ACRE 2020 : ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs

ACRE 2020 : ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs

9 janvier 2020

Le glas a sonné pour l'exonération automatique sur 3 ans de l'ACRE : le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise va connaitre un changement radical dès le 1er janvier 2020.

Vendredi 22 novembre 2019, le gouvernement a en effet publié un décret concernant l'ACRE. Celui-ci signe la fin du bénéfice automatique de cette exonération et réduit sa durée à seulement 1 an au lieu des 3 ans actuels.

Focus sur les conséquences de cette réforme pour les auto-entrepreneurs qui bénéficient actuellement de cette aide et ceux qui souhaitent se lancer prochainement.

Créateurs d'entreprises avant 2020 : une baisse des exonérations de cotisations sociales

Pour les auto-entrepreneurs qui ont créé leur auto-entreprises avant 2020 et qui sont bénéficiaires de l'ACRE cette annonce a eu l'effet d'un coup de massue. On revient avec vous sur les modifications apportées aux taux d'exonérations appliqués sur votre chiffre d'affaires.

Le dispositif ACRE jusqu'au 31 décembre 2019

Les créateurs d'entreprises qui bénéficient actuellement de l'ACRE profitent d'exonérations partielles et dégressives de leurs cotisations sociales :

  • 75 % d'exonérations la première période

  • 50 % d'exonérations la deuxième période

  • 25 % d'exonérations la troisième période

Les micro-entrepreneurs concernés disposent de ce coup de pouce pendant 3 ans

Rappel

Pourquoi parle-t-on de période ? Tout simplement parce que la durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'ACRE n'est pas calculée en années calendaires, mais en trimestres civils. Une période équivaut à 4 trimestres civils. Elle débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit 

Exemple : vous créez votre micro-entreprise en mars 2019. Votre 1e période prendra fin en décembre 2019, et non pas en février 2020. C'est pour cela qu'il est généralement conseillé de faire une demande d'ACRE en début de trimestre, afin de bénéficier de 3 mois d'exonération.

Récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE qui ont créé leur auto-entreprise avant le 1er janvier 2020

Type d'activité Taux de cotisations* (jusqu'au 31 décembre 2019)
1ère période 2ème période 3ème période
Achat / revente de marchandises 3,2 % 6,4 % 9,6 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC / BNC) 5,5 % 11 % 16,5 %
Activité libérale 5,5 % 11 % 16,5 %

 

*Ces taux sont effectifs jusqu'au 31 décembre 2019

Diminution des taux d'exonérations pour les bénéficiaires de l'ACRE avant 2020

Vous étiez bénéficiaire de l'ACRE en 2019 ? Attention, le présent décret prévoit de diminuer l'exonération partielle des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs qui seront dans leur deuxième ou troisième période en 2020.

Ainsi, à compter du 1er janvier prochain, les taux seront les suivants :

  • 75 % d'exonération la première période (pas de changement)
  • 25 % d'exonération la seconde période (au lieu de 50 %)
  • 10 % d'exonération la troisième période (au lieu de 25 %)

Pour un auto-entrepreneur réalisant 30 000 € de chiffre d'affaires à l'année, cela représenterait environ 4000 € de charges sociales supplémentaires.

Récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE qui ont créé leur auto-entreprise avant le 1er janvier 2020

Type d'activité Taux de cotisations* (dès le 1er janvier 2020)
1ère période 2ème période 3ème période
Achat / revente de marchandises 3,2 % 9,6 % 11,6 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC / BNC) 5,5 % 16,5 % 19,8 %
Activité libérale 5,5 % 16,5 % 19,8 %

 

*Ces taux sont effectifs à partir du 1er janvier 2020 et concernent les déclarations de chiffre d'affaires pour les périodes d'activité à compter de cette date.

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Créateurs d'entreprise en 2020 : une exonération rabotée et pour seulement une année

[Mise à jour 09/01/2020] : Vous disposez encore d'un délai supplémentaire pour bénéficier de l'ACRE sur 3 ans. Consultez la section Questions/réponses en bas de l'article.

Avec cette réforme, l'ACRE ne sera plus ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise. Vous devrez donc à nouveau en faire la demande et justifier vos droits à cette aide.

ACRE : une aide désormais soumise à conditions !

L'exonération de cotisations sociales ACRE va reprendre son ancienne forme et peut-être même son ancien acronyme (ACCRE). Les conditions valables avant 2019 seront donc de nouveau appliquées :

  • être indemnisé par Pôle Emploi
  • être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
  • avoir entre 18 et 25 ans révolus
  • avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
  • créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

Vous devrez respecter l'une de ces conditions pour prétendre à la nouvelle exonération de cotisations sociales ACCRE ou ACRE.

