ACRE 2020 : ce qui a changé pour les auto-entrepreneurs

ACRE 2020 : ce qui a changé pour les auto-entrepreneurs

9 janvier 2020

Le glas a sonné pour l'exonération automatique sur 3 ans de l'ACRE : le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise connaît un changement radical depuis le 1er janvier 2020.

C'est par décret que le gouvernement a signé le 22 novembre 2019 la fin du bénéfice automatique de l'ACRE ainsi que la réduction de sa durée à seulement 1 an au lieu des 3 en vigueur jusqu'alors.

Focus sur les conséquences de cette réforme pour les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient jusqu'ici de cette aide et ceux qui souhaitent se lancer maintenant.

Créateurs d'entreprises avant 2020 : une baisse des exonérations de cotisations sociales

Pour les auto-entrepreneurs qui ont créé leur auto-entreprise avant 2020 et qui sont bénéficiaires de l'ACRE, cette annonce a eu l'effet d'un coup de massue. On revient avec vous sur les modifications apportées aux taux d'exonérations appliqués sur votre chiffre d'affaires.

Le dispositif ACRE jusqu'au 31 décembre 2019

Les créateurs d'entreprises qui bénéficiaient jusqu'alors de l'ACRE profitaient d'exonérations partielles et dégressives de leurs cotisations sociales :

  • 75 % d'exonérations la première période

  • 50 % d'exonérations la deuxième période

  • 25 % d'exonérations la troisième période

Les micro-entrepreneurs concernés disposaient de ce coup de pouce pendant 3 ans.

Rappel

Pourquoi parle-t-on de période ? Tout simplement parce que la durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'ACRE n'est pas calculée en années calendaires, mais en trimestres civils. Une période équivaut à 4 trimestres civils. Elle débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit.

Exemple : Vous avez créé votre micro-entreprise en mars 2019. Votre 1e période a pris fin en décembre 2019, et non pas en février 2020. C'est pour cela qu'il est généralement conseillé de faire une demande d'ACRE en début de trimestre, afin de bénéficier de 3 mois complets d'exonération.

Récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE qui ont créé leur auto-entreprise avant le 1er janvier 2020

Type d'activité Taux de cotisations* (jusqu'au 31 décembre 2019)
1ère période 2ème période 3ème période
Achat/revente de marchandises 3,2 % 6,4 % 9,6 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC/BNC) 5,5 % 11 % 16,5 %
Activité libérale 5,5 % 11 % 16,5 %

 

*Ces taux étaient effectifs jusqu'au 31 décembre 2019.

Diminution des taux d'exonérations pour les bénéficiaires de l'ACRE avant 2020

Vous étiez bénéficiaire de l'ACRE en 2019 ? Attention, le présent décret diminue l'exonération partielle des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs qui sont dans leur deuxième ou troisième période en 2020.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les taux sont à présent les suivants :

  • 75 % d'exonération la première période (pas de changement)
  • 25 % d'exonération la seconde période (au lieu de 50 %)
  • 10 % d'exonération la troisième période (au lieu de 25 %)

Pour un auto-entrepreneur réalisant 30 000 € de chiffre d'affaires à l'année, cela représente environ 4000 € de charges sociales supplémentaires.

Récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE qui ont créé leur auto-entreprise avant le 1er janvier 2020

Type d'activité Taux de cotisations* (dès le 1er janvier 2020)
1ère période 2ème période 3ème période
Achat/revente de marchandises 3,2 % 9,6 % 11,6 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC/BNC) 5,5 % 16,5 % 19,8 %
Activité libérale 5,5 % 16,5 % 19,8 %

 

*Ces taux sont effectifs depuis le 1er janvier 2020 et concernent les déclarations de chiffre d'affaires pour les périodes d'activité à compter de cette date.

 

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Créateurs d'entreprise en 2020 : une exonération rabotée et d'une durée d'un an seulement

Avec cette réforme, l'ACRE n'est plus ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise. Vous devrez donc à nouveau en faire la demande et justifier vos droits à cette aide.

ACRE : une aide désormais soumise à conditions !

