Le 3 février 2025, le gouvernement a déclenché un 49.3 afin d’adopter sans vote le projet de loi finances 2025. Au sein du PLF 2025 figure un amendement visant à modifier l'article 293b du Code Général des Impôts en réduisant le seuil de TVA à 25 000 €. Aujourd'hui, cet abaissement a été suspendu et ce, jusqu'à la discussion du PLF pour l'année prochaine. On vous explique tout !
Information importante
Le gouvernement a suspendu le nouveau seuil unique d'exemption de la TVA.
Les seuils de franchise et de tolérance sont donc les suivants jusqu'au vote du PLF 2026 :
- 85 000 € et 93 500 € pour les commerçants
- 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de service et activités libérales
A priori, les seuils de 25 000 € et de 27 500 € n'entreront pas en vigueur cette année.
Le gouvernement veut utiliser les mois à venir pour permettre des concertations sur ce seuil unique de TVA.
Le Portail Auto-Entrepreneur vous tiendra informé des futures évolutions de ce projet de loi.
Le régime micro social
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils.
Les seuils de TVA dépendent de la nature de l’activité exercée et sont réévalués tous les trois ans. Voici les montants en vigueur depuis le 1er janvier 2025 :
- 37 500 euros pour les artisans, professions libérales et prestations de services (commerciales et artisanales)
- 85 000 euros pour l'achat / vente de marchandises et les activités d’hébergement
L’impact du PLF 2025 sur la TVA en micro-entreprise
Les informations ci-dessous récapitulent les conséquences de cette loi ainsi que les étapes ayant mené à son retrait. Bien que suspendue, le sujet des seuils de TVA sera remis sur la table lors des débats pour le budget de 2026.
Le 30 janvier après une adoption du PLF 2025 par le Sénat en première lecture, une commission mixte paritaire s'est réunie les 30 et 31 janvier afin de proposer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion. Vendredi 31 janvier, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi de finances pour 2025. La loi finance a finalement été adoptée par 49.3 le lundi 3 février 2025.
L’amendement au sein du PLF 2025 avait pour conséquence la création d’un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € pour toutes les activités. Le seuil majoré était quant à lui, revalorisé à 27 500€.
Concrètement, une proposition comme celle-ci signifie pour les micro-entrepreneurs que :
- si leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente est en dessous de 25 000€ (seuil de franchise) la franchise en base continue de s'appliquer
- si leur chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise de 25 000 €, mais pas le seuil majoré de 27 500€ l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante (1er janvier 2026)
- si leur chiffre d'affaires en 2025 (année civile en cours) dépasse le seuil de tolérance de 27 500 €, alors l'entreprise est soumise à la TVA dès le jour du dépassement
Ce seuil devait s'appliquer à partir du 1er mars 2025. et sans rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025. La mise en place a par la suite été repoussée au 1er juin 2025. Finalement, les taux ne s'appliqueront pas avec la loi de Finances pour 2025 mais seront un sujet pour le budget de 2026.
Les motivations du gouvernement pour cette limitation étaient et restent les suivantes :
- remplacer et simplifier les 4 seuils par un seuil unique de 25 000€
- lutter contre les évitements de TVA
- lutter contre les distorsions de concurrence au niveau européen et entre PME ayant recours ou non à la franchise
La FNAE et l'Adie ont oeuvré pour obtenir l'abandon de cette mesure lors de l'examen par la Commission mixte paritaire.
La France insoumise a déposé une motion de censure sur le projet de loi de finances pour 2025.
Le Rassemblement National et le Parti Socialiste ont fait savoir qu’ils ne s’associeraient pas à cette motion de censure.
Le Portail Auto-Entrepreneur vous informera des prochaines étapes et conséquences pour le statut de la micro-entreprise. En attendant, lisez notre article sur la TVA en micro-entreprise.
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