Imposition auto-entrepreneur

Imposition auto-entrepreneur : calcul et paiement

26 mai 2025
7 min  · Par Élodie Guyomard

Vous êtes micro-entrepreneur ou souhaitez créer votre micro-entreprise ? Connaître la nature et le montant de vos charges fiscales est primordial pour assurer la pérennité de votre activité. Vous êtes un peu perdu(e) ? On vous dit tout sur vos impôts et votre fiscalité : taxes, TVA, cotisations, versement libératoire et contributions diverses, cela n’aura bientôt plus de secrets pour vous ! 

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Imposition sur vos revenus d’auto-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels. Vous êtes donc redevable de l’impôt sur le revenu et non sur les sociétés.

Plus concrètement, cela signifie que les revenus de votre micro-entreprise seront pris en compte dans le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer ainsi que dans le nouveau calcul du revenu fiscal de référence.

En micro-entreprise, votre fiscalité repose directement sur votre chiffre d'affaires encaissé. L'évolution récente de la réglementation impose une surveillance régulière de vos seuils d'activité pour anticiper d'éventuels changements de régime. Désormais, les plateformes officielles proposent des alertes automatisées pour notifier tout risque de dépassement, évitant ainsi des erreurs déclaratives fréquentes.

 

Bon à savoir

Avec notre outil de gestion et de facturation créé pour les auto-entrepreneurs, vous serez à jour dans toutes vos déclarations fiscales : chiffre d'affaires, TVA, impôt sur le revenu, etc. Le tout en ligne, au même endroit, et avec un test gratuit d'un mois.

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Comment est calculé l'impôt sur le revenu ?

La détermination de votre revenu imposable répond à une méthode précise et s’articule autour de 3 éléments de calcul.

1 / L’abattement forfaitaire pour frais professionnels

En tant que micro-entrepreneur, si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous relevez par défaut du régime micro-fiscal. Ce régime a l'avantage de simplifier considérablement le calcul de votre revenu imposable, mais il présente également des limites importantes qu'il est essentiel de connaître pour bien anticiper vos obligations fiscales.

Contrairement aux entreprises relevant du régime réel d'imposition, vous ne pouvez pas déduire vos frais réels de fonctionnement de votre chiffre d'affaires. Cela signifie que toutes vos dépenses professionnelles — achat de matières premières, frais de déplacement, loyers, matériel informatique, prestations sous-traitées, etc. — ne sont pas directement prises en compte pour réduire votre base imposable.
De même, aucun amortissement du matériel ou des investissements lourds n’est possible sous ce régime.

À la place, le régime micro-fiscal prévoit un abattement forfaitaire automatique pour frais professionnels, sans avoir à justifier de vos dépenses. Cet abattement, prévu par l'article 50 du CGI (Code général des impôts), varie selon la nature de votre activité :


  • 71 % pour le commerce (achat et vente) et la location de logements (BIC)
  • 50 % pour les prestations de services (BIC)
  • 34 % pour les professions libérales et les prestations de services (BNC)

Cependant, même si votre chiffre d'affaires est très faible, vous bénéficiez d'un abattement minimum garanti. Ce minimum forfaitaire est fixé à 305 € pour une activité unique, quelle que soit la nature de cette activité (vente, service ou profession libérale). Cela signifie que si l'abattement calculé selon votre pourcentage d’activité est inférieur à 305 €, l'administration retiendra automatiquement 305 € comme déduction minimale.

La situation est légèrement différente si vous exercez plusieurs activités mixtes au sein de votre auto-entreprise. C’est le cas, par exemple, si vous réalisez à la fois une activité commerciale (vente de produits) et une activité libérale (consulting ou formation) sous un seul numéro de SIRET. Dans cette hypothèse, l'administration fiscale applique deux abattements distincts, chacun calculé proportionnellement au chiffre d'affaires correspondant à chaque type d’activité. Et là, la règle du minimum forfaitaire change : au lieu d'un seul abattement minimum de 305 €, vous bénéficiez d'un abattement minimal total de 610 € (soit 2 × 305 €), réparti entre les deux activités. Cela permet de garantir une prise en compte correcte de vos frais, même en cas de faible activité sur chacune des branches exercées.

