Les centres de formalités des entreprises (CFE) traitent les déclarations relatives à la création, aux modifications ou à la fermeture d'une entreprise ou d’une société. Les CFE ne gèrent donc pas seulement les dossiers des auto-entreprises.
Une fois votre dossier reçu, votre CFE contrôle vos déclarations et pièces justificatives. Si votre dossier est incomplet ou comporte des erreurs, il vous sera retourné afin d'y apporter les modifications nécessaires.
Attention, le CFE dont vous dépendez varie selon l’activité de votre micro-entreprise.
Bon à savoir
La confusion est courante avec l’acronyme CFE pour Cotisation Foncière des Entreprises. Mais ce sont deux choses totalement différentes ! La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local et doit être réglée chaque année, que vous soyez à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société.
Vous êtes artisan auto-entrepreneur ? Votre CFE est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
La CMA traite en effet les dossiers des entreprises et sociétés artisanales inscrites au Registre des Métiers (RM).
Les activités concernées sont les suivantes :
Vous exercez une activité libérale ? Votre CFE est l’Urssaf, que votre profession soit réglementée ou non.
Sont principalement concernées les activités de conseils et d’expertise : consultant, formateur, coach professeur indépendant, psychologue, architecte…
Information importante
Les activités concernées sont les suivantes :
achat / vente de marchandises, denrées à consommer sur place ou à emporter (restaurant, café, brasserie...)
prestation de service commerciale : chambre d’hôtes, gîte, Intermédiaire de commerce...
Votre CFE est le Greffe du Tribunal de Commerce. C’est lui qui immatricule votre auto-entreprise au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Le GTC s’occupe en effet des entreprises et sociétés commerciales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une auto-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). La création de ce répertoire entraîne la disparition du répertoire des métiers (RM) et du registre des actifs agricoles (RAA). En revanche, le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le registre du commerce et des sociétés (RCS) continuent d’exister.
Votre dossier est prêt et vous aimeriez le transmettre à votre CFE ? Pour cela, vous devez vous rendre sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises, qu’on appelle également Guichet unique et déposer votre dossier directement en ligne.
Cette plateforme se chargera ensuite de transmettre vos informations au CFE compétent, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, au service des impôts et à l’Insee.
Le saviez-vous ?
Le Guichet unique a été créé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit loi PACTE) voté en 2019 par le Gouvernement. Avant la création de ce guichet, les dossiers des auto-entrepreneurs étaient transmis directement à leur CFE.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, modification et cessation se font via le guichet unique.
Cette plateforme centralise les déclarations de tous les types d’entreprises, y compris les sociétés. Il est donc important de remplir le bon formulaire et de cocher les bonnes options ! Au Portail Auto-Entrepreneur, nous mettons à votre disposition un formulaire simplifié et dédié aux micro-entreprises. Vous évitez ainsi les erreurs et une prise de retard dans le traitement de votre dossier. Nous nous chargeons ensuite de le transmettre au guichet unique.
Comment devenir auto-entrepreneur ? Votre déclaration de début d’activité devra être transmise à votre CFE (via le Guichet Unique).
Plusieurs pièces justificatives vous seront demandées. Leur liste dépend de votre profil et de votre activité. Attention, un dossier mal renseigné ou incomplet retardera la création de votre micro-entreprise, et peut engendrer des frais.
Parallèlement à cette déclaration de début d’activité, vous devrez procéder à l’immatriculation de votre activité au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si vous exercez cette activité.
Une fois votre dossier accepté par votre CFE compétent, il vous faudra attendre 1 à 4 semaines pour recevoir votre SIRET et la confirmation de votre immatriculation.
Pour aller plus loin : Comment faire en cas de cumul d’activités ?
Les raisons de modifier son auto-entreprise sont variées. Ainsi, vous pouvez effectuer cette démarche pour :
Vous souhaitez fermer votre auto-entreprise ? Pour remplir cette formalité, un dossier de cessation devra être transmis au CFE compétent (via le Guichet Unique).
La validation de votre demande prendra entre 1 et 4 semaines, une fois les démarches enclenchées. Vous serez informé par courrier postal lorsque la cessation officielle de votre activité sera effective.
Jusqu’au 31 décembre 2022, votre dossier pouvait être transmis directement à votre CFE ou via le guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l’unique plateforme de transmission.
Avec le guichet unique, tous les formulaires sont dématérialisés. Il vous faudra donc trouver le bon et cocher les bonnes options. Cette plateforme est en effet destinée aux personnes créant une entreprise individuelle ou une société. Pour faciliter vos démarches, nous avons mis en place des formulaires simplifiés et entièrement dédiés aux auto-entrepreneurs.
L’organisme qui traitera votre dossier dépend de votre catégorie d’activité :
En tant que commerçant, certaines formalités peuvent être effectuées auprès de la CCI.
Notez également que les CFE sont répartis par département. La désignation de votre CFE dépend de l’adresse de votre établissement principal. En auto-entreprise, vous n’en avez qu’un. Votre CFE de rattachement sera donc celui correspondant à votre adresse de domiciliation.Le Guichet entreprises désignait une plateforme destinée aux personnes créant une entreprise individuelle ou une société. Elle leur permettait d’effectuer l’ensemble de leurs démarches en ligne (immatriculation, modification et cessation). Ce site est aujourd’hui fermé et renvoie vers le Guichet unique.
Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour entamer vos démarches ! Le Portail auto-entrepreneur vous accompagne dans la constitution de vos dossiers pour les déclarations de création, de modification et de cessation de votre entreprise. De cette manière, vous réduisez le risque de retard à cause d’un dossier erroné. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur la suite l’esprit tranquille !
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Jeune recrue au sein du Portail Auto-Entrepreneur, Eva est passionnée d’entrepreneuriat et son parcours varié lui confère une perspective unique. Elle partage son savoir à travers des articles pour aider les entrepreneurs à naviguer dans le monde complexe de l’auto-entreprise.
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William est un professionnel qui travaille au Portail Entrepreneur depuis 2018. Son rôle polyvalent englobe la pédagogie et l'investigation. En tant que support pour les clients et la gestion des entreprises, il accompagne ces derniers avec dévouement. Son talent réside dans sa capacité à vulgariser les informations administratives, tout en transmettant des données essentielles avec clarté et précision.
