Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Mises à jour le 07 juin 2023

Préambule

Portail Auto-Entrepreneur est un service accessible à l’adresse portail-autoentrepreneur.fr, ayant pour but d’aider les professionnels souhaitant débuter leur micro-entreprise. Portail Auto-Entrepreneur propose notamment une offre de création, de modification, et de cessation de micro-entreprise, ainsi qu’un service d’accompagnement aux micro-entrepreneurs.

Important ! : Portail Auto-Entrepreneur est un site privé et indépendant de l’administration. Il n’est en aucune manière affilié au gouvernement ou à un quelconque service administratif de l’Etat. Les démarches pour le statut de micro-entrepreneur peuvent aussi être réalisées sans frais et sans accompagnement sur le site de l'Urssaf.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site portail-autoentrepreneur.fr ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société Betao AB met à la disposition des Utilisateurs ses Services sur le site www.portail-autoentrepreneur.fr. Par ailleurs, elles ont également pour objet de définir la manière par laquelle l'Utilisateur accède au site www.portail-autoentrepreneur.fr et l'utilise.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Ma Page Pro viennent compléter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation propres au service Ma Page Pro. Elles sont disponibles au lien suivant : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/politique-de-confidentialite-ma-page-pro.

L'utilisation du Site entraîne l'acceptation des Conditions Générales ci-dessous exposées.

Article 1 - Définitions

Client : toute personne physique majeure, ou personne morale, disposant de la pleine capacité juridique et ayant ouvert un Compte sur le Site et/ou bénéficiant des Services du site portail-autoentrepreneur.fr accessible à l’adresse suivante : www.portail-autoentrepreneur.fr. Le Client est considéré comme agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et de ce fait, les dispositions du code de la consommation ne lui sont pas applicables, aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation, modifié par l’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui visite le site portail-autoentrepreneur.fr accessible à l’adresse suivante : www.portail-autoentrepreneur.fr.
Société – Portail Auto-Entrepreneur : la société Betao AB (éditrice du site www.portail-autoentrepreneur.fr), inscrite sous le numéro SE556921-5915, N°TVA intracommunautaire SE556921591501, dont le siège social est situé à Åsögatan 108, 118 29 Stockholm, Suède.

Ci-après désignées ensemble comme « les Parties »

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : les présentes conditions d’utilisation du site web www.portail-autoentrepreneur.fr, ainsi que la politique de confidentialité, et les mentions légales.
Dommages indirects : notamment, mais sans limitation, tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle.

Données Personnelles : toute information spécifique qui participe à l’identification d’un Utilisateur/Client telle que son nom, son adresse, son adresse courriel, son numéro de téléphone.
Service(s) : produits et/ou services qui sont proposés par la Société sur le Site, à l'exclusion des produits et/ou services qui peuvent être proposés par des tiers partenaires
Site : ensemble de pages web et de ressources liées et accessibles par l’adresse www.portail-autoentrepreneur.fr, et les URLS subséquentes qui sont accessibles aux Utilisateurs.

Article 2 - Accès au Service

Les Parties reconnaissent qu'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet dans son ensemble.

L'accès au Service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

La Société ne saurait être tenue responsable des temps d'accès à son site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.

De même, la Société ne saurait être tenue responsable de l'interruption des services en ligne lorsqu'elle est amenée à interrompre momentanément l'accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.

Le Service est accessible :

À toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Article 3 – Commande de Services

L’utilisation du Service permet de faciliter les démarches pour devenir micro-entrepreneur et mets à la disposition du Client des outils de gestion d'entreprise. Toute commande en ligne sur le site ou par téléphone entraîne l'adhésion pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et des conditions particulières à chaque Service qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de la Société.

Le Client peut utiliser le Service pour :

Être accompagné dans ses démarches de création, de modification ou de cessation d’activité au régime de micro-entrepreneur
Faciliter la gestion de sa micro-entreprise

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que ces dernières apparaissent sur le Site.

Article 4 - Contenu éditorial - Blog - Chatbot

Le contenu en libre consultation sur le Site notamment, mais sans limitation, les articles et contenus informatifs destinés aux Utilisateurs souhaitant s’informer et/ou souscrire au Service, est protégé par les droits sur la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit partiellement ou intégralement sans l'accord exprès et écrit de la Société. Il ne peut en être fait une exploitation commerciale.