Une fois cet ou ces abattements appliqués sur votre chiffre d’affaires, le revenu imposable résultant est ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal (salaires, pensions, autres bénéfices éventuels) pour calculer votre impôt sur le revenu. Ce revenu global est ensuite soumis au mécanisme du quotient familial et au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce fonctionnement, particulièrement souple et sans formalités comptables complexes, est l'une des raisons principales pour lesquelles le régime micro séduit autant d'auto-entrepreneurs. Néanmoins, il peut être moins avantageux si vous avez des frais professionnels élevés : dans ce cas, un passage au régime réel peut parfois s'avérer plus pertinent.

À partir de quel montant est-on imposable en tant qu'auto-entrepreneur ?

 

Le saviez-vous ?

Vous pouvez renoncer au régime fiscal de la micro-entreprise si vous estimez avoir beaucoup de frais de façon constante (chaque année). À vous de calculer si déduire vos frais réels est plus intéressant que l’abattement forfaitaire lié au régime.

Tout comprendre du chiffre d'affaires

En 2025, pour rester sous le régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires encaissé doit respecter les plafonds suivants :

  • 15 000 € pour les locations meublées de tourisme non classées
  • 188 700 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, objets, denrées à emporter ou consommer sur place) et pour la fourniture de logement (chambres d'hôtes, gîtes, locations saisonnières, hors locations meublées de tourisme classées qui restent plafonnées à 77 700 €).
  • 77 700 € pour les prestations de services relevant du BIC ou micro BNC : cela inclut les artisans, les prestataires de services commerciaux, ainsi que les professions libérales non réglementées affiliées à la Cipav (architectes, consultants, thérapeutes, etc.).

Ces plafonds s'appliquent pour une année entière, c’est-à-dire du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre. Si vous avez lancé votre auto-entreprise en cours d’année, par exemple en mai ou en septembre, vous ne bénéficiez pas du plafond complet. Le seuil de chiffre d'affaires que vous pouvez atteindre sera alors réduit au prorata du nombre de mois où vous avez été actif. Plus simplement, votre plafond sera adapté à la durée réelle d’activité : vous n'aurez pas droit au même maximum que si vous aviez travaillé toute l'année.

Si vous dépassez ces plafonds de chiffre d'affaires deux années consécutives, vous perdez définitivement le droit d'exercer sous le régime micro-entrepreneur. Vous serez alors automatiquement basculé vers le régime réel simplifié ou normal, selon votre activité et votre chiffre d'affaires.

Tant que vous restez en dessous de ces seuils, vous pouvez conserver vos avantages fiscaux ainsi que le paiement simplifié de vos cotisations sociales.

Tout savoir sur les plafonds auto-entrepreneur

2 / Le quotient familial

Une fois vos revenus imposables calculés, l’administration fiscale déterminera votre quotient familial (QF) afin d’adapter le montant de votre impôt à votre situation personnelle (célibataire, pacsé, marié…) et aux charges familiales que vous devez supporter (nombre d’enfants, présence d’un enfant handicapé au foyer, etc.). Concrètement, votre revenu imposable est divisé par votre nombre de parts fiscales. Cela a pour effet de réduire l’impôt : plus vous avez de parts, plus le montant à payer est faible.

Composition du foyerNombre de parts
Marié sans enfant à charge2 parts
Marié ou veuf ayant un enfant à charge2,5 parts
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge1,5 parts
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge3 parts
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge2 parts
Marié ou veuf ayant trois enfants à charge4 parts
Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge3 parts
Par enfant supplémentaire à partir du troisième+1 part
Enfant en situation de handicap à charge+1 part

Exemple concret : Prenons l’exemple de Nadia et Pauline, toutes deux auto-entrepreneuses dans la création textile : Nadia est célibataire sans enfant (1 part) et Pauline est célibataire avec deux enfants à charge (2 parts).

