Franchise en base de TVA en auto-entreprise
Lorsque vous faites un achat, il est courant de payer ce qu’on appelle la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cet impôt indirect permet à l’État de toucher des revenus sur presque l’ensemble des biens et services. Les auto-entrepreneurs peuvent, sous conditions, être dispensés de déclarer et de payer cette taxe. On parle alors de franchise en base de TVA. On fait le point !
La TVA, c’est quoi au juste ?
Par définition, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation.
L’entrepreneur ne paie pas la TVA de sa poche lorsqu’il vend des produits ou services. Ce sont ses clients (les consommateurs) qui la payent sur presque l’ensemble de leurs achats. C’est pour cela que l’on parle de prix « toutes taxes comprises » (TTC).
La taxe est dite « indirecte » parce que l’entreprise la collecte pour le compte de l’État. Vous la facturez à vos clients via un prix TTC, la récupérez, puis la déclarez et la reversez annuellement à l’État.
Les taux de TVA sont les suivants (Article 83 de la loi de finances pour 2024) :
- Taux normal de 20 % pour la plupart des produits et services.
- Taux intermédiaire de 10 %, comme pour la restauration.
- Taux réduit de 5,5%, comme pour le chocolat et les produits de protection hygiénique féminine.
La franchise en base de TVA dispensent les entreprises de déclarer la TVA et la payer à l’État. Ce dispositif d'exonération est toutefois soumis à des conditions de chiffre d’affaires.
Comprendre la TVA auto-entrepreneur
Bon à savoir
Les activités listées à l’article 261 du CGI (mis à jour le 2 juin 2024) sont exclues de la franchise en base de TVA, par exemple les opérations immobilières soumises à la TVA. Vous facturez toujours ces prestations et / ou ventes au prix TTC.
Franchise en base de TVA : quels seuils respecter ?
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en auto-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel doit respecter des seuils précis.
Les seuils à retenir au 1er janvier 2025
Nature de l’activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
Achat / vente de marchandises (BIC) | 85 000 € de chiffre d'affaires annuel | 93 500 € de chiffre d'affaires annuel |
Prestations d’hébergement (BIC) | ||
Prestations de service commerciales et artisanales (BIC) | 37 500 € de chiffre d'affaires annuel | 41 250 € de chiffre d'affaires annuel |
Professions libérales (BNC) |
Information importante
Sous le régime de la franchise en base de TVA, vous devez ajouter la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes vos factures.
Le seuil de franchise
Si votre chiffre d’affaires (CA) de cette année 2025 se situe sous le seuil de franchise, vous pourrez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. Pour déterminer si vous êtes redevable de la TVA, l’administration fiscale se basera en effet sur le CA annuel de l’année civile précédente.
Information importante
Vous avez peut-être été mis au courant d'un potentiel abaissement des seuils de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneur. En effet, suite à l'adoption du projet de Loi de Finances pour 2025, un article devait faire entrer en vigueur de nouveaux seuils : 25 000 € pour le seuil de franchise et 27 500 € pour le seuil majoré et ce, dès le 1er juin 2025.
Cette réforme des seuils n'est aujourd'hui plus d'actualité. Vous pouvez donc vous référer aux montants fixés au 1er janvier de l'année 2025.
La mise en œuvre de nouveaux seuils sera discutée avec le projet de loi de finances pour l'année 2026.
Dépassement des seuils de franchise ou de tolérance
- Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise en base de TVA sur une année civile : vous continuez d’être exonéré sur l’année suivante, à condition de ne pas franchir le seuil de tolérance.
- Vous avez dépassé le seuil de franchise en base de TVA. Votre chiffre d'affaires annuel se situe donc entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance (période de tolérance) pendant l’année en cours : vous êtes redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
- Votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance (93 500 € ou 41 250 €) : vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour de dépassement. De plus, vous devez émettre des factures rectificatives pour les opérations exonérées réalisées dès le 1er jour de dépassement.
N’oubliez pas d’informer par courrier le Service des impôts des entreprises de votre sortie de la franchise en base de TVA, et ceci, avant la fin du mois suivant le dépassement. Votre SIE vous transmettra ensuite un numéro de TVA intracommunautaire.
