Nos propositions pour la simplification administrative du statut auto-entrepreneur

Le 15 novembre 2023 le ministère de l’Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique avait initié une consultation citoyenne pour simplifier la vie des auto-entrepreneurs. Suite à cette initiative, le Portail Auto-entrepreneur a déposé un rapport auprès de ce même ministère poursuivant cette démarche de simplification et proposant des solutions concrètes.

Avec plus de dix ans d’expérience et 500 000 auto-entrepreneurs accompagnés, c’est en tant qu’acteur historique de l’auto-entrepreneuriat que nous avons eu la possibilité de déposer ce projet auprès du ministère de l’Économie.

Nous souhaitons amplifier la voix des auto-entrepreneurs en partageant les problématiques stratégiques de leur statut et en proposant des solutions concrètes.

Notre rapport met en lumière les difficultés rencontrées par les micro-entrepreneurs dans le cadre de leurs formalités.

Les recommandations de ce rapport se concentrent sur deux principaux aspects : (1) les défis liés à l'application et à l'interprétation de la loi Pacte, ainsi que (2) les suggestions pour simplifier davantage les procédures administratives des entreprises.

1. Un meilleur alignement dans l’interprétation et l’application de la loi Pacte

La loi Pacte de 2019 a engendré la création du Guichet Unique dans un objectif de centralisation et de simplification des démarches administratives des entreprises. Cependant, dans les faits, les pratiques des organismes qui valident ces démarches ne sont pas harmonisées.

Nous constatons par exemple des disparités dans la liste des activités et des documents requis. Celles-ci varie d'un département à l'autre, et parfois même pour une activité identique.

Nous demandons donc harmonisation des pratiques sur tous le territoire national ce qui serait dans la continuité de l’ambition de la loi Pacte.

L'introduction du Guichet Unique visait à simplifier les procédures administratives et à réduire les coûts associés aux services postaux, en limitant les formalités papier. Cependant, ces objectifs n'ont pas été pleinement réalisés.

Le recours aux services postaux pour envoyer des notifications de rejet ou des demandes de documents supplémentaires entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises. De plus, ces dépenses imprévues vont à l'encontre des objectifs de dématérialisation de l'État et de l'efficacité économique recherchée par la mise en place du Guichet Unique.

2. Aller plus loin dans la simplification administrative des entreprises

Nous proposons de créer un guichet véritablement unique. En effet, de nombreux entrepreneurs se trouvent confrontés à des démarches supplémentaires aux formalités de création pures.

Par exemple, les individus éligibles à l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) doivent se rendre sur le site de l'URSSAF pour effectuer leur demande. Cela représente un nombre important d’auto-entrepreneurs car plus de 40% de nos clients sont éligibles à l’ACRE.

Cette centralisation des procédures pourrait potentiellement réduire le temps consacré aux formalités administratives et simplifier ces mêmes formalités.

Il s’agissait également d’un des éléments les plus plébiscités par les votants lors de la consultation citoyenne.

Enfin, nous suggérons de profiter du guichet unique comme un levier d’automatisation et de simplification des démarches de l’auto-entreprise.

Par exemple, les micro-entrepreneurs doivent réaliser des tâches administratives supplémentaires lors de l'obtention de leur numéro SIRET : l'activation de comptes sur divers sites administratifs. Pour de nombreux individus, ces démarches sont laborieuses et chronophages.

Nous proposons l'activation automatique de ces comptes dès l'obtention du numéro SIRET.

La réduction des démarches à réaliser par les auto-entrepreneurs permettrait d’aller au bout de la logique de simplicité au cœur même du statut de la micro-entreprise. Nous souhaitons que l’Etat aille au bout de la logique de simplicité.

Le gouvernement est en train de travailler sur la loi Pacte II prévue pour 2024 dans le but d’aboutir à des mesures de simplifications concrètes.

Cette liste de problématiques n'est pas exhaustive, mais elle représente une partie des obstacles que nous avons identifiés au cours de nos 10 années d'expérience. Nous sommes ravis de pouvoir être porteurs de solutions afin d’améliorer concrètement le quotidien des auto-entrepreneurs.