Tout savoir sur le plan d’apurement des cotisations sociales URSSAF

Tout savoir sur le plan d’apurement des cotisations sociales URSSAF

14 décembre 2021

Vous êtes auto-entrepreneur et avez interrompu (en partie ou en totalité) le paiement de vos cotisations sociales lors de la crise Covid-19 ? Vous allez maintenant devoir régulariser votre situation auprès de l’URSSAF. Pas de panique, le paiement est progressif et les délais sont assouplis. En effet, depuis juillet 2021, l’organisme propose aux travailleurs indépendants un échelonnement personnalisé des paiements. Le Portail Auto-Entrepreneur fait le point sur ces plans d’apurement !

Plan d’apurement : une mesure de soutien aux indépendants 

Pour soutenir les travailleurs indépendants les plus touchés par la crise sanitaire Covid-19, l’URSSAF - Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales - a mis en place des mesures exceptionnelles pour les entreprises. En tant qu’auto-entrepreneur (artisan, commerçant ou professionnel libéral), votre entreprise peut aussi en bénéficier. 

Parmi ces mesures, la possibilité d’alléger le montant des cotisations sociales de votre micro-entreprise. Depuis mars 2020, en tant qu’auto-entrepreneur, vous deviez continuer de soumettre votre déclaration de chiffre d’affaires. Vous pouviez cependant ne pas payer vos charges immédiatement ou de les payer seulement partiellement. 

Cette mesure de soutien aux entreprises a cependant pris fin ce 30 septembre 2021, la vie reprenant progressivement son cours. L’activité économique aurait repris à 99 % par rapport à son niveau pré-covid, d’après Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances.  

En conséquence, les travailleurs indépendants sont aujourd’hui invités à régulariser leur situation, auto-entrepreneurs inclus. Si cela vous concerne, vous devrez dès lors « rembourser » les cotisations sociales non payées (appelées « cotisations sociales arriérées »). Pas de panique, vous n’aurez pas à régulariser l’entièreté de la somme en en une fois. De plus, votre entreprise ne fera l’objet d’aucune majoration ni pénalité de retard

En effet, l’URSSAF a mis en place des plans d’apurement pour les entreprises depuis le mois de juillet 2021. En d’autres termes, elle regarde le montant total des cotisations non réglées durant la crise du coronavirus. Ensuite, l’URSSAF propose progressivement aux indépendants un plan d’apurement : c’est-à-dire un échéancier personnalisé de vos délais de paiement pour régulariser vos cotisations. Cela veut dire qu’au lieu de payer la somme totale en une fois, vous la rembourserez en plusieurs échéances selon votre plan de régularisation.

Bon à savoir

Notre équipe fait le bilan sur les aides d’État aux entreprises pour pallier aux pertes financières dues au Covid-19. Comment ces soutiens ont-ils permis aux auto-entrepreneurs de se relever ? Quelle est la situation actuelle ? Nous vous invitons à poursuivre votre lecture avec notre article : La fin du quoi qu’il en coûte : quel impact pour les auto-entrepreneurs ?

Calendrier de l’échéancier 2021 

Si vous n’avez pas réglé vos cotisations durant la crise (en totalité ou en partie), vous n’avez aucune démarche particulière à faire pour connaître votre plan d’apurement. L’URSSAF contactera l’ensemble des indépendants de manière progressive pour leur proposer un échéancier de paiement adapté à leur situation. 

Gardez donc un œil ouvert dans votre messagerie sur votre espace personnel autoentrepreneur.urssaf.fr

 

 Envoi des échéanciers  

 1ère échéance de paiement 

 Auto-entrepreneurs avec dettes fiscales 

 À partir de juillet 2021  À partir de septembre 2021

 Listes S1, S1 bis et S2

 À partir de novembre 2021  À partir de novembre 2021

 

Comme le montre ce tableau, si vous êtes auto-entrepreneur et que votre activité relève des secteurs les plus touchés par la crise, à savoir : 

  • le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien et l’événementiel (liste S1

  • ou qu’elle est étroitement liée à ces secteurs (liste S1bis

  • ou si vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative lors des confinements (liste 2

Vous recevrez alors ce plan de régularisation à partir du mois de novembre jusqu'à la fin de l'année 2021.


