Centre de Formalités des Entreprises : faites le point sur votre CFE
De quel CFE dépend votre auto-entreprise ?
Le Centre de Formalités des Entreprises dépend de la nature de votre activité.
Vous êtes commerçant ?
Votre CFE sera la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Celle-ci regroupe toutes les entreprises et sociétés commerciales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les activités concernées sont les suivantes :
- achat / vente de marchandises, denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie)...
- prestation de service commercial : chambre d’hôtes, gîte, Intermédiaire de commerce...
Vous êtes artisan ?
Votre CFE sera la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Celle-ci regroupe toutes les entreprises et sociétés artisanales inscrites au Registre des Métiers (RM).
Les activités concernées sont les suivantes :
- création / fabrication (création de bijoux, ébénisterie…)
- prestation de service artisanal : plombier, électricien, coiffeur, couvreur, peintre en bâtiment, chauffeur VTC...
Vous exercez une activité libérale ?
Votre CFE sera l’URSSAF, que votre profession soit réglementée ou non.
Sont principalement concernées les activités de conseils et d’expertise : consultant, formateur, coach professeur indépendant, psychologue, architecte…
Vous êtes agent commercial ?
Votre CFE sera le Greffe du Tribunal de Commerce. C’est lui qui inscrira votre auto-entreprise au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Le saviez-vous ?
L’ensemble de ces CFE sont répartis par département. L’organisme dont vous dépendez sera donc fonction de la domiciliation de votre auto-entreprise.
La Chambre Nationale de la Battellerie Artisanale (CNBA) et la Chambre d'Agriculture sont également des CFE, mais ils ne concernent pas les auto-entrepreneurs.
Les missions des Centres de Formalités des Entreprises
Les CFE sont les interlocuteurs des auto-entrepreneurs, mais aussi des autres formes d’entreprise et des sociétés.
Ils ont principalement 4 missions :
1 - Centralisation des déclarations
Le Centre de Formalités des Entreprises est l’organe administratif qui réceptionne les demandes de :
- création / immatriculation d'une entreprise
- modification d’activité ou des informations de l’entreprise
- cessation d’activité
C’est donc à votre CFE que vous devrez transmettre les différents formulaires Cerfa liés à votre activité. C’est lui qui se chargera ensuite de faire le lien avec les autres administrations, notamment sociales et fiscales.
2 - Vérification des documents
Le CFE contrôle vos déclarations et pièces justificatives avant de les transmettre à d'autres organismes. Si votre dossier est incomplet ou comporte des erreurs, il vous sera retourné afin d'y apporter les modifications nécessaires.
Environ 70 % des dossiers réceptionnés sont irrecevables et sont donc retournés à leur propriétaire, ce qui occasionne une perte de temps considérable pour le créateur.
3 - Transmission des formalités
Le CFE se charge de transmettre toutes les informations collectées aux divers organismes concernés tels que les impôts, le tribunal du commerce, l’URSSAF, les organismes sociaux, l'INSEE, la DIRRECTE...
4 - Assistance
Les CFE ont enfin un rôle de conseil et d'assistance pour vous aider à développer votre entreprise et valoriser votre activité. Ce service est payant et les tarifs varient d'un CFE à un autre.
Bon à savoir
Dans le cadre de la loi PACTE, le gouvernement souhaite créer une plateforme électronique unique, qui centralisera l’ensemble des démarches pour tous les entrepreneurs. Celle-ci devrait être mise en place courant 2021 et remplacera ainsi les 1 400 Centres de Formalités des Entreprises présents aujourd’hui en France.
Dans quels cas contacter votre CFE ?
Concrètement, vous serez en contact avec votre CFE pour 3 motifs principaux :
1 - Créer votre auto-entreprise
Pour déclarer votre activité et demander son immatriculation, vous devrez remplir le Cerfa :
- P0 PL : pour les auto-entrepreneurs en profession libérale
- P0 CMB : pour les auto-entrepreneurs artisans et / ou commerçants
- AC0 : pour les auto-entrepreneurs agents commerciaux
Vous devrez y joindre toutes les pièces demandées. Leur liste dépend de votre profil et de votre activité. Attention, un dossier mal renseigné ou incomplet retardera la création de votre auto-entreprise.
Une fois votre dossier accepté par votre CFE compétent, il vous faudra attendre 1 à 4 semaines pour recevoir votre SIRET et débuter votre activité.
Vous souhaitez éviter des lourdeurs administratives et avez besoin d’aide pour constituer votre dossier ? Les conseillers spécialisés du Portail Auto-Entrepreneur sont là pour vous accompagner. Vous bénéficiez d’un suivi personnalisé et serez certain de présenter un dossier complet à votre CFE.
2 - Modifier votre situation
Pour apporter des modifications à votre auto-entreprise, vous devrez remplir le Cerfa :
- P2-P4 micro-entrepreneur si vous êtes en activité libérale
- P4 CMB si vous êtes commerçant ou artisan
- AC4 si vous êtes agent commercial
Ces formulaires vous permettront de :
- modifier l'activité principale ou secondaire de votre auto-entreprise
- modifier l'adresse de votre siège social
- ajouter une activité supplémentaire
- ajouter ou modifier le nom commercial
- ajouter un conjoint collaborateur
3 - Cesser votre activité d'auto-entrepreneur
Les formulaires de modification sont les mêmes que ceux utilisés pour apporter des modifications à votre auto-entreprise.
Ils devront là aussi être remplis avec la plus grande attention pour éviter toute incompréhension ou rejet de votre dossier.
Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour entamer vos démarches !
