Bon à savoir
Il n'y a pas d'accord à donner. Le dispositif s'applique à tous les auto-entrepreneurs qui travaillent avec une plateforme concernée.
Depuis le 1er octobre 2026, le mode de collecte des cotisations sociales évolue pour les micro-entrepreneurs travaillant sur certaines plateformes numériques. Désormais, les plateformes concernées peuvent calculer, prélever et reverser directement les cotisations à l’Urssaf, à la place de l’auto-entrepreneur.
Généralisé à partir du 1er janvier 2027, que devez-vous savoir sur ce nouveau dispositif de prélèvement à la source des cotisations par les plateformes ? Qu’est-ce qui change concrètement pour les livreurs, chauffeurs VTC, coursiers ou freelances ? Faut-il toujours déclarer son chiffre d’affaires réalisé à l’Urssaf ? La rédaction du Portail Auto-Entrepreneur fait le point !
Le prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes est un dispositif qui permet aux plateformes numériques de prélever directement les cotisations des auto-entrepreneurs sur leurs revenus et de les reverser à l'Urssaf. Les auto-entrepreneurs n'ont ainsi plus à déclarer ni à payer eux-mêmes les cotisations correspondant aux revenus concernés.
Conformément au Décret n° 2026-488 du 10 juin 2026, la mise en place du prélèvement à la source des cotisations par les plateformes est un nouveau dispositif qui simplifie la collecte et le paiement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Pour qui ? Pour les indépendants qui travaillent via des plateformes numériques comme Uber Eats par exemple.
Concrètement, c'est l'Urssaf qui communique chaque mois à la plateforme le taux de cotisations à appliquer. Il tient compte de la situation connue de l'Urssaf (ACRE…) et inclut toutes les cotisations et contributions dues : formation professionnelle, éventuelle taxe pour frais de chambre, et versement libératoire en cas d'option. La plateforme les prélève ensuite directement sur les revenus versés à l’auto-entrepreneur puis les reverse à l’Urssaf, comme le stipule le site du Service Public.
La plateforme transmet sa déclaration au plus tard le 10 du mois suivant pour le chiffre d'affaires du mois en cours. L'auto-entrepreneur voit alors dans son espace autoentrepreneur.urssaf.fr ses propres déclarations et celles des plateformes. La base de calcul ne change pas (chiffre d'affaires commission de la plateforme comprise, sans déduction des frais).
Bon à savoir
Il n'y a pas d'accord à donner. Le dispositif s'applique à tous les auto-entrepreneurs qui travaillent avec une plateforme concernée.
Vous n’avez donc plus à déclarer ni à payer vous-même les cotisations correspondant aux revenus soumis à ce prélèvement. Et, notez bien que les taux de cotisations et le montant dû ne changent pas : seul le mode de collecte évolue.
Exemple
Jérôme, livreur utilisant Uber Eats, réalise uniquement 1 000 € de chiffre d’affaires via UberEats, plateforme déjà concernée par ce dispositif. Cette dernière applique le prélèvement à la source, déduit directement les cotisations sociales dues (dont le taux a été communiqué par l’Urssaf au préalable) des 1 000 €, puis reverse ce montant à l’Urssaf.
Cas 1 : si la plateforme est son seul revenu, Jérôme n’a pas de chiffre d’affaires à déclarer à l’Urssaf pour cette activité. Sauf exception : Si, au cours d'un mois, Jérôme ne réalise aucun chiffre d'affaires via la plateforme Uber Eats, il doit déclarer lui-même 0 € à l'Urssaf.
Cas 2 : s’il réalise aussi 500 € en direct avec ses propres clients, il doit déclarer ces 500 € de chiffre d’affaires à l’Urssaf et payer les cotisations correspondantes. Les 1 000 € versés via la plateforme UberEats restent prélevés par celle-ci.
Ce nouveau dispositif utilisant le terme « prélèvement à la source » peut prêter à confusion. Il s’adresse uniquement aux auto-entrepreneurs qui travaillent via des plateformes et concerne seulement les cotisations sociales et non l’impôt sur le revenu. Notez toutefois que si l'auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire, celui-ci est inclus dans ce que prélève la plateforme.
L’objectif ? Simplifier la collecte des cotisations sociales pour les revenus réalisés sur les plateformes concernées.
Il s’agit d’un dispositif distinct du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui permet à l’administration fiscale (DGFiP) de collecter l’impôt directement au moment où les revenus sont perçus. Ce dispositif continue de fonctionner selon ses propres règles.
En résumé
Les deux prélèvements peuvent donc concerner un même auto-entrepreneur mais ils ne répondent pas au même objectif et ne sont pas gérés par le même organisme !
Pour comprendre le fonctionnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, consultez notre guide dédié au prélèvement à la source.
Ce prélèvement à la source des cotisations par les plateformes est mis en place progressivement. Depuis le 1er octobre 2026, 7 plateformes appliquent déjà le dispositif. Il sera ensuite généralisé au 1er janvier 2027 à toutes les plateformes concernées. Pour rappel, les taux de cotisations appliqués sont et resteront les mêmes : ce changement concerne uniquement le mode de collecte !
