Mises en ligne le 08 septembre 2021
Préambule
Les présentes conditions font partie intégrante des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Portail Auto-Entrepreneur. Elles ont pour objectif de définir les modalités d’utilisation par les Clients du service Ma Page Pro que commercialise Portail Auto-Entrepreneur.
Les présentes conditions complètent les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Portail Auto-Entrepreneur mais ne les remplacent pas. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Portail Auto-Entrepreneur restent donc pleinement applicables à tout Client de Portail Auto-Entrepreneur, quel(s) que soi(en)t le(s) Service(s) utilisé(s).
L'utilisation du service de création de Ma Page Pro entraîne donc l'acceptation des conditions propres au Service Ma Page Pro ci-dessous exposées, des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation de Portail Auto-Entrepreneur ainsi que de la Charte de bonne conduite disponible au lien suivant : www.portail-autoentrepreneur.fr/charte-de-bon-conduit-ma-page-pro.
Article 1 - Définitions
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Client : toute personne physique majeure, ou personne morale, disposant de la pleine capacité juridique et ayant ouvert un Compte sur le Site et/ou bénéficiant des Services du site portail-autoentrepreneur.fr accessible à l’adresse suivante : www.portail-autoentrepreneur.fr. Le Client est considéré comme agissant à des fins professionnelles, et de ce fait, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables.
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Société ou Portail Auto-Entrepreneur : la société Betao AB (éditrice du site www.portail-autoentrepreneur.fr), inscrite sous le numéro SE556921-5915, N°TVA intracommunautaire SE556921591501, dont le siège social est situé à Åsögatan 108, 118 29 Stockholm, Suède,
Ci-après désignées ensemble comme « les Parties »
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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : les conditions d’utilisation du site web www.portail-autoentrepreneur.fr, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement, les Mentions légales ainsi que les présentes conditions propres au Service de création de Ma Page Pro.
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Contenu : tout élément visuel ou sonore tel que texte, image, vidéo ou son publié par un Client sur sa page internet créée avec le Service Ma Page Pro.
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Données Personnelles : toute information spécifique qui participe à l’identification d’un Utilisateur/Client telle que son nom, son adresse, son adresse courriel, son numéro de téléphone.
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Service(s) : produits et/ou services qui sont proposés par la Société sur le Site, à l'exclusion des produits et/ou services qui peuvent être proposés par des tiers partenaires.
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Site : ensemble de pages web et de ressources liées et accessible par l’adresse www.portail-autoentrepreneur.fr et les URLS subséquentes qui sont accessibles aux Utilisateurs.
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Utilisateur : toute personne physique ou morale qui visite le site portail-autoentrepreneur.fr accessible à l’adresse suivante : www.portail-autoentrepreneur.fr.
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Utilisateurs finaux : toute personne physique ou morale qui visite toute Ma Page Pro créée par un Client.
Article 2 - Le Service
2.1 Description du Service
Le Service Ma Page Pro permet aux Clients de créer leur propre page internet afin de présenter leur activité à leurs Utilisateurs finaux dans les conditions décrites sur le site https://www.portail-autoentrepreneur.fr/tarification.
Le Service Ma Page Pro s’intègre dans certaines offres de Portail Auto-Entrepreneur commercialisées sous forme d’abonnement et ne peut pas être vendu séparément. Les offres incluant le Service Ma Page Pro sont identifiées sur le site https://www.portail-autoentrepreneur.fr/tarification.
Dans le cadre du Service Ma Page Pro, Portail Auto-Entrepreneur peut être amené à mettre des modèles de documents à la disposition des Clients, tels que des modèles de mentions légales par exemple.
Ces modèles sont purement indicatifs et ne sauraient constituer un quelconque conseil juridique. Comme indiqué à l’article 2.2 ci-dessous, le Client reste seul responsable du Contenu qu’il publie sur son site, y compris lorsque celui-ci lui est imposé par la loi.
En souscrivant au Service Ma Page Pro, le Client s’engage à ne pas publier de Contenu illicite ou contraire à la Charte de bonne conduite sur la page qu’il crée, c’est-à-dire mais sans se limiter à tout contenu :
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ayant un caractère pornographique, pédophile, incitant à la haine raciale, homophobe, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, violent contre les personnes ou les animaux, faisant l’apologie du terrorisme ;
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enfreignant les droits de tiers, et notamment tout droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou tout autre droit de propriété ;
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ayant un caractère diffamatoire.
A défaut, si un tel contenu venait à être porté à la connaissance de Portail Auto-Entrepreneur, la page internet personnelle créée par le Client grâce au Service Ma Page Pro pourra être fermée sans délai.
Il est précisé que les pages créées avec le Service Ma Page Pro ne disposent pas des fonctionnalités permettant de recevoir ni d’émettre de quelconque paiement de la part de tiers tels que les Utilisateurs Finaux.
2.2 Exclusion de garantie
Le Service Ma Page Pro est fourni sans garantie aucune.
