/00. »
- Les mentions obligatoires relatives à la TVA (article 242 nonies A du CGI)
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L’exemple de Damien pour mieux comprendre
Damien est électricien auto-entrepreneur depuis 2024. Sa catégorie d’activité est la prestation de service artisanale. Le seuil de franchise à respecter s’élève donc à 37 500 € et le seuil de tolérance à 41 250 €.
Damien a réalisé 9 800 € de CA du 1er janvier jusqu’à ce jour en 2025. L’année civile précédente, en 2024, le montant de son CA s’élevait à 38 100 €.
Dépassement du seuil de franchise
En 2024, le chiffre d’affaires annuel de Damien (38 100 €) a dépassé le seuil de franchise (37 500 €). Cette situation n’a pas de conséquences pour lui au cours de l’année 2024. Cependant, Damien doit déclarer et payer la TVA dès le 1er janvier 2025.
En effet, sa situation induit qu’il est sorti du régime de franchise en base de TVA. Le fait qu’il soit en dessous du seuil pour 2025 ne l’exempt plus du règlement de la TVA.
Dépassement du seuil de tolérance
Prenons le cas où Damien a réalisé un chiffre d’affaires plus conséquent. Au 16 novembre 2024, son chiffre d’affaires de l’année en cours est de 49 101 €. Il est au-dessus du seuil de tolérance pour son activité (41 250 €). Damien sera redevable de la TVA dès le 1er jour de dépassement, soit le 16 novembre 2024.
En 2025, il est également redevable de cette taxe.
Le 5 décembre, il facture une installation de circuit électrique dans un bâtiment neuf pour un montant de 5 000 € HT. Le taux normal de 20 % s’applique à sa prestation, soit 1000 €. Dans sa facture rectificative, il inscrit le prix TTC : 6000 € TTC.
Reprenons cet exemple pour 2025
3ème scénario : Damien réalise un chiffre d’affaires de 21 400 € sur l’année civile précédente (2024). Il reste donc sous le seuil de franchise et commence l’année 2025 sans facturer la TVA.
Damien réalise un chiffre d’affaires de 38 100 € au cours de l’année 2025. Il dépasse donc le seuil de franchise de TVA autorisé. La règlementation en vigueur impose une nouvelle sortie de du régime de la franchise.
Il continue donc d’être exonéré pour l’année civile en cours mais plus pour l’année suivante (2026). De plus, le dépassement du seuil majoré (41 250 €) impose la sortie du régime dès le mois suivant.