Trois situations coexistent jusqu’à fin 2026 :
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er octobre 2026 | 7 plateformes appliquent déjà le prélèvement à la source des cotisations. |
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | Période de transition : selon la plateforme utilisée, les cotisations sont soit prélevées directement, soit déclarées et payées par l’auto-entrepreneur. |
| 1er janvier 2027 | Généralisation du dispositif à toutes les plateformes concernées. |
Bon à savoir
En 2026, ce n’est donc pas le fait de travailler via une plateforme qui détermine automatiquement la manière de déclarer vos cotisations. Il faut se renseigner si la plateforme utilisée applique déjà ce nouveau dispositif de prélèvement à la source des cotisations sociales.
Sept plateformes volontaires, dont certaines disposent de services ou déclinaisons complémentaires, appliquent le prélèvement à la source des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs depuis le 1er octobre 2026 :
Cette première étape du calendrier permet aux plateformes volontaires d’appliquer de manière anticipée ce fonctionnement de prélèvement à la source des cotisations sociales, avant sa généralisation prévue pour début d’année 2027.
À partir du 1er janvier 2027, le prélèvement à la source sera généralisé à toutes les plateformes concernées. Si vous exercez votre activité via une plateforme, les cotisations sociales liées aux revenus réalisés sur cette dernière seront alors prélevées directement par celle-ci, selon les taux de cotisations sociales en vigueur et qui vous concernent.
Pour en apprendre davantage, vous pouvez directement consulter notre article sur les taux de cotisations sociales en vigueur.
Pour les revenus générés et réalisés sur les plateformes qui ont déjà intégré le nouveau dispositif de prélèvement, vous n’avez plus à déclarer ni payer vous-même les cotisations sociales. La plateforme les prélève et les reverse directement à l’Urssaf.
Pour les revenus réalisés en dehors de ces plateformes, rien n’a changé, ils restent toujours à déclarer vous-même à l’Urssaf. Soyez tout de même vigilant si vous gagnez à la fois des revenus émanant d’une de ces plateformes et en dehors de ces plateformes : dans ce cas, une partie de vos revenus sera à déclarer tandis que l’autre partie sera directement prélevée par ladite plateforme.
Les cotisations sont désormais prélevées directement sur les sommes versées par la plateforme. Vous percevez donc un montant net de cotisations sociales. Votre chiffre d’affaires brut et les taux de cotisations ne changent pas : seul le mode de collecte évolue.
Non, le prélèvement à la source par les plateformes ne change ni votre statut d’auto-entrepreneur, ni les taux de cotisations applicables, ni le montant des cotisations dues. Le seul changement concerne bel et bien le mode de collecte !
Si vous travaillez avec plusieurs plateformes, les cotisations correspondant aux revenus des plateformes appliquant déjà le dispositif sont prélevées automatiquement. En revanche, vous devez continuer à déclarer les revenus de vos clients directs et ceux des plateformes qui n'appliquent pas encore ce dispositif.
Pour les revenus réalisés via les plateformes concernées par le prélèvement, les cotisations sociales sont directement prélevées et reversées à l’Urssaf. En revanche, les revenus réalisés en direct avec vos clients restent à déclarer et à payer vous-même auprès de l’Urssaf.
Dans votre comptabilité, deux points à retenir :
Bon à savoir
Déclarer le total de vos cotisations sociales à l’Urssaf, dont celles déjà réglées sur la plateforme sur laquelle vous travaillez, équivaut à un double paiement. L'Urssaf envoie automatiquement un courrier quand elle reçoit la déclaration des cotisations perçues des plateformes concernées.
Non, vous n’avez aucune démarche à réaliser de votre propre chef. Si vous travaillez via une plateforme concernée, le prélèvement des cotisations est mis en place directement par la plateforme !
Les montants prélevés doivent apparaître dans les informations de paiement fournies par la plateforme. Consultez votre espace sur le site ou l’application de la plateforme ou vos relevés pour vérifier le détail des sommes prélevées et reversées au titre des cotisations. Vous devez également voir apparaître, dans votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr vos propres déclarations et celles des plateformes.
En cas de différence ou d’erreur, commencez par vérifier le détail du calcul fourni par la plateforme. Si le montant vous semble incorrect, contactez en priorité l’Urssaf, pas la plateforme. C’est l'Urssaf qui indique chaque mois à la plateforme auprès de qui effectuer le prélèvement et à quel taux. Une erreur de déclaration incombe à la plateforme, et la loi prévoit des sanctions pour les plateformes qui manquent à leurs obligations.
Ce dispositif de prélèvement à la source des cotisations sociales répond au Décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 et concerne les opérateurs de plateformes numériques entrant dans le champ prévu par la réglementation française. De ce fait, une plateforme établie à l’étranger n’est pas forcément exclue du dispositif. Il se peut qu’elle réponde tout de même à la réglementation française. Si vous avez un doute, vérifiez votre espace en ligne, les informations communiquées par la plateforme ou contactez-la directement.
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18550
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054238585
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18550
https://portail.dgfip.finances.gouv.fr/
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37353
Juriste
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Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
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Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.