Information importante
Les seuils de franchise de TVA ont été revus au 1er janvier 2025. La mise à jour apportée fournit de nouveaux montants selon les catégories d’activités.
Nouveaux Seuils de Franchise :
- Pour les activités de commerce, restauration et hébergement : Le seuil passe de 91 900 € à 85 000 €.
- Pour les prestations de services et la location meublée : Le seuil augmente de 36 800 € à 37 500 €.
Seuils Majorés :
- Pour le commerce et l’hébergement : Le seuil majoré est abaissé de 101 000 € à 93 500 €.
- Pour les prestations de services et la location meublée : Le seuil majoré augmente de 39 100 € à 41 250 €.
Les seuils de franchise ne sont plus réévalués tous les trois ans et deviennent fixes. Les entreprises françaises peuvent bénéficier de la franchise de TVA dans d'autres pays de l'Union Européenne, sous certaines conditions.
En cas de dépassement des seuils, l'exonération de TVA est maintenue pour l’année en cours, mais cesse de s’appliquer l’année suivante.
Si vous dépassez le seuil majoré (seuil de tolérance) lié à votre activité, le paiement de la TVA s’applique de plein droit dès le jour de dépassement.
Ces modifications nécessitent une vigilance accrue de la part des micro-entrepreneurs afin de bien se préparer aux nouvelles obligations fiscales.
Retrouvez l'intégralité des changements 2025 pour les auto-entrepreneurs sur notre article dédié.
Comment émettre une facture rectificative ?
Il est interdit de modifier ou de supprimer une facture existante. Seule une facture rectificative peut annuler et remplacer une facture.
Elle devra comporter :
- Le prix rectifié en TTC
- La référence de la facture à corriger, c’est-à-dire son numéro unique et chronologique
- Le fait que ce document annule et remplace la facture à rectifier. Par exemple, avec l’inscription suivante : « Vous trouverez ci-dessous notre facture rectificative. Elle annule et remplace la facture n° XXX en date du 00/00/00. »
- Les mentions obligatoires relatives à la TVA (article 242 nonies A du CGI)
Vos factures en quelques clics
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L’exemple de Damien pour mieux comprendre
Damien est électricien auto-entrepreneur depuis 2024. Sa catégorie d’activité est la prestation de service artisanale. Le seuil de franchise à respecter s’élève donc à 37 500 € et le seuil de tolérance à 41 250 €.
Damien a réalisé 9 800 € de CA du 1er janvier jusqu’à ce jour en 2025. L’année civile précédente, en 2024, le montant de son CA s’élevait à 38 100 €.
Dépassement du seuil de franchise
En 2024, le chiffre d’affaires annuel de Damien (38 100 €) a dépassé le seuil de franchise (37 500 €). Cette situation n’a pas de conséquences pour lui au cours de l’année 2024. Cependant, Damien doit déclarer et payer la TVA dès le 1er janvier 2025.
En effet, sa situation induit qu’il est sorti du régime de franchise en base de TVA. Le fait qu’il soit en dessous du seuil pour 2025 ne l’exempt plus du règlement de la TVA.
Dépassement du seuil de tolérance
Prenons le cas où Damien a réalisé un chiffre d’affaires plus conséquent. Au 16 novembre 2024, son chiffre d’affaires de l’année en cours est de 49 101 €. Il est au-dessus du seuil de tolérance pour son activité (41 250 €). Damien sera redevable de la TVA dès le 1er jour de dépassement, soit le 16 novembre 2024.
En 2025, il est également redevable de cette taxe.
Le 5 décembre, il facture une installation de circuit électrique dans un bâtiment neuf pour un montant de 5 000 € HT. Le taux normal de 20 % s’applique à sa prestation, soit 1000 €. Dans sa facture rectificative, il inscrit le prix TTC : 6000 € TTC.
Reprenons cet exemple pour 2025
3ème scénario : Damien réalise un chiffre d’affaires de 21 400 € sur l’année civile précédente (2024). Il reste donc sous le seuil de franchise et commence l’année 2025 sans facturer la TVA.
