ZRR (devenue ZFRR) : quelles exonérations pour un auto-entrepreneur en 2026 ?

• La ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) a été remplacée par la ZFRR (Zonage France Ruralités Revitalisation) depuis le 1er juillet 2024. La plupart des communes ex-ZRR ont basculé automatiquement en ZFRR.
• Il existe deux niveaux : ZFRR (le niveau classique) et ZFRR+ (pour les communes les plus fragiles, en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
• En micro-entreprise, l'avantage réel de la ZFRR se limite quasiment à l'exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), et seulement si vous n'en êtes pas déjà exonéré par ailleurs.
• L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s'applique pas en ZFRR "classique" pour un auto-entrepreneur (le régime micro-fiscal en est exclu). Elle peut en revanche s'appliquer en ZFRR+.
• Le dispositif prévoit aussi une exonération de cotisations patronales, mais seulement en cas d'embauche d'un salarié (rare en micro-entreprise).
• Une carte et un simulateur officiels permettent de vérifier si votre commune est concernée par une ZFRR ou ZFRR+.

La zone de revitalisation rurale (ZRR) était un zonage qui identifiait des communes rurales fragiles (faible densité de population, revenus modestes) et leur donnait accès à des avantages fiscaux et sociaux pour attirer la création ou la reprise d’entreprises dans ces territoires.

Ce dispositif de politique de régime fiscal dérogatoire a été créé en 1995, avec la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT).

Depuis le 1er juillet 2024, la ZRR a été remplacée par un nouveau zonage : la ZFRR (Zonage France Ruralités Revitalisation).

La ZFRR est le zonage qui a remplacé la ZRR au 1er juillet 2024, en application de l'article 73 de la loi de finances pour 2024. Il est venu fusionner les ZRR et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMIR). Un niveau renforcé existe, la ZFRR+, pour les territoires les plus en difficulté.

Les 2 niveaux : ZFRR et ZFRR+

• ZFRR (niveau classique) : communes de moins de 30 000 habitants situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), un département ou un bassin de vie, répondant à des critères de densité de population et de revenus.
• ZFRR+ : un sous-ensemble de communes ZFRR confrontées, sur au moins 10 ans, à des difficultés économiques et démographiques particulières (revenu, population, taux d'emploi). Ce niveau est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (arrêté du 9 juillet 2025). La liste des communes est révisée tous les 6 ans.

Le dispositif s'adresse aussi bien aux entreprises individuelles (dont les auto-entrepreneurs) qu'aux sociétés, avec quelques règles spécifiques à chaque forme juridique.

La date de mise en place des ZFRR (1er juillet 2024)

Le zonage ZFRR est entré en vigueur le 1er juillet 2024 (arrêté du 19 juin 2024). C'est à partir de cette date que les créations et reprises d'entreprises peuvent ouvrir droit aux exonérations du dispositif. Pour le niveau ZFRR+, la date de départ est le 1er janvier 2025.

Les communes ZRR non reclassées (période transitoire)

La plupart des communes anciennement classées en ZRR ont automatiquement intégré la nouvelle liste ZFRR au 30 juin 2024. Celles qui ne seraient pas sur la nouvelle liste ZFRR ne disparaissent pas complètement du dispositif pour autant : elles continuent de bénéficier des effets du classement ZFRR jusqu'au 31 décembre 2029. Seules les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et cette date peuvent y prétendre.

Pour savoir si la commune dans laquelle vous souhaitez implanter votre entreprise est en ZRR, ZFRR ou ZFRR+, le mieux est d’utiliser le simulateur officiel du gouvernement français.

Comment faire ?

1. Rendez-vous sur le simulateur officiel de zonage France Ruralités Revitalisation (lien ci-dessus) ;
2. Entrez le nom ou le code postal de votre commune ;
3. Le résultat précise si votre commune est classée en ZFRR, ZFRR+, ou si elle reste "bénéficiaire" des effets du zonage.

Le simulateur officiel est préférable à une ancienne liste des communes ZRR ou ZFRR, qui peut devenir obsolète à mesure que le zonage évolue.

En ZFRR, un auto-entrepreneur peut être concerné par trois avantages : une exonération d'impôt sur les bénéfices, une exonération de CFE et une exonération de cotisations patronales en cas d'embauche. En pratique, la CFE constitue l'avantage principal en micro-entreprise, les deux autres dispositifs étant beaucoup plus rarement applicables.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices (et pourquoi elle ne concerne presque jamais un auto-entrepreneur)

Le dispositif ZFRR prévoit une exonération d'impôt sur les bénéfices (totale les 5 premières années, puis dégressive sur 3 ans). Pour bénéficier d'une exonération d'impôts, l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (les activités agricoles en sont exclues). De plus, en ZFRR "classique", cela est réservé aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition, avec un effectif de moins de 11 salariés.

Un auto-entrepreneur, imposé au régime micro-fiscal, en est explicitement exclu : il reste soumis au droit commun de l'imposition, sans accès à cet allègement.

L'exonération de CFE (l'avantage concret)

L'exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est la plus pertinente pour un auto-entrepreneur. En effet, la CFE est due par tous les auto-entrepreneurs, y compris ceux qui n'ont pas de local dédié.

