Imposition auto-entrepreneur : calcul et paiement

Les micro-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels. Vous êtes donc redevable de l’impôt sur le revenu et non sur les sociétés.

Plus concrètement, cela signifie que les revenus de votre micro-entreprise seront pris en compte dans le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer ainsi que dans le nouveau calcul du revenu fiscal de référence.

La détermination de votre revenu imposable répond à une méthode précise et s’articule autour de 3 éléments de calcul.

1 / L’abattement forfaitaire pour frais professionnels (2024)

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime micro-fiscal pour le calcul de votre revenu imposable si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire.

Contrairement aux autres statuts, vous ne pouvez donc pas déduire vos charges de votre chiffre d'affaires, ni amortir vos achats de matériel.

En revanche, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire (selon l'article 50 du CGI) dont le taux varie selon l’activité de votre micro-entreprise. Cette déduction correspond aux frais professionnels que vous avez engagés.

Les taux sont les suivants :

• 71 % pour le commerce (achat et vente) et la location de logements (BIC)
• 50 % pour les prestations de services (BIC)
• 34 % pour les professions libérales et les prestations de services (BNC)

L’abattement minimum forfaitaire est de 305 €. En revanche, si vous exercez plusieurs activités mixtes, c’est à dire que dans la même auto-entreprise il y a une activité libérale et une activité commerciale par exemple, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Une fois cet abattement appliqué sur votre chiffre d’affaires, cette somme sera ajoutée aux autres éventuels revenus de votre foyer.

À partir de quel montant est-on imposable en tant qu'auto-entrepreneur ?

Attention, vous pouvez bénéficier du régime micro-fiscal tant que votre chiffre d’affaires annuel (hors taxes), encaissé au cours de l’année civile ne dépasse pas le seuil de :

• 188 700 € pour les activités commerciales et de fourniture de logement (sauf meublés qui relève du seuil de 77 700 €)
• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Si vous dépassez ces plafonds sur 2 années consécutives (chiffres 2023), vous sortez du régime micro-entrepreneur.

Enfin, notez bien que les plafonds du chiffre d’affaires s’entendent sur une année civile complète de janvier à décembre ou se calculent au prorata temporis si vous créez votre auto-entreprise en cours d’année.

Tout savoir sur les plafonds auto-entrepreneur

2 / Le quotient familial

Une fois vos revenus imposables calculés, l’administration fiscale déterminera votre quotient familial (QF) afin d’adapter le montant de votre impôt à votre situation personnelle (célibataire, pacsé, marié…) et aux charges familiales que vous devez supporter (nombre d’enfants, présence d’un enfant handicapé au foyer, etc.).

Exemple : Nadia et Pauline sont auto-entrepreneuses en création textile. Elles ont le même revenu imposable. Pauline est célibataire avec deux enfants (2 parts), elle paiera donc moins d’impôts que Nadia qui est célibataire et sans enfant (1 part), car Pauline va diviser son revenu imposable par 2.

À noter qu’il existe des situations particulières ouvrant droit à des majorations de parts (parent isolé, invalidité, pensionné de guerre…)

3 / Le barème progressif de l’impôt sur le revenu en 2024

Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire que l’impôt que vous devez payer s’adapte à vos revenus. Plus vous gagnez d’argent, plus votre taux d’imposition est élevé.

En France, il existe 5 tranches d’imposition.
Pour la déclaration 2024 sur les revenus de 2023 :

• Entre 0 € et 11 294  € : vous ne serez pas imposé(e) 
• Entre 11 295 € et 28 797 € : vous serez imposé(e) à 11 % 
• Entre 28 798 € et 82 341 € : vous serez imposé(e) à 30 %
• Entre 82 342 € et 177 106 € : vous serez imposé(e) à 41 %
• Au delà de 177 106 € :vous serez imposé(e) à 45 %

L'essentiel à retenir

Pour résumer, votre impôt sur le revenu est calculé de la manière suivante :

• Étape 1 : calcul du revenu imposable de votre foyer, après application d’un abattement
• Étape 2 : ce revenu est divisé par le nombre de parts de quotient familial
• Étape 3 : l’administration fiscale applique le barème progressif sur ce revenu par part
• Étape 4 : le montant obtenu est de nouveau multiplié par le nombre de parts de votre foyer

Attention, ce calcul est fourni à titre informatif et est effectué directement par l’administration fiscale. Vous devez donc déclarer votre chiffre d’affaires sans abattement !

Rassurez-vous, vous n'avez pas à faire ces calculs manuellement.

Pour déclarer votre impôt, vous devez tout d’abord savoir de quelle catégorie dépendent vos revenus :

• Artisans et commerçants : catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC ou micro-BIC)
• Activités libérales : catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC ou micro-BNC)

Vous devrez ensuite remplir deux formulaires pour effectuer votre déclaration :

• La déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042)
• La déclaration complémentaire de revenus (formulaire n°2042-C Pro), c’est là que vous reporterez votre « bénéfice » : le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC ou BNC) et le rapport aux éventuelles plus ou moins-values de l'année 

Notre tutoriel pour remplir votre déclaration 2042 C PRO

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Une option pour les auto-entrepreneurs

Le versement libératoire est une option réservée aux micro-entrepreneurs (selon l'article 151 du Code général des impôts). Mais attention, tout le monde ne peut pas forcément en profiter ! En effet, votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne devra pas excéder un certain seuil.

Ainsi, pour en bénéficier en 2024, votre revenu fiscal de référence de 2022 (consultable sur votre avis d’impôt 2023) doit être inférieur 

• 27 478 € pour une personne seule

• 54 956 € pour un couple (2 parts)

• 82 434 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)

Il faut ensuite le majorer de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire si il y a plusieurs parts dans le foyer.  