Supposons que leur revenu imposable soit de 30 000 €.

Grâce au quotient familial, le revenu imposable de Pauline sera divisé par 2, ce qui la placera dans une tranche d’imposition inférieure à celle de Nadia. Résultat : Pauline paiera beaucoup moins d'impôts que Nadia malgré un revenu brut égal.

À noter qu’il existe des situations particulières ouvrant droit à des majorations de parts : un parent isolé (célibataire ou divorcé vivant seul avec au moins un enfant à charge) bénéficie d’une demi-part supplémentaire dès le premier enfant. Un personne en situation d'invalidité (ou ancien combattant) peut également bénéficier de parts fiscales supplémentaires.

Bon à savoir : en 2025, la réduction d’impôt liée à une demi-part supplémentaire est plafonnée à 1 759 € par demi-part (chiffre officiel 2025 confirmé). Cela signifie que le fait d’avoir plus de parts ne réduit pas indéfiniment l'impôt.

3 / Le barème progressif de l’impôt sur le revenu en 2024

Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire que l’impôt que vous devez payer s’adapte à vos revenus. Plus vous gagnez d’argent, plus votre taux d’imposition est élevé.

En France, il existe 5 tranches d’imposition.

Voici les nouveaux montants applicables pour la déclaration en 2025 (applicable aux revenus de 2024) :

  • Entre 0 € et 11 497 € : vous ne serez pas imposé (0 %)
  • Entre 11 497 € et 29 315 € : vous serez imposé à 11 %
  • Entre 29 315 € et 83 823 € : vous serez imposé à 30 %
  • Entre 83 824 € et 180 294 € : vous serez imposé à 41 %
  • Au-delà de 180 294 € : vous serez imposé à 45 %

L'essentiel à retenir :

Le calcul de l’impôt sur le revenu d’un auto-entrepreneur suit une logique progressive qui repose à la fois sur votre chiffre d’affaires déclaré, votre situation familiale et les règles du barème fiscal en vigueur. Même si l’administration se charge automatiquement du calcul final, il est important de bien comprendre les grandes étapes qui déterminent le montant que vous devrez payer :

  • Déclaration du chiffre d’affaires brut : vous devez toujours déclarer le montant total encaissé, sans déduire vous-même d’abattement.
  • Application de l'abattement forfaitaire : l’administration fiscale applique automatiquement un abattement pour frais professionnels (71 %, 50 % ou 34 % selon votre activité – commerce, ventre de marchandise, prestations de services, professions libérales).
  • Calcul du revenu imposable par part : votre revenu net est divisé par votre nombre de parts fiscales (quotient familial), déterminé selon votre situation familiale (célibataire, marié, enfants à charge…).
  • Application du barème progressif : le barème officiel de l’impôt 2025 est appliqué sur ce revenu par part, avec des taux allant de 0 % jusqu’à 45 % selon les tranches.
  • Multiplication par le nombre de parts : une fois l’impôt calculé pour une part, il est multiplié par le nombre de parts fiscales de votre foyer pour obtenir votre impôt total.

Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces calculs complexes : ils sont réalisés automatiquement lors de votre déclaration en ligne.

Comment déclarer son impôt sur le revenu ?

Pour déclarer votre impôt, vous devez tout d’abord savoir de quelle catégorie dépendent vos revenus :

  • Artisans et commerçants : catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC ou micro-BIC)
  • Activités libérales : catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC ou micro-BNC)

BIC ou Micro BNC : Quel impact sur votre fiscalité ?

Le choix de la catégorie fiscale d'un auto-entrepreneur est primordial. Selon la nature de votre activité, vos revenus seront imposés sous le régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou sous le régime micro BNC (bénéfices non commerciaux).

  • BIC : concerne les commerçants, artisans, prestataires de services commerciaux.
  • BNC : concerne les professions libérales.

