La réforme du régime auto-entrepreneur en cours aura pour effet de faciliter un passage de l'auto-entreprise vers l'EIRL. Mais quelles sont les différences principales entre ces deux types d'entreprise ?
Différence #1: l'auto-entreprise est un régime, l'EIRL est un statut
Un statut juridique diffère du régime: en effet, le statut d'un auto-entrepreneur est celui de l'entreprise individuelle, tandis que son régime correspond aux dérogations fiscales et sociales dont il bénéficie en tant qu'auto-entrepreneur. L'EIRL est un statut juridique, c'est-à-dire un type d'entreprise. Cependant, l'EIRL n'est pas une société.
Différence #2: les formalités administratives sont allégées pour l'auto-entreprise
Pour le futur auto-entrepreneur, il suffit de se déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Dans le cas d'un créateur d'une EIRL, il sera tenu de se déclarer auprès du CFE et d'y déposer une déclaration d'affectation qui liste les biens pouvant servir de garantie aux créanciers professionnels.
Différence #3: La création est gratuite pour l'auto-entreprise et non pour l'EIRL
L'auto-entreprise est un régime qui a été créé spécialement pour alléger les coûts des formalités administratives lors de la création. L'inscription au régime et la cessation de l'activité sont gratuites, et peuvent être effectuées directement sur Internet.
Dans le cas de l'EIRL, les formalités s'avèrent plus coûteuses:
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Coûts des formalités pour créer une EIRL
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Entreprise commerciale
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Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : 62,40 euros.
Déclaration d'activité pour les micro-entrepreneurs dispensés d'immatriculation au RCS : gratuite.
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Entreprise artisanale
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Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 185 euros (ce montant varie suivant les départements).
Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) par des personnes relevant du régime micro-social (ex. : auto-entrepreneurs) : gratuite.
Stage de préparation à l'installation (SPI) : en moyenne 250 euros (ce montant varie suivant les départements) |
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Agent commercial
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Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 26,82 euros.
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Différence #4: l'EIRL permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel
En tant qu'auto-entrepreneur, ce régime est assoupli en particulier pour les responsabilités engagées par celui-ci lorsqu'il crée son auto-entreprise. En effet, l'auto-entreprise n'est pas séparée de son patrimoine personnel – même s'il est conseillé de posséder deux comptes bancaires – ce qui est à la fois un avantage du point de vue de la facilité de créer son auto-entreprise, et aussi un désavantage pour les risques pris par l'auto-entrepreneur.
De son côté, l'entrepreneur en EIRL voit son patrimoine personnel séparé de son patrimoine professionnel, ce qui lui permet de limiter les risques financiers encourus.
Cette différence notable s'explique aussi par la visée de chacune des entreprises: l'auto-entreprise permet souvent de tester une idée ou d'apporter un revenu d'appoint à un salarié ou à un retraité par exemple, tandis que l'EIRL peut être exercée à plus long terme.
Différence #5: l'EIRL impose plus d'obligations comptables que l'auto-entreprise
L'auto-entrepreneur a très peu d'obligations comptables: il doit émettre des factures, tenir un livre des recettes et régler ses impôts. De son côté, l'entrepreneur en EIRL est tenu de:
- ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires dédié-s à l'activité
- de tenir une comptabilité,
- d'établir des comptes annuels.
Différence #6: l'auto-entrepreneur et l'EIRL ne sont pas imposé de la même manière
L'auto-entrepreneur peut choisir entre le régime fiscal de la micro-entreprise ou pour le prélèvement libératoire sur l'impôt, dans le cadre de l'impôt sur le revenu. En revanche, l'entrepreneur en EIRL peut opter pour deux régimes d'imposition: l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
Aller plus loin: l'APCE vous propose un comparatif des structures entrepreneuriales unipersonnelles.
Publié le 28 mai 2014