En quoi le versement libératoire peut-il simplifier votre impôt ? 

Tout simplement parce que si vous choisissez le versement libératoire, vous paierez votre impôt sur le revenu lors de votre déclaration de chiffre d’affaires (chaque mois ou trimestre), selon un taux fixe défini par la nature de votre activité :

• 1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%)
• 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
•  2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Ainsi, le montant à payer est prévisible et vous versez moins d’impôts si votre chiffre d’affaires est moins important, puisque le taux ne varie pas.

Toutefois, si vous choisissez le versement libératoire, vous serez obligatoirement imposé dès le premier euro. Ce versement sera définitif et vous ne pourrez pas être remboursé. Ce régime n’est donc pas intéressant si vous ne payez pas ou peu d’IR dans le régime classique. Attention aussi, lorsque vous êtes au RSA, et que vous choisissez le versement libératoire de l’impôt : vous perdrez vos droits au RSA dès le 1er semestre de chiffre d’affaires gagné.

À noter enfin que la déclaration annuelle de vos revenus reste obligatoire, même si vous optez pour le versement libératoire.

TVA et auto-entreprise

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation dont le taux varie selon le service ou le produit.  

Les micro-entreprises sont ainsi redevables de la TVA si leur CA annuel dépasse :

• 36 800 € HT (seuil majoré à 39 100 €) pour les artisans et professions libérales
• 91 900 € HT (seuil majoré à 101 000 €) pour les commerçants 

Vous êtes en franchise en base de TVA ? Vous ne la facturez donc pas à vos clients mais ne pouvez pas non plus la récupérer, selon les Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts.

Vous en êtes redevable ? Dans ce cas, vous êtes dans l’obligation de :

• la facturer à votre clientèle
• faire une déclaration de la TVA collectée
• la reverser à l’État

Vous pouvez alors également récupérer la TVA que vous avez payée dans le cadre de dépenses pour votre activité.

Comment déclarer la TVA quand on est auto-entrepreneur ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Comme son nom l’indique, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) concerne le foncier. Il s’agit d’une taxe annuelle sur les locaux des entreprises. Comme pour les taxes foncières et d’habitation, la CFE dépend de la ville où vous exercez (chaque municipalité a son taux d’imposition) et de la valeur locative du bien. Si celle-ci est peu élevée, il existe une base minimum qui est fixée sur le chiffre d’affaires. 

Vous ne payez pas la CFE pour l’année durant laquelle vous débutez votre activité, peu importe la date de création de votre micro-entreprise. Mais attention, cette exonération n’est pas automatique ! Pour en bénéficier, vous devez remplir une déclaration initiale et l’envoyer à votre SIE avant le 31 décembre…

L’année qui suit la création de votre auto-entreprise, la base d’imposition sera réduite de 50 % (sauf pour si vous êtes déjà en base minimum, bien sûr !). 

À noter qu’il existe plusieurs cas possibles d’exonération de CFE :

• Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 € 
• Certaines activités artisanales et assimilées sont exonérées de plein droit
• Les auteurs, artistes, enseignants 
• Les auto-entreprises implantées dans des zones prioritaires
• Etc. 

Cette liste n’est pas exhaustive. Pour savoir si vous aussi êtes concerné, rendez-vous sur notre article sur l'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs.

Comment remplir sa déclaration initiale de CFE

La taxe pour frais de chambre consulaire

Seuls les commerçants et artisans sont concernés. Pourquoi ? Tout simplement parce la taxe pour frais de chambre consulaire participe au financement de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). 

La taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) représente :

• 1,12 % pour les prestations de service commerciales
• 0,015 % pour la vente de marchandises, restauration, hébergement
• 0,007 % pour les artisans en double immatriculation CCI-CMA

Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9  % du montant de la taxe additionnelle à la CFE.

Si vous êtes loueur de meublés ou en BNC (y compris les professions libérales), vous n’avez pas régler la TCCI.

Si votre chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros, alors vous êtes concerné par la CVAE (Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui s’élève à 9,23%.

La taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat représente quant à elle :

• 0,48 % pour les prestations de service artisanales (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle)
• 0,22 % pour l’achat-revente par un artisan (0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle)

Il existe quelques cas d’exonérations. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre CFE.

Les cotisations sociales ne relèvent pas de la fiscalité à proprement parler. Vous devrez toutefois les prendre en compte dans le calcul global de vos charges. Voici l’essentiel à retenir.

À quoi servent les cotisations sociales ?

Les auto-entrepreneurs versent des cotisations sociales afin de financer leur protection sociale obligatoire :

• la CSG/CRDS
• les allocations familiales
• l’assurance maladie-maternité
• les retraites de base et complémentaire obligatoire
• le régime invalidité et décès
• les indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants).

Parallèlement au versement de ces cotisations, les auto-entrepreneurs paient également la CFP, la Contribution à la Formation Professionnelle. Ils profitent ainsi de droits à la formation auto-entrepreneur.

Quels sont les taux des cotisations sociales ?

Les taux de cotisations sociales et de CFP varient en fonction de la nature de votre activité micro-entrepreneur. En 2024, les taux sont les suivants.

Toutefois, les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE (sous conditions), c’est-à-dire d’une exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales, pendant leur première année d'activité.

La fiscalité vous paraît toujours complexe ? Il est possible de se former pour devenir expert dans la gestion et la comptabilité de son auto-entreprise. Des formations 100 % éligibles au CPF existent. C'est le cas de l'organisme Educademy : ses formations complètes et ludiques vous permettront d’avancer avec confiance et sérénité dans votre projet.