Le 15 novembre 2023 le ministère de l’Economie avait lancé une consultation citoyenne concernant de près les auto-entrepreneurs. Nous faisons le point sur les résultats de cette initiative.
L’objectif de cette consultation citoyenne initiée par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique était d’identifier et de faire émerger des mesures concrètes pour simplifier le quotidien des entrepreneurs.
En 6 semaines, la consultation a rassemblé plus de 29 000 participants, 5 447 propositions et plus de 700 000 votes.
Certaines thématiques ont émergé comme étant prioritaires pour les auto-entrepreneurs.
Source : make.org
Les idées les plus plébiscitées de cette consultation
Les participants souhaitent une simplification globale de l'ensemble des procédures liées à la gestion d'entreprise, incluant la création d'entreprise, la gestion fiscale, la gestion de la paie, ainsi que toutes les étapes relevant des responsabilités des dirigeants (congés, licenciements, médecine du travail, etc.).
Il y a également un accord général sur la nécessité de simplifier le nombre et le contenu de certains documents et formulaires tels que les CERFA, attestations, procès-verbaux, CVAE, et DAS2.
Les participants s’accordent sur la nécessité de facilitation du déclenchement des aides, en amont grâce à une meilleure information (en lien avec l’unification des sites des guichets uniques) mais également en rendant le système plus lisible (concernant par exemple la prime rénovation énergétique ou l’aide à l’embauche apprentis).
Dans cette même logique de facilitation, il est suggéré de regrouper et centraliser les aides ainsi qu’accélérer les délais de versement jugés parfois trop long.
La facilité de modification de diverses informations concernant une entreprise semble actuellement peu efficace, notamment en ce qui concerne le type de société, l'adresse du siège, le dépôt des comptes, le changement de SIRET, et la protection de la marque. Les participants préconisent la possibilité d'effectuer ces modifications en un seul clic sur les plateformes.
La décomplexification est un thème majeur de cette consultation : à la fois le calcul des charges, mais aussi le nombre de canaux de déclaration, jugés trop nombreux.
Le propositions controversées
Certaines propositions ont largement divisé les votants.
Par exemple, celle de supprimer l’obligation de dépôt annuel de compte - et des comptes sociaux - qui représenterait là encore une trop grande complexité.
La proposition de conditionner l’obtention du statut d'auto-entrepreneur à certains prérequis financiers ou de compétences n’a pas fait l’unanimité. Elle a été rédigée notamment afin de limiter une concurrence avec les TPE jugée parfois déloyale.
Plusieurs critères suscitent des discussions, notamment la nécessité d'une formation préalable obligatoire, la possession d'un certificat, l'exigence d'un dossier d'éligibilité, la réservation du statut aux activités complémentaires d'une personne uniquement, l'apport financier initial, et la limitation temporelle du statut, entre autres.
Ces propositions vont alimenter le projet de Loi PACTE II qui arrivera en discussion au printemps. Dans ce cadre, Bercy prévoit également d’introduire un comité de TPE-PME chargé d’évaluer les impacts des normes, lois ou règlements décidés pour les entreprises avant leur adoption.