Fin du bénéfice automatique et retour au formulaire de demande

Il est également fort à parier que les auto-entrepreneurs souhaitant faire une demande d'ACRE devront à nouveau :

  • remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE) »
  • faire leur demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.

À l'heure actuelle, nous ne savons pas si le formulaire concerné sera toujours la version éditée en 2018 (cerfa N° 13584*02) ou bien si ce document sera actualisé.

Récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les créateurs en 2020 bénéficiaires de l'ACRE

 
  Taux de cotisations sociales*
Vente de marchandises (BIC) 6,4%
Prestations de services artisanales et commerciales 11%
Activités libérales 11%

Pour les déclarations de chiffre d'affaires qui concernent les périodes d'activité à partir de janvier 2019. Ces taux sont valables jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de la date de début d'activité.

Comparatif 2019 VS 2020

Vous ne savez pas quand créer votre auto-entreprise ? Faut-il se lancer avant cette fin d'année, ou bien attendre la mise en application du décret ? Voici quelques infos essentielles pour faire le meilleur choix !

Les avantages et inconvénients d'une création en 2019

  • + Une exonération sur 3 ans de vos cotisations sociales
  • + L'ACRE accordée de façon automatique et sans conditions
  • - L'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises sur l'année de création (1 mois)

Les avantages et inconvénients d'une création en 2020

  • + Une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises sur l'année entière
  • - Une exonération de vos cotisations sociales uniquement sur 1 année
  • - Une exonération de 50 % uniquement de vos cotisations (au lieu de 75 %)

Comparatif des taux pour les bénéficiares de l'ACRE en 2019 VS créateurs bénéficiaires en 2020 

  Création en 2019 Création en 2020
Durée d'exonération 3 ans 1 an
Conditions - Sous conditions
Bénéfice Automatique Sur demande
Taux d'exonération sur le CA 75% - 25% - 10% 50%

 

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Le Portail Auto-Entrepreneur vous accompagne dans vos démarches de création d'auto-entreprise en vous proposant un accompagnement pas à pas dans la déclaration de votre activité.

En effet, notre équipe est à votre disposition pour :

  • vous guider dans vos démarches et vous conseiller sur les aides financières
  • vérifier votre dossier, ainsi que vos options fiscales et sociales avant envoi aux administrations compétentes
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Réforme 2020 de l'ACRE : les questions fréquentes

J'ai créé mon activité entre octobre 2019 et décembre 2019. Suis-je concerné(e) ?

Si vous avez débuté votre activité avant le 1er janvier 2020, vous n'êtes pas concerné(e) par la diminution de la durée d'exonération. En revanche, comme les autres, votre taux d'exonération sera revu à la baisse (voir notre tableau récapitulatif).

En effet, d'après les informations contenues dans le décret, il n'y aura pas de rétroactivité de la réforme pour les personnes ayant créé leur activité entre le 1er octobre (date de l'annonce de la nouvelle) et fin décembre.

Quel est le meilleur moment pour créer mon auto-entreprise ?

Si vous souhaitez bénéficier de l'exonération de cotisations sociales (ACRE) pour une durée de 3 ans, nous vous invitons à créer votre auto-entreprise avant la fin de l'année 2019 et indiquer une date de début d'activité avant le 1er janvier 2020. En effet à partir du 1er janvier 2020, il faudra répondre aux conditions supplémentaires mentionnées plus haut dans notre article.

J'ai créé mon activité avant 2019. Mes taux de cotisations vont-ils changer ?

La réforme affectera à la fois les nouveaux créateurs d'entreprises souhaitant bénéficier de l'ACRE (ou ACCRE) et les bénéficiaires actuels qui ont créé leur micro-entreprise (auto-entreprise) en 2019 ou avant.

Les taux d'exonérations de cotisations sociales vont diminuer passant de :

  • 50 % à 25 % pour la deuxième période
  • 25 % à 10 % pour la troisième période.

Ces diminutions vont a fortiori faire augmenter vos taux de cotisations sociales (voir tableau plus haut)

Puis-je encore bénéficier en 2020 de l'ACRE sur 3 ans ? 

Malheureusement uniquement les activités ayant débutées en 2019 peuvent bénéficier de l'ACRE sur 3 ans sans conditions et de façon automatique.

Qu'en est-il de la Cotisation Foncière des Entreprises ?

Si vous décidez de créer votre auto-entreprise en 2019, vous bénéficierez d'une exonération de votre CFE uniquement sur votre année de création (donc un mois uniquement si vous créez en décembre).

Cependant il existe de nombreuses autres exonérations de la CFE (si CA < 5000 €, artisans, enseignants etc...). Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur la CFE.

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