La fiscalité de l’auto-entrepreneur

La fiscalité d’un auto-entrepreneur se fait, soit par le régime de droit commun de la micro-entreprise simplifiée, soit par le régime optionnel du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

La fiscalité de l’auto-entrepreneur

 

 

 

 

 

Le régime de droit commun

Dès la déclaration de son activité, l’auto-entrepreneur est soumis automatiquement au régime micro-social simplifié. Comme son nom l’indique, la modalité de règlement des cotisations et contributions sociales est simplifiée. Le paiement se fait tous les mois ou tous les trimestres. Le montant est calculé sur la base du chiffre d’affaires, suivant un taux forfaitaire qui varie selon l’activité. Pour les ventes de marchandises, le taux des cotisations est de 13.3 %. Le pourcentage est de 22.9 % pour les activités de prestation de services et les professions libérales. Pour permettre le calcul des sommes dues, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres selon son choix. 

Pour ce qui est du régime fiscal, c’est le régime d’imposition de la micro-entreprise qui est donc de mise. Il est calculé sur la base du bénéfice imposable, déterminé par la différence entre le chiffre d’affaires déclaré et une somme forfaitaire à titre de frais professionnels. Le taux varie une fois de plus selon l’activité : 71 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement, 50 % pour les activités relevant des BIC et 34 % pour les BNC.

 

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Sous certaines conditions, un auto-entrepreneur peut choisir de régler en un seul prélèvement son impôt sur le revenu et ses charges sociales. Le montant de l’impôt sur le revenu n’est plus alors calculé sur la base du bénéfice imposable, mais directement sur la base du chiffre d’affaires inscrit dans la déclaration des cotisations sociales. Les taux varient encore selon les activités. Pour les ventes de marchandises BIC, le prélèvement total (social et fiscal) est de 14.3 % à raison de 13.3 % pour les cotisations sociales et 1 % pour l’impôt. Pour les prestations de services BIC, le prélèvement est de 24.6 % avec respectivement 22.9 % et 1.7 % pour le social et le fiscal. Enfin pour les professions libérales BNC, relevant du RSI ou de la CIPAV, le prélèvement s’élève à 25.1 % dont 22.9 pour le social et 2.2 pour le fiscal.

Pour bénéficier du régime libératoire, il faut déposer une demande auprès du RSI pour les activités commerciales ou artisanales et auprès de l’URSSAF pour une profession libérale. Cette option s’adresse à un auto-entrepreneur dont le revenu fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas le seuil calculé, en fonction du quotient familial.

 

Publié le 16/02/2016

 

 

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