Chaque régime applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires (71 %, 50 %, ou 34 % selon l'activité). Le rattachement de vos recettes au bon régime (micro BIC ou micro BNC) est crucial. L’administration fiscale prévoit une requalification automatique en cas d'erreur manifeste, notamment lors d'une activité mixte. En 2025, des outils d'autodiagnostic sont disponibles pour limiter les risques de rectifications et d'amendes.

Déclarer vos revenus pour bénéficier du régime micro

Pour bénéficier du statut auto-entrepreneur, vous devez respecter une obligation annuelle de déclaration de vos revenus professionnels auprès de l’administration fiscale. Cette formalité repose sur deux documents essentiels :

  • la déclaration annuelle de revenus via le formulaire 2042, qui recense tous les revenus de votre foyer
  • la déclaration complémentaire de revenus via le formulaire 2042-C Pro, dans laquelle vous reportez spécifiquement le chiffre d'affaires brut de votre activité indépendante (catégories BIC ou BNC selon votre type d'activité), ainsi que les éventuelles plus-values ou moins-values de l'année.

Notre tutoriel pour remplir votre déclaration 2042 C PRO

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Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : le régime fiscal de la micro-entreprise

Une option pour les auto-entrepreneurs

Le versement libératoire est une option réservée aux micro-entrepreneurs (selon l'article 151 du Code général des impôts).

Cette option vous permet de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, en appliquant un pourcentage fixe sur votre chiffre d'affaires, sans attendre l'année suivante. Mais attention, tout le monde ne peut pas en bénéficier : cette faculté est soumise à des conditions de ressources.

Pour être éligible au versement libératoire en 2025 (c'est-à-dire pour vos revenus encaissés en 2025), votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2023 (indiqué sur votre avis d'impôt 2024) doit être inférieur aux plafonds suivants :

  • 28 797 € pour une personne seule (1 part fiscale)
  • 57 594 € pour un couple (2 parts fiscales)
  • 86 391 € pour un couple avec deux enfants à charge (3 parts fiscales)

Si votre foyer fiscal comprend plus de parts (par exemple si vous êtes parent isolé, en situation de handicap, ou si vous avez plusieurs enfants à charge), vous devez majorer ce seuil :

  • +50 % par demi-part supplémentaire,
  • +25 % par quart de part supplémentaire.

Exemple concret :

Si vous êtes parent isolé avec un enfant (1,5 part), le plafond serait :

28 797 € (pour 1 part) + (28 797 € × 50 %) = 28 797 € + 14 398,50 € = 43 195,50 € de revenu fiscal maximum pour demander le versement libératoire.

L'importance de l'option pour le versement libératoire

L'option pour le versement libératoire permet de prépayer l'impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Cette formule est accessible sous condition : votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil (par exemple 28 797 € pour une personne seule en 2023).

Voici les taux de versement libératoire applicables en 2025 :

  • 1 % pour les activités commerciales
  • 1,7 % pour les prestations de services BIC
  • 2,2 % pour les prestations de services BNC

Choisir l'option pour le versement libératoire reste un levier stratégique en 2025. Ce dispositif peut être révoqué annuellement, à condition d’en faire la demande avant la date limite fixée par l'Urssaf. Cette possibilité donne davantage de souplesse, notamment pour ajuster sa fiscalité en fonction des évolutions de son chiffre d'affaires. Ainsi, l'option pour le versement libératoire peut simplifier la gestion financière d'un auto-entrepreneur tout en évitant de mauvaises surprises à la fin de l'année.

Information importante :

L’option est automatiquement reconduite d’une année sur l’autre. Il faut donc penser à vérifier son éligibilité chaque année. Dans le cas où l’on n’est plus éligible au versement libératoire, il est possible de renoncer à l’option en formulant cette demande à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

En quoi le versement libératoire peut-il simplifier votre impôt ? 