Le Blog ainsi que les autres contenus en libre consultation (articles, Académie des AE entre autres) présentent des sujets d’information qui peuvent intéresser la communauté des auto-entrepreneurs. La Société ne garantit pas que l’information communiquée sur le Blog sera à tout moment correcte, exhaustive et à jour. L’information communiquée sur le Blog et les autres contenus en libre consultation a uniquement pour but de fournir des renseignements d’ordre général. Aucune de ces informations ne peut avoir de valeur contractuelle ou juridique.

Le Chat est un outil destiné aux Utilisateurs, auto-entrepreneurs ou non, qui répond de manière automatique aux questions posées. Le contenu et les réponses aux questions sont donnés à titre informatif aux Utilisateurs et ne peuvent être compris comme du contenu et des réponses personnalisées correspondant à la situation de chaque Utilisateur. Le contenu et les réponses aux questions ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, la Société n’étant pas un cabinet d’avocat. La Société ne garantit pas que l’information communiquée via le Chatbot sera à tout moment correcte, exhaustive et à jour.

Article 5 - Protection des Données Personnelles

Portail Auto-Entrepreneur sera amené à collecter des données personnelles afin de faire fonctionner le Site et de pouvoir exécuter les Services tels que commandés par le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : [email protected], en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse et de préciser l’objet de sa demande.

Le numéro de téléphone que l’Utilisateur aura communiqué à Portail Auto-Entrepreneur lors du remplissage du formulaire pourra être utilisé pour la bonne exécution de ses commandes, ou pour le contacter afin de lui proposer les Services. L’Utilisateur est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire au lien suivant : https://conso.bloctel.fr/.

En sus des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation, le Site dispose d'une Politique de Confidentialité organisant le traitement des données à caractère personnel et la gestion des cookies. En naviguant sur le Site, l'Utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la Politique de Confidentialité susmentionnée. Vous pouvez la consulter ici.

Article 6 - Les Services

6.1 Description des Services

Comme indiqué en préambule, le Site est privé et indépendant de l'administration. Les démarches pour le statut micro-entrepreneur peuvent aussi être réalisées sans frais et sans accompagnement sur le site de l'Urssaf.

Portail Auto-Entrepreneur offre des Services d’accompagnement aux formalités nécessaires à la création, la modification ou la cessation d’une activité professionnelle soumise au régime de micro-entrepreneur.

La Société propose également différents Services d’assistance à la gestion d’une micro-entreprise sous forme d’abonnement donnant accès à différents outils selon l’abonnement choisi par le Client.

Parmi ces outils figure notamment un service de paiement en ligne. Ce service, bien qu’intégré à l’outil de gestion de Portail Auto-Entrepreneur, est intégralement fourni par Stripe Payments Europe, Ltd (ci-après, « Stripe »). Les conditions d’utilisations de ce service sont donc déterminées exclusivement par Stripe et sont indépendantes de Portail Auto-Entrepreneur. Ces conditions seront mises à la disposition du Client et sont applicables au service de paiement en ligne. Le Client reconnaît que la souscription au service de paiement en ligne vaut acceptation irrévocable, pleine et entière desdites conditions de Stripe.

La souscription au Service de Création d’une micro-entreprise inclut un mois gratuit d’abonnement au Service Mon Pack Succès Entrepreneur à compter de la date de souscription. À l'échéance du premier mois, le Service se renouvelle par tacite reconduction, sous forme d'abonnement mensuel, sans engagement, à 29€ TTC par mois.  Le Client est libre de résilier l’abonnement à tout moment selon les modalités décrites à l’article 8 ci-dessous.

Les conditions commerciales et tarifaires applicables aux Services sont celles indiquées sur le Site au moment où le Client effectue sa commande, tel qu’indiqué à l’article 3 ci-dessus.