En ZFRR ou ZFRR+, une commune ou un EPCI peut décider, par délibération, de faire bénéficier d'une exonération les entreprises nouvellement créées : exonération totale les 5 premières années, puis dégressive sur 3 ans. La durée de l'exonération est donc de 8 ans au total. Si vous êtes propriétaire des locaux professionnels, une exonération de taxe foncière peut s'y ajouter, dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions.

Deux précisions à avoir en tête avant de s'enthousiasmer :

• La délibération n'est pas automatique. Si la commune ou l'EPCI ne prend pas cette décision, il n'y a pas d'exonération, même si la commune est en ZFRR.
• Il existe déjà plusieurs cas d'exonération de CFE qui ne dépendent pas de la ZFRR. Par exemple, vous pouvez être exonéré l'année de création de votre activité, si votre chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 €, ou encore en fonction de la nature de votre activité (artisanale, artistique, d'enseignement). Dans ces situations, l'exonération liée à la ZFRR n'apporte pas d'avantage supplémentaire.

L'exonération de cotisations (si vous embauchez)

Le dispositif ZFRR prévoit aussi une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et d'allocations familiales pendant 12 mois, en cas d'embauche d'un salarié. Cette exonération concerne très peu d'auto-entrepreneurs dans les faits, puisque le statut de la micro-entreprise se prête mal à l'embauche de personnel (le régime social et le plafond de chiffre d'affaires n'y sont pas adaptés).

Pour un auto-entrepreneur, l'intérêt principal d'une implantation en ZFRR est l'exonération de CFE, lorsqu'elle est applicable et que l'entrepreneur n'en bénéficie pas déjà. Les autres avantages sont plus limités en micro-entreprise : l'exonération des bénéfices concerne surtout la ZFRR+ et celle des cotisations patronales suppose d'embaucher.

Voici les situations dans lesquelles la ZFRR pourrait présenter un intérêt, même si elles concernent en pratique peu d'auto-entrepreneurs :

Au-delà de la fiscalité, s'installer en zone rurale peut aussi donner accès à d'autres dispositifs d'accompagnement locaux (aides des collectivités, dispositifs de revitalisation commerciale). L’ensemble des aides ne relèvent pas directement de la ZFRR et varient d'une commune à l'autre : renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre chambre consulaire.

Première étape, dans tous les cas : vérifiez le classement de votre commune avec le simulateur officiel des zones ZFRR ou ZFRR+.

Pour l'exonération de CFE :

1. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre EPCI pour savoir si une délibération d'exonération ZFRR a été prise. Sans délibération, il n'y a pas d'exonération, même en zone ZFRR.
2. Si oui, faites votre demande avec le formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale) ou 1447-M-SD (déclaration modificative), à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE).
3. Respectez les délais : pour une création d'activité l'année précédente, la demande se fait généralement début mai de l'année suivante (le délai exact est fixé chaque année : vérifiez-le auprès de votre SIE ou sur service-public.gouv.fr).

Pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices (ZFRR+ uniquement) : contactez votre SIE pour clarifier les modalités applicables à votre situation avant de bâtir un budget dessus.

Si votre activité vous amène naturellement dans une commune ZFRR ou ZFRR+ (parce que vous y habitez, ou que le marché s'y trouve), c'est un avantage à ne pas négliger, en particulier sur la CFE.

En revanche, s'installer dans une zone ZFRR dans le seul but de profiter du dispositif n'a, pour un auto-entrepreneur, pas grand sens : l'exonération de bénéfices est le plus souvent hors de portée, et celle de CFE ne s'ajoute pas toujours aux aides que vous auriez de toute façon obtenu (première année d'activité, faible CA).

Le bon réflexe : vérifiez d'abord si vous êtes déjà exonéré de CFE pour d'autres raisons, puis regardez si votre commune est en ZFRR ou ZFRR+, avant de bâtir un projet sur cet avantage.

Jusqu'à quand le dispositif ZFRR est-il en vigueur ?

Les créations et reprises d'entreprises réalisées jusqu'au 31 décembre 2029 peuvent bénéficier d'une exonération au titre de la ZFRR. Cette date a été prorogée par la loi de finances pour 2026.

Peut-on cumuler la ZFRR avec l'Acre ?

Oui, et c'est même l'un des principaux intérêts de la ZFRR pour un auto-entrepreneur qui n'entrerait dans aucune autre case : le fait de créer son activité en zone ZFRR ou ZFRR+ est en lui-même l'une des conditions d'éligibilité à l'Acre, au même titre qu'être demandeur d'emploi ou créer en quartier prioritaire de la ville. Si vous remplissez par ailleurs une autre condition d'éligibilité à l'Acre, les deux dispositifs se cumulent sans difficulté, car ils ne portent pas sur les mêmes éléments (cotisations sociales de début d'activité pour l'Acre ; CFE, IR/IS et cotisations patronales pour la ZFRR).

Que se passe-t-il si je déménage hors de la zone ZFRR ?

Pour les exonérations de bénéfices et de CFE comme pour l'exonération de cotisations patronales, une délocalisation dans les 5 ans suivant le dernier avantage obtenu entraîne le remboursement des sommes exonérées (sauf force majeure). Seule l'Acre échappe à cette règle : son éligibilité s'apprécie uniquement à la création, pour 12 mois d’exonération, sans condition de maintien géographique par la suite (article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale).

Les agriculteurs sont-ils concernés par la ZFRR ?

Non, les activités agricoles sont explicitement exclues du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices lié à la ZFRR et à la ZFRR+.

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