L’examen de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a débuté le mardi 5 septembre 2018 à l’Assemblée nationale. Cette réforme économique a pour objectifs affichés l’aide à la croissance des petites entreprises et l’essor du travail indépendant. Les auto-entreprises représentant à elles seules 40 % des demandes d’immatriculation en 2018 (INSEE), celles-ci seront nécessairement concernées par cette nouvelle loi. Découvrez ici les mesures phares qui pourraient impacter le statut des auto-entrepreneurs dans les prochains mois, de la création à la dissolution de l’entreprise en passant par les formalités de gestion quotidienne.
Proposition n° 1 : la fin du Stage Préalable à l’Installation (SPI) obligatoire
Jusqu’à présent, les artisans installés en auto-entreprise sont contraints de suivre un Stage préalable à l’installation (SPI). L’article 4 de la loi PACTE prévoit de supprimer cette obligation, jugée trop contraignante et pas nécessairement adaptée à tous les profils.
Néanmoins, chaque nouvel entrepreneur pourra l’effectuer sur la base du volontariat. Cela ne change également pas l’obligation de fournir la preuve d’une formation suffisante et de connaissances solides, notamment pour l’exercice de certaines professions réglementées ou pour une inscription au Répertoire des métiers.
À noter que le SPI facultatif a été adopté dès le jeudi 6 septembre par les députés. (dans l'attente d'une adoption définitive courant 2019)
Proposition n° 2 : un guichet électronique unique pour faciliter la création des auto-entreprises
La création d’une entreprise n’est pas nécessairement un long fleuve tranquille, et de nombreux freins peuvent décourager celui qui souhaiterait faire le premier pas vers l’entrepreneuriat.
Avec la loi PACTE, un guichet électronique unique serait mis en place dès 2021 pour remplacer les 1 400 Centres de Formalités des Entreprises (CFE) dispersés sur l’ensemble du territoire français. Leur gestion est actuellement jugée trop complexe, car ils sont placés sous la tutelle de plusieurs organismes tels que le tribunal de commerce, l’URSSAF ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Grâce à cette mesure, les auto-entrepreneurs verront leurs démarches accélérées, avec l’espoir d’une réponse de meilleure qualité de la part de l’administration. L’ensemble des données sera centralisé, pour favoriser la mise en oeuvre et l’évaluation des futures politiques publiques.
Proposition n° 3 : un compte bancaire distinct désormais facultatif (sous conditions)
Depuis le 1er janvier 2015, tous les auto-entrepreneurs doivent ouvrir un compte exclusivement dédié à leur activité, au plus tard un an après la création de leur entreprise.
La loi PACTE envisage de supprimer cette obligation pour les auto-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excèderait pas 5 000 €. Elle avantagerait considérablement les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre complémentaire (second emploi, étudiant ou retraité par exemple).
Si vous dépassiez ce seuil, sachez toutefois que la loi prévoit un délai de 2 ans. Cela signifie que le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise devra excéder 5 000 € deux années consécutives pour vous voir imposer l’obligation d’un compte bancaire dédié.
Quand ces réformes entreront-elles en application ?
Reporté à plusieurs reprises, le calendrier d’application de la loi PACTE demeure relativement incertain, bien que le gouvernement se soit fixé des objectifs. Présentée en Conseil des Ministres le mercredi 18 juin 2018, la loi est soumise à l’Assemblée nationale depuis le début du mois de septembre. Au total, 70 articles ont été présentés et portés aux votes des parlementaires.
Ces débats devraient permettre une adoption définitive courant 2019. Il faudra donc faire preuve de patience et attendre encore quelques mois pour estimer l’impact réel de ces changements sur la croissance des auto-entreprises.
Mise à jour du 12 février 2019 : Le Sénat a adopté en première lecture la loi PACTE par le Sénat, mais certains points sont encore à confirmer. Une commission paritaire mixte (CMP) va être demandée le 20 février pour prendre une décision finale.
Mise à jour du 20 février 2019 : La commission paritaire mixte n'a pas réussi à se mettre d'accord sur le projet de loi PACTE.
Mise à jour du 16 mars 2019 : L'assemblée Nationale a voté en première lecture le projet de loi PACTE
Mise à jour du 09 Avril 2019 : Le Sénat a rejetté le projet de Loi PACTE sans même se pencher sur les articles.
En effet, une motion tendant à opposer la question préalable a été votée par 191 voix contre 50, les sénateurs jugeant qu’il n’y avait pas à délibérer à nouveau sur ce texte. C'est maintenant à l'Assemblée nationale que relève la mission de trancher définitivement le 11 avril avant un propable passage par le Conseil Constitutionnel et enfin la promulgation de la loi.
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