6.2 Mandat donné à la Société

En souscrivant aux Services de la Société et en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Client donne mandat à la Société pour réaliser les démarches telles que commandées sur le Site, tel que décrit aux articles 1984 et suivants du Code civil. Le mandat implique que les démarches sont effectuées au nom et pour le compte du Client par la Société, auprès des administrations concernées.

Article 7 - Le Paiement

7.1 Prix et paiement

Les tarifs des Services proposés par Portail Auto-Entrepreneur sont indiqués en Euros et TTC. Le paiement des Services est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire.

Les prix indiqués sur le Site n’incluent pas les éventuels frais appliqués par les différents Centres de Formalités, qui peuvent être rendus obligatoires selon l’activité que l’Utilisateur envisage d’exercer (notamment, mais sans limitation : coût du Stage de Préparation à l’Installation, frais de Greffe pour immatriculation au RSAC, redevances RCS ou RM pour certaines modifications ou cessations...), ou en fonction de la situation personnelle de l’Utilisateur (notamment, mais sans limitation : frais de Greffe pour le traitement des documents relatifs à la situation matrimoniale).

Le Client est tenu de fournir des informations personnelles et de paiement véridiques et exactes, ainsi que de vérifier la conformité à la législation des données transmises.

7.2 Moyen de paiement

Le prix est à régler uniquement par carte bancaire par le biais du Site. Il est précisé que les informations de carte de paiement utilisées pour souscrire au Service sont des informations cryptées, non modifiables et auxquelles la Société n’a pas accès.

En effet, Portail Auto-Entrepreneur fait appel aux services d’un prestataire externe pour l’exécution sécurisée du paiement. Il convient donc de fournir les informations de paiement correctes pour un abonnement engageant le Client sur une période indéfinie. Il est impossible pour les conseillers de Portail Auto-Entrepreneur de modifier ultérieurement les informations de carte bancaire communiquées lors du paiement.

Enfin, si la carte bancaire du Client vient à expiration, le Client sera invité à fournir ses nouvelles informations bancaires afin de continuer à bénéficier du Service. Sans cela, le Service s’arrêtera et le Client verra son compte suspendu.

Article 8 – Résiliation

Les différents abonnements proposés par Portail Auto-Entrepreneur peuvent être résiliés par le Client à tout moment, sans justification et sans frais. La demande de résiliation se fait directement dans l’espace personnel dans la rubrique “mon abonnement/ gérer mon abonnement”.

Le Client recevra alors une confirmation de résiliation par courriel de la part de la Société sous 48 heures ouvrées à réception de la demande. Le mois en cours reste acquis à la société. En contrepartie, le Client profite du service jusqu’à la fin du mois en cours.

Pour toute question relative à la résiliation, Portail Auto-Entrepreneur peut être contacté par courriel à l’adresse [email protected].

En revanche, le Client est considéré comme agissant en tant que professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ce qui exclut donc généralement l’application des règles prévues par le Code de la consommation tel que le droit de rétractation.

Si les dispositions du Code de la consommation venaient à s’appliquer, il est précisé qu’en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation en application des dispositions de l’article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Généralités

Portail Auto-Entrepreneur, soumis à une obligation de moyens, s’engage à fournir un effort maximum dans le cadre de l’exécution des Services afin de proposer des prestations de la meilleure qualité possible

En revanche, les Services fournis par la Société étant soumis à un aléa, tels que l’intervention de tierces personnes dont le Client lui-même, la Société ne saurait être tenue à une obligation de résultat.

En particulier, si le Client choisit d’exercer son activité de micro-entrepreneur sous un nom commercial, celui-ci est seul responsable de faire les vérifications nécessaires quant à la validité du nom choisi, notamment en effectuant les recherches d’antériorité adéquates auprès de l’INPI et en contrôlant les critères de validité de dépôt d’une marque. Le rôle de Portail Auto-Entrepreneur se limite au contrôle formel du nom saisi par le Client dans les divers formulaires destinés aux administrations.

Portail Auto-Entrepreneur ne peut donc garantir en aucune façon que les formalités accomplies avec l’aide de ses Services seront favorablement accueillies par les services administratifs chargés d'accorder le statut d'auto-entrepreneur, ni que la validité du nom commercial choisi par le Client ne sera pas ultérieurement contestée par l’administration ou par un tiers.

