Centre de Formalités des Entreprises : faites le point sur votre CFE
Centre de formalités des entreprises (CFE) : définition
Le traitement et la vérification de votre dossier
Les centres de formalités des entreprises (CFE) traitent les déclarations relatives à la création, aux modifications ou à la fermeture d'une entreprise ou d’une société. Les CFE ne gèrent donc pas seulement les dossiers des auto-entreprises.
Une fois votre dossier reçu, votre CFE contrôle vos déclarations et pièces justificatives. Si votre dossier est incomplet ou comporte des erreurs, il vous sera retourné afin d'y apporter les modifications nécessaires.
Attention, le CFE dont vous dépendez varie selon l’activité de votre micro-entreprise.
Bon à savoir
La confusion est courante avec l’acronyme CFE pour Cotisation Foncière des Entreprises. Mais ce sont deux choses totalement différentes ! La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local et doit être réglée chaque année, que vous soyez à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société.
La CCI : le CFE des commerçants
Vous exercez une activité commerciale en auto-entreprise ? Votre CFE est la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
La CCI s’occupe en effet des entreprises et sociétés commerciales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les activités concernées sont les suivantes :
- achat / vente de marchandises, denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie...)
- prestation de service commerciale : chambre d’hôtes, gîte, Intermédiaire de commerce...
La CMA : le CFE des artisans
Vous êtes artisan auto-entrepreneur ? Votre CFE est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
La CMA traite en effet les dossiers des entreprises et sociétés artisanales inscrites au Registre des Métiers (RM).
Les activités concernées sont les suivantes :
- création / fabrication (création de bijoux, ébénisterie…)
- prestation de service artisanal : plombier, électricien, coiffeur, couvreur, peintre en bâtiment, chauffeur VTC...
L’Urssaf : le CFE des activités libérales
Vous exercez une activité libérale ? Votre CFE est l’Urssaf, que votre profession soit réglementée ou non.
Sont principalement concernées les activités de conseils et d’expertise : consultant, formateur, coach professeur indépendant, psychologue, architecte…
Le greffe du tribunal de commerce : le CFE des agents commerciaux
Votre CFE est le Greffe du Tribunal de Commerce. C’est lui qui immatricule votre auto-entreprise au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une auto-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). La création de ce répertoire entraîne la disparition du répertoire des métiers (RM) et du registre des actifs agricoles (RAA). En revanche, le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le registre du commerce et des sociétés (RCS) continuent d’exister.
Le guichet unique : le lien vers votre CFE
Votre dossier est prêt et vous aimeriez le transmettre à votre CFE ? Pour cela, vous devez vous rendre sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises, qu’on appelle également Guichet unique et déposer votre dossier directement en ligne.
Cette plateforme se chargera ensuite de transmettre vos informations au CFE compétent, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, au service des impôts et à l’Insee.
Le saviez-vous ?
Le Guichet unique a été créé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit loi PACTE) voté en 2019 par le Gouvernement. Avant la création de ce guichet, les dossiers des auto-entrepreneurs étaient transmis directement à leur CFE.
La mise en place de ce guichet unique s'est étalée sur plusieurs mois. Jusqu’au 31 décembre 2022, les auto-entrepreneurs avaient encore la possibilité de déposer leur dossier directement auprès de leur CFE. Depuis le 1er janvier 2023, ce n'est plus possible. Toutes les démarches de création, modification et cessation se font via le guichet unique.
Cette plateforme centralise les déclarations de tous les types d’entreprises, y compris les sociétés. Il est donc important de remplir le bon formulaire et de cocher les bonnes options ! Au Portail Auto-Entrepreneur, nous mettons à votre disposition un formulaire simplifié et dédié aux micro-entreprises. Vous évitez ainsi les erreurs et une prise de retard dans le traitement de votre dossier. Nous nous chargeons ensuite de le transmettre au guichet unique.
Quelles sont les missions des CFE ?
1 – La création et l’immatriculation des entreprises
Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Une déclaration de début d’activité devra être transmise à votre CFE (via le Guichet Unique).
Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées. Leur liste dépend de votre profil et de votre activité. Attention, un dossier mal renseigné ou incomplet retardera la création de votre micro-entreprise.
Parallèlement à cette déclaration de début d’activité, vous devrez procéder à l’immatriculation de votre activité :
- Au répertoire des métiers (RM) si vous êtes artisan
- Au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant
- Au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si vous exercez cette activité
Une fois votre dossier accepté par votre CFE compétent, il vous faudra attendre 1 à 4 semaines pour recevoir votre SIRET et la confirmation de votre immatriculation.
Pour aller plus loin : Comment faire en cas de cumul d’activités ?
2 – La modification de votre situation
Les raisons de modifier son auto-entreprise sont variées. Ainsi, vous pouvez effectuer cette démarche pour :
- Changer l'activité principale ou secondaire de votre établissement (c’est-à-dire votre micro-entreprise)
- Changer l'adresse de votre siège social
- Ajouter une activité supplémentaire
- Ajouter ou modifier le nom commercial
- Ajouter un conjoint collaborateur
3 – La cessation de votre auto-entreprise
Vous souhaitez fermer définitivement votre auto-entreprise ? Pour remplir cette formalité, un dossier de cessation devra être transmis au CFE compétent (via le Guichet Unique).
La validation de votre demande prendra entre 1 et 4 semaines, une fois les démarches enclenchées. Vous serez informé par courrier postal lorsque la cessation officielle de votre activité sera effective.
CFE : les questions les plus fréquentes
Où transmettre mon dossier de création / modification / cessation ?
Jusqu’au 31 décembre 2022, votre dossier pouvait être transmis directement à votre CFE ou via le guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l’unique plateforme de transmission.
Où trouver les dossiers à remplir ?
Avec le guichet unique, tous les formulaires sont dématérialisés. Il vous faudra donc trouver le bon et cocher les bonnes options. Cette plateforme est en effet destinée aux personnes créant une entreprise individuelle ou une société. Pour faciliter vos démarches, nous avons mis en place des formulaires simplifiés et entièrement dédiés aux auto-entrepreneurs.
Comment trouver mon CFE ?
L’organisme qui traitera votre dossier dépend de votre catégorie d’activité :
- La CCI si vous êtes commerçant
- La CMA si vous êtes artisan
- L’Urssaf si vous en activité libérale
- Le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial
Qu’est-ce que le Guichet entreprises ?
Le Guichet entreprises désignait une plateforme destinée aux personnes créant une entreprise individuelle ou une société. Elle leur permettait d’effectuer l’ensemble de leurs démarches en ligne (immatriculation, modification et cessation). Ce site est aujourd’hui fermé et renvoie vers le Guichet unique.
Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour entamer vos démarches ! Le Portail auto-entrepreneur vous accompagne dans la constitution de vos dossiers pour les déclarations de création, de modification et de cessation de votre entreprise. De cette manière, vous réduisez le risque de retard à cause d’un dossier erroné. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur la suite l’esprit tranquille !