Damien réalise un chiffre d’affaires de 38 100 € au cours de l’année 2025. Il dépasse donc le seuil de franchise de TVA autorisé. La règlementation en vigueur impose une nouvelle sortie de du régime de la franchise.
Il continue donc d’être exonéré pour l’année civile en cours mais plus pour l’année suivante (2026). De plus, le dépassement du seuil majoré (41 250 €) impose la sortie du régime dès le mois suivant.
Je viens de créer mon auto-entreprise
La franchise par défaut pour votre 1ère année d’activité
Vous venez de créer votre auto-entreprise en 2025 ? Les micros-entrepreneur sont automatiquement exonérés de TVA durant leur première année d’activité.
Bien entendu, il faudra respecter les seuils en vigueur pour conserver le régime de la franchise. Les règles habituelles s’appliquent.
Vous devenez redevable de la TVA :
- dès le 1er jour de dépassement si votre CA dépasse le seuil de tolérance en 2025 (année N) et non plus au 1er jour du mois comme c’était le cas jusqu’en 2024.
- dès le 1er janvier de l’année de l’année 2026 (année N+1) si votre CA se situe dans la période de tolérance au cours de l’année 2025.
Lors de votre 1ère année d’activité, votre chiffre d’affaires est calculé selon la date de début d’activité. En effet, l’administration fiscale prend en compte le nombre de jour travaillés pour le calcul du CA annuel. C’est ce que l’on appelle le prorata temporis.
Attention ! La franchise en base de TVA fonctionne selon une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et non en année depuis le jour de la création de votre micro-entreprise. Si toutefois vous créez une entreprise en cours d’année, le calcul de votre chiffre d’affaires se fera sur la base de 365 jours divisés par le nombre de jours d’activité.
Bon à savoir
Le calcul au prorata temporis permet de tenir compte du temps réellement écoulé depuis le début de votre activité.
Calcul au prorata : un exemple concret
Prenons cette fois l’exemple de Catherine. Elle a ouvert son auto-entreprise de rédactrice web le 15 septembre 2025. Son temps d’exploitation est de 108 jours (entre le 15 septembre et le 31 décembre 2025), durant lequel elle a réalisé 5 400 € de chiffre d’affaires.
Pour l’année 2025, le calcul est le suivant : 5400 € x 365 jours, divisé par 108 jours = 18 250 €. Ce montant est inférieur au seuil de franchise de 36 300 € appliqué aux professions libérales. Elle bénéficie donc d’une exonération de TVA pour l’année 2026 !
Avantages pour les auto-entrepreneurs
- Moins de paperasse : en tant qu'auto-entrepreneur, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la franchise en base de TVA. De plus, vous évitez la déclaration annuelle et le paiement de la TVA à l’administration fiscale.
- Une facturation simplifiée : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace une série de mentions relatives à la TVA, obligatoires si vous en étiez redevable.
- Le montant facturé est le montant encaissé : les prix HT permettent d’avoir une vue en temps réel sur les montants encaissés. Vous profitez réellement de la totalité du montant facturé.
- Des prix compétitifs auprès de vos clients particuliers : vos prix hors taxe peuvent potentiellement être inférieurs à ceux de vos concurrents. En effet, les entreprises redevables de la TVA doivent rajouter un pourcentage à leurs tarifs, correspondant au taux en vigueur.
Inconvénients de la franchise en base de TVA
Il est impossible de déduire la TVA de vos achats de biens et /ou de services professionnels (matières premières, essence, électricité, etc.). Vous devez régler vos achats au prix TTC.
À l’inverse, toute entreprise redevable de la TVA peut récupérer la TVA de ses achats professionnels.
Rester sous la franchise en base de TVA peut donc être désavantageux si :
- vous réalisez des investissements importants pour votre activité d’auto-entrepreneur
- votre activité entraîne de nombreux frais professionnels
- vos clients sont principalement des professionnels (B2B) : vos clients redevables de la TVA ne peuvent pas la déduire de vos produits et services hors taxe. Conserver la franchise vous contraint donc à descendre vos prix au niveau du prix HT de vos concurrents.