Bon à savoir 

Un doute quant à votre secteur d’activité ? Le gouvernement met à votre disposition les listes des entreprises des secteurs S1 et S1bis.

Durée de l’échéancier proposé par l’URSSAF 

La durée l’échéancier proposé par l’URSSAF dépend de votre situation personnelle. Elle est calculée à partir du montant total des cotisations dont vous êtes redevable. 

 Montant 

 Durée 

 Inférieur à 500 €

 6 mois 

 Entre 500 € et 1 000 € 

 12 mois 

 Supérieur à 1 000 € 

 24 mois 

 

Les échéances que vous avez reçues ne vous convient pas ? Quelle que soit sa durée, vous pouvez bénéficier d’un délai de paiement dans la limite de 36 mois maximum

 « Nous prolongeons le soutien aux acteurs économiques en proposant des plans d’apurement des dettes de cotisations sociales pouvant atteindre jusqu’à 36 mois, entièrement personnalisable afin de s’adapter aux besoins de l’entreprise » - Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics 

En effet, avant la mise en place de l’échéancier, vous avez la possibilité de négocier ses modalités 

  • décaler la date de début de l’échéancier 

  • prolonger ou raccourcir la durée de l’échéancier (dans la limite de 36 mois, c’est-à-dire 3 ans) 

  • adapter votre moyen de paiement 

Attention, vous devez soumettre votre demande dans les 30 jours suivant la réception de votre échéancier

On vous explique comment procéder ! 

Demander un délai de paiement 

Avant d’effectuer votre demande pour modifier vos échéances, assurez-vous d’être en règle avec l’URSSAF. Vous devez pour soumettre votre déclaration de chiffre d’affaires (et donc de vos cotisations sociales), tous les mois ou trois mois selon votre choix. Le formulaire unique est accessible depuis la rubrique « Mon compte » sur le site de l’URSSAF. 

Vous répondez à ces critères ? La première étape est d’accéder au formulaire de demande depuis votre compte en ligne sur le site de l’URSSAF

Une fois connecté, vous retrouverez toutes vos informations sur votre tableau de bord. Vous saurez ainsi si vous êtes débiteur (vous devez de l’argent), créditeur (on vous doit de l’argent) ou à jour dans vos paiements. Le formulaire de demande de délai de paiement se trouve dans la catégorie « Régulariser », puis dans le menu « Demander un délai ». 

Dans le formulaire de demande de délai de paiement, prenez soin de préciser : 

  • le montant faisant l’objet de la demande 

  • la date de la première échéance voulue 

  • les motivations qui vous poussent à soumettre votre demande 

  • le nombre d’échéances fiscales sur lesquelles vous désirez étaler votre paiement (36 mois au maximum) 

Une fois votre demande soumise, vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier dans la rubrique « Nos derniers échanges ».

Bon à savoir

Si votre auto-entreprise ne répond pas aux critères du délai de paiement, ce formulaire ne s’affichera pas dans votre espace personnel. La partie n’est pas perdue pour autant ! Il vous faudra alors remplir le formulaire de demande de délai qui sera automatiquement transmise à un gestionnaire de compte, qui s’occupera de votre dossier. 

Vous avez maintenant toutes les informations pour régulariser votre situation en toute sérénité. S’il vous reste des questions, rendez-vous sur notre foire aux questions Covid-19 mise à jour en continu. L'équipe du Portail Auto-Entrepreneur reste à vos côtés pour vous accompagner dans la reprise. N’hésitez pas à nous contacter !

Il vous reste deux minutes ? Restez au courant de toute l’actualité du statut auto-entrepreneur : notre équipe décrypte pour vous les 10 mesures phares du plan des indépendants annoncé le 16 septembre par le Président de la République. 

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