Tout simplement parce que si vous choisissez le versement libératoire, vous paierez votre impôt sur le revenu lors de votre déclaration de chiffre d’affaires (chaque mois ou trimestre), selon un taux fixe défini par la nature de votre activité :

  • 1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%)
  • 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  •  2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Le principal avantage du versement libératoire est sa simplicité : le montant de l’impôt à payer est directement proportionnel à votre chiffre d'affaires. Cela signifie qu’il est prévisible et ajusté automatiquement : si votre chiffre d’affaires est faible une année, votre impôt sera faible également. De plus, comme le taux de prélèvement est fixe, il ne dépend pas de la progressivité du barème classique de l'impôt sur le revenu. Cette méthode permet donc d’éviter toute mauvaise surprise au moment de la déclaration annuelle.

Cependant, il est important de bien mesurer les inconvénients de ce dispositif. Une fois le versement libératoire choisi, vous êtes imposé dès le premier euro de chiffre d'affaires, même si vous n’auriez normalement pas été imposable avec le système traditionnel. Le prélèvement est définitif : aucun remboursement n’est possible, même si votre revenu réel est inférieur au seuil d’imposition classique.

Ce régime est donc peu avantageux pour les auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires faible ou dont la situation fiscale leur permettrait d’être non imposables, par exemple grâce aux parts fiscales ou à de faibles revenus.

Attention également si vous êtes bénéficiaire du RSA : choisir le versement libératoire peut entraîner une perte de vos droits au RSA dès le premier semestre où vous commencez à déclarer du chiffre d'affaires. En effet, le RSA est conditionné à des plafonds de revenus qu’il ne faut pas dépasser.

Enfin, il est essentiel de noter que même en ayant opté pour le versement libératoire, vous devez continuer à remplir votre déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042-C PRO), en indiquant votre chiffre d’affaires global hors taxes. Le versement libératoire ne vous dispense donc pas des obligations fiscales classiques : il simplifie uniquement le paiement de l'impôt tout au long de l'année.

 

Le saviez-vous ?

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Les taxes en micro-entreprise

TVA et auto-entreprise

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation dont le taux varie selon le service ou le produit.  

Les micro-entreprises sont ainsi redevables de la TVA si leur CA annuel dépasse :

  • 37 500 € HT (seuil majoré à 41 250 €) pour les artisans et professions libérales
  • 85 000 € HT (seuil majoré à 93 500 €) pour les commerçants 

Vous êtes en franchise en base de TVA ? Vous ne la facturez donc pas à vos clients mais ne pouvez pas non plus la récupérer, selon les Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts.

 

Information importante

La loi de finance annoncant un seuil unique de TVA en 2025 a été suspendue. Il est possible que de nouvelles discussions aient lieu sur le sujet en 2026.

Si vous devenez redevable de la TVA en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes alors tenu de respecter plusieurs obligations fiscales. Vous devez d'abord facturer la TVA à votre clientèle, en appliquant le taux correspondant à votre activité et en faisant apparaître clairement la mention du montant de TVA sur chacune de vos factures.
Ensuite, vous avez l'obligation de déclarer la TVA collectée auprès de l'administration fiscale, en respectant la périodicité imposée (mensuelle ou trimestrielle selon votre chiffre d'affaires). Enfin, vous devez reverser la TVA à l'État, c'est-à-dire transmettre au Trésor public le montant de TVA perçu sur vos ventes, après déduction éventuelle de la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels.

Un avantage important du passage sous régime de TVA est que vous pouvez récupérer la TVA que vous avez acquittée sur vos propres achats professionnels (matériel, fournitures, prestations de sous-traitance, etc.). Cela permet de réduire le coût réel de vos investissements et d’améliorer votre rentabilité. En revanche, seules les dépenses réellement affectées à votre activité professionnelle ouvrent droit à déduction, et des justificatifs clairs (factures, contrats) doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Comment déclarer la TVA quand on est auto-entrepreneur ?

 

Le saviez-vous ?

Vous aimeriez récupérer la TVA que vous payez mais êtes en dessous des plafonds ? Vous pouvez demander à sortir volontairement du régime simplifié pour passer au régime réel normal. Vous devrez en faire la demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Comme son nom l’indique, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

est une taxe locale qui concerne le foncier utilisé pour exercer une activité professionnelle. Elle est due par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, dès lors qu'ils disposent d'un local, même si celui-ci est simplement leur domicile personnel (sous certaines conditions). Cette taxe est comparable à la taxe foncière ou à la taxe d’habitation et repose principalement sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l’activité.