Exemple : Francis achète une voiture d’occasion à 8 000 € TTC pour débuter son activité de chauffeur VTC. Sous la franchise en base de TVA, il la paie 8 000 € sans possibilité de déduction. S'il était soumis à la TVA, il aurait pu déduire 20 % du prix TTC au titre de la TVA (1 600 €) et régler 6400 € HT pour sa voiture.
Information importante
Même sous le régime de la franchise, les auto-entrepreneurs payent la TVA sur leurs propres achats professionnels. Par exemple, si vous achetez un ordinateur pour votre auto-entreprise de graphiste, vous payez la TVA auprès du magasin, qui la reversera ensuite à l’État.
Comment renoncer à la franchise en base de TVA ?
Il est possible d’être micro-entrepreneur ET d’être redevable de la TVA. À tout moment, vous pouvez renoncer au régime de la franchise tout en restant auto-entrepreneur.
Cas 1 – Je suis déjà auto-entrepreneur
Vous avez déjà débuté votre activité ? Soumettez votre demande de renoncement par écrit auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, via mail ou depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
L’imposition à la TVA débute le premier jour du mois de votre demande. Elle s’étend sur une période de deux ans, en comptant l’année où vous la déclarez. L’option est ensuite reconductible sans démarche nécessaire de votre part (article 293 F du CGI).
Par exemple, vous serez redevable de la TVA à partir du 1er juin 2025 si vous y renoncez 16 juin 2025. Vous serez redevable de la TVA jusqu’au 31 décembre 2026 (année en cours + une année civile).
Cas 2 - Je crée mon auto-entreprise
Pour devenir redevable de la TVA, l’auto-entrepreneur doit choisir l’application de la TVA dans son formulaire de création d’entreprise sur le site du guichet unique. Pour rester informé sur vos droits et choisir votre régime de TVA, vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels. Les experts du Portail Auto-Entrepreneur prennent en charge vos formalités de création d’auto-entreprise. Débutez votre activité en toute sérénité !
Questions fréquentes
1 - Quels seuils respecter en cas d’activité mixte ?
Les seuils de TVA ne s’additionnent pas en cas d’activité mixte.
Si vous cumulez deux activités, comme coach sportif et l’achat-revente sur un site d’e-commerce, vous devez séparer vos deux sources de revenus.
- le chiffre d'affaires issu de votre activité de coach sportif devra respecter les seuils des professions libérales (37 500€ et 41 250€)
- le chiffre d'affaires issu de votre site web spécialisé en e-commerce devra respecter les seuils des activités d’achat / vente de marchandises (85 000 € et 93 500 €)
Vous sortez du régime de la franchise dès que vous dépassez l'un des deux seuils.
Si vous exercez deux activités d’une même nature, vous prenez en compte uniquement les seuils dédiés à cette catégorie. Par exemple, l’ensemble du chiffre d'affaires issu de deux activités commerciales ne pourra pas excéder 39 100 € ou 36 800 € sur l'année civile en cours.
2 - Est-ce possible de revenir à la franchise en base de TVA ?
Vous avez renoncé à la franchise, mais avez changé d’avis ? Vous pouvez faire une demande écrite à votre SIE pour être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA.
Cependant, votre chiffre d’affaires annuel encaissé en hors taxe doit être inférieur au seuil de franchise. Vous bénéficierez alors de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Amélie est consultante en stratégie de communication, elle exerce donc une profession libérale. Tant que le montant de son chiffre d’affaires reste inférieur à 36 800 € en 2024, elle peut revenir en franchise en base de TVA dès le 1er janvier 2025.
En 2025, elle est tenue de respecter le seuil de 37 500 € pour revenir en franchise en base de TVA au 1er janvier 2026.
3 – Assujetti et redevable, quelles différences ?
Toutes les entreprises, dont les micro-entreprises commerciales, artisanales et libérales, sont assujetties à la TVA. Être assujetti ne signifie pas que vous devez la payer.
En effet, seules les entreprises assujetties redevables de la TVA doivent facturer et reverser cette taxe.
Être assujetti et non redevable est donc possible ! Par contre, si vous êtes redevable, vous êtes forcément assujetti.
