Informations utiles


Devenir salarié auto-entrepreneur

En France, les salariés du secteur privé ou public ont la possibilité de devenir auto-entrepreneur. En créant leur entreprise, ils peuvent optimiser leurs revenus. Toutefois, ils sont soumis à réglementations.

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Le salariat déguisé dans le collimateur de la Cour des Comptes

La Cour des Comptes a publié un rapport sur la Sécurité Sociale, révoquant les pratiques de certaines entreprises qui déguisent le salariat en travail indépendant pour éviter le coût et la réglementation d'un contrat classique, en considérant leurs salariés comme des auto-entrepreneurs.

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La micro-entreprise et l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est considéré comme un micro-entrepreneur. Le statut juridique de la micro-entreprise est réservé aux commerçants, aux artisans et aux professions libérales. Il est soumis à un régime fiscal spécialement mis en place pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires faible. Toutefois, il bénéficie de nombreux avantages, comme les aides à la création d’entreprise.

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La déclaration d’insaisissabilité pour les biens fonciers

Dans certains cas, les biens immobiliers d’un auto-entrepreneur et de son conjoint sont exposés à la saisie immobilière. Pour protéger son patrimoine, il est possible de recourir à une déclaration d’insaisissabilité. Il existe un régime matrimonial spécifique pour protéger les biens du couple.

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Quel plafond de CA pour un auto-entrepreneur dans le service ?

Les auto-entrepreneurs exerçant dans les services doivent respecter certaines conditions pour bénéficier des avantages de leur statut. Ainsi, ils ne doivent pas dépasser les limites établies concernant leur chiffre d'affaires.

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Auto-entrepreneur et gérant de SARL

Le régime auto-entrepreneur offre plus d'avantages fiscaux et administratifs que celui d’une société à responsabilité limitée. Un gérant minoritaire de SARL peut gérer en même temps une auto-entreprise. Par contre s'il est majoritaire, il doit quitter son poste sous conditions avant de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat.

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Se déclarer au CFE de l'Urssaf

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Découvrez ici le rôle de l’URSSAF en tant que Centre de Formalités des Entreprises dans cette démarche. Vous apprendrez comment vous déclarez et les formalités à remplir pour effectuer votre déclaration de début d'activité.

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Auto-entrepreneur lorsqu'on est fonctionnaire

Vous appartenez à la fonction publique de l’État, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière. Il vous est possible, sous certaines conditions, de créer une activité indépendante en parallèle de votre métier. Découvrez ici les possibilités de cumul entre fonctionnariat et auto-entreprise.

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Cessation d’activité auto-entrepreneur

Une cessation peut être effectuée pour plusieurs raisons : manque d’activité, retour à un emploi salarié, évolution du statut juridique de l’entreprise… Découvrez ici les moyens de radier votre auto-entreprise et les possibilités qui s’offrent à vous par la suite.

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Auto-entrepreneur indemnisé : ARE ou ARCE ?

Vous touchez de l'argent du Pôle Emploi et souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Choisissez entre le maintien de vos indemnités mensuelles et le versement en capital d'une partie de celles-ci.

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