On vous demande une fiche de paie pour justifier vos revenus ? En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas fournir ce document. Il est réservé aux salariés. Alors comment prouver ce que vous gagnez ? Comment déterminer le montant de votre rémunération à partir de votre chiffre d'affaires ? Cet article répond à vos questions.
En micro-entreprise, le vocabulaire du salariat n'a plus cours. Vous êtes désormais chef d'entreprise. Il vaut mieux employer les bons termes face à vos interlocuteurs :
À retenir : En tant que travailleur indépendant, vous ne percevez pas de bulletin de paie.
On vous demande de justifier vos revenus pour obtenir un prêt immobilier ou louer un appartement ? Dans la liste des pièces attendues figure souvent le bulletin de salaire. Vous ne pouvez pas le fournir. Un auto-entrepreneur peut en revanche présenter une attestation de chiffre d’affaires pour justifier son activité récente ou une attestation fiscale. Selon le dossier, il peut compléter ces documents avec son avis d’impôt, ses déclarations de chiffre d’affaires ou son livre des recettes.
Ces deux documents sont souvent confondus. Ils ne couvrent pas la même période. Explications :
L'attestation de chiffre d'affaires porte sur l'année en cours. Elle est disponible après validation de vos déclarations, lorsque l'Urssaf la met à disposition dans votre espace (généralement début mars pour les déclarants mensuels, et début mai pour les déclarants trimestriels). Elle convient bien à une banque, à un bailleur, ou à un fournisseur qui veut voir une activité récente et régulière. Cas particulier : si l’on a débuté son activité pendant l’année en cours, l’attestation n’est pas encore disponible. Cependant, il est possible de transmettre ses justificatifs de déclaration et de paiement mensuels ou trimestriels. Ils sont eux aussi disponibles en ligne sur l’espace autoentrepreneur.urssaf.fr :
• sur le site : rubrique "Mes documents" puis "Historique de mes déclarations"
• sur l'application mobile Autoentrepreneur Urssaf : rubrique "Documents" puis "Vos déclarations”
L'attestation fiscale porte sur l'année précédente (N-1). Elle est éditée par l'URSSAF, et disponible géneralement début février. Elle récapitule les éléments fiscaux transmis à l'administration, et constitue un justificatif de revenus pour l'année précédente. Une banque ou un bailleur qui veut un historique plus complet peut aussi l'accepter.
Votre avis d'impôt peut également constituer un justificatif de revenus.
Si ces documents ne suffisent pas, vous pouvez fournir votre livre des recettes, ainsi qu'un tableau récapitulatif de votre gestion financière. Il n'existe pas de modèle imposé pour ce tableau. Mentionnez-y les informations utiles : chiffre d'affaires, cotisations sociales, revenus nets, trésorerie, prévisionnel.
| Document | Période couverte | Ce que le document permet de montrer | À privilégier pour |
|---|---|---|---|
| Attestation de chiffre d’affaires | Période déclarée à l’Urssaf : mois, trimestre ou année selon les déclarations | Le CA réellement déclaré au titre de l’activité | Montrer une activité récente, notamment à une banque, un bailleur, un fournisseur ou un organisme qui veut vérifier ton activité |
| Attestation fiscale | Généralement année fiscale précédente (N-1) | Les éléments fiscaux issus de ton activité | Justifier des revenus fiscalement déclarés, notamment auprès d'une banque, d'un bailleur ou d'une administration |
Vous êtes inscrit à France Travail et vous cumulez cette situation avec une micro-entreprise ? Le cumul de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) et d’une auto-entreprise n’est pas toujours simple à gérer (voir notre article dédié).
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires mensuellement à l'Urssaf, vous devez déclarer votre activité et votre CA lors de votre actualisation, puis transmettre votre déclaration mensuelle à France Travail si vous êtes indemnisé.
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires trimestriellement, vous devez tout de même vous actualiser chaque mois auprès de France Travail, sans renseigner de rémunération tant que vous ne disposez pas de votre déclaration de CA. Vous transmettrez ensuite votre déclaration trimestrielle pour permettre la régularisation de votre situation.
Dans les deux cas, l'actualisation auprès de France Travail reste mensuelle. Les justificatifs peuvent être transmis depuis votre espace personnel, rubrique « Mes échanges avec France Travail » → « Transmettre un document ».
Bon à savoir
Vous n'avez pas de contrat de travail pour votre micro-entreprise : vous exercez une activité indépendante. Pour justifier son existence, France Travail peut notamment demander le justificatif INPI « Synthèse – Version définitive – Formalité validée », ainsi que vos déclarations de chiffre d'affaires selon votre situation.
Être salarié et auto-entrepreneur en même temps, c'est possible. Dans ce cas, vous recevez bien une fiche de paie pour votre activité salariée.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise en parallèle d'un poste salarié, ou l'inverse. Quelques règles s'appliquent tout de même :
Vous devez également respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur. Selon votre contrat de travail ou votre situation, il peut être opportun, voire nécessaire, de l'informer de cette activité.