Portail Auto-Entrepreneur ne peut notamment pas garantir que la page créée grâce au Service Ma Page Pro sera sécurisée contre toute attaque informatique de type virus ou cheval de Troie ni compatible avec les appareils, logiciels, navigateurs ou tout autre dispositif technique et/ou informatique du Client ou de ses Utilisateurs finaux.
Portail Auto-Entrepreneur ne garantit pas non plus que la page internet créée par le Client sera conforme à toute loi qui lui est applicable à lui ou à ses Utilisateurs Finaux.
En particulier, Portail Auto-Entrepreneur ne garantit pas que le Contenu publié par le Client sur sa page internet est licite. Portail Auto-Entrepreneur n’examine, n’approuve et ne contrôle pas les Contenus publiés par les Clients et n’a aucune obligation de le faire.
Le Client est seul éditeur de la page internet qu’il crée et en est l’unique directeur de publication au sens de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La souscription au Service Ma Page Pro engage donc la responsabilité du Client quant au Contenu qu’il publie sur sa page.
Article 3 - Propriété intellectuelle
En application du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du Site Internet ainsi que de la plateforme utilisateur (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, cgi, etc..) sont la propriété pleine et entière de Portail Auto-Entrepreneur.
De même, Portail Auto-Entrepreneur est seul propriétaire des noms de domaine de toute page internet créée par l’intermédiaire de son Service Ma Page Pro.
Par conséquent, le Client ne peut en aucun cas vendre à un tiers l’accès à un sous-domaine quelconque par l’intermédiaire du Service Ma Page Pro.
En utilisant le Service Ma Page Pro, le Client autorise Portail Auto-Entrepreneur, uniquement dans le but de fournir ledit Service, à héberger, stocker, transférer, afficher, exécuter, reproduire, modifier dans le but de formater pour l'affichage, et distribuer tout Contenu publié par le Client sur sa page internet.
En revanche, le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu qu’il publie sur sa page internet et dont il est titulaire. Comme indiqué à l’article 2.1 ci-dessus, le Client s’engage à ne pas publier de Contenu qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle de tiers. A défaut, le Client s’engage à dégager Portail Auto-Entrepreneur de toute responsabilité et à l’indemniser de tout préjudice subi en cas d’action de tiers à son encontre sur le fondement des droits de propriété intellectuelle.
Article 4 - Protection des Données Personnelles
Portail Auto-Entrepreneur sera amené à collecter des données personnelles afin de faire fonctionner le Site et de pouvoir exécuter les Services tels que commandés par le Client, dans les conditions définies par ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
C’est pourquoi Portail Auto-Entrepreneur s’engage à respecter notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD) dans le cadre du traitement des données personnelles de ses Clients.
En revanche, les Clients sont seuls responsables des conditions et modalités dans lesquelles ils collectent, traitent et hébergent les données personnelles de leurs Utilisateurs finaux.
Portail Auto-Entrepreneur décline donc toute responsabilité s’agissant de toute atteinte aux droits des Utilisateurs finaux relatifs à leurs données personnelles.
Article 5 - Responsabilité
La Société ne peut pas être tenue responsable du Contenu publié par les Clients sur leur page internet créée grâce au Service Ma Page Pro. Les Clients sont seuls éditeurs des pages internet qu’ils créent et donc seuls responsables de leur Contenu.
Le Client assume seul la responsabilité de vérifier que le Contenu qu’il publie est bien conforme à la loi et aux obligations qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra donc pas être recherchée en cas de publication, par le Client, de tout Contenu illicite.
En particulier, en cas d’éventuelle poursuite judiciaire de la part de tiers à l’encontre de la Société du fait de la publication de contenu illicite par le Client sur sa page internet, cette dernière pourra exiger du Client qu’il la dégage de toute responsabilité et lui réclamer des dommages et intérêts afin d’obtenir réparation de ce manquement.
D’autre part, la Société ne peut pas être tenue pour responsable de toute altération ou perte de Contenu part le Client. Le Client est seul responsable d’effectuer les sauvegardes appropriées de son Contenu pour garantir la continuité de ses activités.
Article 6 – Résiliation
En application des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation de Portail Auto-Entrepreneur, les différents abonnements auxquels s’intègre le Service Ma Page Pro peuvent être résiliés à tout moment par le Client via son espace personnel. Le Client peut également, dans les mêmes conditions, suspendre la publication de sa page internet sans résilier l’abonnement dont elle fait partie.
De plus, les pages internet créées grâce au Service Ma Page Pro peuvent également être fermées de plein droit et sans délai par Portail Auto-Entrepreneur si le Client publie sur sa page internet un Contenu illicite ou contraire à la Charte de Bonne conduite porté à la connaissance de Portail Auto-Entrepreneur.
En cas de résiliation d’un abonnement intégrant le Service Ma Page Pro et/ou de fermeture ou de suspension d’une page internet créé avec le Service Ma Page Pro, quelle qu’en soit la cause, la page internet du Client et l’ensemble du Contenu qui y est publié deviendront automatiquement inaccessibles. La Société n’effectuera aucune sauvegarde de ce Contenu. Le Client est donc seul responsable d’effectuer les sauvegardes nécessaires de son Contenu s’il le souhaite.