Le montant de la CFE varie d’une commune à l’autre, car chaque municipalité fixe son propre taux d’imposition. La valeur locative retenue dépend aussi de la nature et de l’emplacement du local. Lorsque le micro-entrepreneur exerce sans disposer d’un local dédié, ou lorsque la valeur locative est faible, c’est une base d’imposition minimale qui s’applique. Cette base est déterminée nationalement selon le chiffre d'affaires annuel réalisé, par tranches, et elle est mise à jour chaque année.

En ce qui concerne l’entrée en activité, la règle reste avantageuse : vous êtes exonéré de CFE pour votre première année civile complète d’activité, quel que soit le mois de création de votre micro-entreprise. Par exemple, que vous créiez votre activité en janvier ou en novembre, vous serez exonéré pour toute l’année.Cette exonération n'est cependant pas automatique : pour en bénéficier, vous devez impérativement remplir une déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) et la transmettre à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année de création. Sans cette formalité, l’administration fiscale considérera que vous êtes redevable de la CFE dès l'année suivante, sans possibilité de rétroaction.

Bien que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) soit en principe due par tous les auto-entrepreneurs ayant une activité professionnelle, il existe plusieurs situations dans lesquelles une exonération totale ou partielle est possible.

Tout d'abord, depuis 2019, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 € sont exonérés automatiquement de CFE. Ce seuil reste stable et vise à protéger les petites activités de complément ou les jeunes entreprises en phase de lancement.

Par ailleurs, certaines activités artisanales peuvent bénéficier d’une exonération de plein droit. Sont concernées principalement les professions artisanales qui exercent un travail manuel prépondérant et peu recours à des équipements coûteux ou à une activité de négoce. L'exonération dépend de la reconnaissance officielle de l'activité par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) et peut être totale ou partielle selon les cas.

D’autres professions spécifiques sont également exonérées : les auteurs (écrivains, compositeurs, scénaristes), les artistes (artistes plasticiens par exemple) ainsi que certains enseignants indépendants qui exercent une activité libérale non commerciale entrant dans les prérogatives d’exonération fixées par la loi.

De plus, les auto-entrepreneurs implantés dans des zones géographiques prioritaires, comme les Zones Franches Urbaines (ZFU), les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ou encore les Territoires entrepreneurs, peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération temporaire de CFE. Cette exonération vise à encourager la dynamique économique dans des secteurs considérés comme fragiles.

Enfin, il existe d'autres cas particuliers, comme certaines activités agricoles, les chauffeurs de taxi indépendants sous certaines conditions ou les activités liées à la pêche artisanale, qui peuvent aussi prétendre à une exonération totale ou partielle de la CFE.

Cette liste n’est pas exhaustive. Pour savoir si vous aussi êtes concerné, rendez-vous sur notre article sur l'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs.

Comment remplir sa déclaration initiale de CFE

 

Information importante

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Il est possible que vous ne connaissiez pas la CVAE puisque celle-ci concerne uniquement les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € hors taxes, donc au dessus des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. En 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est instaurée, équivalente à 47,4 % du montant de la CVAE due, avec un acompte unique à verser le 15 septembre 2025.

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur et que vous relevez du régime micro-BIC, vous pouvez être concerné par une obligation déclarative liée à la CVAE, même si vous n’avez rien à payer.

Dès que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 152 500 €, vous devez déclarer la valeur ajoutée produite par votre entreprise, c’est-à-dire indiquer dans une déclaration dédiée (formulaire n°1330-CVAE) certaines données comptables, comme la masse salariale et le chiffre d'affaires. Cette obligation est pure déclaration, sans paiement. Tant que votre chiffre d’affaires reste inférieur à 500 000 €, vous n’êtes pas redevable de la CVAE, car le taux d’imposition est alors de 0 %. Vous êtes donc assujetti à la CVAE, c’est-à-dire concerné par le dispositif, mais vous ne la payez pas.