Vous envisagez de vous lancer en auto-entreprise en complément ou à la place de votre emploi salarié ? Le Portail Auto-Entrepreneur vous accompagne dans la création de votre auto-entreprise, et vous aide à anticiper ces questions de justificatifs dès le départ.
Vous envisagez d'embaucher un salarié pour votre auto-entreprise ? Dans ce cas, c'est vous qui éditez sa fiche de paie. Vous devenez employeur, avec les formalités qui vont avec : déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf, contrat de travail, registre du personnel, gestion de la paie.
Cette option reste rare chez les auto-entrepreneurs. La raison : en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire le coût de votre salarié (charges patronales et salariales) de votre chiffre d'affaires.
En réalité, un auto-entrepreneur n'a pas de salaire. La question est plutôt : comment déterminer le montant que l'on peut se verser ?
Le bulletin de salaire affiche un revenu net, une fois déduits charges sociales et impôt sur le revenu. Pour un auto-entrepreneur, le raisonnement diffère. Le chiffre d'affaires encaissé n'est pas votre revenu net.
Votre chiffre d'affaires correspond à l'argent encaissé une fois vos factures réglées. C'est ce montant que vous déclarez à l'URSSAF chaque mois ou trimestre.
Deux notions se suivent, et il ne faut pas les confondre : votre revenu économique réel, et votre revenu fiscal.
Le revenu économique réel. Pour connaître ce que votre activité génère réellement, retranchez de votre chiffre d'affaires vos dépenses professionnelles, vos cotisations sociales et votre CFE :
Pour savoir ce qu'il vous reste effectivement à disposition, retranchez également l'impôt sur le revenu lorsque celui-ci est dû. Ce n'est pas une charge de votre entreprise, mais une charge personnelle : il se paie soit avec vos cotisations, si vous avez opté pour le versement libératoire, soit plus tard, via votre avis d'imposition.
Cette notion de revenu économique réel n'est pas utilisée par l'administration fiscale. Elle permet simplement de distinguer ce qu'il vous reste réellement de votre revenu fiscal, présenté ci-dessous.
Le revenu fiscal. Pour calculer votre impôt sur le revenu, l'administration ne tient pas compte de vos dépenses réelles. Elle applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, selon votre activité :
Le résultat obtenu après cet abattement est votre revenu d'auto-entrepreneur au sens fiscal. Ce n'est pas la somme qu'il vous reste réellement en poche : celle-ci dépend de vos dépenses réelles, pas d'un pourcentage forfaitaire.
Les sommes que vous prélevez pour votre usage personnel correspondent, dans la pratique, à l'équivalent de votre salaire.
Si votre activité dégage suffisamment de trésorerie, vous décidez librement du montant que vous prélevez. Concrètement, il s'agit souvent d'un virement depuis le compte utilisé pour votre activité vers votre compte personnel.
Les prélèvements que vous effectuez ne sont soumis à aucun plafond légal. Vous n'avez aucun justificatif à produire pour les fixer. Un revenu de 1 000 € ce mois-ci ? Vous pouvez vous verser cette somme en totalité, ou n'en prendre qu'une partie pour garder de la trésorerie professionnelle.
Vous avez maintenant toutes les clés pour justifier vos revenus d'auto-entrepreneur. Pour un suivi comptable complet, notre logiciel Solo édite vos factures et vos devis conformes, et suit votre chiffre d'affaires en temps réel. Le premier mois est gratuit, sans engagement.
Pour un auto-entrepreneur, on parle de rémunération, pas de salaire. Son montant dépend de ce que vous décidez de prélever dans la trésorerie de votre activité, une fois vos charges réglées. Le virement se fait depuis le compte utilisé pour votre activité vers votre compte personnel. Cette rémunération est libre, sans plafond ni justificatif obligatoire.
Oui. Vous cumulez alors deux régimes : le salariat, avec une fiche de paie pour cette activité, et l'auto-entreprise, sans fiche de paie. Pour cette dernière, vous facturez et vous déclarez votre chiffre d'affaires.
Un auto-entrepreneur peut principalement fournir une attestation de chiffre d’affaires pour l’année en cours ou une attestation fiscale pour l’année précédente. Selon la demande, il peut compléter son dossier avec son avis d’impôt, ses déclarations de chiffre d’affaires ou son livre des recettes.
Pas nécessairement. Ce ne sont pas vos bulletins qui créent vos droits à la retraite, mais les déclarations transmises par vos employeurs à votre caisse. Consultez votre relevé de carrière sur votre espace personnel de l'Assurance Retraite. S'il est complet, l'absence de bulletins n'est pas un problème. En cas de période manquante, vous pouvez demander une rectification à votre caisse.
Dans un premier temps, il faut sélectionner dans un menu déroulant en haut de de la page le type d’attestation souhaité (par exemple, ”Attestation fiscale annuelle”, suivi de l’année concernée) .
• Ensuite, il faut cliquer sur le bouton « Génerer l'attestation ».
• Enfin, l’attestation apparaît dans le tableau des attestations. Il ne reste plus qu’à cliquer sur le lien « Télécharger mon attestation » situé dans la colonne « Action » pour la récupérer.
Juriste
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Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
Directrice juridique
·96 articles publiés
Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.
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