La Société ne peut pas non plus garantir de délai quant à la prise en compte effective de ces formalités par les services de l’Etat.

En revanche, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter les demandes qui lui sont adressées par les Clients dans un délai de 10 jours maximum.

D'autre part, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas d'erreur de procédure provenant d'un organisme officiel.

La Société ne peut être tenue responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l'utilisation par un Utilisateur du Site, des informations présentes sur le Site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d'interruptions dans leur fourniture ou de l'indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans l'interruption des réseaux d'accès aux Services proposés, pertes de données.

La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur du fait de l'usage des Services de la Société.

La présence, sur des sites internet étrangers à la Société, de liens hypertextes renvoyant vers le Site ne saurait engager la responsabilité de la Société quant au contenu de ces sites tiers. L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée notamment lors de la survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de la Société est engagée, le montant des éventuels dommages et intérêts redevables est limité au montant des frais de Service payés par le Client.

9.2 Service de paiement en ligne

Le service de paiement en ligne intégré dans l’outil de gestion de Portail Auto-Entrepreneur est intégralement fourni par Stripe.

Par conséquent, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité, de dysfonctionnement ou de tout autre cas litigieux rencontrés par les Clients lors de l’utilisation du service de paiement en ligne.

En particulier, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inaccessibilité des fonds détenus par le Client sur son compte Stripe.

Article 10 - Newsletter

En communiquant son adresse courriel, l'Utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par la Société. L'Utilisateur peut demander à la Société, à tout moment, de cesser de recevoir les newsletters en se désabonnant directement depuis la newsletter ou via son Compte Utilisateur, ou encore en adressant un email à [email protected]

Article 11 - Simulateur

Portail Auto-Entrepreneur met à la disposition de l'Utilisateur un outil de simulation des cotisations sociales. Cet outil permet d'obtenir, en fonction des informations que l’Utilisateur saisit, une évaluation des charges sociales à régler auprès de l’administration. Cette évaluation est donnée à titre informatif, elle ne saurait avoir une valeur contractuelle susceptible d'engager la responsabilité de la Société.

Article 12 – Partenariats

Portail Auto-Entrepreneur propose des partenariats sur son Site via la page partenaire, et par email à ses Clients. Les partenaires de Portail Auto-Entrepreneur sont des entreprises tierces, différentes de Portail Auto-Entrepreneur, et sont complètement indépendantes de la direction et du Service de Portail Auto-Entrepreneur.

Portail Auto-Entrepreneur ne serait donc être tenu responsable des faits et de la qualité du service délivré par les partenaires, ou pour tout dommage causé par eux, y compris en cas d’offres spéciales proposées aux Clients.

Article 13 - Modifications des Conditions Générales

Des modifications sont susceptibles d’être apportées par Portail Auto-Entrepreneur aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou aux conditions tarifaires applicables au Client. Dans ces hypothèses, Portail Auto-Entrepreneur en informera le Client au moins un (1) mois avant application. Le Client pourra alors résilier le service sans frais, dans les conditions définies à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles et tarifaires.

Article 14 - Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 15 - Propriété intellectuelle

En application du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du Site Internet ainsi que de la plateforme utilisateur (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, cgi, etc..) sont la propriété pleine et entière de la Société.

La Société concède aux Utilisateurs du Site une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce Site, des marques et logos de la Société, des bases de données utilisées par le Site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l'accord express de la Société.

La création d'un lien hypertexte vers une des pages du Site Web est autorisée uniquement avec l’accord de la Société et dans le cas où elle se ferait vers la page d'accueil du site, hors des "frames" et avec l'ouverture d'une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé.

Article 16 - Force Majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services et de ces Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation lors de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil.

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment, mais sans limitation, les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décision administratives, sont considérés comme des cas fortuits ou des cas de force majeurs indépendants de la volonté de la Société et sa responsabilité ne pourra être engagée.

Article 17 - Règlement des litiges éventuels

En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation d'une des prestations commandées en ligne, le litige relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Stockholm, en Suède. La Société est disponible par téléphone ou courriel pour tenter de régler l’éventuel différent avec le Client à l’amiable.