 

Bon à savoir

La CVAE va progressivement disparaître avec une suppression totale d’ici 2030, avec une baisse progressive des taux d'ici là.

La taxe pour frais de chambre consulaire

Seuls les commerçants et artisans sont concernés. Pourquoi ? Tout simplement parce la taxe pour frais de chambre consulaire participe au financement de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

La taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) représente :

  • 0,044 % pour les prestations de service commerciales
  • 0,015 % pour la vente de marchandises, restauration, hébergement
  • 0,007 % pour les artisans en double immatriculation CCI-CMA

Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9  % du montant de la taxe additionnelle à la CFE.

Si vous êtes loueur de meublés ou en BNC (y compris les professions libérales), vous n’avez pas régler la TCCI.

Si votre chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros, alors vous êtes concerné par la CVAE (Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui s’élève à 9,23%.

La taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat représente quant à elle :

  • 0,48 % pour les prestations de service artisanales (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle)
  • 0,22 % pour l’achat-revente par un artisan (0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle)

Il existe quelques cas d’exonérations. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre CFE.

Rappel : n’oubliez pas vos cotisations sociales !

Les cotisations sociales ne relèvent pas de la fiscalité à proprement parler. Vous devrez toutefois les prendre en compte dans le calcul global de vos charges. Voici l’essentiel à retenir.

À quoi servent les cotisations sociales ?

Les auto-entrepreneurs versent des cotisations sociales afin de financer leur protection sociale obligatoire :

  • la CSG/CRDS
  • les allocations familiales
  • l’assurance maladie-maternité
  • les retraites de base et complémentaire obligatoire
  • le régime invalidité et décès
  • les indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants).

Parallèlement au versement de ces cotisations, les auto-entrepreneurs paient également la CFP, la Contribution à la Formation Professionnelle. Ils profitent ainsi de droits à la formation auto-entrepreneur.

Quels sont les taux des cotisations sociales ?

Les taux de cotisations sociales et de CFP varient en fonction de la nature de votre activité micro-entrepreneur. En 2025, les taux sont les suivants:

ActivitéCotisations socialesTaux de cotisation CFPCotisations totales
Vente de marchandises (BIC)

12,3 %

0,2 %

12,4 %

Prestations de services artisanales
(BIC)

21,2 %

0,3 %

21,5 %

Prestations de services
commerciales (BIC)

21,2 %

0,2 %

21,4 %

Autres prestations de services
et professions libérales (BNC)

23,2 %

0,2 %

23,4 %

Professions libérales affiliées à la Cipav

24,6 %

0,2 %

24,8 %

Toutefois, les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE (sous conditions), c’est-à-dire d’une exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales, pendant leur première année d'activité.

Concrètement, l’ACRE permet de réduire d’environ 50 % le taux normal de cotisations sociales applicable à votre chiffre d’affaires pendant 12 mois. Vous paierez donc des charges sociales moins élevées que les auto-entrepreneurs plus anciens. Cette exonération concerne toutes les branches de la protection sociale : maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.En revanche, la CSG/CRDS ainsi que la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) restent dues en totalité.

Attention, l’ACRE n’est pas automatique : pour en bénéficier, vous devez répondre à l’un des critères d’éligibilité (demandeurs d’emploi indemnisés ou non, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans, créateurs d'entreprise dans certaines zones prioritaires, etc.) et déposer une demande d'ACRE auprès de l'Urssaf au moment du dépot de la formalité de création.

À l'issue de la première année d'activité, vous retrouvez progressivement les taux de cotisations sociaux classiques applicables à votre secteur, sans possibilité de renouvellement de l'exonération.

La fiscalité vous paraît toujours complexe ? Il est possible de se former pour devenir expert dans la gestion et la comptabilité de son auto-entreprise. Des formations 100 % éligibles au CPF existent. C'est le cas de l'organisme Educademy : ses formations complètes et ludiques vous permettront d’avancer avec confiance et sérénité dans votre projet.

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