L'exonération de cotisations sociales ACRE a repris son ancienne forme mais pas son ancien acronyme (ACCRE). Les conditions valables avant 2019 sont donc de nouveau appliquées :

  • être indemnisé par Pôle Emploi
  • être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
  • avoir entre 18 et 25 ans révolus
  • avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
  • créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

Vous devrez respecter l'une de ces conditions pour prétendre à la nouvelle exonération de cotisations sociales ACRE.

Fin du bénéfice automatique et retour au formulaire de demande

Les auto-entrepreneurs souhaitant faire une demande d'ACRE doivent à nouveau :

  • remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) »
  • faire leur demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.

Récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les créateurs en 2020 bénéficiaires de l'ACRE

 
  Taux de cotisations sociales*
Vente de marchandises (BIC) 6,4%
Prestations de services artisanales et commerciales 11%
Activités libérales 11%

*Pour les déclarations de chiffre d'affaires qui concernent les périodes d'activité à partir de janvier 2020. Ces taux sont valables jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de la date de début d'activité.

Comparatif 2019 VS 2020

Voici quelques infos essentielles qui reprennent les différences 2019 vs 2020 de l'ACRE.

Création d'une auto-entreprise en 2019

  • Exonération sur 3 ans de vos cotisations sociales
  • ACRE accordée de façon automatique et sans conditions
  • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises sur l'année de création

Création d'une auto-entreprise en 2020

  • Une exonération de vos cotisations sociales uniquement sur 1 année et sous conditions
  • Une exonération de 50 % uniquement de vos cotisations (au lieu de 75 %)
  • Une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises sur l'année de création

Comparatif des taux pour les bénéficiares de l'ACRE en 2019 VS créateurs bénéficiaires en 2020 

  Création en 2019 Création en 2020
Durée d'exonération 3 ans 1 an
Conditions - Sous conditions
Bénéfice Automatique Sur demande
Taux d'exonération sur le CA 75% - 25% - 10% 50%

 

Nous vous aidons à créer votre auto-entreprise !

Le Portail Auto-Entrepreneur vous accompagne dans vos démarches de création d'auto-entreprise en vous proposant un accompagnement pas à pas dans la déclaration de votre activité.

En effet, notre équipe est à votre disposition pour :

  • vous guider dans vos démarches et vous conseiller sur les aides financières
  • vérifier votre dossier, ainsi que vos options fiscales et sociales avant envoi aux administrations compétentes
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Un doute, une question ? Nous sommes également là pour répondre à toutes vos interrogations, par mail ou directement par téléphone :

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Réforme 2020 de l'ACRE : les questions fréquentes

J'ai créé mon activité avant octobre 2019. Mes taux de cotisations vont-ils changer ?

La réforme affecte à la fois les nouveaux créateurs d'entreprises souhaitant bénéficier de l'ACRE (ex-ACCRE) et les bénéficiaires actuels qui ont créé leur micro-entreprise (auto-entreprise) en 2019 ou avant.

Les taux d'exonérations de cotisations sociales ont diminué passant de :

  • 50 % à 25 % pour la deuxième période
  • 25 % à 10 % pour la troisième période.

Ces diminutions font a fortiori augmenter vos taux de cotisations sociales (voir tableau plus haut).

J'ai créé mon activité entre la publication de la réforme (octobre 2019) et sa mise en application (après le 31 décembre 2019). Suis-je concerné(e) ?

Si vous avez débuté votre activité avant le 1er janvier 2020, vous n'êtes pas concerné(e) par la diminution de la durée d'exonération. En revanche, comme les autres, votre taux d'exonération sera revu à la baisse (voir notre tableau récapitulatif).

En effet, il n'y a pas de rétroactivité de la réforme pour les personnes ayant créé leur activité entre le 1er octobre (date de l'annonce de la nouvelle) et fin décembre (date de l'entrée en vigueur de la réforme).

Puis-je encore bénéficier en 2020 de l'ACRE sur 3 ans ? 

Malheureusement uniquement les activités ayant débutées en 2019 peuvent bénéficier de l'ACRE sur 3 ans sans conditions et de façon automatique.

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